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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ce n'est pas la même !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
En votant l'ensemble dans lequel s'inscrit la transcription du traité, nous permettrons aussi que la réorientation de l'Europe soit durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Mais non ! C'est un marqueur de volonté politique !
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ce projet de loi organique a trouvé un juste équilibre entre le respect des engagements européens de la France et du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
J'invite nos collègues de l'opposition à regarder la conjoncture. S'il est aujourd'hui une mesure inopportune, c'est de prélever 10 milliards sur les ménages.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cela regarde l'Espagne !Ces objectifs sont pertinents dans cette situation, ils ne le seraient pas dans une situation différente. La façon dont cette loi organique transpose le traité est pertinente : elle ne donne que des méthodes, respecte complètement les prérogatives du Parlement, n'impose aucune contrainte à notre politique économique.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
La meilleure preuve en est que les engagements du Président de la République de ramener le déficit public à 3% en 2013 et à 0% en 2017, qui sont des engagements de campagne…
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Non, c'est la TVA !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Tout est dans la nuance !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
En effet, c'est très drôle…
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Il le fait sans peser sur la croissance, parce que la réduction de 10 milliards de nos dépenses ne se fait ni par un coup de rabot uniforme, ni par des coupes aveugles dans les dépenses publiques, comme vous n'avez cessé de le faire pendant des années, mais par des mesures sélectives, donnant la priorité à l'emploi et au logement.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Il réduit le déficit en prenant des mesures fiscales. Il ne s'agit pas de hausses généralisées, comme la TVA sociale, que vous aviez prévue, mais de mesures qui consistent à supprimer des niches injustes et inefficaces, à rétablir une justice fiscale élémentaire, qui veut que les revenus du capital soient taxés au barème de l'impôt sur le revenu, comme les revenus du travail. Les mesures fiscales que nous avons prises permettront de donner à notre pays la justice et l'efficacité économique dont il a besoin.Le groupe socialiste votera naturellement ce budget, qui rétablit l'efficacité et la justice fiscale, et c'est pourquoi il votera contre cette motion ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Ça, il faut l'oser !
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Du côté des recettes, je relève que ce budget ne propose aucune hausse générale d'impôts, que ce soit sur les ménages ou sur les entreprises.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Trouvez-vous normal, chers collègues, qu'un cadre moyen soit imposé à 30 % sur chaque euro supplémentaire à partir de 2 500 euros par mois, alors que celui qui réalise une plus-value considérable ne sera imposé qu'à 19 %, quel que soit le montant considéré ? Certains peuvent trouver cela juste ; nous, nous disons que c'est injuste, et nous allons corriger cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
En revanche, il supprime des niches injustes et inefficaces. Il rétablit aussi, j'allais dire « enfin », la progressivité de l'impôt sur le revenu. Il corrige les grandes inégalités devant l'impôt, caractéristiques de notre fiscalité : celle qui existe entre les grandes entreprises et les plus petites, celle entre les fiscalités du travail et du capital. En faisant porter l'effort sur les revenus les plus élevés, il rétablit la justice fiscale tout en préservant la consommation et la croissance.Seconde vertu de ce budget : il comporte l'une des plus importantes réformes fiscales réalisées ces dernières années.Notre fiscalité est à la fois opaque et ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Notre fiscalité est injuste parce ces niches concernent, pour l'essentiel, l'épargne ou les relations entre les grandes entreprises et leurs filiales, de sorte que ceux qui en bénéficient sont les personnes qui ont les revenus les plus élevés et les entreprises les plus grosses.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Notre fiscalité est injuste, enfin, parce que la progressivité de l'impôt sur le revenu ne concerne que les revenus du travail.Nous savons tous parfaitement ce qui résulte de ce mitage et de ces injustices : si l'impôt sur le revenu est bien progressif quand le revenu des salariés augmente, il n'en est plus de même quand on atteint de très hauts niveaux constitués de revenus du capital. Le taux d'imposition effectif est alors en baisse. Le paradoxe est que les dix plus gros contribuables du pays sont ainsi soumis à un taux moyen d'imposition qui n'est guère supérieur à 20 %, ce qui est tout de même très éloigné des taux marginaux que nous votons.La ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Chers collègues, trouvez-vous normal qu'un retraité non imposable complétant sa modeste retraite par la vente d'une partie de ses actions paie sur la plus-value qu'il réalise le même taux de 19 % que le titulaire d'un gros portefeuille d'actions disposant d'un revenu considérable – alors même que l'opération effectuée par ce retraité, soumise au barème de l'impôt sur le revenu comme nous le proposons, aurait des chances de ne pas être imposée ? Certains trouvent cela juste ; nous, nous considérons que c'est injuste et nous réformerons cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)La justice fiscale, c'est que chacun contribue à l'impôt en ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
