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Résultats 1 à 50 sur 1279 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Amendement rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Il s'agit de réserver aux seules collectivités locales et à leurs groupements la faculté ouverte par l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Pour justifier une dérogation, le caractère disproportionné des mesures à prendre apparaît plus objectif que la notion d'inadaptation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Seules sont visées les décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, il n'est donc pas nécessaire de viser les capacités financières des autres personnes. Les mots : « ou de celle des personnes tenues de s'y conformer » sont ici inutiles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Cet amendement permet de conforter la base juridique de la proposition de loi en donnant un caractère expérimental à la dérogation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Cet amendement tend à préciser que la composition et les modalités de désignation des membres des commissions départementales de médiation devront être fixées par décret en Conseil d'État.
Question orale du 24/10/2012 : Imposition des retraités
Monsieur le Premier ministre, après divers cafouillages et couacs, que vient de rappeler notre collègue Marc Le Fur, vous proposez un budget pour 2013 qui impacte fortement les ménages et les entreprises.Le groupe UMP a largement dénoncé vos orientations budgétaires, qui prennent pour base un taux de croissance de 0,8 % réfuté par tous les experts. Par ailleurs, vous avez choisi d'augmenter les impôts plutôt que de baisser des dépenses publiques improductives – le journal Le Monde titre aujourd'hui sur une « hausse historique des impôts », c'est dire ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Question orale du 24/10/2012 : Imposition des retraités
Aujourd'hui, au-delà du budget, vous proposez dans le PLFSS une mesure concernant les retraités : il s'agit d'instituer une nouvelle contribution sur les retraites, contribution que votre majorité parlementaire, en commission, a décidé de doubler à compter de 2013. Pourquoi vous attaquez-vous aux retraités ? Vous allez prélever 700 millions d'euros sur les retraités imposables, ce qui va concerner 7,5 millions de personnes. Dans votre esprit, les retraités sont-ils des riches, voire des privilégiés ? Je ne peux que dénoncer cette vision lorsque l'on sait que le niveau moyen des pensions s'établit à 1 200 euros par mois, sans parler des pensions ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Enfin un rapport ! (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Pourquoi ne pas remettre en cause la convention ?
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il a raison, Gallois !
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.Il y a quatre ou cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cela a amené le ministère de l'intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». Après un gros travail, de plus d'un an et demi, nous sommes parvenus à proposer un dispositif législatif que j'ai eu l'honneur d'initier et de rapporter, sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. Je vous sais gré d'ailleurs d'avoir accompagné la ...
Commission élargie : politique des territoires - Intervention le 25/10/2012
Madame la ministre, ma parole est libre et indépendante. J'appartiens au groupe UMP, mais cela ne m'a pas empêché de voter contre les conseillers territoriaux – d'où mes surnoms de « sniper » ou de « Scud ». Cela ne m'empêchera pas non plus de vous aider, s'agissant de l'interministérialité.S'agissant des normes, nous sommes confrontés à une logorrhée législative. Pour le flux, on pourra sans doute faire mieux. Mais pour le stock ? Le président Debré ne nous permettra pas de revenir sur les 400 000 normes existantes. D'où notre idée d'élaborer un principe général du droit, qui apporterait quelque souplesse. C'est le sens du combat que ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Vous aurez l'occasion de constater, madame la ministre déléguée, qu'il y a en la matière une véritable inculture de nos pouvoirs publics et de nos administrations centrales. L'Aveyron est une chose, Paris en est une autre !Pourtant, la ruralité, c'est 80 % du territoire français et 11 millions d'habitants ; 50 % des communes en France ont moins de 426 habitants. Les problèmes y sont multiples : ingénierie publique, organisation de l'État, ATESAT – l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire –, péréquation, haut et très haut débit, agriculture, forêts, artisanat, commerce, ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier À cela s'ajoute la complexité des politiques publiques interministérielles, qu'aucun gouvernement n'a su réellement prendre en considération ces vingt dernières années.Pour tout vous dire, je suis très inquiet quant à notre capacité aujourd'hui, à droite comme à gauche, à porter une volonté politique forte en faveur des territoires ruraux.