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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Patrick Hetzel

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je crains que nous n'ayons pas lu les mêmes passages de l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux prévisions économiques associées au programme de stabilité que vous présentez.Vous avez retenu les quelques éléments positifs qui s'y trouvent, mais vous oubliez d'en mentionner d'autres qui le sont un peu moins. Comme le soulignait, par exemple, Charles de Courson, le Haut Conseil a estimé que « l'évaluation d'un écart de production très important » a conduit à réduire artificiellement le déficit structurel. Le Haut Conseil pense également qu'il est indispensable que la prochaine loi de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Patrick Hetzel

Je tiens à vous remercier, monsieur le président, car les conclusions du Haut Conseil sont assez claires et un peu sanglantes pour la politique du Gouvernement. En effet, écrire que « l'évaluation d'un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel » revient tout simplement à dire que le Gouvernement a utilisé des artefacts.Vous indiquez également que « le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle ». Là aussi, cela revient à dire que ces estimations étaient ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017

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Patrick Hetzel

Je reviendrai sur l'arbitrage entre externalisation et internalisation, et plus particulièrement sur l'option patrimoniale. Dès 2011, nos collègues Bernard Cazeneuve et Louis Giscard d'Estaing ont posé la question de l'opportunité qu'il pourrait y avoir à faire l'acquisition d'avions Antonov.Il est frappant d'observer que, lors des débats portant sur la loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2014-2019, le transport stratégique a été évoqué sans que ne soit jamais envisagée une possible internalisation dans ce domaine ; or peu de temps avant, nos collègues avaient insisté sur ce sujet. À tel point que cela ne figure pas dans la LPM ; comment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017

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Patrick Hetzel

Dans le cadre de l'examen du budget de la justice, nous avions évoqué avec vous, lors d'une audition, le pilotage des frais de justice. Ma question porte plus particulièrement sur ceux de ces frais qui sont relatifs à la police technique et scientifique. Avez-vous connaissance des actions qui ont été entreprises auprès des magistrats et des officiers de police judiciaire pour les maîtriser ? Ce sujet est extrêmement sensible. A priori, les chefs de cour ne disposent pas d'un outil de pilotage efficace, puisqu'ils n'ont pas connaissance de certaines dépenses, directement prises en charge par la Chancellerie. Par ailleurs, avez-vous des propositions concrètes et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

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Patrick Hetzel

Ma première question porte sur les comptes spéciaux. Les dépenses exécutées sont naturellement inférieures aux prévisions. Pouvez-vous nous dire ce qui, dans ces comptes spéciaux, relève de l'action volontariste du Gouvernement et ce qui, au contraire, est lié à des effets purement mécaniques ? Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas à négliger et l'on ne peut que s'en féliciter, comme le rappelait Marie-Christine Dalloz, mais le Gouvernement ne peut guère s'en attribuer la responsabilité.D'autre part, le Haut Conseil des finances publiques indique que les versements à l'Union européenne d'une part et aux collectivités locales d'autre part ont été revus à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Patrick Hetzel

Je me heurte, dans votre rapport, à une difficulté de nature conceptuelle, quand vous évoquez à plusieurs reprises le comportement fiscalement responsable des entreprises. On peut l'entendre, à ceci près que c'est une notion extrêmement difficile à définir, très subjective, alors que, en matière de réglementation fiscale, la distinction entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas est parfaitement objective.Cette difficulté vous incite à préconiser que la fiscalité fasse partie de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et qu'un volet fiscal soit inclus dans l'obligation de reporting financier. Comment entendez-vous rendre une telle ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017

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Patrick Hetzel

Vous avez raison, madame la rapporteure, de rappeler que certaines dispositions législatives sont en vigueur depuis 1993, mais vous passez sous silence le fait que les magistrats sont confrontés, selon leurs propres dires, à des problèmes d'interprétation de la loi.La liberté d'expression, doit, comme la République, être une et indivisible. Or les débats n'ont pas manqué de faire apparaître que cette proposition de loi menaçait la liberté de pensée. Or, dès lors que l'on cherche à restreindre cette liberté de pensée, on n'est plus très loin d'un régime qui n'a plus grand-chose à voir avec la démocratie.C'est la raison pour laquelle nous demandons la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017