…ils sont 75 000.Dire que l'imposition des plus-values au barème empêcherait la création d'entreprise, c'est oublier toutes les exonérations qui ont été mises en place ou maintenues : le dirigeant actionnaire de son entreprise qui vend ses parts au moment de partir à la retraite reste totalement exonéré ; le créateur d'une jeune entreprise innovante cédant ses parts est exonéré en totalité sur sa plus-value ; le dirigeant actionnaire de son entreprise qui revend ses parts pour réinvestir dans une autre société et qui continue à être chef d'entreprise, c'est-à-dire à créer et à diriger une entreprise, est totalement exonéré.Par ailleurs, un ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Vous avez commencé avec 3 % de croissance en moyenne, ce qui correspondait à ce qui avait été fait entre 1997 et 2002, à ceci près que vous n'étiez pas au pouvoir !Par la suite, vous avez été un peu plus modestes : au cours des cinq dernières années, vous avez prévu 2,5 % de croissance,…
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
…taux que vous n'avez jamais atteint.Je pense donc que la croissance qui est inscrite dans la projection à moyen terme du Gouvernement est réaliste. On pourrait même avoir de bonnes surprises dans quelques années. En tout cas, une chose est sûre, et je suis prêt à parier dessus : c'est que la croissance ne ressemblera en rien à ce que vous écrivez dans cet amendement.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Pas entre 1997 et 2002 !
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
C'était 3,2 % entre 1997 et 2002 !
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Je m'étonne de ce débat, car le terme de solde structurel est utilisé par tous les instituts de conjoncture. Se contenter de mentionner le solde structurel ne précise donc pas quel est le solde utilisé. Le fait de renvoyer à l'annexe du rapport, comme le propose cet amendement, permet de définir précisément le solde structurel, qui est la référence dans la loi organique. C'est parfaitement cohérent avec le traité.(L'amendement n° 16 rectifié est adopté.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Vous savez bien que la prévision sera révisée !
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
M. de Courson devrait être prudent quand il s'aventure sur cette question des taux.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'interviendrai donc plus tard, mais je crois que ce débat mérite d'être approfondi.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cinq années de déficit excessif !
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Pas du tout. Mes chers collègues, je vous rappelle qu'aux États-Unis, entre la présidence de Roosevelt, en 1933, et celle de Reagan, il a existé, pour les revenus supérieurs à 1 million de dollars, un taux fixé à 80 %.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
En conséquence, contrairement à ce qu'affirme Mme Dalloz, une redistribution moins inégalitaire, en allégeant la contrainte financière, est plutôt favorable au choix de constituer une famille et donc favorable à la natalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
Cela n'est pas usuel : pourquoi créer un précédent ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
J'ai le souvenir, durant la législature précédente, d'amendements du Gouvernement bien plus complexes et volumineux présentés directement en séance. Là, le Gouvernement nous laisse le temps d'en débattre en commission. Je ne vois pas pourquoi on devrait reporter cette discussion en séance ! Personnellement, je n'y suis pas favorable.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 :
Là, on peut parler d'un mouvement spéculatif. Mais tel n'est pas le pas pour le passionné qui constitue une collection qu'il finit toujours par donner aux grands musées nationaux quand elle est de valeur.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 :
Monsieur le président, je demande une très courte suspension de séance pour réunir mon groupe.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 :
Je retire l'amendement n° 604.(L'amendement n° 604 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 :
Avec notre déficit extérieur, nous sommes mal placés !(Les amendements identiques nos 251, 270, 271, 300, 340 ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 :
La raison qui a conduit le Gouvernement à supprimer la TVA sociale en juillet vaut encore aujourd'hui : faire un transfert des prélèvements des entreprises vers les ménages dans une conjoncture où le revenu des ménages n'augmente pas n'a qu'un seul effet, faire s'effondrer un peu plus la demande. Un transfert de 10 milliards d'euros des entreprises vers les ménages se traduit ainsi par un demi-point de PIB en moins, tous les instituts de conjoncture donneraient une estimation similaire.Il s'agit surtout d'une politique erronée sur le long terme. Vous dites que le coût du travail joue sur la compétitivité, c'est certain. Toutefois ce n'est pas le coût brut du ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
L'amendement ne modifie en rien le projet initial du Gouvernement. Monsieur de Courson, vous êtes suffisamment sérieux pour regarder les choses attentivement : il n'y a aucun changement, dans la notion d'entrepreneuriat, entre le système antérieur et le système actuel. L'amendement du Gouvernement va simplement préciser les choses, dans un souci de cohérence totale.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il était normal de la supprimer.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Demandez aux Espagnols !
