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Ce n'est pas bon signe !

Question orale du 25/09/2012 : Prise en charge de la dépendance

C'est faux !

Question orale du 04/12/2012 : Florange

Où est Montebourg ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013

Selon le consul de Suisse à Lyon, 65 000 Suisses résideraient en Haute-Savoie. La Suisse fait partie de l'espace Schengen. Des Suisses viennent donc résider en France parce que la vie y est moins chère, et y scolariser leurs enfants, mais ils essayent de passer au travers des mailles du filet en conservant une adresse en Suisse. Prendrez-vous ce problème en compte dans la future convention avec ce pays ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013

Je n'ai pas eu de réponse sur le problème des Suisses qui résident en France.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013

Mais comment les contrôler ? J'ai reçu la semaine dernière les douaniers de ma circonscription, dont les effectifs ont été réduits. Cinq douaniers doivent être présents en permanence à la frontière de Saint-Gingolph. Les autres ne peuvent pas aller contrôler si les Suisses résident bien en France ! Il est arrivé que l'on aille vérifier si les enfants étaient scolarisés sur la commune. Mais les personnes concernées refusent d'être recensées.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013

Dans nos régions frontalières, il était courant de posséder un compte en Suisse. Or pour peu que l'on ait laissé 10 000 francs suisses « dormir » depuis 1975, on est aujourd'hui l'heureux possesseur de 100 000 francs suisses ! Le cas est fréquent dans ma région.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2013

Depuis l'intégration de la Suisse à l'espace Schengen, et la quasi-disparition des contrôles aux frontières, les passages de valises de billets, ou de titres se sont accélérés ! On m'a parlé l'autre jour d'une personne arrêtée à la frontière avec un bon du Trésor de 1,8 milliard d'euros… Les douaniers ne sont pas assez nombreux pour contrôler ces mouvements.Et les Suisses préparent la contre-offensive : certaines banques transfèrent de plus en plus de comptes de Genève vers Zurich ; et les banquiers traînent les pieds pour délivrer les informations qui leur sont demandées. Quant aux mouvements populistes, ils veulent inscrire le secret bancaire dans ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2013

Ah, je n'en sais rien !Mme Widmer-Schlumpf que vous évoquiez rencontre actuellement bien des difficultés à faire ratifier par le Parlement suisse la proposition de convention avec la France.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2013

Pourquoi n'avons-nous pas réussi à construire des drones grâce à de tels programmes en coopération ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/10/2013

Permettre aux entreprises en redressement judiciaire de soumissionner aux marchés publics ne comporte-t-il pas des risques importants pour les collectivités locales qui devront prendre des experts et saisir le tribunal pour faire exécuter le marché si l'entreprise se révèle insolvable ?

Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 29/10/2013

Mesdames les ministres, pour une chaise roulante qui coûte en moyenne 2 800 euros, la Sécurité sociale ne rembourse que 500 euros. Croyez-vous que toutes les familles puissent financer le complément ? Une chaise électrique avec verticalisateur coûte 25 000 euros, elle est remboursée à hauteur de 5 000 euros seulement par la Sécurité sociale. Quant aux aménagements d'un logement pour cause de handicap, ils donnent lieu à un crédit d'impôt de 10 000 euros. Or, j'ai interrogé à ce sujet le Gouvernement dans une question écrite, et on m'a répondu que ce crédit d'impôt est d'un montant de 10 000 euros sur cinq ans. Croyez-vous qu'une telle somme permette ...

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 12/02/2014

Les revenus sont versés à l'étranger, où les propriétaires et les locataires résident.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 12/02/2014

Peut-on taxer les étrangers qui achètent des résidences secondaires à la montagne, y réalisent des aménagements, et « prêtent » ensuite prétendument ces chalets à des amis, lesdits amis changeant toutes les semaines durant l'hiver ? Les contrôleurs du fisc n'ont pas vraiment de moyens de contrôle, les maires non plus.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2012

Les étendues d'eau douce sont nombreuses en France. Les crédits dédiés aux pêcheurs professionnels en eau douce dépendent-ils du budget de l'écologie ou de celui de l'agriculture ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2012

Mme Girardin m'ayant renvoyé vers vous, je vous repose ma question, monsieur le rapporteur spécial, sur la ligne budgétaire correspondant aux pêcheurs professionnels du lac Léman – 52 aux normes européennes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013

