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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Mon sous-amendement, monsieur le président, est d'une clarté minérale et d'une simplicité biblique : il s'agit d'ajouter les mots « et la Nouvelle-Calédonie ». L'ensemble des parlementaires présents me semblent capables d'en apprécier la teneur, rédigé ou pas…
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je les retire.(Les amendements n° 113, 114 et 112 sont retirés.)
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
L'amendement n° 115 a pour objet d'appliquer notamment à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui est d'ores et déjà en vigueur dans les DOM permettant la cession gratuite de foncier de l'État pour effectuer des opérations de logement social, sachant qu'il est prévu, dans le cadre de la loi Duflot adoptée cet après-midi, qu'une liste des parcelles est établie par le représentant de l'État après avis du maire de la commune concernée et du comité local ou régional de l'habitat.En effet, si le principe en a bien été fixé par une loi, il est resté lettre morte en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, les modalités de mise en ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je comprends les propos du ministre, mais pourquoi, lorsque j'ai demandé l'extension de l'application de la loi sur la mobilisation du foncier public aux trois territoires français du Pacifique, la ministre du logement m'a-t-elle répondu que le dispositif était déjà applicable dans ces territoires, car l'article 169 de la loi de finances pour 2011 le prévoyait ? Voilà en effet que l'on m'explique maintenant que ce n'est pas applicable ! En fonction du texte étudié et du ministre qui me répond, j'obtiens deux réponses fondamentalement différentes.Je tiens à dire à l'ensemble des députés présents dans cette assemblée que mon amendement propose ni plus ni ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Défendu !(L'amendement n° 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)(L'article 11 quater est adopté.)
Question orale du 24/07/2012 : Vie chère en nouvelle-calédonie
Ma question s'adresse au ministre des outre-mer.Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus unique d'émancipation et de décolonisation au sein de la République française, dénommé Accord de Nouméa.Ce processus a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il a également été approuvé par la population calédonienne à hauteur de 72 % des suffrages exprimés lors du référendum qui a eu lieu sur le sujet.Ce dispositif donne aux autorités locales des pouvoirs importants en matière économique et fiscale pour lutter contre un phénomène, qui frappe l'ensemble des outremers, mais également et ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Vous comprendrez donc que le groupe de l'Union des démocrates et indépendants n'ait pas déposé d'amendement sur cette proposition de loi d'abrogation, puisque votre précipitation pour l'adopter n'a d'égale que celle que vous dénonciez en début d'année lors de l'examen du texte initial.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
N'oublions pas que la première des dignités pour tout être humain, pour toute famille, c'est, au même titre que l'emploi, d'avoir un toit.Pour cette raison, et même si la liberté de vote de chacun est respectée dans notre groupe, nous serons un certain nombre à voter contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Bravo !
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Je souhaite, monsieur le ministre, revenir sur un point qui a été développé hier soir par nos collègues polynésiens.Bien évidemment, nous souhaitons que nos collectivités du Pacifique, qui sont dans une situation de très large autonomie à l'égard de l'ensemble national, puissent également bénéficier des emplois d'avenir. Hier soir, vous avez indiqué, à juste titre, que la Nouvelle-Calédonie exerce quasiment toutes les compétences, à l'exception des compétences régaliennes, et qu'il n'est donc pas possible que ce dispositif s'applique à notre collectivité, ni aux autres territoires français du Pacifique, notamment à la Polynésie.Je vous demande donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourra débattre lui-même de ces sujets lorsqu'il aura été procédé au transfert de compétence, mais celui-ci suppose à son tour l'extension de la loi. Je reconnais toutefois que la loi sur l'outre-mer, qui actualisera diverses dispositions du droit positif en vigueur, notamment en Nouvelle-Calédonie, semble constituer un véhicule législatif plus adapté.
