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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
L'activité des auto-entrepreneurs n'est pas sans susciter des inquiétudes, notamment parmi les entreprises du BTP, face à l'absence ou au faible niveau de qualifications et au manque de garanties offertes aux consommateurs. Dans le cas de travaux payés mais non effectués – plusieurs témoignages en ce sens ayant été portés à ma connaissance –, quelles garanties sont offertes au donneur d'ordre en cas d'insolvabilité de l'auto-entrepreneur ?En deuxième lieu, la baisse de la TVA sur la restauration visait trois objectifs : développer l'investissement, favoriser les embauches et baisser les prix. Mme la ministre, pouvez-vous nous apporter des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2012
La Cour des comptes a dressé un bilan peu flatteur de la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, conçue pour renforcer l'attractivité des territoires et pour soutenir les zones en difficulté. Son rapport met en évidence de nombreuses défaillances et dysfonctionnements – avis défavorable des experts non pris en compte, favoritisme au profit de certaines entreprises… – et juge insuffisants les crédits alloués à ce dispositif – 40 millions d'euros. Rappelons qu'entre 2005 et 2009, 356 entreprises ont été aidées, comptabilisant environ 39 000 emplois.La Cour recommande la suppression de cette prime. Quel dispositif pourrait s'y ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il faut dire que l'ancienne majorité – ce fut particulièrement vrai sous la présidence Sarkozy et les ministères Fillon – n'a eu de cesse de se faire le chantre de la France des propriétaires.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Non, c'est la réalité.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Si une écrasante majorité de travailleurs saisonniers perçoit des salaires modestes, ce que souligne votre dispositif, je souhaiterais, monsieur le ministre, que nous puissions évaluer ce nouveau dispositif avant la fin de l'année prochaine, afin d'en mesurer l'impact, notamment d'un point de vue social.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Monsieur Peiro, pourriez-vous nous parler de la régionalisation du deuxième pilier, que vous n'avez pas évoquée ?
Question orale du 05/12/2012 : Inégalités territoriales en matière de santé
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Élue d'un territoire rural, l'Aveyron, je constate au quotidien la dure réalité de l'accessibilité aux soins. Les chiffres sont éloquents : 30 % des généralistes partiront à la retraite d'ici cinq ans ; leur moyenne d'âge frôle les 54 ans. Il existe une très grande disparité entre les départements, mais aussi à l'intérieur des départements. C'est une vraie menace pour la médecine générale dans les dix ans qui viennent.Face à ce problème de répartition territoriale, les gouvernements de droite successifs n'ont rien fait, ou si peu. Il en résulte une triple fracture : une ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Cette question de l'organisme de certification ne doit pas souffrir d'à-peu-près ou de confusion. On retrouve cette confusion à l'article 1er de ce texte de loi.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Vous avez eu dix ans !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je voudrais revenir sur l'argumentaire qu'a développé François Brottes sur cet amendement et je voudrais revenir sur des mesures qui ont été prises par les pouvoirs publics sur la filière bois énergie.Des collectivités ont en place des dispositifs : je prendrai comme exemple la région Midi-Pyrénées qui a mis en place un plan bois énergie. Le bois est une ressource naturelle, une ressource renouvelable dont l'exploitation est génératrice d'emplois.
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Les objectifs de ces plans qui ont été mis en place, c'est de développer le bois énergie bien sûr, de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de sécuriser aussi les dépenses énergétiques des ménages, mais aussi des collectivités et des entreprises, enfin de maintenir et de créer des emplois dans nos territoires, ruraux tout particulièrement.Il y a eu la mise en place de réseaux de chaleur. Moi je voudrais simplement donner un exemple : celui d'un réseau de chaleur qui a été mis en place par une commune. La commune de Cransac, qui vient d'être classée commune de tourisme, a mis en place une chauffage urbain biomasse chauffé à ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cette commune prévoit de développer cette filière pour le chauffage d'un lotissement HQE.
