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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Merci, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prolongeant l'intervention de Christophe Caresche, j'aborderai ce débat avec trois préoccupations.La première est de resituer le projet de loi organique par rapport aux enjeux européens, et je ne parle pas ici seulement du projet de traité.Plusieurs d'entre nous l'ont dit : le TSCG innove peu au regard des règles du traité de Maastricht, qui existent depuis vingt ans, ni par rapport aux principes de surveillance et de sanction qui sont déjà applicables. De son côté, le projet de loi organique ne fait que traduire et adapter à notre appareil budgétaire national un cadre qui s'impose déjà à ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
…un paquet de six mesures, à savoir cinq règlements et une directive entrés en vigueur depuis la fin de 2011. Ce paquet prévoit que les États membres en procédure de déficit excessif doivent se conformer aux recommandations spécifiques que leur adressera le Conseil européen en vue de le corriger. S'ils ne le font pas, les pays de la zone euro risqueront des sanctions financières.Par ailleurs, le projet de loi organique reprend les notions de surveillance et de correction budgétaires, qu'il ne cite pas mais auxquelles l'étude d'impact se réfère largement, alors même que les règlements européens rendent les mesures s'y rapportant déjà applicables ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
J'ai écouté avec attention, tout à l'heure, la réponse anticipée de M. le ministre à notre amendement n° 21. Il s'agit de réaliser un progrès en permettant au Parlement, en particulier à notre assemblée, de pouvoir débattre et échanger dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires. Aussi, nous renforçons l'article 7 bis en ouvrant la possibilité d'organiser « des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2012
Si une partie du produit de la taxe sur les transactions financières était affecté, comme le souhaite la France, au budget de l'Union européenne, ne serait-il pas contradictoire que la Grande-Bretagne, qui combat cette taxe, soit bénéficiaire de ses recettes ?Par ailleurs, le budget consacré à la recherche et à l'innovation ayant déjà été réduit en juillet de 15 % et celui qui soutient le développement des petites et moyennes entreprises de 25 %, quelle sera la position du gouvernement français pour éviter les coupes budgétaires demandées par certains pays ? L'Union européenne donnera-t-elle un exemple de modération dans ses dépenses de ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
La convergence nécessite la croissance au niveau de l'Union avec des normes réalistes et raisonnables. C'est ce qu'a dit le Président français, et c'est ce que nous, députés socialistes, demandons.
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Cette stratégie est la seule possible dans une situation qui reste préoccupante.
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
En Grèce, le PIB a chuté de près de 16 %, et 21 % de la population active est au chômage. Le salaire minimal a été diminué de 20 % et celui des moins de vingt-cinq ans de 32 %.En Espagne, la situation est la même. Le chômage atteint 24 % de la population active et le pays est désormais en récession avec une chute du PIB. Le chômage touche plus d'un jeune sur deux, soit 52,1 % des moins de vingt-cinq ans.En Italie aussi, la récession est là avec un PIB en recul de 1,3 % sur douze mois.
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Du fait de la nécessité de trouver un accord avec des gouvernements qui refusent de traiter le chômage de masse autrement que comme une variable d'ajustement, il s'agit bien d'une avancée significative.
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Le président français a fait progresser l'équilibre précédent avec beaucoup de détermination et une connaissance politique des situations critiques. Dans l'optique d'une relance durable, ces progrès devront être non seulement confirmés mais ils devront aussi être amplifiés à chaque fois que l'occasion va se présenter.J'en viens au quatrième point que je souhaitais présenter. Notre Parlement doit à la fois soutenir les avancées que porte cet accord et être un véritable acteur du changement qu'il initie.
