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Question orale du 11/07/2012 : Relation franco-allemande
Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, l'élection de François Hollande à la présidence de la République, au mois de mai, a conduit à un rééquilibrage de la relation franco-allemande. Ce rééquilibrage, fondé sur la prise en compte de l'objectif de croissance, au même titre que celui de la lutte nécessaire contre les déficits et l'endettement, a permis le consensus des chefs d'État et de gouvernement au sommet de Bruxelles, le 29 juin.La relation franco-allemande est fondamentale pour l'avenir de l'Union européenne. Elle n'est certes pas exclusive, comme en témoigne la volonté bienvenue du Président de la République de travailler ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il y a 24 000 élèves boursiers dans les établissements scolaires français à l'étranger. Pour eux et pour leurs familles, les dernières années ont été particulièrement difficiles.Les critères d'allocation ont été durcis pour les bourses sous le gouvernement Sarkozy-Fillon ; pas de revalorisation du revenu maximum depuis deux ans et un durcissement important du coefficient K, qui permet de déterminer le montant de la bourse.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Dans le même temps, en effet, une prétendue gratuité a été instaurée, sans conditions de ressources, dans les classes de terminale, de première et de seconde, touchant uniquement 7 200 élèves, comme l'a rappelé Philippe Cordery.Pour financer cette gratuité, la participation de l'État au fonctionnement des établissements, à leurs investissements immobiliers et à la rémunération des enseignants a été considérablement limitée. Au même moment, une taxation de 6 % sur les frais de scolarité perçus par les établissements a été pratiquée.À l'arrivée, qu'est-ce que cela signifie ? Une augmentation de 44 % en cinq ans des charges pesant sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Mes propos seront plus modérés que ceux que nous venons d'entendre. Je traiterai d'abord de la première des missions confiées à la commission présidée par M. Lionel Jospin : établir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Lors des élections législatives, les Français de l'étranger pouvaient voter de quatre manières – à l'urne, par procuration, par correspondance postale et par l'Internet. Dans cette Commission, nous sommes quelques députés des Français de l'étranger qui avons été élus grâce à des suffrages exprimés aux deux tiers par l'Internet. Mais, à l'élection présidentielle, les Français de ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière redoutable que nous traversons depuis quatre ans n'est pas née en Europe ; elle s'y est cependant exportée et a mis douloureusement en lumière les failles initiales d'une union économique et monétaire reposant sur une monnaie unique sans fédéralisme budgétaire. Pendant trois ans, alors que l'économie réelle était de plus en plus malmenée, c'est dans la cacophonie, la fébrilité, la méfiance, si ce n'est parfois la défiance, que les États de la zone euro ont tenté de réagir. Toujours trop tard. Trop tard, parce que manquaient la vision et la volonté de protéger ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la reconnaissance du vote blanc en matière électorale fait partie des débats récurrents de la démocratie française. Nombre de propositions de loi ont été déposées à ce sujet au cours des vingt dernières années par l'ensemble des groupes. À gauche comme à droite, il est apparu important, en effet, dans un contexte de participation électorale déclinante, de distinguer le vote blanc du vote nul, et plus encore de l'abstention.Le vote blanc constitue une expression démocratique, celle de la manifestation par l'électeur qui se déplace pour voter d'un refus de l'offre politique qui lui est ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
C'est un amendement qui ressemble beaucoup à celui que va présenter M. Sauvadet. Il est la condition, si l'on peut parler ainsi, de l'adoption de la proposition de loi. Cet amendement vise à ne pas prendre en compte le vote blanc dans le calcul des suffrages exprimés, tout en le reconnaissant dans sa rigueur et dans son expression. Il s'agit à la fois de maintenir la force symbolique de la majorité absolue et de respecter l'article 7 de la Constitution pour l'élection du Président de la République.