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Patrick Hetzel

En matière législative, le principe essentiel de clarté de la loi pénale est de valeur constitutionnelle. S'il n'est pas respecté, le régime de l'arbitraire prévaut malheureusement. Or, les débats qui se sont tenus au Sénat en première lecture montrent bien que ce texte pose un véritable problème de principe au regard de l'exigence démocratique. Le tâtonnement rédactionnel s'est soldé par une modification timide d'un texte qui avait déjà été modifié en 2014, ce qui illustre toute la difficulté qu'ont ses auteurs à concilier les différents objectifs invoqués dans l'exposé des motifs.Selon nous, ce texte contrevient à l'évidence à la liberté ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017

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Patrick Hetzel

Dans une interview qu'il a accordée aux Échos, la semaine dernière, M. Peillon a fortement critiqué le Commissariat général à l'investissement, vous accusant de vous comporter comme un « ministre bis ». Il serait, à l'entendre, institutionnellement indispensable de vous placer a minima sous la cotutelle de Matignon et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour tous les projets ayant trait à ce secteur d'activité, afin d'éviter les conflits avec le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Partagez-vous ce sentiment ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2016

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Patrick Hetzel

Je voudrais à mon tour rendre hommage à Rémy Pflimlin, qui fut un grand homme de médias et un Européen convaincu. Il a commencé sa carrière dans la presse quotidienne, avant de laisser son empreinte à France Télévisions.La Cour des comptes suggère de réorganiser le périmètre des réseaux régionaux et recommande de les calquer sur la nouvelle carte régionale française. Ces réseaux n'ont pas tous la même audience, France 3 Alsace connaissant, par exemple, des taux d'audience extrêmement élevés. Quelle évolution voyez-vous pour ce réseau, notamment dans la région Grand Est ?La Cour des comptes souhaite que le nombre de réseaux régionaux diminue et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Patrick Hetzel

DominiqueLefebvre a sans doute raison, mais il s'agit aussi d'une stratégie électorale de sa part, nous le voyons bien.Sur le seul périmètre des crédits de l'éducation, les sommes en jeu s'élèvent à 700 millions d'euros. Cela montre le mauvais calibrage de la loi de finances initiale.Deuxième problème, au moins aussi important, la plupart des mesures au profit des enseignants ne portent que sur la période du 1er septembre au 31 décembre. En année pleine, nous parlerons non plus de 700 millions d'euros mais, plus probablement, de 2 milliards d'euros. Vous mettez un certain nombre de choses sous le tapis ! Ma question est donc très simple : qu'en est-il du coût ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Patrick Hetzel

Ma question portait sur les contreparties. Ces dépenses supplémentaires ont été décidées alors que nous connaissons des tensions très fortes sur le budget : ont-elles fait l'objet de contreparties ? Apparemment, le Gouvernement n'en a demandé aucune.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Patrick Hetzel

Monsieur le secrétaire d'État, le document que vous soumettez à l'occasion de ce PLFR rétablit un certain nombre de vérités et, au risque de vous surprendre, je voudrais le saluer, notamment pour ce qui touche au budget du ministère de l'éducation nationale. Nous avions eu un échange avec Mme Vallaud-Belkacem sur la nature des cadeaux préélectoraux concédés dans son périmètre ministériel. La ministre nous avait affirmé qu'il s'agissait de dépenses parfaitement maîtrisées, qui ne devaient pas excéder 150 millions d'euros pour l'exercice 2016. Or, si l'on additionne la revalorisation du point d'indice et les augmentations catégorielles consenties sans les ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2016

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Patrick Hetzel

Le président et le rapporteur mettent en avant le fait que le marché de l'art est devenu une question géopolitique alors que trois grandes nations sont en compétition avec la France. Dans la revue Commentaire, Jean-Pierre Daviet et Pierre Grégory publient depuis plusieurs années des articles sur cet enjeu stratégique. Dans un article récent, ils pointent un problème particulier, dont je n'ai pas trouvé mention dans votre rapport, celui de l'expertise d'État en matière d'art. Outre le scandale du mobilier de Versailles, pensons à la découverte à Toulouse d'un tableau dont l'attribution au Caravage est encore controversée. Les auteurs de l'article soulignent la ...