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Et je n'oublie pas les députés européens de la zone euro.Quand je dis « contradictoire », je veux dire « publiquement » et sur des bases politiques.Moi qui suis citoyenne française et européenne, je suis sensible à ce propos selon lequel une personne a besoin pour avancer d'une jambe droite et d'une jambe gauche…
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
…c'est-à-dire de priorités différentes examinées et délibérées à plusieurs car, a priori, on est alors plus intelligent. Il faut aussi qu'il en soit rendu compte, ce qui en permet l'appropriation collective.Pour conclure, nous nous félicitons des progrès en cours et de l'orientation nouvelle qui se profile. Elle nécessite des conditions politiques auxquelles le Président et le Gouvernement ont pris l'engagement, devant les Français et devant nous, de travailler, tout en nous en exposant les tenants et aboutissants.Je nous engage tous à imaginer une contribution nouvelle de notre assemblée, à soutenir cette opportunité, en relation notamment avec ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Après le discours combatif et la réponse très mobilisatrice du Premier ministre, j'aborderai cette discussion en évoquant trois thèmes.Tout d'abord, la crise que nous connaissons depuis quatre ans a modifié sensiblement le consensus de fond entre les États de l'Union. Elle a créé des perturbations durables et engendré dans plusieurs États une austérité extrême et sans perspective.En l'état, on peut considérer que trois phénomènes ont joué pour aboutir à cette crise. Le premier est la montée des inégalités de revenus dans le monde, cette montée ayant préparé la crise de l'endettement privé, devenue par la suite crise de l'endettement public. Le ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
La demande d'une Europe qui protège davantage l'environnement et l'avenir est forte, chez les jeunes, chez les consommateurs, dans la population en général. La demande d'une Europe qui protège davantage les entreprises et l'emploi est forte chez les salariés.À ce titre, l'Europe que nous voulons doit être en mesure de proposer un pacte citoyen sur ces trois aspects et enjeux du vouloir-vivre ensemble.Il faut traduire cette volonté par des institutions mais surtout par des politiques publiques cohérentes. Nos politiques publiques doivent être, dans ces domaines, massives. À bien y regarder, elles sont liées entre elles. Il appartient donc aux gouvernements de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
Pourriez-vous en outre, en tant que présidente, faire quelque chose sur la diminution des temps de parole alloués aux groupes, dans le cadre des débats préalables au Conseil européen ? Je sais que le Président de l'Assemblée nationale est vigilant à ce propos mais ce serait bien que notre commission relaye cette préoccupation.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
Ce n'est pas le même cas que tout à l'heure. Si nous nous prononçons contre, le débat s'arrêtera là ; au contraire, si nous émettons des réserves et des demandes, elles pourront peser dans la dernière ligne droite des négociations, d'ici à la fin de l'année.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
Ce dispositif concerne uniquement les trente-et-un États européens liés par les accords de Dublin II. L'option consistant à permettre la communication d'informations à des pays tiers a été rejetée.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, l'amendement est retiré.(L'amendement n° 486 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Compte tenu des explications et de l'engagement du Gouvernement, je retire cet amendement.(L'amendement n° 489 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous arrivons à la fin de ce débat. Depuis ce matin, nous avons tout de même progressé : nous avons reçu des engagements du Gouvernement, mais aussi adopté des amendements. C'est la première fois que nous avons une telle discussion. Nous avons bien travaillé, nous avons parlementé au sens propre du terme, fait des compromis ; c'est ainsi que le dialogue se construit.Étant donné l'engagement que vient de prendre le Gouvernement, le groupe SRC retire l' amendement.(L'amendement n° 487 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
Si elle est intéressante dans son objectif, elle oublie ce qui existe et devrait être amplifié pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Création d'une médaille d'honneur du bénévolat
Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Je n'ai pas connaissance de projet de texte spécifique en la matière. Mais la commission des Affaires européennes prépare un rapport global sur l'immigration.Par ailleurs, je voudrais préciser qu'aujourd'hui, la liste des pays d'origine sûrs est révisée par le conseil d'administration de l'OFPRA lorsqu'il le juge utile. Nous proposons un examen plus régulier, tous les six mois si possible.