Les amendements sont défendus.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Il y a sept ou huit ans, des maires nous avaient sollicités pour savoir comment réagir quand de nombreux camping-cars stationnés en bord de la mer cachaient la vue. Certains avaient mis en oeuvre une taxation, à laquelle ils soumettaient tous les véhicules qui restaient garés le soir, ce qui était à la limite de la légalité. Par la suite, des camping-caristes ont cherché d'eux-mêmes des aires de stationnement spécifiques.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Certaines sociétés créent des aires d'accueil, équipées de barrières, pour les camping-cars et les mobil-homes. Celles-ci ne doivent pas être éloignées de plus d'un ou deux kilomètres de la ville, pour que les occupants puissent faire leurs courses à pied. Les sociétés concernées traitent avec la mairie, qui leur signe une délégation de service public, après quoi elles lui versent un loyer forfaitaire. C'est ainsi que j'ai résolu le problème à Évian, où j'ai interdit le stationnement des camping-cars.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina On ne peut pas les empêcher de passer une nuit sur place. Le problème est que, une fois installés dans une zone touristique, ils n'en bougent plus. Je fais donc passer la police municipale, qui met des marques à la craie sur leurs roues.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Nous n'avons pas approfondi la réflexion sur ce point.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Ce sont les maires qui ont lancé l'idée d'une vignette.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Il y a différentes manières de procéder. Dans ma commune, un déclaratif est établi. Il arrive cependant que des gens ne paient pas ou ne répondent pas à nos courriers. Au bout de trois non-réponses, et après délibération du conseil municipal, je désigne un expert-comptable qui va voir l'hôtelier. Soit celui-ci fait immédiatement un chèque, parce qu'il craint qu'on n'examine ses comptes ; soit il laisse l'expert examiner sa comptabilité et déterminer le nombre de nuitées, après quoi il verse la somme demandée. Je n'ai jamais eu de contentieux final.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina La commune a certains droits. Elle peut décider qu'une personne de l'office de tourisme consacre une partie de son temps de travail à surveiller et à relancer les propriétaires de meublés. En revanche, nous ne recourons pas à des saisonniers pour recenser le nombre d'occupants des résidences secondaires, car ils n'auraient aucun pouvoir pour entrer dans les maisons si on ne leur ouvre pas.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Le système fonctionne depuis quinze ans, mais, de fait, c'est du bluff.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina L'hôtelier joue le rôle de percepteur à l'égard du client qui acquitte la taxe de séjour. Celle-ci n'entre pas dans son chiffre d'affaires, puisqu'elle est reversée à la commune.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Dans les grandes unités, il suffit d'appuyer sur une touche de l'ordinateur pour obtenir un décompte précis. La situation est moins claire dans les petits hôtels.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina …dont les propriétaires font de la trésorerie avec la taxe de séjour !

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Non, elle a déjà assez de travail !

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina La DGFiP devrait recruter tant de monde pour exercer un meilleur contrôle…

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Les percepteurs sont débordés.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Ce sont surtout les commerces qui profitent des touristes.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Un autre problème est celui des villes attractives, qui ne disposent d'aucun hébergement. Avant que Collonges-la-Rouge ne possède un village de vacances VVF, les cars s'arrêtaient et repartaient, sans que la municipalité en tire aucun profit. L'ancien maire, Charles Ceyrac, s'est battu toute sa vie pour qu'on taxe le passage des touristes.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Bien sûr, mais il n'y a pas de tourisme sans hébergement. C'est pourquoi je me bats notamment pour aider les jeunes, comme le faisait jadis le Crédit hôtelier, à créer des petits hôtels de cinquante-six chambres – ce qui permet d'accueillir un car entier. Sans hôtel, il est impossible de garder les touristes.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Ce serait difficile. Les grands hôtels de trois ou quatre étoiles, comme on en trouve à Évian, appliquent désormais le système américain : ils baissent leur prix pendant la basse saison.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Dans la loi Novelli, j'avais fait ajouter une clause à ce sujet : pour pouvoir transférer la compétence tourisme à une intercommunalité, il faut que toutes les communes lui versent la TS. La commune d'Évian se garderait bien de le faire. D'ailleurs, mon conseil municipal s'y opposerait. La station de Courchevel, située non loin de la ville d'Ugine, qui se trouve au fond d'une vallée, consacre chaque année 5 millions au tourisme. Pourquoi irait-elle donner cette somme aux Uginois, qui pèsent beaucoup plus lourd dans l'intercommunalité en nombre d'habitants ?Dès qu'une commune est plus importante que les autres, l'intercommunalité ne fonctionne pas en matière ...

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina En tout cas, ce n'est pas à l'intercommunalité de le faire.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina Non.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Quel est le statut juridique de l'office du tourisme de Paris ? Est-ce un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC ? Une société d'économie mixte ?

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

En principe, le produit de la taxe de séjour doit être versé à l'office du tourisme quand il est constitué en EPIC.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

C'est ce que disent les textes.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Oui. Par ailleurs, le taux d'occupation des hôtels est très élevé à Paris : entre 80 et 90 %. D'où l'intérêt d'une taxation au forfait. Dans la plupart des autres communes, il vaut mieux taxer au réel, car les hôteliers seraient réticents à payer un forfait qu'ils n'ont pas encaissé.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Exactement. Au réel, le produit de la taxe s'élèverait peut-être à 60 millions d'euros.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

À Paris, les hôtels meublés qui logent des personnes à l'année paient-ils la taxe de séjour ? Sont-ils classés comme hôtels meublés ou non ?

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

La question est de savoir si les chambres sont déclarées.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2014

L'action de l'ARJEL se heurte à des limites, puisqu'elle n'a pas les moyens de fermer les sites implantés à l'étranger. Il semblerait parfois que la seule solution soit de suivre l'exemple chinois et de bloquer l'accès à Internet.

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/04/2014

Marc Francina La mise en place d'une taxe de séjour est essentielle pour financer le développement du tourisme local dans certaines communes. En 2011, 2 524 communes et 633 établissements publics de coopération intercommunale ont perçu la taxe de séjour, laquelle a procuré plus de 158 millions d'euros aux premières et 37,8 millions d'euros aux seconds, soit une somme globale de 210 millions d'euros.Afin de mieux cerner les difficultés liées à la taxe, notre association a décidé, en partenariat avec le cabinet CTR, de mener une grande enquête, la première de cette ampleur auprès de ses adhérents.L'étude a été réalisée en 2012. Un questionnaire a été envoyé à nos 1 ...

Question orale du 16/12/2014 : Situation de la bretagne

Eh oui !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2015

Dans ma région, le groupe Danone a investi 300 millions d'euros dans la robotisation et la réfection de ses usines.Vous n'avez pas évoqué le tourisme, secteur dont tout le monde vante le potentiel, mais pour lequel on ne fait pas grand-chose.