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
En plus des aspects économiques, il y a dans ces filières un aspect écologique, avec le recyclage des déchets qui sans cela seraient partis à la décharge : cela représente une économie globale de 250 tonnes de CO2 par an, soit l'équivalent de deux cents voitures qui parcourraient dix mille kilomètres par an. Différencier le taux de TVA portera un coup fatal au développement de ces énergies renouvelables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/07/2012
L'ensemble des intervenants a évoqué l'évolution des attentes des consommateurs, notamment en termes de qualité. Assistons-nous à l'émergence de nouveaux types de comportements qui incluraient la notion de développement durable ou d'écoresponsabilité ?Quel type de message publicitaire passe le mieux auprès de nos concitoyens aujourd'hui ?Monsieur le président de l'INC, y a-t-il une recrudescence des saisies de la commission des clauses abusives ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Vous avez annoncé des mesures de dédommagement pour les usagers, en particulier une journée de télécommunications offerte. D'après les enquêtes réalisées auprès des usagers, ceux-ci ne semblent cependant absolument pas satisfaits. 32 % considèrent ce geste comme insuffisant et quant aux 9 % de satisfaits, ils auraient préféré pouvoir choisir leur jour de gratuité. La réponse semble donc inadaptée de leur point de vue. Quelle est l'utilité d'une journée, même offerte, passée à téléphoner et à envoyer des SMS sans limite ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Le président du CSA a exprimé son souhait d'une fusion entre son institution et l'ARCEP dès 2013, en arguant du fait que l'ARCEP est de moins en moins chargée de statuer en matière de droit de la concurrence : quel est votre avis sur ce sujet ?Selon un rapport de l'ARCEP, 265 000 lignes étaient inéligibles à des services haut débit à la date du 31 décembre 2011, quelle est la solution pour permettre l'accès au haut débit sur 100 % du territoire ?Quelle est votre vision de la reconfiguration du paysage téléphonique au cours des prochaines années ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
La demande de permis d'exploitation de gaz de schiste de Cahors concerne deux régions et plusieurs départements, dont l'Aveyron. La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – de la région Midi-Pyrénées a, semble-t-il, instruit le dossier. Sera-t-il soumis au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ? L'actuel code minier ne prévoyant pas l'information du public dans la procédure d'attribution des permis d'exploitation des gaz de schiste, le Gouvernement s'est engagé à le réformer. Selon quel calendrier ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
M. Beffa, vous avez déclaré devant le CESE de Lorraine que le projet Ulcos, soutenu par le Gouvernement et les élus, ne créerait ni emplois ni métiers nouveaux et constituait un gaspillage d'argent public. Dans ce type de dossier, ne pensez-vous pas qu'il faudrait d'abord jouer collectif ?Vous avez de même plaidé en faveur de la prospection des gaz de schiste, expliquant qu'il fallait se projeter dans l'avenir et savoir prendre des risques. Pensez-vous toujours qu'il s'agisse d'une industrie du futur, vu les risques considérables qu'elle présente tant pour l'environnement que pour les populations ? Vous n'avez certes parlé que d'exploration, mais dès lors que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
Dans ma circonscription est implantée l'entreprise SAM Technologies, propriété du groupe Arche, premier fondeur national et leader européen en fonderie sous pression, spécialiste de la conception et de la fabrication de composants pour l'industrie automobile et dont les principaux clients sont PSA et Renault. Le prix moyen des pièces, une fois neutralisé l'achat des matières premières, est inférieur de 30 % à son niveau d'il y a cinq ans. Afin de maintenir son chiffre d'affaires, les chaînes de production ont été aussi automatisées qu'il était possible de le faire. Quelles mesures d'accompagnement envisagez-vous, monsieur le ministre, pour maintenir ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2012
L'affaire de Colmar ne révèle-t-elle pas un défaut de communication entre des chercheurs animés par le souci du progrès scientifique et des militants soucieux du respect des patrimoines génétiques ? Quels outils de communication pourraient être mis à la disposition des professionnels, notamment des agriculteurs, pour éviter de tels incidents ? Comment comptez-vous réconcilier les associations de citoyens avec le monde de la recherche ?Les cultures intermédiaires, dont une étude de l'INRA vient de démontrer l'utilité comme pièges à nitrates et l'effet bénéfique sur l'écosystème, vous semblent-elles prometteuses ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/07/2012