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Le sommet européen qui vient de se tenir, le premier de la présidence de François Hollande, marque à l'évidence une nouvelle étape. Comme toute nouvelle étape, il ferme un cycle de mesures, la plupart nécessaires mais trop tardives, et pour d'autres contestables puisque n'offrant pas vraiment de perspective, notamment de sortie de la crise dans laquelle plusieurs grands pays sont tombés.Il ouvre une période où notre partenaire allemand a fait des concessions que la presse internationale qualifie d' « inhabituelles ». Et, au-delà du titre « France 1-Allemagne 0 », on peut aussi citer certains journaux allemands qui ont titré « Une attaque sur les ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Le fait que le principe d'une croissance soutenue et aidée ait été retenu est une autre avancée de ce sommet.Le Conseil européen a désormais intégré la nécessité pour l'Union européenne de mettre en oeuvre une stratégie de croissance durable représentant pour l'heure 1 % du budget européen.Le programme tel qu'il est connu passe par une augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement de 60 milliards d'euros, 60 autres milliards venant de la réaffectation de fonds structurels non utilisés. Il faut y ajouter les project bonds, lancés à l'été pour financer des infrastructures de transport et d'énergie, d'un montant de 5 ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Au niveau de l'ensemble de la zone euro, selon les dernières estimations de l'office européen de statistiques Eurostat, nous approchons les 18 millions de chômeurs. Il existe, il est vrai, une forte disparité entre les taux de chômage des économies au sein de la zone euro. À ce titre le sommet européen qui a débouché sur un pacte de croissance est un premier pas dont nous nous félicitons.
Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
On l'a vu, l'orientation visant à concilier la consolidation des finances publiques avec une reprise de la croissance, peu compatible avec des politiques généralisées d'austérité, a aujourd'hui sa chance.Elle passe par les initiatives de l'exécutif dont nous aurons à connaître, comme s'y est engagé hier le Premier ministre. Elle passe aussi par une vigilance de ses négociateurs pour que la déclinaison des principes défendus soit à la hauteur de nos espoirs. On le sait, en matière de négociations internationales, les victoires sont pour une large part un art d'exécution.J'en reviens à notre Assemblée. Les progrès qui doivent être accomplis en matière ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/07/2012
Quel est le périmètre de la supervision bancaire ? La Commission des affaires européennes ne dispose d'aucun tableau de suivi des mesures adoptées, en cours de discussion ou proposées, tableau qu'au demeurant, M. Myard n'a jamais pu obtenir du Gouvernement précédent… Je pense qu'un tel outil, que demande aussi le Parlement européen, nous serait très utile.En plus des 120 milliards d'euros mobilisés pour la croissance, vous avez évoqué des fonds structurels non utilisés : pourquoi ne le sont-ils pas, et quelles sont les sommes concernées ? Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qui dispose d'un budget annuel de 500 millions ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2012
Le paquet énergie-climat renforce le marché des quotas, l'étendant à l'ensemble des émetteurs industriels et développant le recours aux ventes aux enchères.Le prix payé par certaines entreprises européennes pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre a chuté, ce qui ne les incite pas à faire des efforts. Pour trouver une solution, la Commission européenne doit prochainement préparer une réforme du système. Quelles sont les mesures envisagées pour limiter les risques de spéculation sur le marché des quotas ? Quelles mesures permettraient d'éviter les délocalisations d'entreprises polluantes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
La jurisprudence de la Cour de cassation interdit de placer en garde à vue des personnes sans papiers : quelles sont vos pistes de réflexion sur ce point ? Privilégiez-vous une garde à vue spécifique, une vérification d'identité renforcée ou une audition libre ?Plusieurs membres de l'Union européenne ont proposé une coopération sous la forme d'une police commune de surveillance des côtes méridionales de l'Europe, s'appuyant sur des accords bilatéraux avec les pays limitrophes pour lutter contre un trafic organisé qui menace à la fois l'ordre public et la vie des clandestins concernés. Quelle est la position de la France à ce sujet ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Je félicite à mon tour les deux rapporteurs et je m'associe à leurs questionnements.Je tiens à souligner une contradiction. D'un côté, dans l'accord relatif au pacte de croissance conclu le 29 juin dernier par les chefs d'État et de gouvernement, des financements supplémentaires ont été accordés à la croissance, à la recherche et à l'innovation. De l'autre, les parlements nationaux et les fonctionnaires des États membres ont proposé des coupes sévères, dans le budget 2013, pour les politiques correspondantes : moins 15 % pour la recherche et l'innovation et moins 25 % pour le développement des petites et moyennes entreprises.Il y a quelques jours, des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Madame la Présidente, mes chers collègues, l'objet de la présente communication est de faire le point sur la jurisprudence du 5 juillet 2012 de la Cour de Cassation en matière de placement en garde à vue des étrangers sur le fondement d'une entrée ou d'un séjour irrégulier sur le territoire. Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), la Cour de Cassation a jugé que le placement en garde à vue n'était, dans la très grande majorité des cas, plus possible. Je vous présente ici une communication d'étape et nous aurons probablement l'occasion d'y revenir.Il convient d'examiner ces jurisprudences ainsi que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Il faut d'abord préciser que la Cour n'a pas condamné la garde à vue, mais elle s'est prononcée au regard de la peine d'emprisonnement, la Cour de cassation en tirant ensuite les conséquences que je vous ai décrites.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Je voudrais revenir sur les mesures de sensibilisation qu'il me semble important de compléter d'une manière plus précise. Elles devraient ainsi être conduites non seulement en direction des femmes, mais aussi en direction des entreprises et des administrations, pour que les employeurs respectent la loi et agissent pour prévenir des situations de harcèlement sexuel.Mesdames les ministres, disposez-vous, au sein de vos ministères respectifs, d'études comparatives, établies au niveau européen, entre les différents pays ayant déjà légiféré sur cette question du harcèlement sexuel, en particulier à la suite de la directive européenne de 2002 ? Je pense ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
L'État entend-il doter Mayotte d'un registre du cadastre ? Outre l'enjeu important qu'il représente dans un territoire de tradition coutumière, le cadastre renforce la sécurité juridique des personnes et soutient le développement économique.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, mon propos sera centré autour de trois sujets et j'emploierai un ton un peu différent.J'évoquerai d'abord volonté du Gouvernement de concilier la maîtrise des dépenses publiques et la justice entre les territoires.La situation française est très comparable à celles des autres États en Europe où le fléchissement des dotations et des subventions, amorcé en 2010 avec une baisse de 0,6 %, a continué en 2011. Les transferts aux collectivités locales ont régressé en moyenne de 4,9 % en volume dans l'Union européenne, avec une baisse dans un pays sur deux.Malgré un contexte ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Mais ce qui fait problème aujourd'hui, au-delà de la crise de l'endettement public, c'est le résultat d'une politique du millefeuille où les nombreux instruments mis successivement en place depuis plusieurs années, s'ajoutant les uns aux autres, poursuivant des buts complémentaires, mais utilisant des critères ayant leur propre logique, ont fini par déboucher sur des situations où les communes pauvres reçoivent, mais doivent donner en même temps.Ajoutons que ces différentes catégories de collectivités ont aussi été touchées par la réforme de la fiscalité locale intervenue ces dernières années et dont les effets sont parfois encore incertains.La ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je ne savais pas que Charles de Courson était un révolutionnaire. Je ne suis élue que depuis cinq ans, et je crois que la prudence est parfois une des vertus de la jeunesse. Ainsi je rejoins notre rapporteur pour avis, lorsqu'il rappelle que la prudence est de mise dans ce type d'évolutions. L'amendement de Mme de La Raudière contient un principe qui mérite d'être étudié, même si je regrette qu'elle ne l'ait pas rappelé ces dernières années. En tout état de cause, il nous faut continuer à travailler sur la péréquation, en particulier la péréquation horizontale, beaucoup plus juste que la péréquation verticale.(L'amendement n° 632 n'est pas adopté.)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2012
Dans quel délai les banques pourront-elles être recapitalisées directement ? Qui écrira les règles du nouveau régime bancaire et qui les validera ? Un économiste américain, William Black, a récemment étudié la faillite des caisses d'épargne aux États-Unis, scandale précurseur de celui des subprimes, mettant en évidence le concept de « fraude dirigeante ». Des mesures sont-elles prises pour prévenir plus efficacement ce type de fraude ?En ce qui concerne le volet croissance, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, doté d'environ 500 millions d'euros par an, qui aide les travailleurs à retrouver un emploi et à développer de nouvelles ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Nous pensons tous que l'article 1er a le mérite de préciser ce qu'est le harcèlement sexuel. Le projet reformule un texte qui avait complètement perdu son intensité au profit d'une élasticité que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à notre légalité au sens large du terme. Ainsi, la définition du harcèlement, modifiée d'ailleurs à plusieurs reprises, a