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Relisez les textes que vous avez votés !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012

Ce système existe ; il a pour nom « suffrage universel ».

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012

Contrairement à M. Dolez et à M. Poisson, je me réjouis que la commission Jospin ne comporte pas de parlementaires. Je ne suis pas choqué que l'exécutif sollicite l'avis d'une commission de personnalités dont les compétences en matière institutionnelle et juridique sont reconnues, mais, fussent-ils d'anciens et éminents responsables politiques, ils n'ont pas vocation à y faire entendre la voix de la représentation nationale. C'est au sein du Parlement, et en particulier au sein de cette Commission, que doit s'exprimer la diversité des opinions des représentants de la nation. Je vous remercie donc à mon tour, monsieur le président, d'avoir provoqué une ...

Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012

Je salue comme mes collègues l'augmentation des dotations de péréquation, qui marque un vrai changement. Il reste cependant beaucoup de travail à faire sur les critères de répartition. La tâche n'est guère aisée, tant le nombre de paramètres à prendre en compte est élevé.François Pupponi a donné un exemple pour les communes. Permettez-moi de vous en donner un concernant les départements. En 2011, la Seine Saint-Denis a perçu 191 millions d'euros de DMTO, quand les Hauts-de-Seine en percevaient 471 millions. Les dépenses de solidarité, qui sont des dépenses obligatoires, s'élevaient cette année-là à 766 euros par habitant en Seine Saint-Denis, contre ...

Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012

Je souhaite revenir sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », pour soulever deux points relatifs à l'organisation des élections.Ma première remarque concerne l'externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale dans près de la moitié des départements. Cette opération aurait permis, selon le rapport de M. Molac, une économie de 4,3 millions d'euros pour l'élection présidentielle et de 2,6 millions pour les élections législatives. Selon la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, la mécanisation de ces opérations a pour avantages de « réduire les délais de mise sous pli, de limiter les erreurs de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012

Je salue la précision et la rigueur de votre rapport, qui apporte un éclairage précis sur tous les points énumérés par la lettre de mission du président de la République. Pour l'essentiel, les propositions qu'il contient répondent aux engagements pris durant les échéances nationales du printemps. Elles emportent largement, à ce titre, l'agrément des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Néanmoins, m'exprimant à titre personnel, je veux dire ici que nous sommes un certain nombre à ne pas partager vos idées en matière de limitation du cumul des mandats.L'engagement n° 48 de François Hollande, lorsqu'il n'était encore que candidat à la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012

Il n'est pas illégitime que les parlementaires s'intéressent au fonctionnement des services de renseignement. Sur la forme, je ne suis en revanche pas persuadé qu'une commission d'enquête soit le meilleur outil. Pour autant, depuis la mise en place, lors de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale en 2009, du « droit de tirage » des groupes d'opposition leur permettant de créer une commission d'enquête une fois par session ordinaire, ce droit n'a été que très peu souvent mis en oeuvre. Pour cette raison, je m'abstiendrai de voter cette proposition de résolution.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

