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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
À mon tour de vous remercier, monsieur le président et madame la rapporteure générale, et de saluer le travail des équipes de la commission des finances.J'aimerais faire une remarque finale. L'application de l'article 40 nous conduit à parler beaucoup de fiscalité et pratiquement jamais de dépenses. Elle implique un déséquilibre : il nous est impossible de faire une quelconque proposition s'agissant des dépenses alors que nous pouvons toujours en formuler en matière de fiscalité en ayant recours au fameux contournement de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes.Ne faudrait-il pas favoriser un minimum de souplesse, non pour ouvrir les vannes à toutes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
J'ai participé à un petit-déjeuner avec des assureurs vie qui voulaient savoir où en étaient nos travaux sur les contrats en déshérence. Ils m'ont fait valoir que ces recherches coûtaient cher aux compagnies d'assurance vie et m'ont indiqué que leur principal problème est qu'ils n'étaient pas informés des changements d'adresse. Ils m'ont demandé – je n'ai pas répondu, mais je voudrais l'avis des rapporteurs – s'il ne leur serait pas possible de bénéficier, dans des conditions strictes, des informations du fichier fiscal. C'est effectivement le seul endroit où les adresses des personnes sont actualisées. Il s'agirait non pas, évidemment, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Peut-on connaître les chiffres des recettes et des dépenses ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Le déficit du CAS Pensions diminue de 92 millions d'euros ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Nous sommes d'accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Je vous ai connu faisant preuve de plus de bonne foi, monsieur le président. Les chiffres, que cela plaise ou non, témoignent d'une évolution pour le moins « raide » des finances publiques. Vous avez mis en valeur, monsieur le secrétaire d'État, les politiques gouvernementales qui se traduisent par une hausse de la dépense ; or, les chiffres que vous nous présentez aujourd'hui font état d'une baisse, d'une année sur l'autre, de 4 milliards d'euros du champ « zéro valeur » ! C'est sans précédent. Où ces économies ont-elles donc été réalisées ? Encore une fois, je n'ai jamais observé une telle baisse des dépenses pilotables depuis que je suis les ...
Question orale du 14/02/2017 : Création d'emplois
En ce qui concerne la formation professionnelle, madame la ministre, vous avez mis en place le compte personnel d’activité – CPA. Quels en sont les premiers enseignements et les premiers résultats, et quels espoirs placez-vous dans ce nouveau dispositif social ?
Question orale du 14/02/2017 : Création d'emplois
L’économie française va mieux. Pour qu’elle aille encore mieux, nous devons soutenir non seulement la croissance économique, mais aussi la formation professionnelle des salariés.S’agissant de la croissance économique, la Commission européenne vient de recommander, pour la première fois de son histoire, une relance budgétaire de 0,5 % du produit intérieur brut. Le Gouvernement français soutient-il la proposition de la Commission européenne d’une relance budgétaire ?
Question orale du 14/02/2017 : Création d'emplois
C’est aussi ce que l’on retiendra de ce quinquennat. Non seulement un record d’il y a dix ans a été battu, mais ces emplois ont été créés dans les services, c’est-à-dire en s’appuyant sur les atouts de l’économie française, la consommation et les investissements.Ces chiffres permettent de tordre le cou aux idées qui seront véhiculées dans cette campagne présidentielle. Les idées de l’extrême-droite, qui nous disent que l’immigration est l’ennemie du taux de chômage. Eh bien non ! Les chiffres de l’année dernière démontrent que nous pouvons avoir une population active dynamique et, en même temps, créer beaucoup d’emplois.Et puis, il y ...