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier On bavarde beaucoup dans les colloques, dans les associations d'élus, voire dans les états généraux de la démocratie locale. Je crains d'ailleurs que cette dernière montagne n'accouche que d'une très, très petite souris dans les semaines à venir.Ce que je dis aujourd'hui, je le disais déjà hier ; c'est pourquoi j'avais demandé au précédent Président de la République de me confier une mission d'expertise sur la ruralité, ce qu'il fit en octobre 2011. J'ai ainsi scruté et analysé les problématiques de nos territoires.Le rapport, le voici : il ne compte pas moins de 300 pages et 200 mesures et propose une architecture innovante en matière ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Je tenais à faire ces observations liminaires pour bien faire sentir à la représentation parlementaire qu'il s'agit pour moi, non pas d'un coup politique, mais bien d'une conviction enracinée au plus profond de moi-même.Pour avoir vécu les débats artificiels et creux sur le bouclier rural, qui ne comportait aucune mesure et qui, de l'aveu même de l'un de nos collègues socialistes, Michel Vergnier, était un simple « clin d'oeil » à la ruralité,…
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier …je ne pouvais pas aujourd'hui vous proposer un texte mal préparé et relevant de l'artifice.Comme je l'ai fait dans le cadre du « plan Marshall » que j'ai porté lors de la précédente législature, je vous propose aujourd'hui, après avoir rencontré un certain nombre de juristes et m'être rendu au Conseil d'État, ainsi qu'au Conseil constitutionnel, la création de deux grands principes du droit – la proportionnalité et la subsidiarité –, dans le strict respect de l'article 72 de la Constitution. Ces deux grands principes viendraient en complément du principe d'égalité et du principe de précaution. Je sais que nous ferons ainsi ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier C'est pourquoi un amendement visera à permettre au Gouvernement de préciser, norme par norme, les critères permettant d'y déroger.Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que j'ai rencontrés dans le cadre de ma mission, me l'ont confirmé : il est possible de mettre en place des normes différenciées, prenant en compte les spécificités de certaines collectivités, mais dans un cadre légal précis et encadré, comme celui que je vous propose.Je vous demande, mes chers collègues, d'oublier un peu la politique et les idéologies. La ruralité et les territoires, cela va au-delà des clivages. Faisons un bout de chemin ensemble ; c'est l'objectif de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier J'allais vous le dire !
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Très bien !
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Excellente intervention !
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier C'est bien le sujet.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Il faut recréer les DDE !
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Il le fait tous les jours !
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Très bien !
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier On va vous voir à l'épreuve !
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Cet amendement est rédactionnel.Je tiens à préciser, madame la présidente, que la commission a rejeté tous les amendements. Je n'y reviendrai donc pas.
Intervention en hémicycle le 14/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il vient de le faire !(L'amendement n° 340 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 14/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je commencerai par remercier M. Eckert. Comme il l'a dit, le dispositif d'exonération de charges sociales a été fermé en 2007. Nous avions introduit en 2005 la possibilité pour les associations d'intérêt général régies par l'article 200 du code général des impôts de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Intervention en hémicycle le 14/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je tiens à remercier M. le ministre de cette position de sagesse. Vraiment, quand on voit le nombre de salariés et d'employeurs concernés dans ces petites structures qui gèrent des maisons de retraites et des centres pour handicapés, il était fondamental de revenir sur ce dispositif !(L'amendement n° 255 est adopté et les amendements nos 96 et 186 tombent.)