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Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Madame la présidente, madame la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, madame la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC est opposé à l'ensemble des dispositions comprises dans cette proposition de loi du député Philippe Vigier. Je vous invite, au nom de mon groupe, à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
…je consacrerai mon propos à l'article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.Comme nous l'a rappelé Mme la ministre déléguée à la famille, cette mesure sociale est importante. Il s'agit de mettre en place une aide à la garde d'enfant pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, et en parallèle d'apporter une réponse aux taux de chômage importants des assistants maternels agréés constatés sur certains territoires.Ces familles modestes ou en grande précarité socio-économique sont souvent dissuadées de recourir à un mode de garde individuel, considéré comme trop onéreux, ce qui rend souvent plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, le 26 janvier dernier, la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire est de nouveau soumise à notre examen. Afin de lutter contre les déserts médicaux, elle prévoit des mesures contraignantes pour les praticiens, alors que nous souhaitons, nous, privilégier l'incitation.Ainsi son article 2 impose-t-il un stage obligatoire de douze mois au cours de la troisième année d'internat en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement de santé d'une zone sous-dotée. Son article 5 oblige les nouveaux médecins à s'installer, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Madame la présidente, madame la ministre de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Philippe Vigier présente à nouveau, avec quelques modifications, la proposition de loi qu'il avait déposée sous la précédente législature et qui a été rejetée en janvier 2012. Il souligne ainsi à nouveau le besoin d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens et appelle à ce titre à lutter contre les déserts médicaux dans nos territoires.Le premier PLFSS de la législature présente les premières mesures d'une nouvelle politique pour améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Cette profession est vécue comme particulièrement contraignante et les phénomènes de suractivité des médecins dans les zones en difficulté freinent un peu plus encore l'attrait pour ces territoires. Près de sept médecins sur dix exerçant en zone fragile font plus de 7 500 actes par an !Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée sous le précédent gouvernement, révèle dans ses articles 43 et 46 des défaillances fortes dans la lutte contre la désertification. Trois mesures en particulier caractérisent cette loi.En premier lieu, l'article 43 réorganise les études de médecine sans régler les inégalités les plus sensibles, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
En deuxième lieu, l'article 46 propose un contrat d'engagement de service public en contrepartie d'une allocation mensuelle aux étudiants internes pour qu'ils exercent leur activité dans une zone géographique où notamment l'offre médicale est insuffisante et la continuité des soins menacée. Malgré l'intérêt de la mesure, depuis sa création, les objectifs fixés n'ont pas été atteints.Quant au contrat santé solidarité, il n'a jamais été mis en oeuvre.De plus, la Cour des comptes a critiqué et dénoncé des aides multiples sans portées réelles.Outre une série de mesures insuffisantes, la loi HPST est déconnectée d'une réforme plus globale de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…comme inefficace et sans effet sur la répartition territoriale.Aujourd'hui, le premier PLFSS de la législature pose les bases d'une politique nouvelle pour améliorer l'accès aux soins dans l'ensemble de notre territoire. Elle met en oeuvre de nouvelles formes d'organisation qui visent à améliorer la prise en charge des patients et l'optimisation de leur parcours de soins. La Cour des comptes considère que la coopération entre professionnels de santé est une réponse pertinente aux problèmes de la démographie médicale.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
C'est ainsi qu'il convient de continuer à développer les maisons de santé pluridisciplinaires qui permettent de favoriser les coopérations, d'optimiser le temps médical et de répondre aux craintes d'isolement des jeunes médecins.Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement propose de mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction « praticien local de médecine générale » dès le 1er mai 2013. C'est un des volets de la réforme, il incitera les jeunes médecins à s'installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l'agence régionale de santé. Il repose sur un ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
L'incitation n'a pas été développée de façon suffisante jusqu'à présent. La ministre a eu l'occasion de rappeler sa volonté de repenser les mesures incitatives : ce doit être une incitation dans la pratique, dans les modes d'organisation, de rémunération et de reconnaissance des praticiens, dans la capacité à mettre en place des transferts de compétences.Dans le contexte actuel, il convient de rétablir une relation de confiance entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics.Mme la ministre la santé annoncera très prochainement un plan global détaillé s'appuyant sur une large concertation nationale et locale pour aller plus loin dans ses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2013