Question orale du 14/02/2017 : Création d'emplois
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l’INSEE a publié vendredi dernier les chiffres de l’emploi pour 2016. Ces chiffres sont sans appel. Ils démontrent que, l’année dernière, le record de 2007 a été battu : 191 700 emplois ont été créés dans le secteur privé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je vous remercie pour ce rapport d'autant plus utile que la fiscalité locale reste, malgré tous les efforts des spécialistes de notre commission, un sujet mal compris par nos concitoyens.Je n'ai trouvé aucune mention, dans votre rapport, du cas des locataires. Spécificité de la taxe d'habitation, c'est au propriétaire d'informer l'administration fiscale du départ du locataire pour que celui-ci ne reçoive plus l'avis d'imposition. Selon vous, les propriétaires sont-ils informés de cette obligation ? Il se pourrait, à mon sens, qu'il y ait un lien entre le nombre de ceux qui l'effectuent et le volume des recours.Vous faites un point rapide sur la taxe foncière sur ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La lutte contre les discriminations est déjà inscrite dans la loi, comme l’ont rappelé Mme la rapporteure générale et M. le ministre. La meilleure solution, selon moi, c’est le taux neutre, que nous avons intégré à la réforme du prélèvement à la source sur demande du Conseil d’État. Grâce à la modification opérée par le Gouvernement, chacun peut demander d’être imposé selon un taux conforme à sa situation individuelle, ce qui règle le problème.Si la personne concernée a un conjoint dont les revenus sont beaucoup plus élevés que les siens – ce qui ne concerne qu’une petite portion de la population, mais cela ne rend pas la discrimination ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La discrimination salariale entre hommes et femmes, ce sont probablement les femmes qui en parlent le mieux. Le point sur lequel M. Le Fur appelle notre attention est très sérieux.Il n’est pas question de laisser une belle réforme comme celle du prélèvement à la source susciter indirectement une façon de calculer le « deuxième salaire » d’un foyer et d’envisager la promotion des femmes selon une approche un peu paternaliste, voire machiste, qui existe encore de nos jours, en France, dans certaines très grandes entreprises, même si elles sont minoritaires.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Sur cette question, après une situation relativement confuse créée par la loi Macron, les positions commencent à converger. Lors de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, qui siégeait alors ici, m’avait répondu, alors que je l’interrogeais, qu’il visait bel et bien les très grandes entreprises et les très gros salaires, et pas du tout les start-up. Je tenais à le rappeler aujourd’hui, dans le cadre de nos débats : il y a deux ans, un an et demi, lorsque le Parlement examinait le projet de loi pour la croissance et l’activité, M. Emmanuel Macron entendait, par ces dispositions, aider les très gros salaires des très ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel afin de déplacer des crédits en faveur du Parquet national financier. J’en profite pour demander à notre ministre ce qu’il propose, s’agissant des moyens mis à disposition pour le Parquet national financier. Ses compétences ont en effet été réduites par le Conseil constitutionnel. Mais la loi « Sapin 2 » a augmenté ses pouvoirs.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
De fait, nous n’avons pas eu dans l’hémicycle de débat sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sapin 2 ». Ce sera sans doute à l’occasion d’un autre amendement. Cependant, vous avez tout à fait raison : la réduction de fait des pouvoirs du PNF, suite à la décision du Conseil constitutionnel, devra conduire notre hémicycle à les augmenter. À ce moment-là, nous pourrons avoir plus d’argent pour cette excellente structure judiciaire.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est un petit amendement qui permet de suivre une recommandation récente de la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle a rendu récemment sur la réforme de la politique de protection des majeurs. Ce PLF propose déjà plusieurs mesures, comme l’ajout de 5 millions d’euros au programme no 166 « Justice judiciaire » aux dépenses destinées à la vérification des comptes de tutelle ou de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux.La Cour des comptes recommande un programme interministériel spécifique. Nous ne pouvons pas le créer à ce stade de la lecture de notre PLF. En revanche, nous pouvons commencer à regrouper les crédits dans un ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pas tous les programmes, mais la plupart !
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Dans mon rapport spécial,j'ai conclu qu'il n'existait aucun texte distinguant les pays en situation corrective des pays en situation préventive, étant donné qu'aucune des personnes à qui j'en ai adressé la demande officielle ne me l'a fourni et que je ne l'ai pas trouvée non plus de mon côté. Par conséquent, monsieur le commissaire, si vous l'avez, je suis preneuse ! (Sourires)
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Vous avez sans doute suivi, dans l'actualité française, la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi « Sapin 2 » la semaine dernière, double saisine par la droite et le Gouvernement – c'est original – qui a conduit à la censure du reporting public des grandes entreprises. Dans la foulée, le Conseil constitutionnel a même censuré le reporting public des banques issu de la directive européenne de 2013. Que se passe-t-il quand une mesure d'une directive européenne est censurée par le Conseil constitutionnel français ?Une communication du mois de novembre indiquait que le conseil Ecofin de décembre devait aboutir à une proposition de coopération ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Il n'a pas été voté ! Il a été adopté par la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Il se trouve, madame Dalloz, que je fais partie des parlementaires socialistes qui ont voté contre l'instauration d'un tel « reporting ». Le débat était d'ailleurs très vif dans nos rangs, à tel point que la rapporteure générale a été attaquée à plusieurs reprises parce qu'elle campait elle aussi sur cette position. Ne confondez donc pas les positions des uns et celles des autres !La décision du Conseil constitutionnel pose un vrai problème, monsieur le président, qui n'est pas un problème politique ; c'est un problème de compatibilité du droit européen avec la Constitution française. Contrairement à ce qui a été dit, notamment par notre collègue ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2016
