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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La lutte contre les discriminations est déjà inscrite dans la loi, comme l’ont rappelé Mme la rapporteure générale et M. le ministre. La meilleure solution, selon moi, c’est le taux neutre, que nous avons intégré à la réforme du prélèvement à la source sur demande du Conseil d’État. Grâce à la modification opérée par le Gouvernement, chacun peut demander d’être imposé selon un taux conforme à sa situation individuelle, ce qui règle le problème.Si la personne concernée a un conjoint dont les revenus sont beaucoup plus élevés que les siens – ce qui ne concerne qu’une petite portion de la population, mais cela ne rend pas la discrimination ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La discrimination salariale entre hommes et femmes, ce sont probablement les femmes qui en parlent le mieux. Le point sur lequel M. Le Fur appelle notre attention est très sérieux.Il n’est pas question de laisser une belle réforme comme celle du prélèvement à la source susciter indirectement une façon de calculer le « deuxième salaire » d’un foyer et d’envisager la promotion des femmes selon une approche un peu paternaliste, voire machiste, qui existe encore de nos jours, en France, dans certaines très grandes entreprises, même si elles sont minoritaires.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Sur cette question, après une situation relativement confuse créée par la loi Macron, les positions commencent à converger. Lors de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, qui siégeait alors ici, m’avait répondu, alors que je l’interrogeais, qu’il visait bel et bien les très grandes entreprises et les très gros salaires, et pas du tout les start-up. Je tenais à le rappeler aujourd’hui, dans le cadre de nos débats : il y a deux ans, un an et demi, lorsque le Parlement examinait le projet de loi pour la croissance et l’activité, M. Emmanuel Macron entendait, par ces dispositions, aider les très gros salaires des très ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel afin de déplacer des crédits en faveur du Parquet national financier. J’en profite pour demander à notre ministre ce qu’il propose, s’agissant des moyens mis à disposition pour le Parquet national financier. Ses compétences ont en effet été réduites par le Conseil constitutionnel. Mais la loi « Sapin 2 » a augmenté ses pouvoirs.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
De fait, nous n’avons pas eu dans l’hémicycle de débat sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sapin 2 ». Ce sera sans doute à l’occasion d’un autre amendement. Cependant, vous avez tout à fait raison : la réduction de fait des pouvoirs du PNF, suite à la décision du Conseil constitutionnel, devra conduire notre hémicycle à les augmenter. À ce moment-là, nous pourrons avoir plus d’argent pour cette excellente structure judiciaire.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est un petit amendement qui permet de suivre une recommandation récente de la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle a rendu récemment sur la réforme de la politique de protection des majeurs. Ce PLF propose déjà plusieurs mesures, comme l’ajout de 5 millions d’euros au programme no 166 « Justice judiciaire » aux dépenses destinées à la vérification des comptes de tutelle ou de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux.La Cour des comptes recommande un programme interministériel spécifique. Nous ne pouvons pas le créer à ce stade de la lecture de notre PLF. En revanche, nous pouvons commencer à regrouper les crédits dans un ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pas tous les programmes, mais la plupart !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le secrétaire d’État, il va de soi que nous devons assurer la conformité avec les équilibres budgétaires généraux, mais le choix de réduire de 40 millions d’euros les moyens de la justice pourraient faire l’objet d’un nouveau débat en seconde lecture – j’ai examiné avec attention les argumentaires fournis à l’appui de cette réduction. La justice française n’est, en effet, guère en état de supporter des mouvements d’une telle ampleur.J’ajoute que j’ai déjà suggéré à plusieurs reprises au Gouvernement de faire jouer la flexibilité donnée par la Commission européenne, qui permet d’exclure certaines dépenses de sécurité ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Puisque le débat est ouvert, la commission des finances s’est interrogée sur un point en lien direct avec le sous-amendement no 101. Une sanction pécuniaire est prévue pour les contribuables qui ne sont pas prélevés suffisamment l’année de perception de leurs salaires.Si votre prélèvement à la source n’est pas suffisamment important par rapport à l’impôt qui sera payé au final, vous pouvez subir une sanction, avoir à payer une pénalité. Dans la mesure où c’est l’employeur qui inscrit le taux et qui verse des revenus exceptionnels ou non, comment le contribuable pourra-t-il se justifier pour ne pas avoir à payer cette pénalité ?La question de la ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le prélèvement à la source est une excellente réforme, et nous n’avons pas assez eu le temps de le dire hier matin. Et c’est parce que c’est une excellente réforme qu’elle doit être irréprochable.La raison pour laquelle nous proposons une autre grille n’est pas liée au nombre de personnes éventuellement concernées, mais à une interrogation d’ordre constitutionnel sur le taux marginal d’imposition.Dans la nouvelle grille que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une personne gagnant 17 374 euros par mois serait imposée à un taux de 28 %. Celui qui gagne 17 376 euros serait imposé à 33 % : 2 euros de plus et, à cause du taux moyen, un ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je rappelle simplement à tous nos collègues que les retraites, en France, suivent à peine l’inflation. Tous les retraités qui doivent payer une taxe d’habitation, c’est-à-dire qui ont tout simplement un logement – je laisse de côté ceux qui en sont exonérés – sont confrontés depuis trois ans à un problème de sur-revalorisation des bases locatives. La proposition de la commission des finances était à mon avis de bon aloi. Celle de Mme Pires Beaune a le mérite de l’objectivité absolue car elle consiste à s’en tenir au taux d’inflation de 0,4 % constaté en octobre afin d’avoir la certitude que le pouvoir d’achat, notamment celui des ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Qu’on le veuille ou non, la taxe d’habitation est l’une des plus inégalitaires de notre fiscalité. En effet, les gens sont obligés de la payer pour habiter chez eux, quel que soit leur revenu.