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite avant toute chose remercier le groupe RRDP et notre ami Alain Tourret d'avoir permis que ce débat sur le mode de scrutin pour l'élection des représentants français au Parlement européen puisse être porté devant l'Assemblée nationale.Voilà en effet dix années, presque jour pour jour, qu'a été adoptée la loi du 11 avril 2003 qui a substitué huit circonscriptions interrégionales à la circonscription nationale unique dans laquelle les élections européennes avaient été organisées depuis le premier scrutin en 1979.Que recherchait le législateur en 2003 ? ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Mais est-ce bien la vocation d'un mode de scrutin de prévenir ou de réduire l'abstention ? Je ne le crois pas. Aucun mode de scrutin ne possède ce pouvoir. C'est la richesse du débat public et elle seule qui entraîne l'adhésion ou, au contraire, le détachement populaires.Les Français se déplacent en faible nombre au bureau de vote le jour des élections européennes. Leur abstention traduit un défaut d'identification à l'enjeu parlementaire européen, vécu comme abscons, lointain, peu ou pas en prise avec la réalité de leur vie quotidienne. Les politiques et institutions européennes ne font pas rêver, on s'en défie.Cette conclusion est d'autant plus ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
…mais il est juste de reconnaître que ces circonscriptions fixent un cadre géographique au sein duquel un travail de terrain doit être conduit.Le mandat parlementaire européen ne peut être hors sol. C'est au contact régulier et fidèle des chambres de commerce, des investisseurs, des partenaires sociaux, des associations, des universités, des pôles de compétitivité qu'il faut le faire vivre. C'est la condition de l'efficacité de l'action publique et donc de la prise en compte de l'enjeu des élections européennes.Je n'ignore pas que l'application de la proportionnelle dans les huit circonscriptions interrégionales tend à favoriser plutôt les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/04/2013
Je vous remercie de votre présence et salue votre travail et celui de vos équipes, madame la ministre. La réforme qui nous est soumise peut avoir une réelle valeur ajoutée pour les politiques publiques intéressant nos compatriotes établis à l'étranger. Je salue également le travail d'amélioration du Sénat, en particulier sous l'impulsion du rapporteur Jean-Yves Leconte.Les conseils consulaires, avez-vous déclaré, constitueront désormais la base de la représentation des Français de l'étranger, ce dont je conviens volontiers : ces instances permettront une proximité que l'AFE, compte tenu d'une carte électorale remontant aux années quatre-vingt, ...
Intervention en hémicycle le 18/04/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il y a un ministre au banc !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je ne partage pas l'opinion de M. Patrick Mennucci qui, je l'espère, me le pardonnera.Je respecte le travail du rapporteur et l'objectif qui sous-tend l'initiative du groupe GDR. Je n'ignore rien de la souffrance sociale qui découle de l'échec de la politique que les Français ont sanctionnée en mai 2012. Mais je m'interroge sur le message que nous adressons avec ce texte aux investisseurs internationaux, qui sont aussi des créateurs d'emplois.La sécurité des biens et des personnes comme la paix sociale sont des critères pris en compte pour décider d'investir dans un pays plutôt qu'un autre. Jusqu'à mon élection, j'ai participé à une aventure ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
C'est votre obsession !
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de 1,6 million de Français sont officiellement enregistrés à l'étranger. Cela représente l'équivalent démographique d'une petite région de notre pays, une région dynamique, jeune, diverse, métissée, entreprenante, solidaire, une région qui compte pour l'avenir de la France, une région qui requiert une action publique déterminée, pour protéger, pour encourager. Je pense ici à l'école, à l'action sociale, à la protection consulaire, à la sécurité, à la fiscalité et aux droits.Vous nous proposez, madame la ministre, un important projet de réforme de la représentation des ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Représentation des français établis hors de france
Exactement !
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Représentation des français établis hors de france
Je retire cet amendement, tout en soulignant cependant l'urgence d'une décision sur ce sujet. Au risque de me répéter, il ne nous reste qu'un an. Il est donc plus que jamais nécessaire de retenir la proposition du rapporteur d'utiliser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour légiférer sur ce thème.(L'amendement n° 12 rectifié est retiré.)
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Représentation des français établis hors de france
Il revient aujourd'hui à l'Assemblée des Français de l'étranger, par l'intermédiaire de ses 155 membres élus, de pourvoir à l'élection de dix-huit des vingt et un administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger : les quinze administrateurs représentant le collège des adhérents et les trois administrateurs représentant l'AFE elle-même.Or la base de l'Assemblée des Français de l'étranger évolue aujourd'hui vers la légitimité des conseils consulaires. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de modifier l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, pour que les conseils consulaires assument la responsabilité de cette élection.La ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2013 : Représentation des français établis hors de france
Où est-il ? Il n'est pas là !
