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Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, le groupe RRDP compte seize élus : douze députés radicaux de gauche et quatre députés de sensibilité politique proche. Et parmi ses seize membres, quatorze, dont tous les députés PRG, voteront pour ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)Ils le feront par attachement à la construction européenne, le Traité de Rome ayant été signé pour la France par un ministre radical, Maurice Faure.Ils le feront par confiance dans le Gouvernement, connaissant sa volonté de défendre l'intérêt ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
J'en termine, monsieur le président.L'Europe ne peut devenir un « descenseur social », une machine à réduire les salaires et les acquis sociaux dans ses pays les plus avancés.L'Europe ne peut être seulement un marché ou une monnaie. Elle doit être aussi une Europe sociale, un espace solidaire. C'est cette Europe-là qu'il faut construire à présent, en espérant que là aussi, le changement, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Question orale du 10/10/2012 : Abolition universelle de la peine de mort
Monsieur le ministre des affaires étrangères, le combat pour l'abolition de la peine de mort vient de loin.Ici même, en 1834, un député déclare : « L'échafaud ne peut pas être la dernière raison de la justice ». Il s'appelle Lamartine.Ici même, en 1848, un autre député affirme : « La peine de mort est le signe spécial et permanent de la barbarie ». Il s'appelle Victor Hugo.Ici même, en 1908, Briand, Clemenceau et Jaurès poursuivent le même combat, en vain.
Question orale du 10/10/2012 : Abolition universelle de la peine de mort
Il faut attendre 1981 pour que la peine capitale soit enfin abolie, à l'initiative de Robert Badinter, homme de conscience et de courage à qui je tiens à rendre hommage. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)Je veux saluer aussi l'action du président Jacques Chirac qui, par la révision de 2007, a introduit dans la Constitution un article qui dispose que « Nul ne peut être condamné à mort ». (Applaudissements sur tous les bancs.)Cependant, si l'abolition l'a emporté en France et dans beaucoup d'autres pays depuis trente ans, quatre-vingt-douze États conservent encore la peine capitale dans leur législation ...
Question orale du 10/10/2012 : Abolition universelle de la peine de mort
L'universalité des droits de l'homme doit conduire à agir pour l'abolition universelle de la peine capitale… (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et écologiste.)
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Certes, ce traité soulève parfois deux objections principales.D'une part, il risque de soumettre le pouvoir budgétaire du Parlement au contrôle encore accru de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne, instances non élues par le suffrage universel et donc dépourvues de la même légitimité.D'autre part, ce traité prévoit une réduction très accélérée, trop accélérée, du déficit public, qui peut paraître inadaptée à la conjoncture actuelle marquée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro et par l'ampleur du chômage. Dans une telle conjoncture, l'austérité budgétaire à marche forcée risquerait d'avoir ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Étant député du Val-de-Marne, département de faible altitude, je ne suis évidemment pas un spécialiste des zones de montagne. Toutefois mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous, m'a convaincu de cosigner cet amendement par la justesse de ces arguments.Depuis longtemps en effet, les populations montagnardes ont créé des réseaux de canaux d'irrigation. Ces réseaux appartenant au patrimoine culturel présentent un triple avantage : ils contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau en zone de montagne ; ils contribuent également au maintien des sols et à la ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le système que nous proposons ne ressemble en rien à une niche fiscale.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'ai bien écouté M. le ministre. Il est constant de traiter de manière différente des situations dissemblables dans le droit français.Enfin, la désolation exprimée tant par le ministre que par le rapporteur général n'est pas en soi un acte politique.(L'amendement n° 748 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce projet de loi de finances rectificative, qui contribue au nécessaire redressement des comptes publics dans la justice pour mettre fin aux dérives constatées pendant le quinquennat précédentToutefois, nous souhaitons vous faire part de certaines observations, sinon de certaines réserves.Pierre Mendès France, président du Conseil radical, l'a souvent répété : « Gouverner, c'est choisir ». Pour réduire le déficit public, quelle voie faut-il choisir ou, en tout cas, préférer ? Certes, il est nécessaire d'agir à la fois sur la fiscalité et sur la dépense ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Et cela au moins pour deux raisons : d'une part, après le Danemark, la France est actuellement, avec un taux de 56 %, le deuxième pays de l'OCDE pour ce qui concerne le rapport des dépenses publiques au PIB ; d'autre part, le taux de prélèvements obligatoires atteint déjà 43,9 % du PIB, ce qui est évidemment considérable. Comme le recommande la Cour des comptes dans son récent rapport, nous pensons donc qu'il faut « agir en priorité sur les dépenses publiques. »Une stricte vigilance doit s'exercer sur ces dépenses, tant au niveau national qu'au plan local.Au niveau national, depuis plusieurs années, l'appareil d'État a vu s'accumuler par ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'acte III de la décentralisation devra impérativement préciser et clarifier les compétences de chacune des structures territoriales pour mettre fin à cette confusion, à ce bric-à-brac administratif souvent générateur de gaspillages de l'argent public.
