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Résultats 1 à 50 sur 184 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Il n'y a pas de débat sur le contenu du pacte de sécurité européen de 2016. Nous sommes tous convaincus que ces mesures vont dans le bon sens, en particulier la modification des accords de Schengen en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, les échanges de données ou le recours systématique à la biométrie pour le contrôle des frontières extérieures. Il n'est que temps ! La modification des accords de Schengen, par exemple, a été mise sur la table par le précédent Président de la République, il y a maintenant cinq ans.Cela étant, si l'on peut souscrire à l'idée générale selon laquelle l'Europe est très utile pour traiter ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je rends moi aussi hommage au travail de notre collègue Jean-Paul Bacquet, qui complète opportunément la réflexion et les progrès entamés depuis de nombreuses années – notamment à l'initiative de Pierre Morel-A-L'Huissier, très attentif, en particulier, au statut des sapeurs-pompiers volontaires.J'approuve entièrement la manière dont le texte propose de corriger les quelques défauts de fabrication de la PFR. Je serai encore plus heureux si notre commission adopte les quelques amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier.Le texte souffre d'une seule petite lacune. Afin que l'engagement volontaire ouvre droit à des trimestres supplémentaires de retraite au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016
Comme souvent – pour ne pas dire toujours –, le Président de la commission des lois parle avec une véritable sagesse. Le sujet est celui de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi et cette préoccupation est évidemment beaucoup plus forte pour les élections législatives. Quand on dit que 20 % de nos compatriotes n'ont pas accès à internet, ce taux peut être encore plus élevé dans certaines circonscriptions. Pour les petits candidats aux élections législatives, ce serait effectivement une discrimination terrible car tous n'ont pas forcément les moyens de faire imprimer les documents, de les déposer dans les boîtes aux lettres ou de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 03/11/2016
J'imagine que, lorsqu'on gère l'administration territoriale de l'État, le réseau des préfectures, qui incarne, à bien des égards, la continuité de l'État, on doit avoir le sentiment d'oeuvrer dans ce que Fernand Braudel appelait le « temps long ». Je suis le budget de ce ministère à titre personnel depuis 2012, et le fait est que je commence à trouver le temps assez long : depuis cinq ans, ce sont exactement les mêmes questions qui reviennent sur la table – réforme des préfectures, carte des arrondissements, titres d'identité électroniques –, sans qu'elles aient jamais été tranchées et sans que les choses aient beaucoup avancé, faute de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je salue le travail de grande qualité et l'effort accompli par notre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet. Nous sommes confrontés dans nos quartiers à cette action subversive qu'elle décrit et tente de qualifier au sens juridique du terme, que l'on peut résumer par un glissement du communautarisme vers le rejet de la société, et du rejet de la société vers la haine de celle-ci, qui constitue un terrain propice à tous les dérapages.Il y a, à l'évidence, un effort à faire afin de mieux réprimer cette zone grise que constitue la prédication subversive. Il me semble que, contrairement à ce qu'a dit notre collègue Georges Fenech pour qui le recours à la notion ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Le rapport de M. Pillet évacue l'amendement présenté par M. Pierre Lellouche en première lecture en considérant que son adoption ferait entrer trop d'entreprises dans le champ de la loi ; or vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la rédaction actuelle de la loi les intègre, si bien que nous avons besoin de clarifications.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Monsieur le rapporteur, la question de la rupture d'égalité entre les entreprises me paraît importante ! Une entreprise étrangère n'ayant pas son siège en France ne serait pas soumise au dispositif de la loi Sapin II et aux obligations de conformité. Ce texte inciterait des sociétés à délocaliser !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je reprends l'amendement qu'avait déposé M. Pierre Lellouche et qui s'avérait très pertinent ; il concerne l'action de l'Agence française anti-corruption car l'on ne peut pas se contenter, comme vous nous y invitez monsieur le rapporteur, de la possibilité de déposer une plainte pénale. Je n'ai rien lu de très convaincant sur ce point dans le rapport de M. François Pillet. L'agence sera surtout confrontée à des enjeux de corruption transnationale et la rupture d'égalité ne se trouve pas là où vous la situez. La rédaction que vous proposez exclut de la loi des entreprises étrangères ayant ponctuellement leur activité en France, ce qui rend le texte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Le Sénat a voulu