Intervention en hémicycle le 21/06/2013 : Représentation des français établis hors de france
Il est présent, lui !
Intervention en hémicycle le 21/06/2013 : Représentation des français établis hors de france
On vous a attendu !
Intervention en hémicycle le 21/06/2013 : Représentation des français établis hors de france
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l'échec de la CMP le 22 mai dernier, nous entamons ce matin l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.Cet échec était malheureusement prévisible, tant les textes adoptés par le Sénat et par l'Assemblée nationale divergeaient sur des points essentiels de la réforme présentée par le Gouvernement : le mode de scrutin pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le découpage des circonscriptions et le nom même de l'assemblée.Derrière ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2013 : Représentation des français établis hors de france
Madame Claudine Schmid, sur ce sujet, il faut savoir que les consuls honoraires accomplissent leur tâche en vertu d'une délégation des autorités diplomatiques et consulaires. S'il fallait encore ajouter un argument à l'appui de leur inéligibilité à l'Assemblée des Français de l'étranger, rappelons qu'ils établissent des procurations pour les votes : il est difficile d'imaginer un système dans lequel ceux qui établissent les procurations pourraient être dans le même temps candidats… De telles propositions discréditent en fin de compte l'exercice de la représentation des Français de l'étranger.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/09/2013
Avec des sociétés comme Iberdrola, Gamesa, Union Fenosa ou Isofoton, l'Espagne est un des principaux acteurs du marché des énergies renouvelables. Ne pensez-vous pas que le moment serait venu de prendre une initiative en faveur, non seulement d'une communauté européenne de l'énergie, mais d'une industrie européenne de l'énergie, sorte d'EADS de la transition énergétique, au sein de laquelle votre pays pourrait jouer un rôle moteur ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
En avez-vous parlé à nouveau avec eux avant le 19 mars ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Qu'avez-vous dit exactement au Président de la République et au Premier ministre le 19 mars ? Que vous ont-ils répondu ? Quelle conclusion en avez-vous tirée ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Comme beaucoup de collègues, j'ai du mal à concevoir qu'une telle différence existe entre l'intervention précise de M. Moscovici devant nous la semaine dernière et les souvenirs peu nombreux que vous avez.Je cite quelques lignes, page 156, de l'ouvrage de Mme Charlotte Chaffanjon : « “Puisque tu n'arrives pas à avoir une réponse par la voie personnelle, on va passer par la voie conventionnelle !” expliquent François Hollande et Jean-Marc Ayrault à Jérôme Cahuzac, qui n'a d'autre choix que d'accepter. » L'auteur fait ici référence à la réunion, rencontre ou échange du 16 janvier 2013. Je poursuis : « “Dans un premier temps, il avait ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Je reviens, monsieur Cahuzac, sur votre réaction le 4 décembre 2012 et les propos que vous avez tenus au Président de la République et au Premier ministre. Que leur avez-vous dit « les yeux dans les yeux » ce jour-là ? Que vous ont-ils répondu précisément ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 16/07/2013
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté, l'exhaustivité et la rigueur de vos propos – ce préalable me semble utile.Edwy Plenel devant nous, et Charlotte Chaffanjon dans son ouvrage, ont témoigné de votre réaction devant l'instrumentalisation de la réponse apportée par la Suisse le 31 janvier. Confirmez-vous avoir ressenti de la colère ? Avez-vous la conviction, à ce moment, que le Journal du dimanche a été informé par l'entourage de Jérôme Cahuzac ? Le livre fait état d'une conversation avec lui sur ce sujet : que lui avez-vous dit, et surtout que vous a-t-il-dit, lui ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/10/2013
Monsieur le Président, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la paralysie croissante du processus décisionnel de l'Union. Depuis des mois, une bataille oppose la Commission, le Conseil et le Parlement sur les actes délégués et les actes d'exécution. Il en résulte un très fort risque que les instruments de la coopération extérieure pour la période 2014-2020 ne soient pas adoptés à temps. Ils couvrent pourtant la politique de voisinage – les relations entre l'Union européenne et les pays de l'ancienne Union soviétique et du pourtour méditerranéen – et la conséquence de ce blocage, sera que, faute de base juridique, ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’avenir du service public consulaire français. Les Français à l’étranger y sont attachés. Sans galvauder la comparaison, le consulat est souvent pour eux comme une mairie d’outre-frontière. Or cette mairie s’éloigne peu à peu, tant par la géographie que par les services offerts. Ici et là, les consulats ferment. Les tournées consulaires se font de plus en plus rares. Certaines activités, notariale par exemple, disparaissent. Je n’ignore rien des contraintes budgétaires et suis animé comme vous, monsieur le ministre, par la préoccupation des nécessaires économies. Mais mon devoir, en ...
