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Question orale du 24/10/2012 : Élections en polynésie française
Monsieur le président, chers collègues, ia ora na !Monsieur le ministre des outre-mer, permettez-moi tout d'abord de vous exprimer, au nom de tous les Polynésiens, nos remerciements les plus sincères pour le volontarisme et l'efficacité dont vous faites preuve depuis votre prise de fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe SRC.) Votre réactivité dans le dossier de la lutte contre la vie chère témoigne de l'intérêt que vous portez aux dossiers des outre-mer.Cependant, un sujet préoccupe plus particulièrement l'ensemble des Polynésiens, et nous vous en avons fait part lors de précédentes rencontres : c'est la date des élections pour ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'indique d'emblée qu'il s'agit d'un amendement d'appel.Vous connaissez tous la situation difficile de la Polynésie française. Nos communes ne sont pas épargnées et connaissent de graves problèmes financiers, liés à la structure particulière des financements des communes polynésiennes, à la crise ou aux réformes des collectivités territoriales. Ces problèmes sont réels.Des solutions doivent être apportées pour permettre aux communes de la Polynésie française d'offrir un service public digne de la République. Les ressources des communes proviennent pour l'essentiel du Fonds intercommunal de péréquation. Le FIP reçoit une quote-part des recettes fiscales ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je le retire.(L'amendement n° 215 est retiré.)
Question orale du 21/11/2012 : Indemnité temporaire de retraite
Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse au ministre des outre-mer.Je souhaite me faire l'écho de la préoccupation des 10 545 agents de l'État en Polynésie relativement à leur retraite.Le sujet est bien connu : c'est celui de l'indemnité temporaire de retraite. Ce dispositif a évolué sous la précédente législature. C'était alors une nécessité qui, si elle était difficile à accepter, n'en était pas moins tolérable. Elle était difficile parce que les fondamentaux restaient inchangés : l'éloignement, la vie chère et le coût élevé du logement. Elle était néanmoins acceptable parce que la crise qui frappe n'avait pas produit ses ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Monsieur le Président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le rapporteur, chers collègues, Iaorana !Je souhaite profiter de la discussion sur l'article 2 pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation préoccupante du système éducatif polynésien. Bien que la Polynésie soit compétente en matière d'éducation dans le primaire et le secondaire, elle ne reste pas moins tributaire des moyens, toujours plus réduits, que le gouvernement central consent à mettre à sa disposition par l'intermédiaire d'une convention État-pays. Chaque année, nous renégocions cette convention, et nous voyons trop souvent diminuer les moyens ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai exposé tout à l'heure l'espoir que la Polynésie bénéficie du dispositif des emplois d'avenir professeur.Cet espoir est double : c'est celui de construire l'avenir de notre système éducatif, système équitable et ambitieux ; c'est celui de répondre à une urgence, de combler une carence très grande.Dans la mesure où nous sommes là sur une compétence partagée, ce qui n'était pas le cas pour les emplois d'avenir, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous assurer de la création des postes d'emplois d'avenir professeur dès le 1er novembre prochain en Polynésie comme en métropole.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.La procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition aux rayonnements des essais nucléaires, prévue par la loi du 5 janvier 2010, n'est pas efficace au regard du nombre de dossiers ayant abouti à une indemnisation : il y a eu quatre indemnisations pour 772 dossiers présentés. C'est peu, voire inexistant. Il est clair qu'un vrai changement est nécessaire. Nécessaire, car derrière chaque dossier de demande d'indemnisation, n'oublions pas qu'il y a un ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que le montant des crédits destinés à la Polynésie française a baissé. Mais notre rapporteur nous rassure : cette baisse n'est qu'optique. Il ne nous a pas échappé non plus que vous vous investissez pleinement pour aider notre collectivité à sortir de la morosité, pour trouver des solutions à la problématique de notre régime de solidarité, ou encore pour évaluer à la hausse la contribution de l'État aux ressources des communes. Nous accueillons très favorablement l'amendement que vous présenterez visant à étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie le fonds de soutien aux ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, mon intervention porte sur deux points : l'Autorité de sûreté nucléaire et le changement climatique en Polynésie française.L'Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, est chargée, au nom de l'État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement, des risques liés à l'activité nucléaire.Or, madame la ministre, chers collègues, comme vous le savez peut-être, Moruroa, l'atoll des essais nucléaires français est en péril et risque ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2013 : Élection des sénateurs