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Par ailleurs, des mesures fiscales sont, bien sûr, elles aussi nécessaires pour compenser les moindres recettes dues à la gestion passée. Depuis dix ans et spécialement depuis 2007, les équipes précédentes ont multiplié les faveurs fiscales pour les contribuables les plus fortunés.
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…un prélèvement également dépourvu de caractère progressif, qui frappe chacun sans tenir compte de son niveau de revenu.
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Vous me pardonnerez de citer encore un dirigeant radical, à savoir Joseph Caillaux, qui estimait à juste titre qu'il n'y a pas de vraie justice fiscale sans progressivité de l'impôt.S'il est indispensable de redresser les comptes publics, il faut évidemment le faire en repoussant les dogmes, les credo et les tabous du libéralisme doctrinal, qui inspirent plusieurs dirigeants conservateurs européens. Le redressement des finances publiques ne peut se confondre avec l'austérité prônée par certains d'entre eux, une austérité qui conduit souvent à la stagnation et parfois à la récession, alors que la situation de notre pays est déjà préoccupante. ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Certes, la France s'est engagée auprès de l'Union européenne à ramener son déficit public à 3 % en 2013 et à rétablir l'équilibre budgétaire à l'horizon 2016 ou 2017. Certes, elle doit honorer ses engagements pour asseoir sa crédibilité auprès de ses partenaires européens comme de ses créanciers. Toutefois, il ne faudrait pas qu'une politique à marche forcée vers l'équilibre en 2017 et la « règle d'or » inscrite dans le traité budgétaire européen fassent verser d'un excès à l'autre, au risque de freiner l'activité et d'amplifier le chômage.Là comme ailleurs, la mesure s'impose. La nécessaire rigueur ne doit pas tourner au ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Rappel au règlement
Je fonde mon rappel au règlement sur l'article 58 de celui-ci, en tant que président du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.Le 14 septembre dernier, notre collègue Thierry Robert, député de La Réunion, s'est rendu à la préfecture avec des parents d'élèves pour demander l'attribution d'emplois aidés supplémentaires pour les écoles. M. Thierry Robert s'est entretenu avec le sous-préfet, puis avec le préfet, qui ne lui ont apporté que des réponses dilatoires. Après ces entretiens, Thierry Robert est demeuré dans l'enceinte de la préfecture, dans l'attente d'une réponse définitive à sa demande. Sur ordre du préfet, il en ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Rappel au règlement
Il importe donc qu'il soit rappelé au préfet concerné qu'il n'existe pas deux catégories différentes de députés : ceux de la métropole et ceux d'outre-mer. Tous sont évidemment, sur un pied d'égalité, des députés de la République dont le mandat doit être respecté de la même manière par les représentants de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Monsieur le Premier ministre, avant-hier, vous avez bien voulu clôturer les travaux du congrès du Parti radical de gauche, ce dont nous vous remercions vivement. Dans votre discours, vous avez rappelé qu'en 1957, le traité de Rome créant la Communauté européenne a été signé, pour la France, conjointement par Christian Pineau, socialiste, et Maurice Faure, radical. En effet, comme les socialistes – je pense naturellement à François Mitterrand –, les radicaux ont toujours agi pour la construction européenne, avec la même conviction : l'entente entre les peuples d'Europe doit surmonter les frontières de ce continent, qui sont souvent des ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
On peut dire – c'est une litote – qu'il n'y a pas là un progrès de la démocratie. Fin 2011, Mme Angela Merkel a déclaré : « Il nous faut une démocratie conforme au marché. » Mieux vaudrait inverser l'ordre des facteurs et dire : « Il nous faut des marchés conformes à la démocratie. »Ensuite, ce traité prévoit une réduction très – trop – accélérée du déficit public, qui peut paraître inadaptée à la conjoncture actuelle, marquée par la stagnation de l'économie pendant trois trimestres consécutifs et par l'ampleur du chômage. Dans une telle conjoncture, l'austérité budgétaire à marche forcée risquerait ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
…et d'avoir des effets récessifs. Dans ces circonstances, la « règle d'or » serait plutôt, comme l'a dit l'oratrice précédente, une loi d'airain réduisant la croissance au niveau minimum, voire la transformant en croissance négative.