(L'article 72, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 14/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je souhaite faire le point sur un sujet important dans notre pays, la ruralité, qui concerne 80 % du territoire français et 11 millions d'habitants.Nous sommes aujourd'hui au chevet de la ruralité. Je sais bien qu'il existe un ministère de l'égalité des territoires, mais nous avons oublié, à mon sens, toute politique nationale d'aménagement du territoire. Ce n'est pas ce que fait la DATAR aujourd'hui qui peut aider les territoires ruraux dans leurs difficultés concernant la démographie médicale, les services publics, le numérique ou la péréquation. Il s'agit de grandes surfaces, comptant peu d'habitants. Aujourd'hui, je vous interpelle sur ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier La prolifération des normes est devenue un sujet récurrent depuis une vingtaine d'années. Le diagnostic posé par le Conseil d'État dans son rapport public de 1991 en mettait en exergue les conséquences, tant en termes d'intelligibilité et de crédibilité du droit, de sécurité juridique que de coût pour les administrés chargés de l'appliquer. Sa conclusion est restée fameuse : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Pourtant, quinze ans après, la même institution n'a pu que constater que le phénomène s'était encore développé, en appelant à un « autocontrôle » de l'État producteur de normes qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Nos collègues sont en effet unanimes pour constater la réalité des difficultés auxquelles cette proposition de loi cherche à répondre.Tout d'abord, madame Appéré, le terme « ruralité » n'apparaît pas dans le texte. Mais il est vrai que la mission que j'ai menée pendant près d'un an concernait les problèmes de ruralité. Or les 4 000 acteurs locaux – dont 22 préfets – que nous avons rencontrés à cette occasion dans 11 départements ont souvent fait part de leur exaspération devant les difficultés à mettre en oeuvre un certain nombre de normes.On peut certes se vouer au culte de la norme, madame Le Dain. Mais qu'il s'agisse des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Le présent amendement vise à introduire des critères objectifs permettant de mesurer le caractère disproportionné des moyens à mettre en oeuvre pour appliquer une disposition réglementaire. L'amendement prévoit que ces critères sont définis par décret pour chaque texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier Décidément, l'opposition n'a pas de chance : qu'il s'agisse de l'adaptabilité des normes ou de la formation aux premiers secours, elle a de bonnes idées, mais ce n'est jamais le bon moment de les appliquer !Je ne peux pourtant qu'insister sur l'utilité de cette proposition de loi – dont je suis d'ailleurs cosignataire –, d'autant que, comme l'a rappelé le rapporteur, son but est de diffuser un message clair, simple et compris de tous, et non pas de compliquer l'examen ni d'imposer une nouvelle épreuve.
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
En matière de démographie médicale, je pense que nous pourrions créer le délit de non-assistance à territoire en danger. Sur ce sujet récurrent, certains prônent des mesures incitatives, d'autres des mesures coercitives ; les médecins mettent en avant leur liberté d'installation ; et les maires, dont je fais partie, se voient souvent contraints de céder aux pressions de libéraux qui veulent beaucoup d'argent pour s'installer. Mais à la fin, c'est toujours la sécurité sociale qui paie !Madame la ministre, envisagez-vous des mesures incitatives ou des mesures coercitives ? Quelles sont celles que vous comptez prendre pour aider les territoires ruraux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/10/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier a rappelé que son amendement n° 16 proposait de créer un droit de veto au bénéfice de la commission consultative d'évaluation des normes. Il a souligné que la commission des Lois du Sénat avait, la veille, élargi le champ de compétences de cette commission. Il a enfin objecté que le cadre législatif qu'il proposait présentait toutes les garanties de sécurité juridique, la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé qui contient un dispositif proche ayant été soumise pour avis au Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/10/2012