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Bien évidemment, nous ne pouvons que partager le souci de notre collègue de protéger la biodiversité. La Nouvelle-Calédonie est le troisième point chaud de biodiversité au niveau mondial, nos lagons et nos récifs sont classés au patrimoine de l'humanité : nous avons une très forte sensibilité à ces questions.Toutefois que des crédits soient retirés au SMA, qui constitue une réponse adaptée à nos territoires et qui offre une perspective de formation concrète, efficace et pragmatique à une jeunesse qui subit parfois des difficultés d'insertion, cela ne me paraît vraiment pas une bonne idée.Nous comprenons donc l'esprit de cet amendement mais le groupe ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ma question porte sur les emplois d'avenir. Lors de la séance du 12 septembre dernier, j'avais déjà dit quelques mots, en mon nom mais aussi au nom des députés polynésiens avec lesquels je représente les collectivités du Pacifique, pour faire en sorte que ces emplois d'avenir puissent s'y appliquer.Certes, nous disposons de compétences propres en matière de droit du travail. En Nouvelle-Calédonie, le régime juridique est celui de l'accord de Nouméa, accord d'émancipation et de décolonisation au sein de la République qui a été constitutionnalisé. Bien évidemment, le dispositif des emplois d'avenir ne pouvait donc pas, stricto sensu, être étendu à nos ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Si vous le souhaitez, monsieur le président, je souhaite dire ce que je n'ai pas pu dire lorsque j'ai défendu l'amendement n° 463. Vous savez, pour nous, ces questions sont capitales. Ce sont quelques minutes à l'Assemblée, mais c'est fondamental pour l'année qui vient.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
La responsabilité élargie du producteur, fondée sur le principe constitutionnel du « pollueur-payeur », a vocation à s'appliquer à l'ensemble des activités économiques. Le présent amendement propose donc une modification de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, afin d'intégrer les livres et la presse dans l'assiette de la contribution relative à la REP « papiers ». La presse et les livres sont en effet exonérés de toute contribution financière depuis l'origine du mécanisme, alors qu'ils représentent le quart du gisement papiers en France. Cette exonération représente un manque à gagner de plus de 50 millions d'euros pour les collectivités en ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, je me suis déjà exprimé sur cet amendement tout à l'heure avec un peu d'avance, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser Charles de Courson, maître en matière de finances publiques : il est à l'heure actuelle retenu en circonscription mais, rassurez-vous, il sera là pour le débat dans la soirée.
Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Enfin, les députés du groupe UDI demandent solennellement au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer sa position sur le Crédit immobilier de France, et de ne pas le condamner à disparaître alors même qu'il remplit une mission sociale d'accession à la propriété qu'aucune autre structure ne peut assurer à sa place. Nous en reparlerons au cours du débat.
Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
J'espère que tout le monde est désormais apaisé.Nous sommes aujourd'hui appelés à examiner le dernier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2012. Je m'exprimerai dans un premier temps sur le projet de loi initial présenté à l'Assemblée nationale, qui a par la suite été dénaturé par les deux amendements du Gouvernement, sur lesquels je reviendrai plus tard.Concernant les ajustements de fin d'année, nous avons dit et répété que le Gouvernement était bien trop optimiste. Il est aujourd'hui clair que les prévisions de croissance sur lesquelles vous avez fondé ce projet de budget n'étaient pas crédibles. Plus personne ne pense que la ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici réunis une nouvelle fois pour débattre de la majoration des droits à construire, moins de cinq mois après l'adoption, ici même, de la loi du 20 mars 2012 dont vous nous demandez l'abrogation aujourd'hui.Un mot d'abord sur la méthode : le Gouvernement soumet à notre assemblée une proposition de loi en session extraordinaire, sur laquelle il a engagé la procédure accélérée le 26 juin dernier, et pour laquelle, madame la ministre, vous avez commencé votre intervention en commission en expliquant que votre objectif était de voir ce texte adopté dans les mêmes termes qu'au Sénat. C'est donc une triple ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Mais venons-en au fond : le sujet dont nous devons débattre est celui du développement de l'offre de logements, de la nécessaire optimisation des surfaces et la densification des constructions dans les zones tendues. Cette question est grave et se pose avec une acuité particulière dans nombre d'agglomérations où le marché locatif s'engorge et tend à devenir inabordable pour une partie grandissante de nos concitoyens.Je pense que nous serons d'accord sur l'ensemble de ces bancs pour admettre que la solution principale réside dans le développement d'une offre massive et ciblée de logements. Pour y répondre, le Gouvernement