Sans nier la nécessité d'une réforme et, en particulier, d'un allongement de la durée de cotisation, nous nous inquiétons du montant des pensions. En effet, la moitié de la population active approchant de 60 ans est au chômage, les carrières linéaires à temps plein deviennent de plus en plus rares en raison de la situation économique, et les femmes subissent davantage que les hommes les contraintes qu'impose une famille.À court terme, c'est-à-dire pour 2020, vous préconisez une accélération du rythme d'allongement des durées d'assurance : 41,75 ans pour la génération de 1957, 43 ans pour la génération de 1962, puis 44 ans pour la génération de 1966. Or ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Le projet de loi qui nous est soumis concerne l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance. Cet article doit être réexaminé en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le fondement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Dans une affaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Madame la présidente, il est en effet étonnant qu'une femme qui accouche sous X souhaite que ses parents assistent à son accouchement, comme si elle ne voulait pas véritablement garder la naissance secrète, ce qui ouvre des droits aux personnes ainsi averties. Cette attitude évoque un acte manqué, car lorsque l'on souhaite véritablement qu'aucun tiers ne soit informé, l'on s'en donne tous les moyens. Il se trouve que deux grand-mères ayant assisté à l'accouchement de leur fille ont formé un recours contre l'arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État. Précisons que la grand-mère ne peut adopter l'enfant mais que le juge peut décider de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Il est souhaitable de mieux informer les parents, au moment où ils confient l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, des modalités de son admission ultérieure en qualité de pupille de l'État et des voies de recours qui leur seront offertes et qui seront également offertes à des tiers. L'Assemblée des départements de France ne voit pas d'objection à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a un objet précis : l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance.Nous devons réexaminer cet article en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Linda Gourjade, suppléant Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Linda Gourjade Je vous prie d'excuser Mme Clergeau, retenue par une réunion de questure.La Cour des comptes relève qu'une part substantielle des ressources de la branche famille n'a pas de caractère durable : son financement a été fortement fragilisé par l'attribution, en remplacement de la part de CSG affectée à la CADES en 2011, d'impôts et de taxes nettement moins dynamiques, et même de recettes appelées à s'éteindre. Une telle situation est profondément anormale, car une politique de long terme telle que la politique familiale doit être assise sur des recettes pérennes et clairement identifiées.Parmi les pistes évoquées pour réformer le financement de cette branche, ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites renforce notre conception du modèle social français car il introduit plus de justice et codifie notre système de retraite par répartition. Ces deux objectifs constituent les avancées majeures de ce texte. Notre système repose principalement sur la solidarité intergénérationnelle entre la population active et les ...
Question orale du 22/10/2013 : Égalité professionnelle
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes. Le Gouvernement de la gauche a placé l’égalité entre les femmes et les hommes au coeur de son action. Depuis plusieurs mois, alors que, malheureusement, cette politique publique a été négligée pendant dix ans, le Gouvernement s’investit concrètement pour faire progresser l’égalité dans toutes les sphères de la vie des Français.À l’école, au travail, dans le logement, dans le sport, dans l’accès à l’initiative économique, oui, notre pays doit fournir des efforts pour faire avancer l’égalité ! Une nouvelle illustration de la volonté ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le Premier ministre a annoncé le 3 juin les décisions du Gouvernement pour rénover notre politique familiale. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte une traduction législative aux mesures relatives aux prestations familiales. Les autres mesures annoncées le 3 juin dernier ont été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014.Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, l’article 55 prévoit l’augmentation de 50 % en cinq ans du complément familial, prestation qui vise particulièrement les familles de trois enfants à faibles revenus. Son montant actuel est de 167 euros par mois, ses bénéficiaires profiteront d’une augmentation de 17 euros par mois chaque année et ce sont 400 000 familles qui seront concernées.L’objectif de cette mesure est de renforcer l’aide aux familles les plus démunies. Je vous rappelle qu’en France, un enfant sur cinq vit dans une famille pauvre, et nous connaissons tous les conséquences que cela peut avoir sur ces enfants. Pour ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites revient dans notre hémicycle pour une nouvelle lecture. Les arguments énoncés par l’opposition pour nous convaincre de le rejeter ont été entendus au cours des débats précédents dans cet hémicycle, et largement repris au Sénat.
