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Résultats 1 à 50 sur 611 triés par pertinence — trier par date
Question orale du 16/10/2012 : Redevance audiovisuelle
Qu'en pense Mme la ministre de la culture et de la communication ?
Question orale du 11/12/2012 : Politique pénale
Parallèlement, le ministre de l'intérieur, qui se veut – je le cite – le chantre d'une gauche efficace et réaliste où il n'y aurait pas de place pour le romantisme, affiche au contraire en la matière un volontarisme répété et plaide pour l'autorité de l'État, évoquant même une forme de guerre à mener.Face à ces messages totalement contradictoires, face aux impératifs de sécurité et de protection de nos concitoyens, pouvez-vous nous dire, au-delà de la volonté quasi maniaque de détricoter le passé, quelle est la politique pénale du Gouvernement, et surtout, quelle est sa cohérence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes ...
Question orale du 11/12/2012 : Politique pénale
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux,Vous avez annoncé samedi que vous prépariez un texte sur la suppression de la rétention de sûreté, des peines plancher et des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ceci dans la droite ligne de votre récente circulaire préconisant de ne prononcer de peines d'emprisonnement qu'en tout dernier recours, et encore, lorsqu'elles étaient prononcées, de veiller à leur aménagement.Pensez-vous vraiment que de tels signaux de laxisme et de recul, affaiblissant à l'évidence l'efficacité de la répression, soient bien opportuns, en cette fin d'année qui a connu une forte augmentation de la délinquance, et notamment des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2012
L'économie générale de la QPC doit effectivement être maintenue. La question reste néanmoins posée de l'irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire, irrecevabilité qui d'ailleurs n'empêche pas les « appels-nullité ». Cette impasse nous place au coeur du problème de la QPC. Avez-vous des suggestions à ce sujet ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
En tant qu'ancien président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, je tiens à réagir à cet échange.S'il est vrai, monsieur le président, que nous sommes ici pour faire, non pas du juridique, mais de la politique, il est tout de même préférable d'adopter des lois juridiquement bien inspirées. J'ignore si la loi relative à la régulation économique outre-mer a été soumise au Conseil constitutionnel : en tout cas, une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité risque d'invalider un jour cette partie du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Aucun argument de fond ! Aucun débat !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Mme la ministre de la Famille l'a souligné elle-même à juste titre, famille et filiation sont indissociables. Pourquoi faut-il donc deux lois ? Le président l'a dit, le sujet est compliqué, et le débat que nous venons d'entendre illustre cette complexité jusqu'à l'absurde. Madame la garde des Sceaux, votre distinction entre le code civil, que le présent texte réforme, et le code de la santé publique, dont relèverait la PMA, est habile, mais la PMA emporte la filiation qui, si je ne me trompe, est traitée dans le code civil.En réalité, si vous prévoyez deux lois, c'est pour des raisons purement politiques. Ce texte se concentre sur le mariage pour tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement CL 16 tend à supprimer l'article qui, sous couvert de régler des problèmes patronymiques, consacre l'établissement d'une filiation adoptive par des couples homosexuels, c'est-à-dire d'une filiation issue de deux hommes ou de deux femmes, qui est impossible et à laquelle je ne peux donc pas souscrire.Hier, le rapporteur a balayé tout risque d'inconstitutionnalité, au motif que le Conseil constitutionnel s'empresserait de consacrer toute liberté nouvelle. Celui-ci a rendu onze décisions sur la base des principes fondamentaux connus par les lois de la République, les unes consacrant des libertés, d'autres visant à protéger des droits existants. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je peux comprendre votre état de stress, monsieur le président : il reste environ 400 amendements – même si un grand nombre d'entre eux vont sans doute tomber –, et je suppose que vous voulez terminer ce soir l'examen du texte. Il existe des impératifs de majorité : nous savons comment cela se passe, parce que nous connaissons bien la maison. Vous en êtes là, mes chers collègues : parce que vous pensez qu'il faut absolument terminer la discussion, vous n'êtes plus dans le débat. Dès lors, il ne sert plus à rien d'intervenir. Je parle sous le contrôle de Mme la garde des Sceaux, c'est une « révolution sociale ». Or, examiner un sujet aussi ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il y a la peur inhérente à tout référendum, c'est que l'on réponde à une autre question que celle qui est posée.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le rapport, c'est que, dans le même temps et de manière absolument incompréhensible pour nous, cette circulaire du 25 janvier (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…vient en quelque sorte légitimer le recours à ces réseaux, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, sur laquelle elle s'assoit. Il suffisait d'entendre ce matin sur les radios la réaction de tous les groupes concernés, qui se félicitaient de la mesure prise par le biais de cette circulaire.Si c'est votre conception du progrès, ce n'est pas la mienne, et je ne voterai certainement pas ce texte. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne voterai pas ce texte pour les raisons que j'ai pu développer – en un peu plus de cinq minutes alors – devant la commission des lois, car il me paraît poser infiniment plus de problèmes en droit qu'il ne pense en résoudre.Ce soir, au fil des discussions, on voit bien à droite et à gauche que la question cardinale, ce qui n'est d'ailleurs pas surprenant, c'est le caractère indissociable du mariage et de la filiation.Vous nous dites, madame la garde des sceaux, et peut-être avez-vous raison, que la majorité des Français sont favorables à ce mariage pour tous, mais vous ne nous ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je peux comprendre cette peur. La cote de défiance du Président de la République et du Gouvernement oscillant régulièrement entre 55 et 60 %, on peut légitimement craindre que les Français ne désavouent votre politique !Il y a ensuite une peur spécifique liée au sujet. Le débat référendaire mettra encore plus en évidence, s'il en était besoin, que la filiation et le mariage sont consubstantiels. Or les Français sont majoritairement hostiles à une telle filiation.En même temps, votre majorité voudrait aller plus loin. Pour les raisons que je viens de donner, vous l'avez dissuadée de maintenir ses amendements sur la PMA, juste à la veille de la ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Si vous répondez non, vous favoriserez évidemment le développement du recours à des réseaux de procréation, comme cela se passe dans tous les pays ayant adopté ce genre de disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)Ne vous demandez-vous pas pour quelle raison l'Inde, pays qui connaît de tels contrats, vient, au moment où nous discutons de ce texte, d'interdire le recours à la GPA pour les couples homosexuels ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Personnellement, l'article 22 me paraît très utile (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) pour les futurs étudiants en droit, car il constitue un exemple frappant d'un article totalement contraire aux principes élémentaires, de droit interne et de droit international privé.
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je le trouve également utile en ce qu'il illustre, s'il en était besoin, que tout le texte qui nous est soumis est plus proche de l'arthrose que d'un dispositif juridique. L'arthrose, c'est une maladie des articulations…
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…qui se traduit par des douleurs lors des mouvements. Or ce texte sera connecté à tant d'autres sujets, comme l'a écrit le Conseil d'État, que cela va finir par faire mal. Retirez donc ce texte, tout du moins l'article 22, contraire à tous les principes, notamment en matière d'état civil des personnes. À défaut, vous allez créer beaucoup plus de problèmes que vous ne prétendez en régler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 05/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais interroger Mme la garde des sceaux à propos de l'étude d'impact, qui est loin, selon moi, de répondre aux exigences de la loi organique du 15 avril 2009, prise en application d'un certain nombre d'articles de la Constitution. De mon point de vue en effet, cette étude ne traite pas de questions aussi complexes que l'adoption internationale ou la manière dont s'apprécie l'intérêt de l'enfant. Elle ne traite pas non plus des questions sociales, d'organisation ou d'état civil.Le Conseil d'État a forcément dû se prononcer et donner un avis sur ces questions – ce que me confirme votre sourire, madame la ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Ce n'est pas ma question ! Il s'agit du Conseil d'État !