s'est fixé comme feuille de route, la ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Néanmoins, si son intention est louable et même éminemment nécessaire, cette loi pose un certain nombre de difficultés, rappelées par notre collègue Michel Piron à l'occasion de son examen par la commission des affaires économiques. J'en rappellerai simplement quelques-unes. La première réside dans la création d'un quatrième dispositif de majoration des droits à construire, alors même que les trois dispositifs existants n'ont pas connu le succès escompté auprès des collectivités compétentes en matière d'urbanisme : seules 330 d'entre elles ont choisi l'une ou l'autre de ces possibilités offertes par la loi. Cette réalité nous laisse penser que la ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
La seconde difficulté, légitimement relayée par l'Association des maires de France, nous préoccupe davantage puisqu'elle aurait provoqué l'effet inverse de l'objectif initialement poursuivi : il est probable que l'augmentation des droits à construire sur un terrain augmentera mécaniquement le prix de la construction neuve. Les propriétaires seraient alors tentés d'adopter un comportement attentiste favorisant la rétention du foncier, ce qui est particulièrement inopportun dans la période actuelle. Puisque nous n'avons pas la possibilité de modifier le texte qui nous est soumis, nous nous contenterons de nous satisfaire de l'adoption d'un amendement au Sénat qui ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le traitement des navires en fin de vie est un sujet primordial qui concerne un secteur clé de l'économie mondiale, et dont l'importance devrait encore s'accroître dans les prochaines années, du fait de l'augmentation des exigences en matière de respect de l'environnement, d'une part, et des flux considérables des navires à traiter, d'autre part. Ainsi, le chiffre actuel de 1 020 démantèlements annuels pourrait atteindre 1 200 dans un prochain avenir.Le traitement des navires en fin de vie est également un sujet ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Protection physique des matières nucléaires
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la coopération internationale pour l'utilisation à des fins pacifiques de l'énergie nucléaire est un thème qui laisse trop souvent prospérer des incompréhensions, quand ce n'est pas un profond malaise, au sein de l'opinion publique nationale et internationale. Il s'agit pourtant bien d'un enjeu majeur pour nos pays, porteur d'autant de chances que de risques que seule la mise en oeuvre d'une régulation rigoureuse peut juguler.La France est directement concernée par la question de la protection physique des matières nucléaires, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Cet amendement a pour but d'étendre à la Nouvelle-Calédonie l'application de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs.À l'heure actuelle, en effet, les rapports entre bailleurs et locataires y sont encore régis par une loi de 1926 et un décret de 1942. L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé et organise l'émancipation et la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, prévoit des transferts progressifs de compétence jusqu'en 2014, date à laquelle l'État ne détiendra plus que les compétences régaliennes. Or une loi du pays adoptée en janvier 2012 fixe le transfert de la compétence sur le droit civil au 1er juillet 2013 ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il n'y a pas, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, de dispositions plus ou moins favorables qu'en métropole en ce qui concerne la cession du foncier de l'État, car il n'y a pas de dispositions du tout. La décote dont parlait tout à l'heure notre collègue ultramarin concerne les départements d'outre-mer et non les territoires français du Pacifique.(L'amendement n° 325 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre Ier du projet de loi, relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement social », à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Dans ces territoires, en particulier en Nouvelle-Calédonie où 5 000 familles sont en attente d'un logement, le logement social est également un enjeu important, non seulement pour les classes défavorisées – un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 600 euros par mois –, mais aussi pour les classes moyennes, compte tenu du prix des loyers sur le marché privé.Nous, députés polynésiens et ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