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Ces objections ne peuvent être méconnues, mais d'autres données doivent également être considérées.En toute hypothèse, que ce traité existe ou non, le redressement des comptes publics est d'abord un impératif national. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Sous le précédent quinquennat, des déficits publics excessifs ont conduit à un endettement public considérable…
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
…qui s'est accru de 600 milliards d'euros en cinq ans. Résultat : le remboursement de la dette est devenu le premier poste budgétaire. Dès lors, l'État manque de moyens, de ressources, pour financer suffisamment les véritables priorités : l'éducation, la santé, la sécurité.En outre, avec cet endettement massif, qui dépasse aujourd'hui 90 % du PIB, un État risque de devenir dépendant des marchés financiers et des agences de notation. Il peut se trouver sous leur contrôle et à leur merci, et perdre ainsi sa liberté d'action. Un État surendetté n'est plus guère un État souverain.Par ailleurs, le TSCG, avec ses règles de discipline ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Toutefois, il serait souhaitable que la France se prémunisse encore davantage en usant d'une procédure fréquente en droit international. En effet, un État peut assortir la signature ou la ratification d'un traité d'une « déclaration interprétative », qui indique le sens précis et la portée qu'il lui accorde. Jacques Chirac et Lionel Jospin avaient adopté une telle déclaration, en 1999, au moment de la ratification du traité d'Amsterdam.Cette déclaration pourrait porter sur trois points principaux.Premièrement, la France préciserait qu'elle interprète ce traité à la lumière de la décision rendue le 9 août 2012 par le Conseil ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
…quatorze ou quinze de ces seize députés l'auraient approuvée, mais ce n'est que partie remise. Demain est un autre jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pierre Mendès France déclarait dans son premier discours d'investiture en 1953 : « La République a besoin de savants ; leurs découvertes, le rayonnement qui s'y attache et leurs applications contribuent à la grandeur d'un pays. »À l'évidence, la recherche devrait être un budget prioritaire – vous le souhaitez certainement vous-même, madame la ministre – comme le sont l'éducation et la justice, mais tel n'est pas exactement le cas. Aussi, à l'occasion de l'examen de votre budget, qui sera voté par le groupe RRDP, je vous propose une mesure qui ne coûtera rien, mais qui ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cependant, après l'élection présidentielle et le changement de gouvernement en mai 2002, ce texte a été profondément modifié par les nouveaux ministres de la santé et de la recherche, M. Mattei et Mme Haigneré, qui, dans la suite de l'examen parlementaire, ont déposé ou accepté des amendements qui l'ont dénaturé et ont prohibé ces recherches, ne les admettant qu'à titre exceptionnel et dérogatoire.Ce principe général d'interdiction est maintenu dans la nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 à l'article 41. Cette interdiction de principe, même assortie de dérogations éventuelles, est préjudiciable aux malades, qui aspirent à voir ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il n'y a pas identité entre cet amendement et l'amendement relatif aux casinos, qui est également légitime. Nous ne sommes pas dans le même cas. D'abord, aucune délégation de service public touchant des casinos n'a été transférée à des EPCI, la loi ne le prévoit d'ailleurs pas, je pense. Ensuite, s'il s'agit d'une délégation de service public, aucun casino titulaire d'une délégation de service public signée par une commune ne met en oeuvre son activité déléguée dans le ressort d'une autre commune. Je pense d'ailleurs que ce serait juridiquement impossible. Donc je maintiens cet amendement. Connaissant le souci constant, permanent, ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de budget pour 2013 intervient dans des conditions assez insolites. En effet, depuis le vote de sa première partie par notre assemblée le 23 octobre dernier, le Premier ministre le 6 novembre, puis le chef de l'État le 23 novembre, ont annoncé un ensemble de mesures nouvelles qui changent la donne et risquent de rendre ce texte partiellement périmé avant même son adoption.Chacun pressent qu'une loi de finances rectificative pour 2013 interviendra en janvier