faire une bonne grâce à notre rapporteur en ne remettant pas en cause tous les points de son texte, mais le Parlement lit deux fois le texte pour l'améliorer. Je doute, monsieur le rapporteur, que les services chargés de la lutte contre la corruption vous aient indiqué que les entreprises de 500 à 1 000 salariés constituaient une cible intéressante. On va créer beaucoup de contraintes pour ces sociétés. Dans ma circonscription, certaines d'entre elles emploient à peine 250 salariés, mais entreront dans le champ du dispositif parce qu'elles détiennent deux ou trois établissements à l'étranger ; l'encadrement, très limité, devra mettre en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Mon amendement vise à rétablir le délit d'entrave intentionnelle à l'exercice du signalement par le lanceur d'alerte. Le rapporteur du Sénat avait jugé la mesure superfétatoire, estimant que l'article 431-1 du code pénal couvrait déjà ce type de comportement. Je crois que l'on gagne parfois à être explicite. Il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée et avec violences. Nous proposons donc de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Comme M. Tourret, je regrette ce léger manque de rigueur intellectuelle de notre rapporteur sur ces dispositions relatives au lanceur d'alerte. Il y a quelques minutes, il nous a expliqué que ce n'était pas la peine de faire référence à la dénonciation calomnieuse qui existe déjà dans le droit. Or certains de ses amendements font référence au droit existant sans rien apporter de nouveau. La loi n'est pas un tract ; elle doit être intelligible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je regrette que l'on fasse disparaître cet alinéa qui clarifie les choses et permet de faire le lien avec l'article sur le principe d'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte. Il y a quand même un petit problème de compréhension de la loi. Mme Mazetier défend la pureté de la lecture politique du statut de lanceur d'alerte que rien ne doit venir entraver, et vous, monsieur le rapporteur, vous signalez que les cas de dénonciation calomnieuse sont prévus. Dans l'intérêt même du lanceur d'alerte, nous gagnerions à ce que le dispositif législatif soit clair. Si le Conseil constitutionnel essaie de retrouver ses petits en reprenant nos débats, il verra que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Évidemment, c'est une gageure d'écrire une définition du lanceur d'alerte, comme nous l'avons constaté au cours de nos débats en première lecture. Grâce au travail des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, nous avons beaucoup progressé. En réalité, les lanceurs d'alerte sont en partie déjà protégés, parfois au titre de l'article 40 du code de procédure pénale qui fait de la dénonciation d'un crime ou d'un délit dont on a connaissance, une obligation légale.Plus que la définition, c'est toute la procédure de protection du lanceur d'alerte qui est intéressante. Mais pour que cette dernière fonctionne, il faut en passer par un exercice de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je soutiens l'amendement de notre collègue Karine Berger. Comme l'a dit notre collègue Charles de Courson, le 4° de la rédaction de cet article fait du respect de la loi de blocage une compétence de la nouvelle agence.Comme l'a dit Mme Berger, effectivement, aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises sont directement sollicitées, et la loi de blocage est totalement contournée. Il faut donc s'assurer du respect d'une certaine procédure. « Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de blocage », cela ne veut pas dire que la loi de blocage ne peut être mise en oeuvre sans l'intervention de l'agence, puisqu'elle peut être invoquée directement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Nous soutenons le rétablissement, proposé par le rapporteur, de la commission des sanctions. Pierre Lellouche a brillamment rappelé, tout à l'heure, à quel point nous avions besoin d'une Agence française anticorruption qui soit crédible. Cela implique qu'elle dispose de pouvoirs de sanction. Ainsi pourra-t-elle s'assurer que des mesures effectives de prévention sont prises.J'ai bien pris connaissance des arguments du rapporteur du Sénat. L'exigence de rigueur intellectuelle et juridique devrait, selon lui, conduire à réserver le pouvoir de sanction à une autorité judiciaire. Il existe pourtant bien des exceptions à ce principe. La commission des sanctions de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je salue cette proposition de rétablir la double tutelle formulée par notre rapporteur : il importe effectivement que la culture de l'agence lui permette d'appréhender la complexité des sujets. Il faudra d'ailleurs être attentif au recrutement de son personnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