La loi du pays du 20 janvier 2012 établit que le transfert de la compétence sur le droit civil et le droit commercial prendra effet le 1er juillet 2013 si un certain nombre de conditions suspensives sont remplies, parmi lesquelles l'actualisation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie dont l'extension à l'archipel de la loi de 1989 fait partie. À défaut d'avoir réalisé ces extensions demandées par la Nouvelle-Calédonie, l'effectivité du transfert pourra être repoussée jusqu'en mai 2014, date du nouveau mandat.Ce qui importe pour nous, c'est l'extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.Cette extension est nécessaire pour trois raisons. D'abord, l'obsolescence du corpus juridique actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque cette matière est actuellement encadrée par une loi de 1926 et le décret du 29 avril 1942. Vous vous doutez bien que, depuis, certains progrès ont été accomplis en faveur de la protection des locataires.L'extension est nécessaire, ensuite, parce que la Nouvelle-Calédonie inscrit aujourd'hui son évolution dans un cadre d'émancipation au sein de la République française, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je voudrais faire du lobbying au nom de l'ensemble de mes collègues du Pacifique !Nous venons de participer à la discussion de deux projets de loi : celui sur les emplois d'avenir et celui sur le logement social. Malheureusement, dans les deux cas, soit les COM ne sont pas concernés (le logement social), soit c'est le Pacifique qui est oublié (les emplois d'avenir). Nous voudrions bien voir s'inverser cette tendance, afin que, désormais, chaque projet de loi comporte des volets prenant en compte l'outre-mer, y compris le plus lointain.En revanche, il convient de saluer la mesure qui a créé, au sein du cabinet de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je partage beaucoup d'analyses qui viennent d'être exprimées. On a un peu l'impression que la République est actuellement en panne de projet pour ses territoires d'outre-mer. Il faut que l'espace non partisan que constitue la Délégation fasse la promotion de l'outre-mer, notamment à l'égard des décideurs politiques.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Je me propose également de déposer plusieurs amendements en séance publique.Mes amendements concerneront le plafonnement des frais bancaires en Nouvelle-Calédonie ; l'extension et l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre les bailleurs et les locataires ; la mobilisation du foncier public pour le logement social et la concentration excessive dans les zones de chalandise.Je souhaiterais que les trois premiers thèmes puissent faire l'objet de recommandations intégrées au rapport de la Délégation.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Pour ma part, je souhaiterais que l'on adjoigne au rapport les trois recommandations suivantes :- tout d'abord : « Prévoir que les tarifs bancaires pratiqués en Nouvelle-Calédonie, s'agissant des douze principaux services de base définis par le code monétaire et financier, feront l'objet par décret d'un prix plafond, établi par référence avec la moyenne des prix de ces mêmes services en métropole. »- d'autre part : « Prévoir que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs soit étendue et adaptée à la Nouvelle-Calédonie afin que les rapports entre les bailleurs et les locataires ne relèvent plus à titre principal, comme ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs, les raisons qui nous conduisent à nous réunir aujourd'hui ont déjà été développées dans les interventions précédentes.Nos outre-mer sont d'abord des micromarchés insulaires, avec ce que cela suppose de difficultés à y accéder pour les opérateurs économiques, mais aussi pour les produits. Qui plus est, ces micromarchés sont éloignés de leurs zones d'approvisionnement, ce qui nous conduit à supporter des coûts de transport et de fret significatifs. De plus, un certain nombre de groupes se sont ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, je voudrais déposer un sous-amendement à l'amendement n° 82 afin d'y faire mention de la Nouvelle-Calédonie en plus des collectivités d'outre-mer. Comme chacun sait, dans la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est une entité sui generis.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
L'Institut d'émission d'outre-mer est justement installé dans le Pacifique. Ses services sont établis tant en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française. C'est lui qui est à l'origine du franc CFP, seule monnaie qui a cours en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Walllis-et-Futuna. Les questions qui font l'objet de l'amendement n° 82 entrent à l'évidence dans le champ même de sa mission.(Le sous-amendement n° 197 n'est pas adopté.)(L'amendement n° 82 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Au nom du groupe UDI, je soutiens cet amendement. Nous voulons favoriser le développement endogène de l'outre-mer. Encore faut-il pour cela que les productions locales trouvent des circuits de commercialisation, qu'elles puissent disposer de mètres linéaires de rayons et de promotions dans la grande distribution, et qu'elles ne soient pas systématiquement laissées à la porte de ce qui constitue encore aujourd'hui les principaux lieux de consommation des populations ultramarines.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Le groupe UDI soutient l'amendement n° 53 tendant à réserver une partie équitable du profit au consommateur parce que cela donne une assise juridique plus forte à la démarche engagée.Nous soutenons également l'amendement qui vient d'être proposé pour rendre obligatoire la publication de la décision prise.