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Hetzel

Dans le cadre du plan autisme, mesdames les secrétaires d'État, vous indiquez souhaiter faire en sorte qu'il y ait plus de structures d'accueil pour les personnes atteintes de troubles autistiques. La situation à cet égard reste très critique ; de nombreuses familles sont obligées d'aller en Belgique, ce qui les éloigne de leurs proches. Que comptez-vous faire dans les prochains mois pour faire évoluer cette situation ?Nous avons évoqué ce matin le handicap et le vieillissement : permettez-moi d'insister sur l'intersection entre ces deux thématiques. En effet, de nouveaux besoins apparaissent lorsque les personnes handicapées vieillissent et sont atteintes de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2016

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial

Patrick Hetzel La loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide juridique. Force est de constater que les besoins excèdent les ressources mobilisées par l'État pour la prise en charge des frais de justice. Dès lors que l'état des finances publiques ne permet pas une augmentation indéfinie des ressources publiques allouées à cette politique, il faudrait que tous les dispositifs permettant à nos compatriotes d'accéder à la justice puissent être mobilisés. Or, les contrats d'assurance de protection juridique ne le sont pas systématiquement.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances

Patrick Hetzel Le Premier Président de la Cour de cassation a installé, le 10 octobre dernier, un groupe de travail consacré à l'autonomie budgétaire de l'autorité judiciaire. Je voudrais vous interroger sur deux idées qu'il a développées dans son discours disponible sur le site internet de la Cour. Tout d'abord, il se demande, si, face à la misère de la justice judiciaire, la seule réponse financière, c'est-à-dire l'accroissement du budget du ministère de la justice est suffisante – de manière implicite, il s'interroge aussi sur l'organisation. Ensuite, il se demande s'il n'est pas temps d'envisager une réforme budgétaire ambitieuse, qui placerait le budget de la ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances

Patrick Hetzel Nous entamons l'examen des crédits de la mission « Justice » de ce qui sera le dernier budget de la législature. De mon point de vue, ce travail ne saurait se limiter au suivi de la courbe des crédits et des plafonds d'emplois : il s'agit d'établir des bilans et, si possible, de prendre des mesures utiles pour un service public si essentiel pour notre contrat social.Dans cette optique, que penser de la programmation que le Gouvernement nous propose pour 2017 ? À tous égards, il s'agit indéniablement, je le souligne, d'un acte de volontarisme budgétaire. D'abord en raison du contexte : alors que les déséquilibres accumulés par nos finances publiques rendent plus ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 25/10/2016

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Patrick Hetzel, député

Patrick Hetzel En tant que députés et sénateurs nous nous intéressons aux évolutions législatives ou réglementaires qui pourraient s'avérer nécessaire.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 25/10/2016

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Patrick Hetzel, député

Patrick Hetzel Mes deux questions s'adressent au président Chevet. Elles concernent sa conclusion. Concernant les irrégularités, vous avez dit, d'une part, que des évolutions du système de contrôle sont nécessaires pour mieux détecter ce type de pratique. Pouvez-vous préciser lesquelles ? Vous avez dit, d'autre part, que des partages et des retours d'expérience internationaux étaient plus que jamais souhaitables. Pouvez-vous également préciser vos propositions sur ce point ? Le sujet est le diagnostic, mais aussi ce qui sera mis en place, dans la durée, pour remédier au problème et faire en sorte que notre industrie nucléaire soit la plus fiable possible.

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