Question orale du 26/11/2013 : Négociations internationales avec l'iran
Monsieur le ministre des affaires étrangères, un compromis historique a été signé entre l’Iran et les cinq membres du Conseil de sécurité des Nations unies plus l’Allemagne.Cet accord intérimaire, d’une durée de six mois, prévoit l’arrêt par l’Iran de toute activité d’enrichissement d’uranium à plus de 5 % et la neutralisation des 410 kilogrammes d’uranium enrichis à 20 % déjà en sa possession.L’Iran s’engage à ne pas construire de nouvelles centrifugeuses et à interrompre les travaux conduisant à la mise en fonctionnement du réacteur d’Arak qui pourrait produire du plutonium enrichi utilisable à des fins ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 21/05/2013
Avez-vous eu peur d'une action de Jérôme Cahuzac après votre contact avec M. Zabulon et la publication, dans Le Monde, de cet article dont vous dites qu'il vous a blessé ?Qu'est-ce qui explique, selon vous, le silence de M. Zabulon après cet échange, dans la mesure où vous nous avez dit partager avec lui une relation de confiance ? Comment interprétez-vous l'appréciation portée par l'entourage élyséen ?Enfin, qu'attendiez-vous du Président de la République dans l'hypothèse où il aurait pris connaissance de votre lettre ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/01/2014
Pour avoir visité les établissements du réseau implantés dans les seize pays de ma circonscription d'Europe centrale, je peux témoigner que le handicap est une problématique de plus en plus prégnante.À cet égard, il faut se féliciter de l'action de l'AEFE en matière de handicap, en particulier grâce au recrutement à la rentrée 2012 d'une adjointe au chef du service pédagogique spécialiste du handicap. Cependant, un important travail reste à faire au regard des 3 048 élèves handicapés recensés dans le réseau à la rentrée 2013. En effet, ce sont les parents, lorsqu'ils ne sont pas éligibles au régime des bourses, qui doivent financer ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2014 : Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
C’est avec émotion que je prends la parole dans notre débat sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Je pense au souvenir aimant de mes quatre grands-parents, dont la langue maternelle était le breton.
Intervention en hémicycle le 22/01/2014 : Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Cette langue était leur histoire, leur identité. Elle était leur bonheur et aussi leur passion, comme finalement pour tant d’autres, enfants de France, enfants de la République, témoins et acteurs de la pluralité culturelle de notre pays. Les langues de France sont une incroyable richesse, un merveilleux atout dans le combat universel que nous menons pour la diversité culturelle. Et pourtant, nous nous en défions, tout à la crainte que leur simple pratique, sans même parler de leur développement, vienne mettre à mal l’unité de la République et conduise la France à la dislocation.Voilà plus de vingt ans qu’a été adoptée à Strasbourg la Charte ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2014 : Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
…car il est faux, rigoureusement faux, de prétendre que la partie II de la Charte, avec ses objectifs et principes généraux, conduirait à conférer « des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées ». C’était la position du Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999, reprise à l’identique par le Conseil d’État dans son avis du 7 mars 2013. Il faut vouloir lire la Charte et parcourir l’histoire européenne de sa rédaction pour comprendre qu’elle appréhende les langues régionales comme un patrimoine et qu’en aucun ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/12/2012
En tant que président du groupe d'amitié France-Allemagne, j'ai été heureux que les ministres Michael Link et Bernard Cazeneuve soulignent le besoin de faire évoluer la relation entre nos deux pays dans un cadre citoyen. Nous devons dépasser la simple commémoration qui nous a beaucoup occupés ces cinquante dernières années et engager la transition vers une communauté concrète de projets, par exemple en élaborant un droit matériel de la famille franco-allemand. En partant du régime matrimonial franco-allemand qui va bientôt être ratifié par l'Assemblée nationale, on pourrait traiter du divorce, de la garde des enfants – un sujet lourd entre nos ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/01/2014
