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Résultats 1 à 20 sur 611 triés par pertinence — trier par date
Question orale du 16/10/2012 : Redevance audiovisuelle
Qu'en pense Mme la ministre de la culture et de la communication ?
Question orale du 11/12/2012 : Politique pénale
Parallèlement, le ministre de l'intérieur, qui se veut – je le cite – le chantre d'une gauche efficace et réaliste où il n'y aurait pas de place pour le romantisme, affiche au contraire en la matière un volontarisme répété et plaide pour l'autorité de l'État, évoquant même une forme de guerre à mener.Face à ces messages totalement contradictoires, face aux impératifs de sécurité et de protection de nos concitoyens, pouvez-vous nous dire, au-delà de la volonté quasi maniaque de détricoter le passé, quelle est la politique pénale du Gouvernement, et surtout, quelle est sa cohérence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes ...
Question orale du 11/12/2012 : Politique pénale
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux,Vous avez annoncé samedi que vous prépariez un texte sur la suppression de la rétention de sûreté, des peines plancher et des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ceci dans la droite ligne de votre récente circulaire préconisant de ne prononcer de peines d'emprisonnement qu'en tout dernier recours, et encore, lorsqu'elles étaient prononcées, de veiller à leur aménagement.Pensez-vous vraiment que de tels signaux de laxisme et de recul, affaiblissant à l'évidence l'efficacité de la répression, soient bien opportuns, en cette fin d'année qui a connu une forte augmentation de la délinquance, et notamment des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2012
L'économie générale de la QPC doit effectivement être maintenue. La question reste néanmoins posée de l'irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire, irrecevabilité qui d'ailleurs n'empêche pas les « appels-nullité ». Cette impasse nous place au coeur du problème de la QPC. Avez-vous des suggestions à ce sujet ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
En tant qu'ancien président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, je tiens à réagir à cet échange.S'il est vrai, monsieur le président, que nous sommes ici pour faire, non pas du juridique, mais de la politique, il est tout de même préférable d'adopter des lois juridiquement bien inspirées. J'ignore si la loi relative à la régulation économique outre-mer a été soumise au Conseil constitutionnel : en tout cas, une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité risque d'invalider un jour cette partie du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Aucun argument de fond ! Aucun débat !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Mme la ministre de la Famille l'a souligné elle-même à juste titre, famille et filiation sont indissociables. Pourquoi faut-il donc deux lois ? Le président l'a dit, le sujet est compliqué, et le débat que nous venons d'entendre illustre cette complexité jusqu'à l'absurde. Madame la garde des Sceaux, votre distinction entre le code civil, que le présent texte réforme, et le code de la santé publique, dont relèverait la PMA, est habile, mais la PMA emporte la filiation qui, si je ne me trompe, est traitée dans le code civil.En réalité, si vous prévoyez deux lois, c'est pour des raisons purement politiques. Ce texte se concentre sur le mariage pour tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement CL 16 tend à supprimer l'article qui, sous couvert de régler des problèmes patronymiques, consacre l'établissement d'une filiation adoptive par des couples homosexuels, c'est-à-dire d'une filiation issue de deux hommes ou de deux femmes, qui est impossible et à laquelle je ne peux donc pas souscrire.Hier, le rapporteur a balayé tout risque d'inconstitutionnalité, au motif que le Conseil constitutionnel s'empresserait de consacrer toute liberté nouvelle. Celui-ci a rendu onze décisions sur la base des principes fondamentaux connus par les lois de la République, les unes consacrant des libertés, d'autres visant à protéger des droits existants. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je peux comprendre votre état de stress, monsieur le président : il reste environ 400 amendements – même si un grand nombre d'entre eux vont sans doute tomber –, et je suppose que vous voulez terminer ce soir l'examen du texte. Il existe des impératifs de majorité : nous savons comment cela se passe, parce que nous connaissons bien la maison. Vous en êtes là, mes chers collègues : parce que vous pensez qu'il faut absolument terminer la discussion, vous n'êtes plus dans le débat. Dès lors, il ne sert plus à rien d'intervenir. Je parle sous le contrôle de Mme la garde des Sceaux, c'est une « révolution sociale ». Or, examiner un sujet aussi ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il y a la peur inhérente à tout référendum, c'est que l'on réponde à une autre question que celle qui est posée.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le rapport, c'est que, dans le même temps et de manière absolument incompréhensible pour nous, cette circulaire du 25 janvier (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…vient en quelque sorte légitimer le recours à ces réseaux, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, sur laquelle elle s'assoit. Il suffisait d'entendre ce matin sur les radios la réaction de tous les groupes concernés, qui se félicitaient de la mesure prise par le biais de cette circulaire.Si c'est votre conception du progrès, ce n'est pas la mienne, et je ne voterai certainement pas ce texte. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne voterai pas ce texte pour les raisons que j'ai pu développer – en un peu plus de cinq minutes alors – devant la commission des lois, car il me paraît poser infiniment plus de problèmes en droit qu'il ne pense en résoudre.Ce soir, au fil des discussions, on voit bien à droite et à gauche que la question cardinale, ce qui n'est d'ailleurs pas surprenant, c'est le caractère indissociable du mariage et de la filiation.Vous nous dites, madame la garde des sceaux, et peut-être avez-vous raison, que la majorité des Français sont favorables à ce mariage pour tous, mais vous ne nous ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je peux comprendre cette peur. La cote de défiance du Président de la République et du Gouvernement oscillant régulièrement entre 55 et 60 %, on peut légitimement craindre que les Français ne désavouent votre politique !Il y a ensuite une peur spécifique liée au sujet. Le débat référendaire mettra encore plus en évidence, s'il en était besoin, que la filiation et le mariage sont consubstantiels. Or les Français sont majoritairement hostiles à une telle filiation.En même temps, votre majorité voudrait aller plus loin. Pour les raisons que je viens de donner, vous l'avez dissuadée de maintenir ses amendements sur la PMA, juste à la veille de la ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Si vous répondez non, vous favoriserez évidemment le développement du recours à des réseaux de procréation, comme cela se passe dans tous les pays ayant adopté ce genre de disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)Ne vous demandez-vous pas pour quelle raison l'Inde, pays qui connaît de tels contrats, vient, au moment où nous discutons de ce texte, d'interdire le recours à la GPA pour les couples homosexuels ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Personnellement, l'article 22 me paraît très utile (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) pour les futurs étudiants en droit, car il constitue un exemple frappant d'un article totalement contraire aux principes élémentaires, de droit interne et de droit international privé.
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je le trouve également utile en ce qu'il illustre, s'il en était besoin, que tout le texte qui nous est soumis est plus proche de l'arthrose que d'un dispositif juridique. L'arthrose, c'est une maladie des articulations…
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…qui se traduit par des douleurs lors des mouvements. Or ce texte sera connecté à tant d'autres sujets, comme l'a écrit le Conseil d'État, que cela va finir par faire mal. Retirez donc ce texte, tout du moins l'article 22, contraire à tous les principes, notamment en matière d'état civil des personnes. À défaut, vous allez créer beaucoup plus de problèmes que vous ne prétendez en régler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
