Martine Pinville Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à pérenniser les lits d'accueil médicalisés, qui faisaient jusqu'à présent l'objet d'une expérimentation.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Je suis consciente des difficultés qui risquent de se présenter, et je sais que certaines MDPH dépassent largement le délai pour rendre leur décision. Cependant, le respect du délai d'un an doit constituer un objectif, c'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Mme la ministre nous indiquera si, pour les facturations, les délais ne pourraient pas être rapidement raccourcis.Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue les crédits de la CNSA et la gestion de ces crédits, que nous souhaitons améliorer.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville L'amendement n° 446, de coordination, vise à tenir compte, dans la législation sur la tarification, de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la possibilité pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage intérieur.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville …ce qui justifie que l'on y mette fin. On ne peut pas conserver deux systèmes de tarification différents.S'il faut continuer à chercher des réponses au problème de la surmédicalisation, l'expérimentation qui a été menée ne semble pas constituer une solution satisfaisante.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville La commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 178, le régime fiscal ou social de chaque structure dépend en effet de leur statut. Un rapport a été confié à l'IGAS sur ce sujet, et plus précisément sur les questions de TVA, mais nous n'en avons pas encore connaissance. Une fois de plus, ce sont des travaux que nous aurons à mener l'année prochaine.Quant aux corrections de la tarification en fonction de critères géographiques, il me semble difficile de tenir compte de toutes les différences et particularités, notamment d'origine territoriale. J'ajoute qu'en ce qui concerne l'outre-mer ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Cet amendement vise à permettre à la CNSA de passer par la centrale d'achat de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale. Cela lui permettra d'avoir accès à certains marchés, et donc de diminuer ses coûts.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Évidemment favorable. Dans la perspective de ce futur projet de loi et sachant que les services à domicile connaissent actuellement des difficultés, le Gouvernement donne un signe extrêmement important en faveur de leur structuration.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville La commission a repoussé ces trois amendements.Je comprends que les établissements participant à l'expérimentation n'aient pas envie d'y mettre un terme. Cependant, comme vous l'avez dit, il a été constaté que cette expérimentation n'était pas concluante…

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social

Martine Pinville Oh !

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social

Martine Pinville C'est contradictoire !

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social

Martine Pinville Toujours donneur de leçons !

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

C'est absolument scandaleux !

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville J'ai bien entendu votre demande, mais je crois qu'il ne faut pas, dans un premier temps, abandonner l'objectif d'améliorer la gestion des crédits de la CNSA. Il est vrai que certaines MDPH dépassent largement le délai de quatre mois pour rendre leurs décisions, mais le retard dans le dossier d'une personne ne doit pas justifier que la facturation de tout un établissement soit retardée.Le Gouvernement a annoncé en première lecture que des mesures d'accompagnement seraient mises en place. En attendant, je vous propose, par mon amendement n° 65 qui suit, de reporter de six mois l'entrée en vigueur de cet article. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur de l'article 53 qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées. Cela permettra au Gouvernement de mettre en place un certain nombre de mesures d'accompagnement.(L'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)(L'article 53, amendé, est adopté.)

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Cet amendement est rédactionnel.(L'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu'elles ressortent de l'étude d'impact annexée au texte.L'amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l'article 60 aux personnes exerçant leur activité dans un département d'outre-mer. Je précise que le dispositif prévoit l'attribution de points gratuits de retraite aux exploitants agricoles au titre des arrêts de maladie.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Il s'agit d'un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)(L'article 63 quater, amendé, est adopté.)

Consulter

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Non, ce n'est pas vrai !

Consulter

Question orale du 19/12/2012 : Situation financière des régimes de retraite

Martine Pinville

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.Aujourd'hui, le Conseil d'orientation des retraites a remis ses prévisions. Nous le savions, elles ne sont pas bonnes. Les nouvelles prévisions de déficit du système de retraite ont de quoi nous inquiéter.Malgré les réformes, l'ensemble des régimes affichait encore l'an dernier un besoin de financement de 14 milliards d'euros. Si rien n'est fait d'ici à la fin du quinquennat, le déficit atteindra presque 19 milliards d'euros en 2017.

Consulter

Question orale du 19/12/2012 : Situation financière des régimes de retraite

Martine Pinville

C'est un désaveu pour la précédente majorité (Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) Durant la fin de précédente législature, et particulièrement durant la campagne présidentielle, l'opposition a en effet brandi cette réforme de 2010 en étendard, comme la solution à tous les maux. Le résultat est là, sans appel. Voilà le constat d'échecs que nous pouvons aujourd'hui dresser devant nos concitoyens.

Consulter

Question orale du 19/12/2012 : Situation financière des régimes de retraite

Martine Pinville

Voilà, mesdames et messieurs de l'opposition, votre triste bilan en matière de réforme des retraites.Il nous faudra donc agir dans un cadre financier durablement équilibré, parce que nous souhaitons maintenir notre système par répartition, parce que nous souhaitons une vraie prise en compte de la pénibilité, parce que nous souhaitons maintenir le pouvoir d'achat des petites retraites.