Monsieur Larrivé s'est fait spécialiste, dans ce débat, de la citation d'éminents responsables socialistes. Mais ce procédé est risqué, car nous pourrions nous livrer, de manière bien plus cruelle, au même exercice pour produire un florilège des interventions les plus nuancées et les plus modérées, prononcées par certains d'entre vous – ou par certains de vos prédécesseurs – lors du débat sur le PACS, dont vous vous faites aujourd'hui les plus ardents défenseurs. Cela prouve au moins que les avis peuvent évoluer !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin De telles précisions, madame Crozon, relèvent sans doute du domaine réglementaire, mais j'y suis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin De sorte qu'il pourrait y avoir discrimination entre deux personnes exerçant les mêmes fonctions.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que vous avez défendu à l'article 2 : avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Je suis défavorable à l'amendement CL 187.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Mes collègues de l'opposition proposent de maintenir l'existant, nous proposons de le changer. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Je suis favorable au principe de cet amendement, dont la rédaction devra cependant être précisée par un amendement en séance publique.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin L'amendement CL 370 est identique.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable à ce sous-amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Il s'agit d'un amendement terminologique.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin L'amendement soulève un vrai problème, mais, n'étant pas persuadé que la solution soit très lisible, je vous suggère de le retirer, afin que nous le retravaillions avant la séance.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment exposées.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable. L'amendement doublerait la taille des organes délibérants des EPCI, ce qui serait problématique. Au reste, un délégué empêché peut donner pouvoir à un de ses collègues membres de l'organe délibérant. D'ailleurs, dans les syndicats intercommunaux, on confie généralement son pouvoir à un titulaire représentant une autre commune plutôt qu'à un propre suppléant issu de sa commune.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis favorable à l'amendement CL 20, même si ce projet de loi n'est peut-être pas le meilleur véhicule législatif pour faire adopter cette sage décision.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Il s'agit de mettre à jour les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, relatives aux membres des organes délibérants des EPCI qui seront désormais élus.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Je souhaite, sur cet amendement, procéder à la rectification suivante : « III. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : “L'article 2 prend effet”, les mots “Les articles 2 et 2 bis s'appliquent” », le reste sans changement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Cet amendement rédactionnel vise à inscrire les nouvelles appellations – « conseil départemental », « conseiller départemental » et leurs déclinaisons – dans l'ensemble des dispositions législatives, organiques et ordinaires.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable. Sans rejeter l'idée du scrutin à la proportionnelle en lui-même, je n'y suis pas favorable pour les élections départementales. Le mode de scrutin dépend des missions confiées aux élus, en fonction du niveau de collectivités territoriales concerné.Par ailleurs, la position de l'ADF – représentée par M. Vincent Eblé et M. Bruno Sido lors de nos auditions – ne me semble pas tenir aux motifs exposés par M. Bussereau.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Je comprends l'esprit de cet amendement, mais je donnerais volontiers une boîte d'Alka Seltzer à celui qui aurait à établir un tel distinguo entre circonscriptions rurales et circonscriptions urbaines. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Un conseiller départemental ne représente pas seulement sa circonscription électorale, ni a fortiori sa commune. Un tel amendement pose, en tout état de cause, une condition d'éligibilité qui me semble contraire au principe constitutionnel de liberté de candidature. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable. L'élection au scrutin de liste des conseillers régionaux et des sénateurs n'empêche pas la territorialisation. D'ailleurs, jusqu'à présent, ce système n'a pas suscité autant d'émotion que celui que nous proposons avec les binômes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin En matière d'inventivité, nos collègues ne sont pas en reste. Toutefois, diviser un grand canton en deux sections s'apparente à un retour à la situation d'origine. De deux choses l'une : soit l'amendement vise à ne pas permettre la mise en place de la parité ; soit il consiste à faire élire un homme sur tel territoire et une femme sur tel autre. Cela contreviendrait au principe d'universalité des candidatures. Si l'on pousse ce raisonnement jusqu'à l'absurde, pourquoi ne pas prévoir que la totalité des membres du corps électoral de chacun de ces territoires appartiennent à l'un ou l'autre sexe ? Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Depuis une demi-heure, d'aucuns laissent entendre que c'est la mise en place de ce nouveau mode de scrutin qui entraînerait l'obligation de procéder à un redécoupage. C'est oublier que si le conseiller territorial avait survécu, il eût quand même fallu procéder à un redécoupage électoral et tenir compte des critères posés en la matière par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. De même, si le conseiller territorial avait été abandonné et qu'on fût revenu au mode de scrutin antérieur – celui des cantonales de 2008 et de 2011 –, il eût fallu là aussi procéder à un nouveau découpage en raison du fait générateur constitué par la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Cet amendement tend, d'une part, à garantir que, dans chaque département, le nombre de cantons sera arrondi à l'entier supérieur impair, ce que devrait faciliter l'émergence d'une majorité et, d'autre part, à prévoir un plancher d'au moins quinze cantons dans les départements de plus de 500 000 habitants.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable. Cet amendement porte en effet sur le cumul des mandats et non sur l'élection des conseillers départementaux. Il n'a donc pas sa place dans le présent texte.