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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 08/06/2015

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Martine Pinville

Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un amendement de conséquence, mais un problème de fond demeure que nous devons régler. Peut-être pourrions-nous le revoir en séance. Alors que nous avons découvert un vrai sujet, il est difficile de voter un simple amendement de conséquence.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 08/06/2015

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Martine Pinville

L'article L. 4362-10 du code de la santé publique indique effectivement que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. » Si je comprends bien, vous supprimez la prescription médicale ?

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Intervention en hémicycle le 12/05/2015 : Protection de l'enfant

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Martine Pinville

J’entends bien la position de la rapporteure et du Gouvernement. Comme il est indiqué dans l’amendement, il me semble important que le décret précise les limites du mandat de l’administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat. Cela étant, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 12/05/2015 : Protection de l'enfant

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Martine Pinville

Je me réjouis que les observatoires départementaux de la protection de l’enfance se voient confier ces nouvelles responsabilités en matière de formation. Leurs représentants, compte tenu de leurs missions, peuvent porter un regard précis sur la situation de l’enfance en danger et sur les dispositifs de protection de l’enfance mis en place dans le département. Ils sont donc les organismes les plus à même de réaliser un bilan des formations existantes et d’évaluer les besoins.L’évaluation des besoins et la réflexion autour des nouvelles formations à développer constituent un volet particulièrement important. En effet, si l’article L. 542-1 du code ...

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Intervention en hémicycle le 12/05/2015 : Protection de l'enfant

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Martine Pinville

Et les vôtres ? L’opposition en a déposé une centaine !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015

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Martine Pinville

Je propose de compléter la première phrase de l'alinéa 5 de l'article 9, afin que le rapport portant sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie traite également de « l'évolution de ces différents aspects de sa vie au cours de la période considérée ».

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015

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Martine Pinville

L'article 388-1 du code civil prévoit qu'un mineur « capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cet amendement précise que cette audition « est adaptée aux capacités de discernement du mineur ».Comme l'a relevé le Défenseur des droits dans un rapport intitulé « L'enfant et sa parole en justice », la mise en oeuvre de ce droit bute sur l'appréciation du discernement de l'enfant faute de critères et de pratiques homogènes, créant des déceptions et des inégalités de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015

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Martine Pinville

Il est vrai que certains services connaissent déjà cette pratique. Mais il me semble intéressant d'acter que tout enfant avant 18 ans a droit à un entretien pour préparer son projet.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015

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Martine Pinville

Il me semble intéressant qu'au sein du conseil départemental, un médecin soit désigné comme référent auprès des services de protection de l'enfance afin de répondre à leurs questions.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015

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Martine Pinville

Cet amendement vise à intégrer les séances d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée organisées, chaque année au moins, dans les écoles, les collèges et les lycées, dans le parcours éducatif de santé des élèves.

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