Marie-Lou Marcel Je souhaite vous interroger sur la politique de PSA vis-à-vis de ses sous-traitants. Dans ma circonscription, en Aveyron, SAM Technologies, plus gros employeur privé du bassin, compte environ 600 salariés. Le groupe Arche, dont cette entreprise est la filiale, est leader en fonderie sous pression d'alliages légers et s'est spécialisé dans la conception et de la production de composants pour l'industrie automobile française et européenne ; 42 % de ses commandes proviennent du groupe PSA. Jusqu'à présent, malgré les crises, SAM a tiré son épingle du jeu grâce à une automatisation très poussée, qui atteint aujourd'hui ses limites. Le constructeur se livre à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Les dernières analyses des eaux de l'Aveyron révèlent une teneur moyenne en nitrates de 13 milligrammes par litre pour les eaux superficielles et de 25 milligrammes pour les eaux souterraines, soit des taux nettement inférieurs au taux maximal autorisé, soit 50 milligrammes. Or, concernant le bassin Adour-Garonne, dont dépend l'Aveyron, la révision en cours de la carte des zones vulnérables semble vouloir perpétuer le classement de ce territoire en zone vulnérable. Cette perspective est d'autant plus mal vécue par les agriculteurs, qu'elle tend à perpétuer l'image de l'agriculteur-pollueur, au moment même où ils sont engagés dans des démarches qualité, ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
L'article 2 du projet de loi que nous examinons permet d'ouvrir la voie du professorat à de nombreux jeunes qui en sont exclus : en 2013, ce sont 6 000 emplois d'avenir qui seront mobilisés dans l'Éducation nationale. Comme cela a été dit, ces emplois permettront de restaurer un environnement scolaire dégradé par dix années de gestion de droite et par la suppression de près de 100 000 postes.Ce dispositif dédié à l'Éducation nationale doit également être mis en oeuvre dans un secteur de l'éducation particulièrement porteur, parce qu'il est très qualifiant et qu'il a, lui aussi, subi des baisses de crédits au cours des dernières années : je veux parler ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous n'aurions probablement pas à débattre du projet de loi sur la mobilisation du foncier public si, depuis dix ans d'une politique conduite par la droite, notre pays n'avait connu ce que certains ont appelé une décennie noire.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
En effet, les chiffres sont particulièrement éloquents : il y a seulement, ou plutôt il y a déjà dix ans, notre pays comptait 4 millions de logements sociaux. Aujourd'hui, il y en a 4,45 millions, ce qui représente 45 000 constructions par an, autrement dit une goutte d'eau dans un océan.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Si la majorité des Français aspire à la propriété, beaucoup n'en ont pas ou n'en ont plus les moyens car, en faisant de l'accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement, la droite a mené une politique inflationniste. Cette politique a profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs de tout poil et de tout crin.Cette politique aberrante a été menée alors même que la précarité des ménages augmentait. C'est un fait établi : la part dévolue aux dépenses de logement n'a cessé d'augmenter pour représenter aujourd'hui un quart du budget des ménages, contre 18 % en 1984. Dans certaines ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Aujourd'hui, plus de 1 million de ménages est inscrit sur des listes d'attente pour l'attribution d'un logement social. Comme cela a déjà été dit, il y a 3 millions de mal-logés officiels, mais en réalité 9 millions de personnes sont en situation de précarité s'agissant du logement.En dix ans, rien n'a été fait. Les choix budgétaires de l'ancienne majorité sont éloquents. Depuis 2009, plus un euro n'est versé par l'État pour la lutte contre l'habitat indigne et pour la réhabilitation de logements sociaux. Toutes les subventions qui touchent de près ou de loin au logement social ont diminué drastiquement et dramatiquement.Bien sûr, la droite a dit qu'il ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