Or, nous l’avons dit et répété, il n’est pas acceptable qu’une formation politique puisse à elle seule modifier les règles électorales à quelques mois des élections. Hélas, ce projet de loi n’est pas un cas isolé. Voilà un an qu’une grande part de notre travail législatif est consacrée au démantèlement progressif de l’ensemble de notre édifice électoral.Après avoir modifié le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, pour les conseillers communautaires, après avoir créé le scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux, après avoir figé une partie du collège ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2013 : Élection des sénateurs
Comment pourrait-il en être autrement, puisque cette initiative gouvernementale ne vise rien d’autre que le maintien de la gauche au Sénat ?Si l’on en croit les objectifs affichés par le Gouvernement, ce projet de loi permettrait de renforcer la représentativité des communes urbaines dans le collège électoral sénatorial. Il assurerait par ailleurs la mise en place des conditions nécessaires à l’extension et à la consolidation de la parité au sein du Sénat.Inutile de se leurrer. Qu’il s’agisse de désigner un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants ou d’abaisser le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2013 : Élection des sénateurs
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre discussion fait suite à l’examen par la Haute assemblée du projet de loi visant à modifier les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que le mode de scrutin des élections sénatoriales dans certains départements.Je vous le dis d’emblée : notre position ne sera pas différente de celle de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, qui se sont fermement opposés à ce texte.
Intervention en hémicycle le 03/10/2013 : Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui touche à un droit fondamental, sans rien changer de fondamental au droit, pour le rendre opérant. De ce seul point de vue, et compte tenu du travail remarquable réalisé par le rapporteur, il s’agit là d’une sorte de cas d’école. Et nous tenons à saluer la méthode ainsi retenue par notre collègue Darmanin, à bien des égards exemplaire.Ce droit, qui concerne plus de dix millions de personnes, est largement reconnu dans plusieurs textes : la loi du 11 février 2005, qui introduit, via l’article L. 111-7 du code ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2013 : Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
…et dont 62 % ont lieu à domicile. Ces chutes engendrent 10 000 décès par an et, pour tous les autres, une dégradation générale de l’autonomie. Force est de constater que la France est en retard dans ce domaine : seules 18 % des personnes âgées bénéficient d’aménagements spéciaux, contre 45 % aux Pays-Bas et 38 % en Israël. Certes, de nombreux pays font moins bien, mais nous avons tout de même beaucoup de retard sur les meilleurs élèves. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap », a représenté un grand progrès, en imposant que les ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2013 : Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera pour cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 07/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Je soutiens la motion déposée par notre collègue Arnaud Robinet. À l’UDI, nous souhaitons un débat constructif et avons d’ailleurs déposé une quarantaine d’amendements qui n’ont malheureusement pas été retenus par la commission. Nous estimons que le texte est mal ficelé et qu’il conviendrait de l’améliorer, de le retravailler, notamment sur le plan du financement, qui demeure insuffisant, puisqu’il s’élève à sept milliards d’euros, en regard d’une dette de vingt milliards. Par ailleurs, les mesures de justice que vous proposez sont insignifiantes : il convient de soutenir le pouvoir d’achat et de renforcer la sécurité concernant les ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Le groupe UDI constate que le Gouvernement est très hésitant : après avoir refusé nos propositions relatives aux stagiaires, il en propose une copie fidèle quatre jours après la clôture de nos travaux en commission !Par ailleurs, les membres de la commission des affaires sociales ont été soumis à un rythme de travail anormal et inapproprié alors que les débats étaient de qualité, en particulier concernant les mesures de justice dans le chantier de la pénibilité.Je regrette à cet égard l’opposition systématique du rapporteur à des propositions qui semblaient pourtant susciter un relatif consensus parmi les commissaires, sans parler de l’empressement du ...
Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013
Au nom des élus de la majorité soutenant le Gouvernement de la Polynésie française, dirigé par M. Gaston Flosse, et des députés issus de ce territoire, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour le budget que vous présentez pour la Polynésie. Je remercie également M. René Dosière pour la qualité de son analyse sur la situation politique, économique et financière de notre collectivité. Nous héritons d'une situation catastrophique, produit de la gestion des gouvernements en place depuis 2004 ; le président de la Polynésie a pris des mesures draconiennes pour redresser les finances du pays suivant les recommandations de Mme Anne Bolliet, membre ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 30/10/2013
Madame la ministre, les constructions de logements sociaux sont cruciales pour nos départements et collectivités d'outre-mer. C'est un problème commun à tous ces territoires. Je vais intervenir ici au nom de la Polynésie française que je connais particulièrement.Le logement est de la compétence du pays, du fait de son statut d'autonomie interne. Cependant, nous avons un besoin urgent de l'aide et de la solidarité de l'État pour le financement de ces logements sociaux, étant donné l'état catastrophique dans lequel se trouve aujourd'hui le pays, économiquement et financièrement, après dix ans d'instabilité politique.Un autre problème se pose : celui du ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget courageux que vous nous proposez pour impulser le redémarrage de l’emploi et de la croissance dans nos territoires montre, cette année encore, que les outre-mer sont une priorité pour l’État. Il nous invite fermement à participer aux efforts de redressement des comptes publics, et nous ne pouvons que nous y résoudre.Cependant, monsieur le ministre, des difficultés spécifiques dans nos territoires nécessitent des mesures spécifiques, qui malheureusement n’apparaissent pas dans ce projet. Il s’agit par exemple, pour la Polynésie française, du financement de ...
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
La santé, droit fondamental pour l'ensemble des citoyens, constitue une priorité majeure que le groupe UDI fait sienne et que le Gouvernement et l'ensemble du Parlement devrait partager. Vous pourrez compter sur notre entière détermination pour faire en sorte que la santé ne soit pas, comme l'année dernière, sacrifiée sur l'autel de la recherche d'économies budgétaires. La France s'est longtemps caractérisée par l'excellence de son système de soins, par la qualité de ses infrastructures et par la renommée de ses praticiens. Non, il ne serait pas exagéré de considérer que, dans ce domaine au moins, le monde entier nous envie.Nous disposons des médecins ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Avec plus de 5 millions de chômeurs recensés en France au mois de septembre, sans compter les milliers de Français qui vivent d’emplois précaires, le budget de la mission « Travail et emploi » revêt une importance vitale pour notre pays. Pour éviter que nous ne nous enfoncions dans la crise, et afin de relancer la croissance, c’est par l’emploi que le Gouvernement a une chance unique de remettre la France sur de bons rails.Le Groupe UDI avait émis des doutes bienveillants au moment de la création des différents contrats aidés proposés par le Gouvernement dès son élection. Cependant, un an après, nous ne pouvons que déplorer la confusion qui a été ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Nous sommes loin des 150 000 emplois d’avenir que vous promettiez pour la fin de l’année. Nous vous avions pourtant mis en garde contre l’illisibilité qui résulterait inéluctablement de la multiplication de dispositifs proches.Plus grave, votre Gouvernement baisse fortement les crédits dévolus à l’apprentissage, qui cible une jeunesse souffrant de la crise, et ceux d’un programme qui a fait ses preuves, plébiscité sur tous ces bancs, celui des maisons de l’emploi, tout cela dans le seul but de faire fonctionner vos différents contrats aidés. Je me réjouis une nouvelle fois du soutien de nos collègues socialistes sur ce sujet lors de l’examen de ce ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Lors de l’examen en première lecture de ce projet loi, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, un message clair vous a été adressé. Vous avez tenté de nous persuader de voter en faveur de ce texte au motif qu’il contient des mesures de justice. Nous ne pouvons malheureusement pas, sur la base de ces points positifs, donner notre consentement à une réforme qui, dans le même temps, détériore radicalement le niveau de vie des cotisants et des retraités.Madame la ministre, vous n’avez pas entendu le premier signal émis par l’Assemblée, alors que l’article 4 de votre projet de loi avait été rejeté par une nette majorité de députés, incluant ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Le vote unanime et retentissant du Sénat le 5 novembre dernier témoigne de l’impérieuse nécessité de revoir le projet que votre gouvernement nous a soumis. Le rejet préalable du texte n’a pas été voté par la majorité des députés. Accordez-nous donc un examen plus attentif en commission !Alors que le Gouvernement a fait preuve d’une hésitation flagrante lors de l’examen du texte en première lecture, le groupe UDI aurait souhaité qu’un travail plus minutieux et plus consciencieux puisse être fait en commission en nouvelle lecture.Comment penser que cette réforme a été mûrement réfléchie alors qu’il y a quelques semaines, après avoir refusé ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Cet amendement vise à replacer le dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire sous le plafonnement de 18 000 euros.Les DOM doivent en effet faire face à une demande en logements particulièrement forte. L’utilisation du foncier est soumise à une pression importante en raison de la concurrence entre les besoins de l’agriculture, ceux de l’économie et ceux du logement. La pression démographique requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4, et l’offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante.Or le dispositif, tel qu’il est prévu, n’est pas adapté aux besoins immobiliers dans les DOM. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Nos indivisions, je l'ai dit, remontent à plusieurs générations. En dehors des acquêts, les successions sont donc composées en grande partie de biens de famille – fenua feti'i. Il s'agit donc de permettre, en cas de décès d'une personne qui ne laisse pas d'enfant, le retour de la totalité de ces biens à la famille du défunt, et d'éviter qu'ils ne partent dans le patrimoine du conjoint survivant. Ce dernier est en effet susceptible de refaire sa vie et d'avoir des enfants avec une autre personne, auquel cas des personnes complètement étrangères à la famille pourraient se voir attribuer le patrimoine. De telles situations créent des tensions qui finissent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
J'accepte de retirer les amendements CL24 à CL26, mais je maintiens les amendements CL27 et CL28.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Cet amendement, ainsi que les amendements CL23 à CL28, vise à faciliter les successions et les partages en matière foncière, ainsi que la mise en place d'un tribunal en Polynésie française, conformément au statut de 2004. L'objectif est de sortir enfin les familles polynésiennes des problèmes découlant des situations d'indivision.La rédaction de l'article 745 du code civil issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait naître une incertitude sur le point de savoir si la limitation concerne les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires ou seulement le quatrième ordre, composé des héritiers les plus éloignés. Cet ordre a toujours subi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Il s'agit d'étendre à la Polynésie française le testament privilégié et temporaire dit aussi « insulaire », prévu aux articles 985 et 986 du Code civil, comme on l'a fait en 1968 pour les départements d'outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Le pacte civil de solidarité (PACS) est applicable partout sur le territoire de la République sauf en Polynésie française. Cet état de fait est dommageable pour les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent bénéficier des avantages afférents au PACS. Il engendre aussi une réelle inégalité entre les citoyens de la métropole et les Polynésiens.Les dispositions relatives au PACS relèvent manifestement du droit des personnes et non du droit des contrats, comme en atteste leur place dans le code civil – au titre XIII du livre Ier, « Des personnes », tandis que les dispositions relatives au contrat se trouvent au livre III. L'amendement vise donc à faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Le tribunal foncier de la Polynésie française a été institué par la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, mais il n'a jamais été mis en place. Or il permettrait une gestion plus aisée des litiges fonciers, en prévoyant la création d'assesseurs.Les litiges fonciers en Polynésie française nécessitent une certaine expérience. Les assesseurs et les magistrats professionnels, qui n'ont pas vocation à rester indéfiniment en poste, y pourvoiront. Cette nouvelle formation permettra de réduire le nombre de dossiers en stock – 900 en décembre 2013 – ainsi que les temps d'instruction, qui peuvent aller ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Le respect de l'ONDAM – fixé cette année à 2,4 % – dépend de celui des différents sous-objectifs qui le composent. Or, l'ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », exposées au risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l'assurance maladie. Pour garantir une bonne gestion de l'ONDAM, cet amendement tend à répartir de manière équilibrée les mises en réserve prudentielles du PLFSS entre les différents sous-objectifs susceptibles d'être dépassés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
L'expérimentation de la facturation individuelle directe des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif était inscrite à l'article 54 de la loi de financement pour 2009. L'objectif était de mettre à la disposition de l'assurance maladie des données individuelles et détaillées, afin d'améliorer le contrôle a priori des sommes dues à ces établissements par l'assurance maladie. Il est regrettable que la généralisation de cette pratique de bonne gestion soit encore reportée de deux ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2012
La situation économique et sociale de la Polynésie française appelle des mesures d'urgence. Un état de fait ne doit pas devenir un fait accompli. Nous nous réjouissons donc, pour 2013, de la progression des crédits du travail et de l'emploi consacrés aux territoires ultramarins, de 4,5 % en autorisations d'engagement et de 5 % en crédits de paiement à périmètre constant.Notre archipel compte aujourd'hui plus de personnes dépendantes des régimes de solidarité que de salariés. La dette sociale a ainsi augmenté de plus de 50 % depuis 2004.Le taux de chômage de notre jeunesse est devenu insupportable dans nos régions d'outre-mer : il atteint 60 % des 15-24 ans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012
On ne saurait contester a priori l'objet de cette proposition de loi, puisqu'il s'agit de lutter contre les déserts médicaux en améliorant l'accès aux soins par la réduction, finalement assez modeste – telle du moins qu'elle est affichée –, du reste à charge des patients, notamment dans des secteurs où 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières.Le moyen retenu est, en revanche, beaucoup plus contestable. Permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins ne nous semble pas ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2014 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
Très bien !