La convergence assez forte dont témoignent les travaux de la CMP montre que les deux assemblées partagent plusieurs objectifs, qu'il s'agisse de la transparence et de la lutte contre la corruption ou du soutien aux lanceurs d'alerte.Le Sénat a fait en sorte de garantir l'étanchéité de la procédure de transaction pénale. Cet apport doit être salué, car il donne corps à ce qui constitue l'un des points forts du texte et il permettra à la future agence anticorruption de faire oeuvre utile ; j'espère donc qu'il sera conservé.Mais les rares points de désaccord qui subsistent avec le Sénat devraient nous alerter.Je songe d'abord au reporting public. La rédaction ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 05/07/2016
Cinquièmement, vous insistez, monsieur le rapporteur, sur l'urgence du PNR (Passenger Name Record), dont vous dites avec une grande honnêteté qu'il ne sera efficace que s'il est couplé au développement de la biométrie. À cet égard, je souhaite insister sur le retard que nous avons pris depuis cinq ans, du fait de l'abandon de la carte nationale d'identité électronique qu'il est tout aussi urgent de rétablir – on a pu évaluer à plusieurs millions le nombre de faux papiers en circulation dans notre pays. Le rapport pourrait être plus précis sur ce point.En sixième et dernier lieu, Pierre Lellouche l'a fort bien dit, le projet de rapport escamote la ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 05/07/2016
Pour ma part, j'ai lu l'intégralité du rapport et je suis d'accord avec l'essentiel de ses propositions. Je félicite le président et le rapporteur du travail considérable qu'ils ont accompli.Je regrette toutefois que le rapport escamote quelques points particulièrement problématiques.Premièrement, en ce qui concerne la genèse du 13 novembre, l'enquête statuera précisément, mais je suis frappé qu'aucun de nos interlocuteurs n'ait évoqué comme un possible tournant la date du 7 septembre 2015, c'est-à-dire le moment où le Président de la République a décidé l'intervention en Syrie. Personne n'a dit qu'à partir de ce moment nous aurions dû être en alerte ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 02/06/2016
Sur la question des effectifs, je vous donne bien volontiers acte, Monsieur le ministre, de votre volonté de renforcer ces effectifs, au moins depuis 2015, notamment dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme – 500 emplois supplémentaires par an sur trois ans. Cependant, la Cour des comptes montre qu'en réalité cet effort est quelque peu contrebalancé par des départs à la retraite plus nombreux que prévu dans la gendarmerie – près de 400 départs à la retraite. Quelle que soit votre bonne volonté, notamment en cette année 2015 et probablement encore en 2016, quel que soit l'effort particulier fait pour renforcer les moyens du renseignement, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016
Merci, Monsieur le président. Je voudrais intervenir sur l'amendement n° 12 de notre collègue Jacques Pélissard. Aujourd'hui, il y a des projets de création de communes nouvelles qui achoppent lorsque les communes se rendent compte que leur regroupement aura des conséquences s'agissant des obligations posées par la loi SRU en matière de logements sociaux.À titre d'exemple, imaginons une commune dont la population est proche de 3 000 habitants et à la périphérie de laquelle se trouve une commune de 200 habitants. Même si la première de ces communes était voisine de l'objectif de 20 % de logements sociaux prévu par la loi SRU, le fait qu'à l'avenir, la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Cette discussion montre que notre dispositif est bancal. Les règles européennes prévoient, elles, une obligation pour les acteurs publics de se renseigner avant de recevoir quelqu'un pour savoir s'il est, ou non, inscrit au registre ; s'il n'y figure pas, on s'abstient de les recevoir. Dans ce cas, la suspension du registre prend tout son sens.Nous ne voulons pas créer d'obligation de consultation du registre ; dès lors, vous avez raison, la suspension est inopérante. Ce serait pourtant une solution intéressante.Nous pouvons vraiment, je crois, améliorer le texte d'ici à son passage dans l'hémicycle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Je rejoins Mme Batho sur la nécessité d'exprimer plutôt les amendes en proportion du chiffre d'affaires : une somme considérable pour un cabinet de deux avocats peut être tout à fait dérisoire pour de grands groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Il me paraît utile de rappeler l'importance d'une procédure contradictoire et de l'échange écrit. Certains de nos collègues parlementaires ont été convoqués de façon plutôt cavalière par la Haute Autorité, dans des délais très courts, sans savoir exactement ce qui leur était reproché. En droit fiscal, les procédures sont bien plus claires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Les bureaux des assemblées saisissent, dites-vous, la HATVP : faut-il en conclure qu'il n'y pas d'auto-saisine dans les cas de relations entre les parlementaires et les représentants d'intérêts ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Ces informations sensibles doivent être très protégées. Rappeler l'obligation de confidentialité ne me semble pas superflu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
C'est la seule façon de rétablir l'égalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Il n'y aura donc pas de contrôle sur place pour les avocats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