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Beaucoup de choses ont déjà été dites et je partage en tous points les propos que vient de tenir notre collègue Philippe Devedjian. Je salue la hauteur de vue exprimée dans ce rapport, même si je ne peux que regretter que, dans son introduction, le nom du Président Sarkozy ne soit pas même mentionné – sans doute est–ce un oubli ? – alors qu'il est l'auteur de la réforme et que le parti ait été pris de faire remonter la paternité de la QPC au Président Mitterrand et à M. Robert Badinter… L'instauration de la QPC est une grande liberté publique, donc une grande étape dans la vie d'une société ; il ne serait, à mon sens, pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Je partage avec vous l'idée que le Conseil constitutionnel doit accéder au statut de cour constitutionnelle ; je ne suis en revanche pas de votre avis d'agissant des réserves d'interprétation – dont vous souhaitez que l'usage soit limité – qui sont fort utiles au Conseil pour juger des jurisprudences dégagées par le Conseil d'État ou la Cour de cassation : une construction jurisprudentielle, fondée sur une disposition législative ayant été jugée conforme à la Constitution lors d'un contrôle a priori, peut tout à fait être elle-même jugée contraire à la Constitution. La technique de la réserve d'interprétation permet au Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Il s'agit en effet d'un texte de clarification et de sécurisation juridique.Le code du travail pose pour principe que les libertés fondamentales doivent être respectées dans la sphère du travail, tout en prévoyant une dérogation pour un certain nombre de cas ; le problème, c'est que la règle prétorienne qui en découle n'est pas sécurisée. S'agissant des signes religieux, et plus particulièrement – mais pas seulement – du voile, on estime tantôt que l'interdiction est valide, tantôt qu'elle ne l'est pas, suivant la rédaction des règlements intérieurs. La proposition de loi vise simplement à considérer comme légitime toute interdiction ...
Question orale du 22/05/2013 : Affaire cahuzac
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances, qui déclarait hier à une radio, je le cite : « La vérité est très simple : jusqu'au jour où Jérôme Cahuzac a fait l'aveu qu'il avait menti, » – c'était, je le rappelle, le 2 avril 2013 – « personne, je dis bien personne dans le Gouvernement, n'était au courant de cela ».Or, à peine les travaux de notre commission d'enquête commencent-ils que nous apprenons
Question orale du 22/05/2013 : Affaire cahuzac
que, dès la mi-décembre, M. Plenel a rencontré à leur demande des responsables des cabinets de l'Élysée et de Matignon ; qu'à la même période, M. Gonelle, détenteur de l'enregistrement, avertit le directeur adjoint du cabinet du Président de la République, qui lui dit que c'est une affaire sensible
Question orale du 22/05/2013 : Affaire cahuzac
, qu'il doit en référer, et qu'il ne doit rien faire en attendant d'être rappelé.
Question orale du 22/05/2013 : Affaire cahuzac
Nous apprenons également qu'après avoir affirmé ici qu'il n'avait jamais eu de compte à l'étranger, M. Cahuzac, sollicité le 14 décembre, refusera de le confirmer par écrit ; que, selon M. Arfi – je le cite – « les questions posées à l'administration fiscale suisse sont objectivement de mauvaise foi ».
Question orale du 22/05/2013 : Affaire cahuzac
Convenez d'ailleurs qu'il est curieux qu'alors que vous obtenez une réponse négative, la justice, quant à elle, sur la foi des mêmes informations, ait obtenu une réponse en sens inverse. À la question que vous aviez posée à l'UBS, la réponse ne pouvait aussi qu'être négative.S'agissait-il, comme on nous l'a dit hier, d'une entreprise délibérée de communication pour mettre un terme à cette affaire ? C'est ce que titrait le JDD le 10 février dernier. Il est vrai, monsieur le ministre, que, par contrat conjoint, vous aviez le même conseiller en communication que M. Cahuzac.