Intervention en hémicycle le 04/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, madame la ministre, pour ce premier budget des outre-mer que vous présentez. Un tel exercice, dans le contexte budgétaire actuel de la nation, n’est pas chose facile. Félicitations également pour la révision du dispositif des cessions à l’euro symbolique des immeubles domaniaux inutiles de l’armée au tribunal foncier de la Polynésie.Merci pour l’appui technique des ministères et des services nationaux sur des dossiers tels que ceux du taux de participation de l’État au financement du régime de solidarité de la Polynésie ou de la proposition d’adaptation des règles de succession, qui sera présentée ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Cet amendement a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et d’encourager l’offre de logements locatifs intermédiaires destinés aux familles moyennes.
Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Monsieur le président, chers collègues, les amendements déposés pour encadrer le dispositif Pinel introduisent des complexités qui seront contre-productives et ne traiteront pas les ménages à égalité.La réforme engagée par le Gouvernement avec la création du dispositif Pinel consiste notamment à assouplir les conditions d’application de l’ancien dispositif Duflot, afin de le rendre plus attractif vis-à-vis d’investisseurs qui s’en étaient détournés jusqu’à présent. L’article 5 est un nouvel élément fondamental de l’attractivité de ce nouveau dispositif. L’impact du dispositif d’investissement locatif dans sa version initiale sur la ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
L’article 23 bis et les deux suivants sur lesquels il nous est demandé de nous prononcer ont une résonance particulière pour le parlementaire mais aussi l’élu municipal polynésien que je suis, pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’ils concernent les collectivités territoriales de la Polynésie française. Ensuite parce qu’ils ont été introduits dans ce projet par voie d’amendement à l’initiative des sénateurs Iriti et Dubois, dont l’élection a été annulée depuis lors. Et également parce qu’ils répondent aux demandes formulées depuis plusieurs années par les élus municipaux de Polynésie, qui n’ont cessé d’alerter les ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les tragédies qui ont frappé la France en plein coeur en 2015 ont rendu indispensable une modification de notre législation afin de faire face au défi que représente la lutte contre le terrorisme. C’est ainsi que le présent projet de loi, initialement destiné à simplifier la procédure pénale, est devenu avant tout un texte de lutte contre le terrorisme et le crime organisé.Notre assemblée vient de prolonger de deux mois l’état d’urgence, mais celui-ci n’est pas voué à durer éternellement. Il doit ...
Intervention en hémicycle le 19/09/2013 : Soins sans consentement en psychiatrie
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, ce sujet des soins dits sans consentement pointe un des carrefours de notre pacte républicain, où se rencontrent la liberté individuelle, la santé, l’ordre public, la sécurité individuelle et qui associe monde médical et monde judiciaire.Les soins psychiatriques sans consentement s’articulent en effet autour de trois exigences fortes liées à des enjeux majeurs : soigner les malades, garantir la sécurité des citoyens face à des comportements potentiellement dangereux, protéger les droits et libertés fondamentaux des patients ...