Consulter

Question orale du 19/12/2012 : Situation financière des régimes de retraite

Martine Pinville

Il nous faudra, madame la ministre, prendre le temps d'un diagnostic partagé, prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)Nous devrons en effet aboutir à une réforme juste, pérenne et surtout financée qui donnera à chacun un avenir pour sa retraite et mettra fin aux injustices de la réforme Fillon. (Mêmes mouvements.)Face à ce constat, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer les intentions du Gouvernement et la feuille de route que vous envisagez de nous proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012

Martine Pinville

Vous avez évoqué, monsieur le Premier président, le déficit, prévisible depuis 2010, de certaines recettes de la branche famille : comment assurer la pérennité de ces recettes ?La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est un organisme public chargé de reprendre à sa charge les déficits cumulés du régime général et d'en assurer le remboursement. Elle dispose, depuis octobre 2010, d'une capacité de financement de 135 milliards d'euros, mais il s'agit d'une charge très lourde à porter pour les générations futures dans la perspective d'un retour à l'équilibre.De manière plus globale, s'il convient de préserver notre système de protection ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2012

Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social

Martine Pinville Comme les années précédentes, votre rapport relève une sous-consommation de l'objectif global de dépenses (OGD) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La budgétisation des crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement instaurée il y a deux ans était pourtant censée résoudre ce problème. Ces crédits étant destinés à financer des créations de places en établissement, leur sous-consommation traduit des retards dans le processus d'investissement. Comment expliquez-vous la persistance de ce problème ? Comment améliorer la prévision des dépenses et l'efficacité des consommations ?Le Haut conseil pour l'avenir de ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012

Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social

Martine Pinville Ce projet de loi de financement confirme la détermination du Gouvernement à redresser les comptes de la sécurité sociale tout en préservant notre système de soins. Je salue en particulier les investissements en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier la création de places dans les établissements spécialisés.Ma première question concerne la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Afin de mettre en oeuvre votre politique médico-sociale, comptez-vous accélérer la signature des conventions tripartites de médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ?Il me ...

Consulter

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012

Martine Pinville

Les deux rapporteurs ont effectué un travail énorme dont le résultat est très intéressant.En raison des difficultés rencontrées par Pôle emploi et de la variété des politiques publiques menées par les différents conseils généraux, l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi est plus ou moins bien assuré selon le lieu où elles habitent. Il conviendrait d'examiner la question de plus près afin de réduire les disparités territoriales en ce domaine.Il est vrai que l'on peut s'interroger sur la durée du congé parental, dans la mesure où une durée trop longue est source de difficultés au moment du retour à l'emploi.Quant à la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, conscient des enjeux que représentent l'augmentation de l'espérance de vie et l'accessibilité de tous à notre système de protection sociale, le Gouvernement a fait du secteur médico-social une priorité. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte budgétairement contraint, il choisit de maintenir à 4 % le taux d'évolution de l'ONDAM.Ainsi, en 2013, pas moins de 17,1 milliards d'euros seront consacrés par l'assurance maladie à ce secteur, dont 8,39 milliards pour les personnes âgées et 8,72 milliards pour les personnes handicapées. Compte tenu de ses ressources propres, la CNSA, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville S'agissant du plan solidarité grand âge, force est de constater que, même si le calibrage a été revu à plusieurs reprises par le gouvernement précédent, un décalage subsiste entre places autorisées et places installées. Des inégalités subsistent également entre territoires, au détriment des zones les plus densément peuplées. Le présent projet prévoit le financement de 3 200 nouvelles places. À ce titre, nous avons le devoir de remédier aux déséquilibres qui touchent des départements déjà frappés par les déserts médicaux et par les difficultés d'accès aux soins.L'article 52 vise à pérenniser les expérimentations de lits d'accueil ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Je voudrais revenir sur le but de cet article, qui est le financement de la branche famille. Pourquoi devons-nous trouver des financements pour cette branche, chers collègues de l'opposition ? Parce que, ces dernières années, vous avez organisé le déficit de cette branche, qui était notamment financée par des cotisations pérennes, que vous avez modifiées. Nous avons la volonté de redresser les comptes et nous devons pour cela trouver des financements.

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Pour une personne salariée rémunérée 9,40 euros de l'heure pour un volume horaire de treize heures par mois, le surcroît mensuel pour le particulier employeur représentera 7,15 euros après impôt.

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Alors que l'on ne nous dise pas que cette mesure va mettre en péril des milliers d'emplois. C'est au contraire la mesure Fillon qui a eu pour effet de faire disparaître des dizaines de milliers d'emplois en supprimant l'abattement de cotisation de quinze points. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)À M. Door, qui prétendait que les personnes handicapées n'étaient plus concernées par le dispositif, je le renvoie à la page 184 du rapport où il est précisé que les exonérations sont maintenues pour les particuliers employeurs fragiles.

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Chers collègues de l'opposition, je vous invite à relire la page 184 du rapport : vous verrez que les personnes de plus de soixante-dix ans, aux revenus modestes, sont exonérées. Un certain nombre de cas sont prévus. Porter le seuil de déclenchement à quatre-vingts ans est extrêmement restrictif, convenez-en.