La première visait à mettre en oeuvre le droit au logement ; la seconde tendait à permettre la solidarité et le renouvellement urbain – c'est la fameuse loi SRU, avec son article 55, dont certains maires s'affranchissent en se soustrayant aux obligations de la loi.Sous l'ancienne majorité, on fermait les yeux devant de telles infractions. Eh bien, il est temps de faire respecter la loi partout et par tous.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Voilà pourquoi le projet de loi que vous présentez aujourd'hui, madame la ministre, est un texte ambitieux, qui permettra de redonner de l'espoir à ces centaines de milliers de Français qui espèrent un logement social.L'application d'un programme de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, est une nécessité. Il faut, à cet effet, non pas de belles paroles, comme cela a été trop souvent le cas – vous continuez encore aujourd'hui –, mais une politique volontariste.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, le potentiel de construction de logements sur du foncier public, compte tenu des terrains déjà identifiés, est estimé à 110 000 logements sur la période allant de 2012 à 2016, soit un doublement du rythme observé sur la période 2008-2012.Enfin, le texte augmente l'obligation pour les communes, inscrite dans la loi SRU, de posséder un parc à loyers modérés, en faisant passer la proportion de 20 % à 25 %.Par ce texte, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement est actif et mobilisé pour le changement, lequel prend aujourd'hui la forme d'un projet de loi d'égalité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2012
Lors de son audition, Philippe Varin a indiqué que le groupe avait perçu trois milliards d'euros d'aides d'État entre 2008 et 2009, auxquels s'ajoutent les 500 millions d'euros prêtés par la Société de financement de l'économie française. Il a indiqué que la contrepartie implicite de ces aides était le maintien de l'activité et des emplois en France. Que pensez-vous de ces aides et de leur utilisation ?Vous affirmez que la recherche et développement est hypothéquée alors que lors de son audition, Philippe Varin a indiqué que le groupe y consacrait deux milliards d'euros par an et qu'il bénéficiait de 85 millions d'euros au titre du crédit impôt ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
…ce texte va aider les foyers modestes à isoler leur logement.Un barème social est instauré avec une valorisation des bonus. En outre, des mesures pour lutter contre la précarité énergétique seront adoptées en complément : extension de la trêve hivernale, accompagnement financier, extension du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux.Les mesures proposées par ce texte permettront de lutter contre la fracture énergétique en préservant notre environnement.
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Une nouvelle tarification de l'énergie est nécessaire et urgente car, dans le domaine énergétique, la donne a changé. Nous devons tenir compte de plusieurs paramètres.D'abord, les tarifs des matières premières énergétiques ne cessent d'augmenter. Ensuite, la part dévolue à l'énergie dans le budget d'un foyer ne cesse également de croître. Elle augmente comme la part du budget consacré au logement. Enfin, de nombreux logements, et souvent les logements de familles modestes, sont mal isolés avec des déperditions énergétiques importantes.Cette proposition de loi favorise une modération dans la consommation tout en aidant les plus modestes de nos ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, le présent texte revêt un enjeu crucial parce qu'il entend combattre une situation qui met à mal l'idée que nous nous faisons de l'égalité républicaine. En effet, notre République ne saurait supporter que des territoires soient inégaux entre eux.Comment accepter que des territoires d'outre-mer soient, de fait, soumis à un modèle économique qui génère localement une hausse insupportable des biens de consommation courants ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, observe que sur cent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2012
L'absurdité a été soulignée d'une situation telle que des communes ne peuvent utiliser leur nom, accaparé par des personnes privées à des fins commerciales. Cette appropriation fait obstacle au développement économique local de produits à forte identité, fabriqués sur le territoire considéré. Les Forges de Laguiole sont un modèle d'artisanat local mêlant tradition, qualité, modernité, savoir-faire et innovation qui font de leurs couteaux des pièces uniques. Je rappelle que, lors de l'examen du projet de loi sur la consommation pendant la précédente législature, le Sénat avait déposé un amendement protecteur, refusé par le Gouvernement ; puis la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012