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-A-L'Huissier a indiqué que son amendement n° 17 proposait de rendre caduques les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, trois ans après leur publication si le rapport public d'évaluation de leur application n'avait pas reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avant de vous exposer très précisément le sens et la portée de ma proposition de loi, à laquelle j'associe bien volontiers mes collègues Étienne Blanc, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec et tous les députés de l'UMP, en remerciant tout particulièrement le président du groupe, Christian Jacob, d'avoir accepté d'inscrire cette proposition au tout début de notre session parlementaire, je voudrais vous rappeler la genèse de cette initiative.Je suis député de la Lozère, l'unique député d'un ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Le sujet des normes est récurrent depuis une vingtaine d'années. Le diagnostic posé par le Conseil d'État dans son rapport public de 1991 en mettait en évidence les conséquences, tant en termes d'intelligibilité, de crédibilité du droit et de sécurité juridique, que de coût pour les administrés chargés de l'appliquer. Sa conclusion est restée fameuse : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Pourtant, quinze ans après, la même institution n'a pu que constater que le phénomène s'était encore développé.Nous autres, parlementaires, sommes bien placés pour être tantôt témoins, tantôt ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier Je voudrais d'abord saluer l'esprit dans lequel vous avez abordé la discussion parlementaire sur ce texte, madame la ministre. J'ai noté la convergence sur la volonté d'agir. Je vous remercie d'avoir rappelé que nous avons eu l'occasion de nous rencontrer à Rodez, lors d'un déjeuner de travail qui nous a permis d'aborder la réalité de la ruralité. Certes, le Conseil d'État n'a pas accepté, faute de savoir comment y parvenir, la notion de « ruralité et exception ».Nous avons souhaité, avec Yannick Favennec, Étienne Blanc et Daniel Fasquelle, apporter, avec ce texte, un début de réponse à une vraie problématique que tout le monde a, ici, ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier …identique, à la virgule près. Je copréside avec lui la commission affaires rurales de l'Association des Maires de France. Nous partageons les mêmes orientations et essayons de faire fi du débat idéologique.Monsieur le président de la commission des lois, c'est toujours un plaisir de travailler avec vous, je vous l'ai déjà dit. Je retiendrai le terme « incontinence », lequel restera très important. Certains ont parlé de « harcèlement textuel », on pourrait également parler de logorrhée permanente du législateur et de l'aspect décrétal. J'ai fait un rêve : celui que la commission des lois puisse parfaire ce texte. Il me semblait que ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont destinées à compenser les handicaps structurels tels que l'altitude ou la pente pour maintenir une activité agricole et l'entretien des terres dans les zones défavorisées. Une enveloppe de 550 millions d'euros est consacrée à ce dispositif, et un zonage distingue zones de piémont, de montagne et de haute montagne. Au sein même du zonage de montagne, sont distinguées zones sèches et non sèches.Appliqué au Massif central, ce dispositif laisse apparaître une disparité entre éleveurs. La récurrence des années de sécheresse, sept années sur les dix dernières, aggrave ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Morel-A-L'Huissier Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose rendre ici hommage aux deux pompiers, l'un volontaire, âgé de 16 ans, l'autre professionnel, âgé de 35 ans, décédés ce samedi à Digne-les-Bains lors d'une intervention. Ce drame, loin d'être unique, nous rappelle le dévouement de ceux qui portent secours à autrui par vocation et qui acceptent depuis toujours les risques que cela implique. Nous ne devons pas l'oublier.Dans le temps qui m'est imparti, il m'est impossible d'examiner en détail le budget de la sécurité civile pour 2013. Ce n'est ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Morel-A-L'Huissier Je n'ose pas l'appeler la loi Morel… (Sourires). Quoi qu'il en soit, cette loi concerne les sapeurs-pompiers volontaires, qui comptent pour 80 % dans les effectifs des pompiers et sont responsables de la moitié des interventions réalisées.Je souhaite cependant insister auprès du Gouvernement, comme je l'ai fait lors de la réunion de commission du 24 octobre dernier, pour qu'il demeure vigilant dans la négociation sur la révision de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient explicitement exclus de son champ d'application. Monsieur le ministre, vous nous aviez fait part en commission de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Morel-A-L'Huissier Le site est trop petit pour héberger convenablement les avions dont dispose aujourd'hui la BASC, qui le partage par ailleurs avec l'aéroport international de Marseille-Provence et la société Eurocopter, dont les besoins se sont également accrus depuis les années soixante. Les installations de Marignane, enfin, ne permettent pas aujourd'hui à la sécurité civile de disposer d'une salle opérationnelle moderne ni d'un simulateur de vol.Le rapport rendu en mars 2012 par le préfet Sappin, inspecteur général de l'administration, sur la relocalisation de la BASC mettait clairement en avant, parmi les options disponibles, une implantation sur le site de ...
