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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à mon tour que la volonté du Gouvernement de revenir sur le dispositif de TVA anti-délocalisation…

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

…qui devait être mis en place au 1er octobre prochain me consterne. Comment peut-on continuer à affirmer avec une telle obstination, alors que les annonces de plans sociaux se succèdent,…

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Il n'est pas taxé à 19,6 %, mais à 5,5 % !

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

…qu'il n'y a pas de problème de coût du travail dans notre pays et que ce coût ne pèse pas très lourd sur nos entreprises et sur leur compétitivité ? Pas une seule fois, dans son discours de politique générale, le Premier ministre n'a prononcé ce mot de compétitivité.Or, le rapport d'information intitulé « S'inspirer des meilleures pratiques européennes pour améliorer nos performances sociales », que j'ai rédigé avec notre collègue socialiste Régis Juanico pour le Comité d'évaluation et de contrôle, met en lumière les grandes différences qui existent, en matière de cotisations sociales pesant sur le travail et l'entreprise, entre la France ...

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

…on constate qu'il a été faible dans tous les pays qui ont pratiqué une augmentation de la TVA – un tiers de celle-ci en moyenne – et qu'elle a souvent permis une augmentation des salaires comme des embauches.Baisser le coût du travail, c'est bon pour l'emploi. La hausse de la TVA est plus indolore et plus efficace que la hausse de la CSG qui se profile.

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je voudrais rappeler encore une fois à M. le ministre combien il était nécessaire d'alléger le prélèvement sur les salaires. L'OCDE nous dit que nous sommes, de tous les pays membres, celui qui opère les plus forts prélèvements sur les salaires. Il y a bien là un problème de compétitivité si nous nous comparons aux autres pays. La France en est à 30 %, contre 24 % en Italie, 23 % en Suède, 16 % en Allemagne, et 0 % au Danemark !La mesure que nous avions adoptée, et qui faisait baisser le coût du travail de 5,4 %, allait donc bien dans le bon sens. D'autre part, cette TVA augmentée de 1,6 point faisait contribuer les importations à la protection sociale. ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012

Michel Heinrich Enfin, le principe de « l'offre raisonnable d'emploi » n'est pas appliqué, les conseillers de Pôle emploi s'y étant refusé avant qu'une circulaire gouvernementale n'en suspende l'application à cause de la crise.Comme vous, nous nous interrogeons sur la stratégie générale à suivre pour accroître la performance des politiques d'emploi. C'est pourquoi nous souhaitons que le dispositif d'accompagnement différencié des demandeurs d'emploi prévu fasse l'objet d'une évaluation régulière et que le Parlement soit informé des résultats. Faut-il concentrer les moyens sur ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail ? Selon nos calculs, 609 000 personnes ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012

Michel Heinrich Tout l'intérêt du CEC est que les suites données à ses rapports sont évaluées.Plusieurs orateurs, dont Mme Pinville et M. de Rugy, ont évoqué les disparités territoriales. La méthode suédoise, à cet égard, est séduisante. Les 260 communes, qui gèrent les questions sociales, sont soumises par l'État à une comparaison annuelle conduisant à un classement. Chacune doit expliquer les résultats qu'elle a obtenus et la manière choisie pour y parvenir. L'adoption d'une méthode similaire favoriserait la diffusion des bonnes pratiques en France où, il est vrai, les disparités sont très importantes ; certains départements ont ainsi renoncé à financer un ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012

Michel Heinrich La dernière partie du rapport concerne les familles monoparentales, qui représentent un véritable défi pour les politiques publiques, dans la mesure où elles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté. Le taux de pauvreté est de 32,2 % chez ces familles, contre 14,1 % pour l'ensemble de la population. Il est particulièrement élevé quand le parent unique ne travaille pas, alors qu'il est dans la moyenne quand il travaille. Soutenir leur accès à l'emploi est donc un levier stratégique de lutte contre la pauvreté.Certains pays d'Europe, dont la Suède, ne développent aucune action spécifique à destination des familles monoparentales, mais toute ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012

Michel Heinrich L'objet de notre rapport était de comparer les politiques sociales des différents pays européens. Après une partie transversale consacrée notamment aux problématiques liées à la pauvreté, nous avions choisi de centrer notre propos sur les politiques de l'emploi et, plus précisément, sur l'accès et le retour à l'emploi, ainsi que sur la conciliation de la vie familiale avec l'activité professionnelle, avec un focus sur les familles monoparentales.Notre rapport mettait en exergue le fait qu'un accompagnement intensif et personnalisé du demandeur d'emploi permettait un retour à l'emploi beaucoup plus rapide. Nous constatons qu'un certain nombre de nos ...

Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012

Les acteurs du logement social se préoccupent beaucoup de la proportion de l'aide qui leur sera attribuée dans les zones tendues, notamment dans le cadre d'opérations post-ANRU.Lors des dernières rencontres nationales consacrées aux SCOT, j'ai eu l'occasion de vous faire part de la très vive préoccupation des élus des établissements publics s'agissant des risque juridiques majeurs que fait peser sur les SCOT adoptés ou en cours d'élaboration une réforme non aboutie. Cet été, l'assemblée des communautés de France a eu également l'occasion de souligner l'impérieuse nécessité de reprendre le débat parlementaire sur ce sujet. Qu'en pensez-vous ? Quels sont ...

Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012

Le rapport que j'avais présenté, avec M. Régis Juanico, pour le compte de notre comité d'évaluation et de contrôle, sur la performance des politiques sociales en Europe, proposait trois grandes orientations afin d'améliorer le pilotage et l'évaluation de celles-ci. La première préconisait d'organiser au Parlement des débats déconnectés de l'examen annuel du PLFSS, les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, étant alors peu étudiés. La deuxième visait à ce que l'évaluation des politiques locales débouche sur des actions de coordination. La troisième incitait à développer les expérimentations sociales.Le projet de loi de finances pour 2013 ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2012

Je vais suggérer au président de la fédération des villes moyennes de vous inviter à l'assemblée générale, monsieur Davezies : cela mettra de l'ambiance. Je suis un élu de Lorraine, région qui a fortement contribué à la richesse nationale dans le passé et qui connaît des difficultés aujourd'hui. Mais les Lorrains ont l'habitude de rebondir. Nous nous sommes ainsi constitués en pôles métropolitains, profitant de l'opportunité que nous offrait la loi, entre les villes de Thionville, Metz, Nancy et Épinal. Quel est votre sentiment sur ce type de structures ? J'ai personnellement défendu le principe de la RGPP. Que pensez-vous de la façon dont elle a été ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/11/2012

Ce sont les travaux de la DATAR en général qu'il faut saluer : nous avons une chance extraordinaire de disposer d'un tel outil.Faut-il continuer à sectoriser les politiques ? Dans une démarche prospective, ne vaudrait-il pas mieux parler d'équilibre ou de complémentarité plutôt que d'égalité des territoires ? Pourriez-vous enfin analyser les conséquences de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et proposer des moyens de l'améliorer ?

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/02/2013

Je soutiens cette proposition de loi : les mesures qu'elle comporte ont d'ailleurs été demandées sur tous les bancs. Je rappelle que le Titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux anciens combattants pour la période comprise entre juillet 1962 et juillet 1964, ce qui concrétise le risque militaire existant à cette époque. Depuis 1999, les opérations d'Algérie ont été qualifiées de guerre, contrairement à celles du Maroc et de Tunisie, qui sont qualifiées de combats. Or il est paradoxal d'attribuer la carte du combattant pour les anciens soldats ayant combattu dans ces deux derniers pays jusqu'à six ans après ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013

Ces amendements visent à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la « grenellisation » des schémas de cohérence territoriale (SCoT), laquelle suppose de mener des travaux importants, notamment en matière d'analyse de la consommation foncière au cours des dix dernières années, et de créer un document d'aménagement commercial. S'ils n'étaient pas adoptés, les schémas dits « SCoT SRU » pouvant être validés jusqu'en juillet 2013, il faudrait entamer immédiatement leur révision pour qu'ils soient grenellisés au 1er janvier 2016.J'ajoute que le 1er janvier 2017, les communes qui ne seront pas couvertes par un SCoT approuvé ne pourront plus ouvrir de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2013

Merci pour cet exposé dont je suis encore abasourdi. L'alternative pour vous, c'est la vision ou le chaos. Pensez-vous que nous aurons cette vision ? La taxe carbone dans un seul pays vous paraît-elle pouvoir constituer un gadget temporairement utile ?

Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un demi-siècle après l'indépendance de l'Algérie, cette proposition de loi vise à réparer une profonde injustice dont sont victimes les militaires Français ayant servi sous les drapeaux en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Injustice contre laquelle se sont élevés nombre de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle en déposant – comme je l'ai fait moi-même – ou en cosignant des propositions de loi semblables à celle que nous discutons aujourd'hui.Au moment où nous venons de faire un pas vers la ...

Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Monsieur le ministre, je suis de ceux qui souhaitent un rééquilibrage des cantons car la disparité des populations peut en effet aller de un à vingt voire de un à trente, et le milieu urbain est parfois sous-représenté. Mais ce que vous proposez est une véritable hécatombe pour les territoires ruraux, avec un tunnel, prévu à l'article 23, de plus ou moins 20 %.Il aurait fallu au moins introduire un critère tenant compte de la superficie. Dans le département des Vosges, l'ouest vosgien représente environ 40 % du territoire et compte douze cantons ; avec votre texte, il passera à quatre. J'observe d'ailleurs que le député socialiste qui couvre l'ouest vosgien ...

Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

C'est aussi le cas d'un grand nombre d'élus socialistes, comme Pierre Morel-A-L'Huissier l'a démontré tout à l'heure.Votre texte est vraiment un coup dur pour l'égalité des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)