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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Comme Mme Berthelot, nous souhaitons que la politique nationale des ressources et des usages miniers ne se préoccupe pas uniquement de l'intérêt économique, mais plutôt des intérêts économiques, environnementaux et sociaux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

J'en viens à la formulation du titre II : « Information et participation du public ». Pourtant, il n'existe aucune possibilité réelle pour le public de participer de façon directe, pleine et entière puisqu'il ne peut engager la procédure d'information et de concertation du public que via les maires des communes si celles-ci sont concernées. Il est donc nécessaire que les citoyens puissent s'autosaisir et lancer eux-mêmes une procédure d'information et de concertation. Cette proposition a pour but de renforcer la participation locale des citoyens.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Qu'en est-il dans votre amendement du délai de six mois prévu par la rédaction du rapport Tuot ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Cet amendement vise à imposer dans le rapport environnemental l'obligation pour le demandeur de qualifier et de désigner clairement la technique d'exploration et d'exploitation utilisée au lieu de se contenter d'évoquer l'éventail des techniques possibles de recherche. Si le demandeur n'est pas en mesure de connaître la technique qu'il va utiliser lors de l'exploration ou de l'exploitation, il y a des inquiétudes à avoir sur ses capacités techniques.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Mon cher Jean-Paul Chanteguet, je sais que la réforme du code minier est un sujet qui vous tient à coeur. Mais malgré votre ténacité, je suis obligé de regretter à mon tour que l'examen de cette proposition de loi arrive si tard.Mes chers collègues, permettez-moi de prendre l'exemple de ma région. La Bretagne a un lourd passé minier. On peut même dire qu'elle a été un « champ de mines », notamment de mines d'uranium. Les conséquences sanitaires et environnementales en sont évidentes encore aujourd'hui. Certains en sont morts. Des dégâts environnementaux, qui se sont produits au cours de l'exploitation, ont été dénoncés. Et l'après-mine a été ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016

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Philippe Noguès

Cet amendement vise à garantir l'application du règlement n° 10992009 qui dispose que, à défaut d'être abattus rapidement et s'ils ne l'ont pas été dans un délai de douze heures, les animaux doivent être nourris et abreuvés.Il ressort du rapport de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie que ces manquements sont fréquents et insuffisamment dénoncés par les vétérinaires, alors qu'il serait aisé d'y mettre un terme.Considérer ce manquement comme un mauvais traitement susceptible d'entraîner la responsabilité pénale de son auteur permet de garantir l'application du règlement n° 10992009 et de renforcer la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016

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Philippe Noguès

L'article 3 concerne la vérification du bon fonctionnement des postes d'étourdissement et de mise à mort dans le souci de limiter la souffrance animale autant que faire se peut. Cependant, la limitation de ces contrôles aux établissements de plus de cinquante salariés, ou dont l'activité est fixée à un seuil déterminé par décret, me pose problème. Il me paraît incompréhensible de ne pas mentionner que de nombreux abattages sont effectués sans étourdissement. Ainsi, dans ce cas précis, les abattoirs de moins de cinquante salariés ne seraient-ils pas soumis à la même contrainte, ce qui risquerait d'ouvrir la porte à des dérives. Je rappelle que ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016

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Philippe Noguès

Il est important que le comité local de suivi puisse visiter l'abattoir au moins une fois par an. C'est l'objet de cet amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016

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Philippe Noguès

L'IVG est un droit fondamental, fruit d'un long combat mené par les femmes mais aussi les hommes de notre pays. Si nous considérons, à l'instar d'une majorité de nos concitoyens, que ce droit est acquis et immuable, il nous faut, malgré tout, rester vigilants, compte tenu des mouvements réactionnaires que nous pouvons observer en France et en Europe.Au milieu des années 1970, les opposants à l'IVG se montraient au grand jour et se constituaient en association. Ici même, à l'Assemblée nationale, un forcené anti-IVG avait pris en otage une journaliste, lors de la deuxième journée des débats sur la loi Veil. Actuellement, le combat se joue ailleurs et emploie ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016

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Philippe Noguès

Cette proposition de loi a connu un véritable parcours du combattant ; elle a dû résister aux puissants groupes de pression qui avaient juré sa perte. Le texte que nous avons voté en mars 2016 n'était pas exactement celui que j'avais espéré ; mais c'était, je l'ai déjà souligné, « un pied dans la porte ». Le Sénat a tenté au contraire de refermer cette porte. Il nous faut donc aujourd'hui rétablir le texte que nous avions adopté.Mon amendement vise à rétablir l'article 2, tout bonnement supprimé par le Sénat : cet article est pourtant primordial, car il établit un mécanisme de responsabilité civile qui permet, en cas de non-respect des obligations, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Philippe Noguès

Je partage avec beaucoup de nos concitoyens le constat sur le phénomène de la désertification médicale auquel veut remédier notre collègue Philippe Vigier. Comme il l'écrit dans l'exposé des motifs, la question de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire n'a pas été réglée par la loi de modernisation de notre système de santé. Les inégalités territoriales tendent même à s'amplifier. Les incitations financières proposées n'ont pas suffi. Le refus systématique de créer un cadre réglementé pour l'installation n'a finalement jamais permis de l'expérimenter. Cette proposition de loi a au moins le mérite de s'attaquer à l'angoisse qui s'installe ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/04/2016

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Philippe Noguès

Une enquête sur le respect de la loi par les MDPH, menée par quatre associations regroupant des familles concernées par le handicap, avance des chiffres inquiétants. Ainsi, 51 % des personnes interrogées indiquent que leur MDPH ne respecte jamais ou très rarement le délai de quatre mois qui lui est imparti pour statuer sur une demande ; 70 % déclarent que leur MDPH ne transmet jamais le plan personnalisé de compensation quinze jours avant la commission d'évaluation ; enfin, 71 % indiquent que leur MDPH ne motive pas ses décisions, alors que c'est obligatoire. Comment une famille peut-elle comprendre une décision non motivée et être en mesure de former un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

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Philippe Noguès

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6. Les modalités de consultation des organisations syndicales et des institutions représentatives des salariés doivent être définies par la loi afin d'éviter des négociations déséquilibrées et une contestation de la consultation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

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Philippe Noguès

Les accords mentionnés à l'article 11 sont signés au nom de l'intérêt économique de l'entreprise, de la préservation de sa compétitivité ou de son anticipation. Cependant, les salariés qui refuseraient les conséquences de l'application de cet accord sur leur contrat de travail se verraient licenciés pour raison personnelle et non pour motif économique. Figureraient donc désormais dans le nouveau code du travail, d'une part, des accords de maintien de l'emploi entraînant des licenciements économiques et, d'autre part, des accords offensifs, signés dans des entreprises qui ne sont pas forcément en difficulté, qui entraîneraient des licenciements secs. Ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

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Philippe Noguès

L'objet de l'amendement AS754 est également la suppression de l'article 11. Je ne répète pas tout ce qui vient d'être dit. Si cet article constitue indubitablement une nouvelle protection pour les employeurs, il n'en offre aucune aux actifs. Il est fondamentalement déséquilibré, et va beaucoup plus loin que les accords « défensifs » votés en 2013, sans la justification des difficultés économiques.Pour les salariés, cet article constitue une véritable régression sociale, puisque le refus de modification du contrat de travail pourra occasionner un licenciement pour motif personnel.

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