(L'amendement n° 55 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Le groupe UDI soutient cet amendement qui tend à passer d'un dispositif cumulatif à un dispositif alternatif, élargissant par là même le champ d'investigation et de notification obligatoire.Le coeur de ce texte, son sens premier, c'est bien de s'attaquer aux positions dominantes ou susceptibles de le devenir, aux concentrations qui, au bout du compte, conduisent à des marges abusives et à des prix élevés. C'est bien évidemment par une vigilance accrue sur le terrain, au niveau des concentrations qui chaque jour se construisent davantage, que nous pourrons être plus efficaces dans la mise en oeuvre de ce texte. À ce titre, l'amendement proposé me paraît ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Le groupe UDI soutient cet amendement, en faveur duquel nous étions intervenus en commission.Nous considérons en effet que la clarté sur les prix dans un circuit de distribution et de consommation est essentielle. L'information du consommateur est un principe que nous devons respecter.Nous avions toutefois demandé les raisons pour lesquelles le double affichage, instauré lors d'une crise agricole sévère en métropole, due notamment à des importations en provenance d'autres pays européens, et qui avait été mis en oeuvre de manière expérimentale, avait finalement été abandonné.Le président de la commission vient d'indiquer que cela était dû à un changement ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Chacun de ces amendements repose sur la même idée : favoriser la concurrence dans nos collectivités d'outre-mer.Les groupes aujourd'hui en position dominante disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s'allier entre eux pour empêcher d'autres acteurs ou d'autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien.Ces amendements rendent indispensable l'avis de l'Autorité de la concurrence lorsqu'une concentration se réalise, soit dans une zone de chalandise donnée, soit à ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Il va de soi que je soutiens l'amendement de M. Lebreton et que je ne soutiens pas le sous-amendement du Gouvernement. Le dispositif proposé par l'amendement n° 49, deuxième rectification, vise à une plus grande équité de traitement entre les populations ultramarines et les populations hexagonales.Vous avez reçu, j'imagine, les uns et les autres, une lettre circulaire de la fédération française des banques qui s'insurgeait contre le dispositif envisagé en commission, visant à plafonner par décret les tarifs bancaires applicables en Nouvelle Calédonie ainsi qu'en Polynésie. Ladite fédération écrit notamment cette phrase que je vous conseille de méditer : « ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Le groupe UDI soutient cet amendement. Une grande partie de la population wallisienne et futunienne vit aujourd'hui en Nouvelle Calédonie à cause des conditions d'existence particulièrement difficiles dans son territoire d'origine. Le prix de l'électricité y est quasiment prohibitif alors que les revenus sont encore nettement inférieurs à ceux des autres départements d'outre-mer.Une négociation ne suffira pas, je me permets de l'indiquer au Gouvernement : la question est sur la table depuis très longtemps eu égard aux graves difficultés que cette situation a occasionnées sur l'île. Il est donc indispensable de prévoir un dispositif de péréquation ad hoc qui ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Ce dernier vise à étendre à la Polynésie française mon amendement, adopté par la commission, tendant à ce que le Gouvernement puisse fixer par décret des valeurs maximales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de tarifs bancaires. Les différents rapports rendus par l'observatoire des tarifs bancaires et par le conseil consultatif des services financiers, de même que le dernier rapport de l'institut d'émission d'outre-mer témoignent que les prix pratiqués sur les douze services bancaires de base en Nouvelle-Calédonie sont de deux à dix fois plus élevés qu'en métropole.La situation est bien évidemment identique en Polynésie française et le groupe ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Au terme de ce débat, je souhaite remercier l'ensemble du Gouvernement, notamment bien sûr le ministre des outre-mer, et les membres de la commission pour le travail constructif qui a été fait, dans un esprit du même aloi.Il ne faudrait cependant pas que nos compatriotes d'outre-mer, que nous avons défendu avec passion tout au long du débat, s'attendent demain, en entrant dans leur supermarché favori, à une baisse de 20 % ou 30 % des prix. Bien sûr il n'en sera rien. On sait chez nous que la passion a parfois des ressorts extrêmement puissants, et lorsque des attentes immenses sont suscitées et que les résultats ne sont pas au rendez-vous, il peut y avoir des ...
Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012
Dans un pays qui compte plus de 5 millions de demandeurs d'emploi, toutes catégories confondues, et qui a passé depuis deux mois le cap des 3 millions de chômeurs dans les trois premières catégories, dans un pays où 1,62 million de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de seniors de plus de cinquante-cinq ans pointent au chômage, cette mission interministérielle présente une importance toute particulière. C'est notre cordon sanitaire national. C'est aussi un filet de sécurité qui couvre tous les espaces de notre territoire.De fait, cette mission traite de solidarités vives, actives, constructives via l'insertion par l'exemple et de proximité. Elle illustre aussi ...