ou en février, modifiant la loi de finances initiale soumise aujourd'hui à notre vote. À certains égards, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Je ne souhaite pas intervenir sur le fond de l'amendement : je ne cherche pas à limiter les honoraires. Simplement, je m'étonne que Mme la présidente de la commission dise à Mme Massonneau que son amendement n'a pas de sens parce qu'un accord a été conclu et que Mme la ministre soutienne à peu près la même thèse. Il n'y a pas, de la part du législateur, nécessité de consentir à son propre abaissement. Nous n'avons pas, en tant que législateurs, une capacité d'action inférieure à celle des partenaires sociaux ou à celle du Gouvernement et des partenaires sociaux. Il s'agit, me semble-t-il, d'un problème de fond.Donc, si je ne suis pas ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…priverait le législateur de la capacité d'intervenir.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, chacun connaît la phrase du dirigeant socialiste Bracke-Desrousseaux en 1936 : « Enfin les ennuis commencent ! ». Certes, nous ne sommes pas en 1936. Mais l'année 2012 est difficile. Et l'année 2013 le sera plus encore.Dans ces circonstances, le Gouvernement présente un projet de budget pour 2013 qui vise au nécessaire redressement des comptes publics – dans la justice, comme on dit –, pour en finir avec les dérives de la période précédente.Nous partageons, bien sûr, cet objectif de redressement. Toutefois, les moyens retenus pour l'atteindre appellent parfois certaines ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus opportune ? On peut en douter.D'une part, en effet, les prélèvements obligatoires se situent déjà à un niveau élevé : 44,9 % du PIB en 2012. Ce pourcentage devrait atteindre 46,3 % en 2013. Ce qui est beaucoup. Et même trop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)D'autre part, après le Danemark, la France est le deuxième pays de l'OCDE pour le rapport des dépenses publiques au PIB, avec 53,6 %.Certes, les dépenses de l'État seront stabilisées en valeur en 2013, ce qui est très important. Certes, vous commencez à réduire les ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…et, maintenant, 23,4 milliards, si l'on considère à la fois ce projet de budget 2013 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
L'addition est un peu lourde…
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Certes, vous affirmez votre volonté de concentrer cet effort fiscal supplémentaire sur les grandes entreprises et les contribuables les plus aisés, en évitant une augmentation générale et indifférenciée des impôts.Certains ont même dit que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d'impôt. Cette assertion ne convainc pas. En effet, le barème de l'impôt sur le revenu sera gelé pour la deuxième année consécutive, ce qui concernera, malgré la revalorisation de la décote, environ 13 millions de contribuables, ce qui n'est pas rien. Cette mesure impactera donc une partie importante des classes moyennes, alors que leur situation ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je voudrais intervenir très brièvement sur la forme. Le recours à l'amendement est très discutable quant à la méthode même s'il n'est pas sans précédent. Le seul qui me revienne à l'esprit est hélas celui de janvier 2006 quand M. de Villepin aidé de M. Borloo, alors ministre de l'emploi, a ajouté au projet de loi sur l'égalité des chances des amendements créant le CPE. Cela n'a cependant aucun rapport avec le fond.
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le recours à la méthode de l'amendement présente trois inconvénients.Le premier est de se priver de la consultation préalable du Conseil d'État qui n'a lieu que pour les projets de loi et non pour les amendements.
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le second est de présenter, sur un sujet essentiel, des dispositions qui ne peuvent être assorties d'aucune étude d'impact. L'exposé des motifs est de surcroît remplacé par un exposé sommaire, plus sommaire que jamais puisque sept paragraphes suffisent à expliquer les 20 milliards de crédits d'impôts et six la restructuration des taux de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP, Rassemblement-UMP et UDI.) C'est sans doute un peu court.
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Enfin, cette méthode conduit le Parlement à statuer à la hâte sur des dispositions complexes, sans avoir le temps de les étudier en profondeur.Je n'en dirai pas plus….