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Au Sénat, le texte a été massivement amputé de ses mesures de financement et de justice, comme celles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Entièrement dénaturé, ce projet de loi avait perdu sa cohérence d’ensemble.Après l’échec de la CMP, c’est le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture qui revient en discussion dans notre assemblée. Là où la droite souhaite mettre en place un système de retraites par capitalisation,…
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
…avec une augmentation de la durée de cotisation jusqu’à quarante-quatre ans pour tous, avec un départ différé à la retraite à 65 ans, voire 67 ans ou plus,…
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
…nous proposons a contrario de sauver notre système de retraites par répartition et de l’inscrire au coeur de notre pacte républicain. Nous proposons aussi de le rendre plus juste, en particulier pour les salariés qui travaillent dans des conditions pénibles qui diminuent leur espérance de vie. De même, nous proposons des avancées sociales pour les salariés aux carrières heurtées, qui sont trop souvent des femmes.Au contraire du précédent gouvernement qui avait choisi une méthode de force et de brutalité,…
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
…cette réforme a été préparée par le Gouvernement et par notre assemblée avec une large concertation. L’objectif du Gouvernement est d’en finir avec le pilotage à vue du système de retraites, qui a conduit à de trop nombreuses réformes ces dernières années.
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera donc pas cette motion de rejet préalable déposée par l’UMP.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
En dépit des principes déjà inscrits dans la loi, les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent, s'observent à tous les âges et dans tous les domaines. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes contient une réforme importante du congé parental – je diverge sur ce point avec Mme Le Callennec – qui facilitera le retour des femmes vers l'emploi. Elle favorisera, en outre, l'implication des hommes en fixant une période de partage de six mois entre les deux parents. Actuellement pris à 97 % par les femmes, le CLCA constitue, dans un premier temps, une prestation attractive pour les bas salaires. Or chaque année passée hors ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
Le libre choix sera aussi celui des pères, qui ne seront pas obligés de prendre 6 mois de congé pour rester auprès des enfants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
À la naissance d'un deuxième ou d'un troisième enfant, les parents peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation de 3 ans, assorti d'une prestation. Cet amendement vise à permettre aux parents de triplés de cumuler ces congés et de bénéficier ainsi de 6 années de congé parental d'éducation, avec versement de la prestation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
Le complément optionnel de libre choix d'activité, dit COLCA, est accordé au parent à compter du troisième enfant. Cette prestation, versée sur une période plus courte d'une année, est beaucoup plus conséquente : 800 euros mensuels contre moins de 400 euros pour le complément de libre choix. L'objet de l'amendement est de permettre aux parents de bénéficier de cette mesure dès le deuxième enfant. Il s'inscrit tout à fait dans l'objectif du texte de limiter la période d'interruption professionnelle, le congé parental d'éducation éloignant beaucoup plus les parents de l'emploi.
Question orale du 25/02/2014 : Bilan des établissements pénitentiaires pour mineurs
Je remercie M. le ministre d’avoir bien voulu me répondre à la place de Mme Taubira.