Le 30 novembre 2011, je vous avais interrogés sur la situation de certains secteurs du département de l'Aveyron, où, à la suite de la réorganisation du service de distribution, les conditions de travail étaient particulièrement dégradées. À ce jour, quelques problèmes de « tournées à blanc » subsistent en raison de faiblesse des moyens de remplacement.Le rapport Kaspar préconise de façon urgente l'ouverture d'un chantier sur les conditions de travail et la lutte contre la pénibilité. Quelles sont les mesures que vous avez mises en place à cet égard ?Le 24 juillet, une décision de l'ARCEP autorise Mediapost à offrir pour quinze ans des prestations de ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, je me réjouis de la hausse de quatre points de la retraite du combattant. C'est un signe fort pour le monde combattant.Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 avait été évoquée l'extension du bénéfice de la carte du combattant jusqu'au 1er juillet 1964 pour ceux justifiant de quatre mois de service en Algérie à condition que leur séjour ait commencé avant le 2 juillet 1962. Mais le gouvernement d'alors n'avait pas inscrit au budget les crédits afférant à cette mesure. Cette mesure ne figure pas non plus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.Monsieur le ministre délégué, vous avez dit souhaiter répondre ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du PLF 2013 s'inscrit dans le cadre d'un budget général contraint qui conjugue le nécessaire redressement des comptes publics à un souci de justice. Il est évident que nous aurions aimé plus de crédits, mais la situation de notre pays, après dix ans de politique de droite, nous oblige à concentrer nos efforts budgétaires.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Cette mission budgétaire s'inscrit dans une approche des problématiques agricoles et rurales qui concilie le souci d'une production diversifiée et celui d'une production de qualité.À cet égard, elle s'inscrit également dans une nouvelle vision de notre agriculture, qui s'est déjà manifestée par des prises de position fortes en vue de la préparation de la PAC 2013. Je pense au verdissement du premier pilier de la PAC, à hauteur de 30 %, qui montre une réelle volonté politique de concilier économie et écologie. Je pense également à une nécessaire territorialisation du deuxième pilier de la PAC, qui concerne notre développement rural.Pour ce PLF 2013, la ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Je connais, monsieur le ministre, votre souhait de faire de l'installation des jeunes agriculteurs une priorité. J'attends donc avec impatience le point d'étape de la fin 2012 des Assises de l'installation, en attendant les conclusions définitives du printemps 2013.Je tiens à aborder également les aides à la modernisation des exploitations agricoles. Je sais que la contrainte budgétaire qui porte sur les aides à la modernisation des exploitations agricoles a conduit le Gouvernement à privilégier le renforcement de la performance énergétique. Cela se traduit par une dotation du plan de performance énergétique qui passe de 9 millions d'euros en 2012 à 12 ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Enfin, monsieur le ministre, malgré un budget contraint, je me réjouis de la priorité que vous avez accordée à l'enseignement technique agricole, dont chacun ici connaît les réussites en matière d'insertion dans la vie professionnelle. Le budget augmente de 1,7 % et 230 postes vont être créés. Cela ne relève pas directement de ma compétence dans le cadre de ce rapport, mais je voulais tout de même évoquer ce sujet car cela fait suite à des années de désengagement pour cet enseignement d'excellence.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Dans mon département, territoire rural, où l'agriculture et l'agro-alimentaire constituent le premier secteur d'emplois, cet enseignement joue un rôle primordial pour la vitalité du territoire.Dans mon rapport pour avis, j'ai tenu à évoquer la question de la volatilité du prix des céréales et son impact sur l'élevage. La flambée des prix des céréales au cours du printemps 2012 a réactivé le spectre des émeutes de la faim de 2007 et 2008.Elle a également montré que la hausse des prix des céréales et l'instabilité des marchés agricoles devenaient des phénomènes structurels. Or ces variations ont des conséquences particulièrement importantes pour le ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Marie-Lou Marcel Pour conclure, je précise que j'ai déposé un amendement visant à proroger le dispositif du crédit d'impôt pour remplacement, qui a largement fait la preuve de son efficacité, notamment chez les éleveurs. Je l'indique à titre informatif, puisque cet amendement sera discuté lors de l'examen des articles non rattachés.Je termine, monsieur le ministre, en vous disant que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Agriculture ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2012