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Je compléterai les propos de mon collègue Jérôme Guedj.Nous voulons vraiment agir et préparer ce qui sera un des enjeux politiques majeurs de notre société dans les années à venir, à savoir l'adaptation de notre société au vieillissement. Nous devons, par conséquent, conduire un certain nombre de politiques dans le domaine de la perte de l'autonomie. Voilà pourquoi le Gouvernement nous propose cette contribution. Notre société a évolué. Le schéma n'est plus le même. Il y a quelques années, nos aînés étaient pris en charge par leur famille. Ce n'est plus aujourd'hui tout à fait le cas. Nous devons faire preuve de responsabilité, donc les assumer et ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Quel constat faisons-nous à propos de notre population de personnes âgées dont le nombre ne cesse de croître ? Celui d'un accès aux soins et aux urgences parfois difficile et de durées d'hospitalisation parfois extrêmement longues, sans que cela soit toujours justifié. Forts de ce constat, il nous faut travailler à une expérimentation d'un parcours de soin et surtout à une coordination de ce parcours. En effet, un certain nombre de services, hospitaliers et de ville, travaillent sans doute trop indépendamment les uns des autres. Nous allons donc expérimenter ce parcours de soin pour les personnes âgées, fragiles et exposées au risque de la perte ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Il est extrêmement important que les services d'aide à domicile et de soins infirmiers soient associés aux expérimentations prévues en termes de parcours de santé. Ils en font partie.Mme la ministre nous a parlé du parcours de soin et de santé. Quand nous travaillerons sur la loi prévue pour 2013, il faudra que nous traitions du parcours de vie de la personne âgée, c'est un sujet majeur.(L'amendement n° 68 est adopté.)

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Mon propos portera plus particulièrement sur les jeunes filles de moins de dix-huit ans, qui sont au lycée et qui ont recours à l'IVG. Ces jeunes filles ont besoin d'un accompagnement et d'une prévention. Ce sont les infirmières scolaires ou les médecins scolaires qui y travaillent. Or, nous avons sans doute des travaux à mener en la matière, le nombre de médecins scolaires devant diminuer très fortement dans les années à venir. C'est sur l'éducation à la santé, à la sexualité, qu'il faut axer nos travaux.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville

Je souhaite revenir sur cette avancée très importante concernant l'accès des mineures à la contraception, et plus particulièrement sur les centres de planning familial. On doit bien constater que ces derniers sont de moins en moins nombreux. Je l'ai déjà dit, il existe un lieu où ces mineures, jusqu'à dix-sept ans, se retrouvent : c'est l'école. C'est par conséquent dans les lycées qu'il faut les accompagner, avec l'appui des infirmiers et des médecins scolaires. Il convient vraiment d'examiner cette question – même si l'éducation nationale est principalement concernée –, puisqu'il s'agit du lieu où se trouvent toutes les jeunes filles.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville La commission n'a pas pu examiner cet amendement.Je pense effectivement que la convergence tarifaire soulève des interrogations. Il faut sans doute revoir les tarifs plafonds, notamment en fonction des coûts réels. Ces travaux devront être menés.Aujourd'hui, je suis défavorable à titre personnel à la suppression de cette convergence tarifaire, mais, dans l'année qui vient, et en prévision de la future loi sur la perte d'autonomie à laquelle nous allons travailler, cela fait partie des problématiques que nous devrons envisager.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville La commission a rendu un avis défavorable. Effectivement, la tarification des soins infirmiers à domicile constitue un sujet important et il faut s'en préoccuper le plus tôt possible. Cette réforme est en cours, mais Mme la ministre va peut-être nous dire à quel stade de préparation elle en est.Il faut effectivement associer tous les acteurs car, comme on l'a vu, la réforme de la tarification des EHPAD en 2009, qui ne s'est pas faite en concertation, n'est toujours pas appliquée.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville Cette expérimentation est particulièrement intéressante. Je suis d'accord avec Mme Fraysse : nous avons besoin de connaître précisément les demandes, d'avoir un état des lieux précis des besoins, aussi bien pour les places en crèches que pour les autres formes d'accueil de la petite enfance. C'est un préalable à l'élaboration de plans plus précis. Il était important d'engager une telle démarche, qui prend certes la forme d'une expérimentation, mais qui est nécessaire au niveau national.(L'amendement n° 700 est retiré.)

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

Martine Pinville En vertu de quoi pouvez-vous dire, madame Poletti, que les sommes allouées ne sont pas bien utilisées ? Les familles qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire sont très fréquemment des familles modestes, qui emploient effectivement cet argent, dans la grande majorité des cas, pour ne pas dire toujours, à mieux entourer leur enfant et à l'accompagner dans ses activités sportives ou musicales. C'est pourquoi demander un contrôle sur l'utilisation de cette somme n'est pas acceptable.

Consulter

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org

Tous les résultats

S'abonner aux résultatsde cette recherche

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Résultats 1 à 50 sur 905 triés par pertinence — trier par date

S'abonner aux résultats
de cette recherche