Question orale du 25/02/2014 : Bilan des établissements pénitentiaires pour mineurs
Monsieur le ministre du redressement productif, ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des établissements pénitentiaires pour mineurs et tout particulièrement celui de Lavaur situé dans ma circonscription.La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 dite « loi Perben » a permis la réalisation de sept EPM sur l’ensemble du territoire français, chacun pouvant accueillir jusqu’à soixante jeunes détenus, dès l’âge de treize ans. Créés pour renforcer le dispositif d’accueil des mineurs délinquants et respecter les règles pénitentiaires européennes comme la stricte séparation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/10/2013
Cet amendement tend à rappeler la mission première du Conseil d'orientation des retraites, qui est notamment de prendre en considération les évolutions économiques dans ses projections financières.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/10/2013
Je suis en désaccord avec vous. Cet amendement renforce le COR puisqu'il permet au comité de suivi de s'appuyer plus largement sur le diagnostic élaboré par ce dernier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/10/2013
L'amendement AS 286 dispose quant à lui que les recommandations du comité de suivi tiendront compte, non seulement de l'évolution de l'espérance de vie et de la durée de retraite, mais aussi de celle du niveau de la population active et de la productivité. Il s'agit ainsi de prendre en considération les politiques publiques menées en faveur de l'emploi, de l'innovation et des investissements d'avenir, et non seulement des évolutions de l'espérance de vie, consécutives au progrès scientifique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/10/2013
Précisons que les assistantes maternelles sont payées l'équivalent de trois heures de SMIC pour une journée de travail. Abaisser le seuil de 200 à 150 heures de SMIC permettrait de reconnaître un temps de travail effectif qui ne correspond pas au temps de travail rémunéré.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/09/2012
Cet amendement tend à élargir les emplois d'avenir aux groupements des collectivités territoriales, comme les communautés d'agglomération ou les communautés de communes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/01/2013
L'opposition a une vision simpliste et caricaturale de la famille et du mariage, fondée sur la croyance en une structure idéale et bienveillante, ce qui revient à oublier les 97 000 enfants maltraités ou en danger – ce chiffre est d'ailleurs sous-estimé – dont les parents, faut-il le rappeler ?, sont principalement hétérosexuels. C'est également oublier les 400 000 femmes victimes de violences conjugales. Il faut donc abandonner de tels cadres de référence.Les enfants élevés par un couple homoparental doivent bénéficier des mêmes droits que les autres. C'est ainsi que le regard que l'on porte sur eux évoluera. Continuer à les marginaliser ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Ce texte nous est présenté comme susceptible de conduire à une meilleure maîtrise de la dépense de protection sociale de l'enfance à la charge des départements. Or il n'en est rien. Les allocations familiales et l'ARS, versées par les caisses d'allocations familiales, sont ici considérées comme une manne financière. La proposition de loi ne vise ni l'intérêt de l'enfant, ni celui de sa famille. Comme vous le savez, les prestations familiales sont indispensables aux familles les plus modestes et les plus démunies pour prendre leurs enfants en charge, même si cette prise en charge et le temps de l'accueil paraissent minimes dans le cadre de l'ordonnance de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Après que le juge des enfants a délivré une ordonnance de placement et décidé que les parents doivent percevoir les prestations familiales, si les travailleurs sociaux constatent que cet argent n'est pas utilisé dans l'intérêt de l'enfant, ils peuvent saisir leur inspecteur, qui adressera un rapport au juge. Les prestations familiales seront alors placées sous tutelle ou versées à l'ASE. Les procédures existant déjà, cette discussion est sans objet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Je le répète, des dispositifs satisfaisants existent déjà ! Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE à la suite d'une ordonnance de placement provisoire, les travailleurs sociaux effectuent obligatoirement un suivi de placement : ils évaluent la qualité de l'accueil de l'enfant lorsque celui-ci revient dans sa famille pour un week-end ou lors des vacances scolaires et vérifient que les parents utilisent bien l'argent qui leur est versé pour son entretien. Si les prestations ne sont pas employées à bon escient, ils peuvent demander à leur hiérarchie de saisir le juge des enfants afin de placer les allocations sous tutelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Revenons à la réalité du travail social ! Lorsqu'un enfant est placé et que le travailleur social constate que l'ARS n'est pas utilisée dans son intérêt, il est possible de mettre en place une tutelle aux prestations familiales. Dans le cas évoqué par Mme Dalloz, on peut imaginer que le travailleur social a considéré que l'achat d'une voiture pouvait permettre aux parents de rendre visite à leurs enfants et que l'ARS était donc utilisée dans l'intérêt de ceux-ci.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Les travailleurs sociaux proposent un accompagnement à la parentalité. Lorsque l'ARS est versée aux parents, leur rôle est donc d'aider ceux-ci à participer à la préparation de la rentrée de leur enfant. Ce n'est que lorsque des mesures coercitives deviennent nécessaires que l'on saisit le juge des enfants pour que l'argent soit géré par une tutelle aux prestations familiales.
Intervention en hémicycle le 12/06/2014 : Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 12/06/2014 : Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Ce que vous dites n’existe pas !
Intervention en hémicycle le 12/06/2014 : Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Très bien !