Je reviens sur le sort des 2 500 salariés. Vous avez évoqué une première hypothèse de développement d'une activité recentrée suivi d'une cession à un repreneur pouvant être la Banque postale associée à des structures support, et une seconde hypothèse qui rencontrerait des obstacles communautaires. Si la Commission validait cette dernière, elle exigerait le licenciement d'une partie des personnels de l'ancienne structure et l'embauche de nouvelles équipes. Voilà un processus bien lourd à gérer, surtout si, au final, on réembauche du personnel qui vient tout juste d'être licencié. La réponse partielle que vous avez donnée à ce sujet contredit quelque ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'article 1er vise à introduire dans le code de la consommation une clause tendant à placer le prêteur face à ses responsabilités. En effet, dans le cas où l'emprunteur serait non solvable, alors même qu'il est notoirement dans une situation financière délicate, le créancier ou le prêteur ne pourraient exercer de procédure de recouvrement à son encontre s'ils n'ont, au préalable, vérifié sa solvabilité.C'est un article de bon sens, mais qui ne permet guère d'aller bien loin dans la lutte contre le surendettement. En effet, puisque c'est contre le surendettement que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/11/2012
Permettez-moi de revenir sur les indications géographiques. Le 8 octobre s'est tenue à Laguiole, avec la participation de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, une table ronde sur la problématique des marques. Vous savez que la commune de Laguiole ne peut plus utiliser son nom, qu'un homme d'affaires s'est approprié à des fins commerciales pour vendre des produits qui n'ont rien à voir avec le savoir-faire local, puisqu'ils sont fabriqués en Asie. Le problème est que le nom de Laguiole est porteur de valeurs en termes d'environnement et de qualité. Vous réfléchissez actuellement avec la DGCCRF aux conditions dans lesquelles les indications géographiques ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2012
Au cours de la précédente législature, saisie du projet de loi renforçant les droits, la protection est l'information des consommateurs, la Commission des affaires économiques avait adopté un amendement prévoyant la consultation préalable des collectivités locales avant toute utilisation de leur nom à des fins commerciales, et ce afin de préserver leur notoriété et leur image, ainsi que plusieurs amendements d'André Chassaigne encadrant la portée du cahier des charges des IGP afin d'éviter qu'une certification soit accordée à un bien non alimentaire fait d'un assemblage de pièces provenant d'autres territoires, notamment de pièces provenant de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi que nous examinons, aujourd'hui, évoque un certain nombre de sujets auxquels de nombreuses communes et territoires sont confrontés. Ces questions touchent à la protection des noms des collectivités territoriales et à la protection des produits manufacturés qui, contrairement aux produits alimentaires, ne bénéficient pas, actuellement, de certification. Ces deux sujets d'importance sont intrinsèquement liés.Dans l'Aveyron, département dont je suis l'élue, nous sommes confrontés, depuis plusieurs années, à cette problématique. La commune de Laguiole, maintes fois évoquée aujourd'hui, berceau ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
La dernière fois que nous avons tenté de le faire, c'était au cours de la législature précédente. M. Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat avait présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Lors des discussions au Sénat, un amendement portait, à l'article 7, sur la possibilité de bénéficier d'une IGP en dépit d'une existence d'une marque de dénomination similaire. Il s'agissait de l'amendement, n° 185 rectifié, d'Anne Marie Escoffier, actuellement ministre. Le but visé par cet amendement était clair : ne pas permettre à des personnes ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
J'ai bien noté, également, que vous assumiez le fait que cette proposition de loi traite de deux sujets : la création d'IGP pour les produits non alimentaires et celui de la protection des noms de collectivités territoriales.Il est vrai que, pour l'exemple de Laguiole, les deux problèmes sont intrinsèquement liés. C'est d'ailleurs, madame la ministre, ce que vous avez pu constater, lors de votre venue à Laguiole, en octobre dernier. Vous avez rencontré les élus et vous vous êtes également rendue à la manufacture Forge de Laguiole où M. Thierry Moysset, chef d'entreprise, vous avait dit : « Ce savoir-faire unique que les autres nous envient, il faut ...