En prévoyant un contrôle sur pièces et sur place visant les cabinets de lobbying, mais un simple contrôle sur pièces pour les cabinets d'avocats qui exercent une activité de lobbying, cet article crée une véritable rupture d'égalité et présente un risque d'inconstitutionnalité. Mon amendement vise à ne prévoir qu'un contrôle sur pièces.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Je m'étonne que le rapporteur laisse systématiquement de côté la question du rôle des hauts fonctionnaires qui passent d'une sphère à l'autre sans guère de transparence, en dépit des avis émis par la commission de déontologie. J'ajoute que ces avis sont secrets, et je proposerai un amendement visant à les rendre publics. Faut-il rappeler que le directeur général du Trésor, qui a siégé au conseil d'administration des dix plus grandes entreprises françaises, est parti du jour au lendemain diriger un fonds d'investissement franco-chinois sans même que les éventuelles réserves de la commission de déontologie soient connues ?C'est un domaine dans lequel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Imaginons, monsieur le rapporteur, qu'un ancien directeur de la législation fiscale exerce la profession d'avocat et fasse état de ses anciennes qualités : cela poserait problème.L'amendement CL164 vise à éviter que des représentants d'intérêts s'abstiennent d'exercer des fonctions de représentation ou d'administration d'une association d'anciens élèves d'une école de la haute fonction publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Cet amendement vise à éviter de renforcer une spécificité française consistant à réserver de facto l'influence aux anciens élèves d'une certaine grande école du service public, et ce sans toujours faire preuve de la plus grande transparence, en interdisant aux anciens fonctionnaires et aux anciens élèves de l'école en question qui exercent une activité de représentants d'intérêts de faire état de leur qualité au cours de leur démarche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 25, qui prévoit des obligations peu réalistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
À mon sens, il ne faut pas inscrire les règles déontologiques dans la loi ; mieux vaudrait qu'elles figurent dans un décret en Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
En l'état, le texte est très léonin : toutes les obligations portent sur les représentants d'intérêts, mais aucune ne concerne les personnes exerçant dans la sphère publique qu'ils sont susceptibles d'approcher. La moindre des obligations que nous pourrions imposer à ces personnes – y compris à nous-mêmes – consisterait à consulter le répertoire afin de s'assurer que les représentants d'intérêts qui les sollicitent sont effectivement déclarés et reconnus. Le répertoire aurait ainsi une utilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Notre amendement CL161 vise, quant à lui, à compléter les obligations déclaratives des représentants d'intérêts en ajoutant aux informations devant être communiquées le budget et les sommes allouées à l'action conduite. Puisque cet amendement tombera en cas d'adoption du précédent, peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur, vous en emparer en sous-amendant de nouveau l'amendement CL358 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Mon amendement, qui n'est pas aussi restrictif que celui du rapporteur, tend à rappeler ce qu'est une association à objet cultuel et à introduire une référence au statut des associations relevant de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Je me satisfais de l'amendement du rapporteur, et voudrais simplement rappeler à Mme Mazetier que, notre République étant sociale, elle est fondée sur le paritarisme, et que tous nos organismes sociaux sont gérés de cette façon par les syndicats d'employeurs comme de salariés. Vous ne pouvez donc pas provoquer une rupture de l'égalité entre ces deux acteurs du dialogue social.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Dès lors que les parlementaires figurent dans le registre, je ne comprendrais pas que les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en soient absents, car eux aussi donnent des avis sur les projets de loi ou évaluent des dispositifs législatifs. Tel est l'objet de mon amendement CL151.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Je ne comprends pas les réserves du rapporteur vis-à-vis de l'inclusion des membres du Conseil d'État, que mon amendement CL150 tend à introduire. Ceux-ci, en effet, délibèrent sur les projets de loi. Il suffit de vous écouter, monsieur le rapporteur, pour constater à quel point vous vous en remettez aux avis du Conseil ! Considérer ses membres comme des êtres purs et vierges de tout soupçon de tentative d'influence me paraît angélique. Les conseillers d'État tiennent une place éminente au sein du processus législatif, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause, mais il faut aussi garantir la pleine efficacité du processus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Il faut rappeler que c'est une majorité précédente qui a créé le répertoire