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…mais il me semble préférable de favoriser un travail budgétaire et législatif de qualité, ce que ne permettent pas nos conditions de travail actuelles. Respecter les droits du Parlement n'est jamais mauvais. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce sous-amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Pierre-Alain Muet.Notre intention, pas plus que celle du Gouvernement, n'est pas d'offrir un chèque en blanc au patronat et de lui laisser toute liberté pour utiliser 20 milliards d'euros comme bon lui semble. Il est donc nécessaire de préciser très clairement les objectifs visés par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.Même si d'autres objectifs sont visés, qui ont été cités par M. Muet, il s'agit principalement de renforcer la compétitivité des entreprises pour qu'elles embauchent, qu'elles investissent et qu'elles innovent davantage.Il est ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement repose sur le même principe.Je me rappelle une interview de Bruno Le Roux dans le journal Les Échos du 29 novembre où il disait qu'il n'était pas question que des conditions soient mises à l'attribution de ce crédit d'impôt. Nous l'aurions, pour notre part, souhaité. Comme nous avons le sentiment que nous ne sommes pas totalement majoritaires à nous seuls – ce qui est le moins que l'on puisse dire ! –, il nous semble au moins essentiel, comme l'a souligné le rapporteur général, que des critères permettent de s'assurer que le crédit d'impôt est utilisé conformément aux objectifs énoncés dans le sous-amendement de M. ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Mon sous-amendement a le même objectif et le même esprit que celui du groupe socialiste : le crédit d'impôt doit essentiellement aider les entreprises à embaucher, investir, innover, et non servir à d'autres fins qui ne seraient pas légitimes.Il s'agit donc d'éviter les détournements de la loi une fois amendée.Je suis tout de même attentif à l'objection de M. de Courson. Il serait peut-être préférable de parler d'augmentation artificielle de la distribution de dividendes, car le terme « artificielle » indiquerait une liaison entre l'utilisation du crédit d'impôt et la distribution accrue de dividendes. Si l'on se borne à dire qu'il ne peut y ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
La dénomination « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » semble mettre sur un pied d'égalité les notions d'emploi et de compétitivité. Je considère pour ma part, avec beaucoup d'autres, que l'objectif essentiel du dispositif est l'emploi et que la compétitivité est un moyen pour y parvenir, non une fin en soi. Bien sûr, il est préférable que les entreprises soient compétitives, mais l'objectif de ce crédit d'impôt est de faire en sorte que l'emploi soit sauvegardé ou développé, l'investissement redynamisé, l'innovation renforcée. C'est pourquoi je suggère d'appeler le dispositif « crédit d'impôt pour l'emploi par la ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce sous-amendement n'est pas essentiel, mais on ne peut pas dire que l'expression « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » n'existe pas dans les textes du Gouvernement puisqu'elle figure dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 4 rectifié. Cet exposé, même s'il est sommaire,…
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…ce n'est pas rien. Je doute que le Gouvernement se permette d'avancer n'importe quelle assertion, fût-ce dans un exposé sommaire ; je pense même que ce doit être exactement le contraire. Reste que dans l'expression « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », « compétitivité » vient en premier et « emploi » en second. La pétition de principe, monsieur le ministre, c'est dans cet intitulé qu'elle se trouve,…
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…qui consiste à dire qu'il faut renforcer la compétitivité et que, par ailleurs, il serait bon aussi que l'emploi soit maintenu ou développé.C'est une prise de position politique et je comprends que le MEDEF ne s'indigne pas de cette dénomination qui lui convient très certainement. Mais il aurait été préférable, je le répète, de considérer la compétitivité seulement comme un moyen et l'emploi comme une fin, comme la finalité de votre dispositif. C'est d'ailleurs ce qui figurait dans les soixante engagements que nous avons soutenus ensemble.
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Nous considérons tout à fait essentiel que le dispositif puisse être évalué. Il est vrai que le 6 novembre, quand Jean-Marc Ayrault, dont j'approuve l'action, a présenté ce crédit d'impôt, il a déclaré qu'un comité national de suivi serait mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé entre partenaires sociaux. C'était un objectif tout à fait estimable. Or ce comité ne figure pas dans l'amendement du Gouvernement. Certes, il est réintroduit par un sous-amendement déposé par le groupe socialiste, et accompagné de comités régionaux de suivi. C'est une bonne chose, mais il serait préférable, plutôt que de créer un ...