Question orale du 22/05/2013 : Affaire cahuzac
J'en viens à ma question : alors même que, selon nos interlocuteurs, tous ceux qui, au coeur de la République, voulaient savoir pouvaient savoir, confirmez-vous devant la représentation nationale que la vérité est aussi simple que vous le disiez hier, à savoir que personne, au sein du Gouvernement, n'était au courant ou ne pouvait être au courant de ce compte à l'étranger ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
L'amendement contrevient à la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes de laquelle on ne peut choisir son juge, pas plus que le juge ne peut choisir ses plaideurs. Je ne vois donc pas comment la Haute autorité pourrait agréer elle-même les associations habilitées à la saisir : cette mission incombe évidemment à une autre autorité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
J'aimerais que vous nous disiez, monsieur le rapporteur, pour quelle raison les grandes proclamations idéologiques qui annoncent vos projets de loi préludent immanquablement à des reculs. On nous avait ainsi annoncé que la loi relative à la transparence de la vie publique imposerait la publication de la déclaration de patrimoine des parlementaires. Or voilà qu'on y substitue une procédure alambiquée permettant de consulter cette déclaration en préfecture, laissant à l'opinion l'impression que les élus refusent la transparence. Votre choix de reculer à 2017 l'entrée en application de l'interdiction du cumul, par peur de perdre la majorité à l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je vais être bref. Je voulais apporter mon concours au tressage de la couronne de lauriers auquel nous assistons. Je suis favorable à la publication de ce rapport, même si quelques points me paraissent relever de la démagogie, en particulier la proposition n° 19 qui suggère de rendre obligatoire pour les élus locaux l'établissement d'une déclaration annuelle des indemnités perçues, destinée à l'administrateur général des finances publiques du lieu de leur domicile.Cette déclaration existe déjà : c'est la déclaration de revenus ! Sur la déclaration complémentaire – je pense que tous les élus locaux le savent –, on doit indiquer le montant ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2013 : Transparence de la vie publique
Vous renvoyez la patate chaude à l’ensemble des élus qui ne le méritent pas. Tout cela n’est pas sain pour la République.
Intervention en hémicycle le 18/06/2013 : Transparence de la vie publique
Monsieur le président de la commission des lois, je ne partage pas votre avis quand vous dites que nous sommes parvenus à un point d’équilibre. En réalité, ce texte procède de deux mauvaises manières faites aux élus.Premièrement, en faisant cette loi d’enfumage, cette loi de communication qui est une véritable usine à gaz, on renvoie la patate chaude de l’affaire Cahuzac, comme cela a été excellemment démontré par le président Jacob.La deuxième mauvaise manière, c’est ce qui est en train de se passer et qui est malsain. On dira de cette discussion dans les médias que les députés n’ont pas voulu de la transparence.
Question orale du 02/10/2013 : Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
Monsieur Cazeneuve, les Français ne seront pas dupes, malgré tous les discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Question orale du 02/10/2013 : Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
« Fraude à la loi », « processus frauduleux » : ces termes employés par la Cour de cassation sont clairs et nous amènent forcément à vous poser la question de l’abrogation immédiate de votre circulaire…
Question orale du 02/10/2013 : Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
…dont il n’est plus besoin de démontrer qu’elle prend appui sur une infraction et qu’elle détourne un principe d’ordre public.
Question orale du 02/10/2013 : Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts en matière d’état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d’une nullité d’ordre public fût-elle licite à l’étranger.Dans son avis préalable l’avocat général, visant expressément votre circulaire, reprend ce principe selon lequel une circulaire, émanation du pouvoir exécutif, ne peut pas dans une démocratie, encourager les fraudes à la loi, quand celle-ci est d’ordre public et la priver de son effectivité sans empiéter sur le pouvoir ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
J'entends bien, monsieur le président. Mais je le répète publiquement : la vérité ne se vote pas, elle se construit. Nous disposons aujourd'hui d'éléments qui plaident en faveur d'une poursuite de notre travail.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 16/07/2013
De mémoire, c'est 56, mais je n'ai plus le chiffre en tête.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 16/07/2013
Pas d'autre question, monsieur le président.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 03/07/2013
Avez-vous, à un moment ou à un autre, participé à la campagne électorale, municipale ou législative, de M. Cahuzac ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 21/05/2013
Le contrat a été passé avec M. Finchelstein, conjointement par MM. Moscovici et Cahuzac. Il est donc nécessaire qu'on nous explique la manière dont les deux ministres travaillaient en la matière. Peut-être n'apprendrons-nous rien, mais il nous faut une réponse sur ce point.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 17/07/2013
C'est « oui » ou c'est « non » ?