de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne fait que rattraper son retard. Il me semble d'ailleurs que l'Assemblée nationale est en avance par rapport à lui puisqu'elle est dotée d'un déontologue, alors que l'équivalent n'existe pas pour les services de l'État.Notre réserve porte sur le principe de séparation des pouvoirs ; c'est à ce titre que le Président de la République a été laissé à part. Or on voudrait soumettre le travail parlementaire au contrôle d'une autorité dont le président est nommé par le chef de l'État. Ce dispositif n'est pas satisfaisant au regard de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Je me félicite en effet de la suppression de l'adverbe « régulièrement » et salue la volonté du rapporteur d'exclure les décisions individuelles, dont la mention serait problématique pour les collectivités locales. En revanche, le terme « notamment » m'apparaît d'une qualité législative douteuse : je m'étonne que le Conseil d'Etat ait recommandé son emploi...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
L'amendement CL177 vise à supprimer la restriction de la définition au droit privé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Cet amendement se propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'alinéa 1er.Tout d'abord, il supprime le mot « régulièrement » : l'activité de représentation d'intérêts peut tout aussi bien être occasionnelle. Un grand banquier d'affaires issu de l'inspection générale des finances ne sollicitant Bercy qu'une fois par an ne devrait-il pas aussi être visé par le texte ?Ensuite, il supprime la restriction aux personnes de droit privé, qui risque de créer une rupture d'égalité non conforme à la Constitution. De nombreux établissements publics industriels et commerciaux se situent, par définition, dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Je retire mon amendement au profit de celui de Pierre Lellouche. Les déclarations du Gouvernement depuis qu'il a annoncé ce texte témoignent d'une double intention : nous mettre à niveau en termes de lutte contre la corruption et nous doter d'un outil équivalent au FCPA pour mener des procédures de manière aussi pragmatique que le Gouvernement américain.La loi de 1968 n'est pas en dehors du champ du présent texte puisque l'article 3 charge l'Agence nationale de lutte contre la corruption de veiller à la bonne application de cette loi. Demander aux entreprises convoquées par l'agence américaine d'informer les autorités françaises des documents qui leur sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Il s'agit de répondre aux intrusions du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain dans notre vie économique en améliorant la loi de 1968 par l'obligation faite aux entreprises françaises faisant l'objet d'une demande de renseignement dans le cadre d'une procédure FCPA d'informer les autorités françaises de cette procédure. L'amendement CL231 renforce également le régime de sanction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
J'ai compris que c'est ce que vous aviez à l'esprit. Mais, en pratique, la victime est le plus souvent l'entreprise étrangère évincée. Vouloir l'associer à la procédure ou la convoquer à l'audience me paraît assez illusoire et inapproprié. Aucun des systèmes juridiques que ce dispositif cherche à imiter n'est allé jusque-là. Ne prenons pas le risque de recréer un mécanisme inopérant !L'amendement CL251 me paraît plus prudent. Mais peut-être pourrions-nous tenter tous ensemble de progresser encore d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Nous poursuivons tous le même objectif. L'argument que vient de défendre Pierre Lellouche mérite une attention particulière : toute condamnation formelle exclut l'entreprise concernée des marchés, notamment sur le continent américain. Il convient donc de trouver une autre qualification que la condamnation judiciaire, comme le font habilement les Américains.Quant aux victimes, soyons réalistes…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Dans notre droit, il est rarissime que les peines complémentaires aient un caractère obligatoire. Cela étant, vous essayez de répondre au problème posé en matière d'individualisation des peines en permettant au juge de ne pas prononcer la peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Je pense donc qu'il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalitéCette mesure à l'égard des élus corrompus est tout à fait justifiée, car les élus ont un devoir d'exemplarité. Cependant, j'aimerais – c'est une question de principe – que l'on fasse preuve de la même rigueur à l'égard d'autres criminels. Or, à chaque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Tout l'intérêt de ce texte, avec la création d'une nouvelle agence de lutte contre la corruption, c'est de trouver des moyens un peu plus opérants que ceux qu'offre actuellement le code pénal pour mieux détecter les faits de corruption. L'effort d'imagination du rapporteur va tout à fait dans le bon sens. Nous verrons si ce mécanisme fonctionne. En tout cas, il me paraît un apport tout à fait souhaitable à notre droit. La convention pénale pourrait en être un autre.