Pensez-vous que la logique de la concurrence européenne puisse résoudre à terme toutes les problématiques de non-coordination en matière de fiscalité ou en matière de lutte contre la corruption ? Tandis qu'à l'heure actuelle chaque État membre a sa propre fiscalité, et que la France vient, par exemple, de se doter de ses propres mécanismes de lutte contre la corruption, y compris extraterritoriaux, la Commission européenne estime que la logique européenne fonctionne car elle garantit que les mêmes règles soient appliquées à toutes les entreprises. Cette logique peut-elle contraindre les États membres à une convergence de leurs fiscalités, de leurs normes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
C'est donc la fiscalité qui explique ce chiffre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je me permets d'ores et déjà de répondre, monsieur le président : la revalorisation de 1 % du point d'indice de la fonction publique représente une dépense supplémentaire d'environ 1 milliard d'euros pour l'État.Cela étant, je poserai deux questions.La première porte sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. D'après vos calculs, madame la rapporteure générale, les crédits utilisables seraient finalement de 118 % des crédits votés en loi de finances initiale. Je ne comprends pas, car le projet de décret d'avance ne fait état que de la participation du ministère concerné à la réduction des crédits ouverts. Comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Fin 2015, le nombre de fonctionnaires qui partaient à la retraite dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière s'élevait à 97 000 ; le chiffre atteint même 100 000 si l'on y ajoute les militaires. Pourriez-vous nous confirmer que, fin 2016, le flux de départs est du même ordre dans les trois fonctions publiques confondues ? Les projections laissent-elles supposer qu'il restera stable dans les années à venir ? Si tel est le cas, la suppression de 500 000 fonctionnaires signifierait donc qu'aucun des fonctionnaires ayant quitté l'une des trois fonctions publiques ne serait remplacé dans les cinq prochaines ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le secrétaire d’État, il va de soi que nous devons assurer la conformité avec les équilibres budgétaires généraux, mais le choix de réduire de 40 millions d’euros les moyens de la justice pourraient faire l’objet d’un nouveau débat en seconde lecture – j’ai examiné avec attention les argumentaires fournis à l’appui de cette réduction. La justice française n’est, en effet, guère en état de supporter des mouvements d’une telle ampleur.J’ajoute que j’ai déjà suggéré à plusieurs reprises au Gouvernement de faire jouer la flexibilité donnée par la Commission européenne, qui permet d’exclure certaines dépenses de sécurité ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Puisque le débat est ouvert, la commission des finances s’est interrogée sur un point en lien direct avec le sous-amendement no 101. Une sanction pécuniaire est prévue pour les contribuables qui ne sont pas prélevés suffisamment l’année de perception de leurs salaires.Si votre prélèvement à la source n’est pas suffisamment important par rapport à l’impôt qui sera payé au final, vous pouvez subir une sanction, avoir à payer une pénalité. Dans la mesure où c’est l’employeur qui inscrit le taux et qui verse des revenus exceptionnels ou non, comment le contribuable pourra-t-il se justifier pour ne pas avoir à payer cette pénalité ?La question de la ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le prélèvement à la source est une excellente réforme, et nous n’avons pas assez eu le temps de le dire hier matin. Et c’est parce que c’est une excellente réforme qu’elle doit être irréprochable.La raison pour laquelle nous proposons une autre grille n’est pas liée au nombre de personnes éventuellement concernées, mais à une interrogation d’ordre constitutionnel sur le taux marginal d’imposition.Dans la nouvelle grille que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une personne gagnant 17 374 euros par mois serait imposée à un taux de 28 %. Celui qui gagne 17 376 euros serait imposé à 33 % : 2 euros de plus et, à cause du taux moyen, un ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je rappelle simplement à tous nos collègues que les retraites, en France, suivent à peine l’inflation. Tous les retraités qui doivent payer une taxe d’habitation, c’est-à-dire qui ont tout simplement un logement – je laisse de côté ceux qui en sont exonérés – sont confrontés depuis trois ans à un problème de sur-revalorisation des bases locatives. La proposition de la commission des finances était à mon avis de bon aloi. Celle de Mme Pires Beaune a le mérite de l’objectivité absolue car elle consiste à s’en tenir au taux d’inflation de 0,4 % constaté en octobre afin d’avoir la certitude que le pouvoir d’achat, notamment celui des ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Qu’on le veuille ou non, la taxe d’habitation est l’une des plus inégalitaires de notre fiscalité. En effet, les gens sont obligés de la payer pour habiter chez eux, quel que soit leur revenu.
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Écoutez le secrétaire d’État !
Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Quand on paie la taxe foncière, c’est qu’on est propriétaire.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ils ne sont pas rejetés ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Sur la base de quel acte ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
S’agissant des poursuites engagées par Mme Margrethe Vestager contre la société Apple en Irlande, nous avons cru comprendre que le ministre Sapin ne souhaitait pas réclamer des compensations pour la France, lesquelles sont pourtant dues. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et j’ajouterai une dernière question, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il n’existe pas aujourd’hui de possibilité d’obliger au rapatriement de chiffres d’affaires dans notre pays, quelle que soit la nature de l’établissement, non pas faute de parvenir à caractériser des établissements stables, mais en raison de la liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne. Je crois comprendre que l’amendement de M. Galut vise à limiter cette logique. Mais nous savons tous ici qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne nous donne malheureusement pas raison, du moins pour l’instant. Faisiez-vous référence à cela, monsieur le secrétaire d’État ?Troisièmement, vous évoquez les conventions ...