Je voudrais faire part d'une certaine inquiétude quant à une forme de rigorisme sur l'emploi obligé du français par les membres du gouvernement ou des parlementaires en déplacement à l'étranger. La semaine passée, j'étais comme d'autres collègues avec le Premier ministre en Autriche et j'ai vu tout l'impact réel que provoque l'utilisation de l'allemand, tant par le Premier ministre que par la délégation, auprès du gouvernement autrichien, du gouvernement fédéral comme de nos interlocuteurs économiques. Faisons attention à ne pas en faire trop dans l'autre sens. Parfois, il est arrivé que l'absence d'efforts - alors qu'il existe parmi nous des gens ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/01/2014
S'agissant du réseau consulaire, nous constatons un retrait de l'État depuis quinze ans, alors même que les communautés françaises à l'étranger ont augmenté d'environ 30 %. Les ministres successifs ont souvent mis en avant les progrès réalisés en matière de dématérialisation des procédures. Je les reconnais, mais ce n'est qu'une partie de la réponse. Nous n'avons pas de retour d'expérience cohérent sur la série de réformes qui ont été lancées dans le réseau consulaire – je pense en particulier à la mise en place des consulats généraux d'influence ou à gestion simplifiée, ainsi qu'à la création des pôles consulaires régionaux, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/02/2014
Ma question porte sur le détail de la politique de voisinage qui unit l'Europe à la Russie et sur les crédits engagés dans cette perspective, en particulier concernant l'enclave de Kaliningrad.Je voudrais par ailleurs revenir sur mon expérience de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous avons reçu en septembre le président de la Douma à Strasbourg. J'ai été surpris par l'extrême rudesse des échanges avec nos collègues russes sur les droits de la communauté LGBT. Ce n'est pourtant pas un sujet mineur, et ce non seulement à l'occasion des Jeux olympiques de Sotchi, mais parce que la Russie appartient au Conseil de l'Europe et est ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/03/2014
L'annexion de fait de la Crimée constitue un coup de force insupportable de la Russie et une violation caractérisée du droit international. Il ne faut surtout rien lâcher car si M. Vladimir Poutine triomphe profitant de notre inaction ou de notre incapacité à réagir avec la fermeté nécessaire, demain, l'intégrité de la Moldavie et la Géorgie sera mise en cause, et d'autres nationalismes dormants d'Europe centrale risqueraient d'être réveillés.Il est important de refuser de reconnaître le simulacre de référendum organisé dimanche prochain et de marquer clairement des refus du fait accompli et de la violation du droit international.Monsieur le ...
Question orale du 15/04/2014 : Modalités d'établissement et de délivrance des titres d'identité des français résidant à l'étranger
Madame la secrétaire d’État chargée des Français de l’étranger, mes questions ont trait à l’avenir du service public consulaire français en Europe centrale.Le consulat est comme notre mairie. Or cette mairie s’éloigne peu à peu. Nombre de consulats ont réduit leurs services ces dernières années, nombre d’emplois consulaires ont été supprimés, et les tournées consulaires se font de plus en plus rares. Pourtant, la population française à l’étranger ne cesse de croître. Sans ignorer un instant les contraintes budgétaires qui s’imposent légitimement à tous, j’entends vous dire ici mon inquiétude face à ce retrait continu de ...
Question orale du 15/04/2014 : Modalités d'établissement et de délivrance des titres d'identité des français résidant à l'étranger
Je n’aurai de cesse, madame la secrétaire d’État, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des Français vivant dans les pays à forte densité de population. J’entends bien que la valise Itinera ait un sens premier pour les pays dont les villes sont séparées par de grands déserts, et vous citez avec raison l’Australie, mais je suis notamment député des Français d’Allemagne, pays très peuplé, avec une grande densité de population française, et il est très compliqué pour un Français âgé, avec peu de moyens, de se rendre deux fois de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Francfort pour y faire sa carte d’identité ou son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Quelle lecture faites-vous du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français ? Jusqu'où pourriez-vous l'appliquer ? Pensez-vous que le Conseil constitutionnel doive a minima s'aligner sur le niveau de protection des droits fondamentaux assuré par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ?