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Écoutez le secrétaire d’État !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Quand on paie la taxe foncière, c’est qu’on est propriétaire.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ils ne sont pas rejetés ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Sur la base de quel acte ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
S’agissant des poursuites engagées par Mme Margrethe Vestager contre la société Apple en Irlande, nous avons cru comprendre que le ministre Sapin ne souhaitait pas réclamer des compensations pour la France, lesquelles sont pourtant dues. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et j’ajouterai une dernière question, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il n’existe pas aujourd’hui de possibilité d’obliger au rapatriement de chiffres d’affaires dans notre pays, quelle que soit la nature de l’établissement, non pas faute de parvenir à caractériser des établissements stables, mais en raison de la liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne. Je crois comprendre que l’amendement de M. Galut vise à limiter cette logique. Mais nous savons tous ici qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne nous donne malheureusement pas raison, du moins pour l’instant. Faisiez-vous référence à cela, monsieur le secrétaire d’État ?Troisièmement, vous évoquez les conventions ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer qu’en dépit de mon attention aiguë, à la fin de cette journée de travail, j’ai été un peu perdue par vos propos. Auriez-vous l’amabilité de répondre à trois questions très simples concernant l’amendement de M. Galut ?Premièrement, imaginons une entreprise, par exemple numérique, reconnue en tant qu’établissement stable en France – c’est le cas, sauf erreur de ma part, de Google –, mais qui fait signer ses contrats de publicité en Irlande. L’amendement de M. Galut permettrait-il ou non de rapatrier en France le chiffre d’affaires ainsi dégagé ? Le droit français en vigueur le permet-il ou ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est pas bien, monsieur de Courson !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
On dirait que vous être déprimé !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est pas ainsi qu’il faut calculer !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je crois qu’une aide fiscale de 14 000 euros pour chaque personne qui rentre de Londres, c’est déjà beaucoup, mais 28 000 euros, c’est trop !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’en connais beaucoup, et je ne souhaite pas du tout qu’à la suite de ces décisions individuelles, les Français qui sont restés travailler en France contribuent à hauteur de 28 000 euros, chaque année, pour convaincre les impatriés de revenir s’installer à Paris.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
…aucun mécanisme d’attractivité par la fiscalité, tout simplement parce qu’elle recourt à d’autres instruments pour attirer ces cadres.Il est une deuxième raison pour laquelle nous ne pouvons pas abonder dans votre sens. La rapporteure générale a donné des chiffres macroéconomiques ; permettez-moi de mener à son terme la division qu’elle nous a proposé de réaliser collectivement. À l’heure actuelle, les avantages fiscaux accordés aux impatriés permettent à un peu plus de 11 000 contribuables de bénéficier d’un chèque de 13 000 euros, chaque année, de la part du fisc français. Monsieur le secrétaire d’État, comme les impatriés que vous ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une mesure destinée, dites-vous, à accroître l’attractivité de la France à l’égard d’un pays qui a choisi de quitter l’Union européenne. Je crois qu’en la matière, il faut garder raison. Vous venez de citer l’exemple de pays – tels la Belgique ou le Portugal – qui ont choisi des régimes favorables aux impatriés, mais qui, malheureusement pour eux, n’abritent pas une place financière internationale attractive. Leur situation ne peut donc pas être comparée à la nôtre. L’Allemagne, en revanche, avec Francfort – pour avoir quelque expérience dans le domaine de la finance, je peux vous assurer ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est pas sérieux, Gilles !
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement vise à corriger les problèmes soulevés par la baisse du financement de l’économie sociale et solidaire.La situation est simple : dans le cadre de l’action 22, « Économie sociale et solidaire », il est prévu une baisse d’environ 500 000 euros des financements, notamment des financements des mécanismes que nous avons nous-mêmes mis en place, autour du réseau des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. La suppression de ces 500 000 euros aurait pour conséquence sans doute immédiate de rendre extrêmement difficile le fonctionnement de cette économie.Nous sommes en plein mois de l’économie sociale et solidaire. J’ai ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je remercie le Gouvernement pour sa réponse. La transparence vis-à-vis de nos partenaires européens est évidemment l’objectif recherché. La proposition technique – qui, en effet, ne relève pas de ma responsabilité – me satisfait pleinement ; par conséquent, je retire mon amendement.