fini par ne plus donner suffisamment de précision aux éléments constitutifs de l'infraction. Le projet de loi rompt complètement avec cette logique puisqu'il porte particulièrement sur ces éléments constitutifs.En effet, l'article 1er incrimine deux formes de harcèlement sexuel : le fait ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Avec l'article 2, la loi française va se caler sur des dispositifs équivalents qui, à l'étranger, ont pris de plus en plus d'importance.Dans bon nombre d'États, la loi interdit déjà de traiter différemment et défavorablement les victimes et d'exercer des représailles contre toute personne victime, ayant déposé une plainte, témoigné ou aidé dans une procédure engagée contre du harcèlement sexuel ou qui s'est opposée à de telles pratiques.Dans un certain nombre de ces États, il y a davantage d'actions visant à réprimer la discrimination, exercée notamment par les employeurs, que d'actions visant le harcèlement sexuel.Ainsi, cette incrimination ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Je traiterai de la place de nos institutions dans le processus de décision européen. Il est question d'améliorer la représentativité de nos assemblées ; mais, alors que le semestre européen donnera à la Commission européenne et au Conseil une plus grande marge de manoeuvre pour orienter les politiques, il me semble utile de rappeler que nous devons aussi préserver la force de la représentation nationale et profiter du débat sur la rénovation de la vie politique pour affirmer la place et le rôle de notre Parlement.Ainsi, il serait bon d'évoquer le droit d'amendement par le Parlement français des textes relatifs au programme de stabilité et au programme ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/09/2012
Plus qu'un traité, le véritable enjeu, pour l'Union européenne, c'est que le rapport de force entre les États membres débouche sur des politiques publiques. Ce serait une erreur que de s'en remettre pour tout à une série de dispositions : on en a tant vu, dans le passé, qui n'étaient pas respectées, alors que des créations utiles ne figuraient pas dans les traités.Il ne s'agit pas d'opposer ceux qui seraient pour le traité et ceux qui seraient contre, mais de montrer qu'on peut être pro-européen et progressiste et ne pas croire que l'Europe ne peut être que récessive et inégalitaire.Tout ce qui concerne le contrôle démocratique me semble très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
Je constate que, dans le règlement et la directive, les formalités préalables à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel à effectuer auprès de la CNIL constituent la partie immergée de l'iceberg. Le projet de règlement ne devrait-il pas réduire ces formalités déclaratives, dont un certain nombre d'avocats ou d'organismes remettent en cause l'efficacité ? Existe-t-il une étude ou une évaluation – qu'elle soit française ou européenne – de l'utilité de ces déclarations ? Comment revoir cette question pour mieux protéger le citoyen et le rapprocher de l'autorité de traitement ?Au vu de ce règlement et des avis qui ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ma deuxième préoccupation est de rappeler que ce projet de loi s'inscrit dans une tradition française de l'équilibre budgétaire et de la transparence, qu'il fait prospérer. Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la compatibilité du traité avec notre Constitution et de la nécessité d'une modification de celle-ci pour y inscrire le principe de l'équilibre ou de l'excédent de la situation budgétaire des administrations publiques, a rappelé que notre pays n'avait pas besoin d'autre chose que d'une application juste de nos principes républicains et de notre Constitution. Il a rappelé à cette occasion que notre souveraineté budgétaire dépendait ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Cette proposition de loi présente une apparence d'équilibre entre d'une part un droit qui, pour des raisons de santé publique et de dignité, ne peut pas être frontalement remis en cause, et d'autre part une lutte contre les inégalités que ce même droit instituerait en défaveur des plus modestes des Français et au profit des immigrés, considérés comme des délinquants du fait de leurs conditions de séjour et présumés être en grand nombre fraudeurs. De nombreux chiffres sont avancés à l'appui de ce raisonnement à sens unique.Cet article 2 cherche à rétablir l'agrément préalable en cas de soins hospitaliers coûteux pour les bénéficiaires de l'AME ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je vous remercie, monsieur le président.Monsieur le ministre des outre-mer, après vous avoir écouté avec beaucoup d'attention répondre de manière très précise à chacun, je voulais vous redire notre satisfaction en voyant ce projet de loi venir en discussion.Il y a bien longtemps que nous savons que l'égalité peut être contrariée, au regard de certains principes, par l'imperfection de la concurrence et des marchés. C'est justement cette imperfection qu'entend corriger ce projet de loi qui nous est soumis.De façon classique, ce qui doit être rémunéré chez les entrepreneurs, c'est leur capacité à répondre aux besoins individuels et collectifs et à ...