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Monsieur Sauvadet, vous avez qualifié mes propos de mensonge public, ce qui était pour le moins discourtois à l'encontre du rapporteur que je suis. Eh bien, je maintiens que ce « mensonge public » est une vérité juridique incontestable. Nier qu'il est nécessaire de procéder à un redécoupage électoral, c'est comme nier que la terre tourne autour du soleil. Le Conseil constitutionnel a du reste contraint à plusieurs reprises le précédent gouvernement à revoir sa copie sur le conseiller territorial au nom du principe de l'égalité des Français devant le suffrage universel.Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Il s'agit de la reprise d'un amendement adopté au Sénat, qui vise à inverser la règle du bénéfice de l'âge.Si je n'ai rien à objecter sur le fond à une telle proposition, je tiens toutefois à rappeler que la priorité donnée au plus âgé en cas d'égalité des voix est une règle ancienne, valable pour toutes les élections. Cette modification n'ayant de sens que si elle concernait l'ensemble des mandats électifs, elle ne saurait trouver sa place dans ce projet de loi.Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Il n'est pas utile de restreindre davantage l'éligibilité au conseil départemental. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin L'article L. 195 du code électoral prévoit déjà de nombreux cas d'inéligibilité. Il n'est pas souhaitable d'en allonger la liste en y inscrivant une catégorie aussi vague que celle figurant dans l'amendement. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Je souhaite préciser mon propos et rectifier certaines interprétations extensives et fallacieuses.La liste déjà longue dont j'ai parlé se fonde sur l'activité des fonctionnaires concernés et sur le rôle qu'ils jouent dans la prise de décision afin d'éviter ces conflits d'intérêts. Il est toujours possible, et parfois souhaitable, d'ajouter des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité ; d'autres amendements le proposent, d'ailleurs. Simplement, l'expression « fonctionnaires ou agents de catégorie A chargés de l'instruction de dossiers de subvention » n'est pas assez précise pour être applicable. Mes chers collègues, je vous suggère d'améliorer la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Que faire en cas d'élection d'un candidat qui, en passant entre les mailles du filet, s'est présenté dans différents cantons lors d'un même renouvellement général des conseils départementaux ? Aux termes de mon amendement, il serait démissionnaire d'office de ses deux mandats puisqu'il a délibérément violé la loi. En revanche, un conseiller général qui remporterait une élection partielle dans un autre département conserverait le nouveau mandat et perdrait son précédent mandat.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Cet amendement est satisfait par le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent projet de loi. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin C'est toujours un plaisir d'entendre mes collègues de droite parler de tripatouillage, de charcutage électoral et de manoeuvres politiciennes : si telle était bien notre intention, j'y verrais un bel hommage rendu par des experts.Je rappelle que le seuil de 10 % a été traditionnellement appliqué lors de toutes les élections cantonales depuis que ce scrutin existe. Il n'a changé que depuis la loi du 16 décembre 2010 et n'a été appliqué qu'aux élections de mars 2011. Et c'est à nous que vous reprochez de faire des lois de circonstance ? Par ailleurs, l'abaissement du seuil se justifie par le faible taux de participation constaté lors des scrutins cantonaux.Avis ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Plus sérieusement, ce cas d'inéligibilité serait inédit dans le code électoral. Certes, celui-ci prévoit, pour les communes de plus de 500 habitants, que le nombre d'ascendants, de descendants, de frères et de soeurs qui peuvent être simultanément membres du conseil municipal est limité à deux ; encore ne s'agit-il pas alors d'interdire – par une inéligibilité – mais de limiter – par une incompatibilité. En revanche, rien n'est prévu pour les conjoints ni pour les pacsés.Il me paraît préférable de faire confiance aux électeurs, qui sauront sanctionner d'éventuelles dérives népotistes.Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin J'ai du mal à comprendre pourquoi vous accordez à cette question une telle importance. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui vise à permettre le remboursement d'une partie des dépenses électorales. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Votre propension à anticiper les conséquences du futur découpage continue de me surprendre. Même si davantage de cantons seront soumis à la législation sur les comptes de campagne, le seuil de 9 000 habitants conserve sa pertinence, ne serait-ce que parce qu'il demeure applicable également aux élections municipales. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Dans les 98 départements concernés par la réforme, il y a actuellement 1 451 cantons de moins de 9 000 habitants, soit environ 37 %, et 2 520 cantons de 9 000 habitants et plus. Sans tenir compte de mon amendement à l'article 3 imposant un nombre impair de cantons, à l'issue du redécoupage cantonal, dont on ne peut préjuger aujourd'hui, il devrait y avoir au moins 1 900 cantons de 9 000 habitants et plus, soit 95 % du total : les cantons échappant à la législation sur les comptes de campagne ne représenteraient plus que 5 % du total.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Avis défavorable : de tout temps, dans le droit électoral français, l'élection présidentielle est le seul scrutin où l'on n'autorise que deux candidats à se présenter au second tour.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin J'entends bien votre volonté d'harmoniser les règles pour les élections, mais je m'étonne que cela n'ait pas été fait au cours des dix dernières années.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Je n'étais pas parlementaire, mais je n'ai pas connaissance de la moindre demande d'étude d'impact lorsque le seuil de 12,5 % a été adopté, à une voix près, en commission mixte paritaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Ce que vous proposez complexifie considérablement le scrutin et rompt avec le principe de solidarité qui lie les deux membres du binôme depuis le dépôt de leur candidature jusqu'à ce qu'ait été purgé le contentieux électoral. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013

Pascal Popelin Le projet de loi crée les conditions permettant que les deux candidats arrivés en tête puissent être présents au second tour. Si un seul binôme a obtenu 10 % des inscrits, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ; si aucun des binômes ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. Et, si l'un des binômes souhaite se retirer, il est libre de le faire. Avis défavorable.