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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Sabine Buis

Notre démarche n'a rien à voir avec une quelconque agitation médiatique mais répond à un souci de cohérence intellectuelle et politique eu égard aux engagements pris au début de la législature, à la loi sur la transition énergétique, mais aussi à la COP21 – qui fut une réussite. Déjà des moyens sont engagés dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte, et les très nombreux acteurs impliqués dans cette démarche ne comprendraient pas qu'on ne mette pas un terme à ne serait-ce que l'idée d'un permis d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.Je prendrai l'exemple de la grotte Chauvet, dans le sud de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Sabine Buis

L'amendement CD256 est d'autant plus important qu'il est largement attendu. L'intérêt de cette réforme du code minier, outre qu'elle permet de reprendre les principes fondamentaux de la Charte de l'environnement, est de répondre à d'autres attentes : celle, en particulier, de l'interdiction définitive de l'exploration et de l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, qui ont causé déjà bien des dégâts sans même que l'autorisation en ait été obtenue, grâce aux actions de nombreux collectifs faisant valoir la possibilité de développer un territoire autrement – notamment par le biais du développement durable.Il s'agit donc, en adoptant le présent ...

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Sabine Buis

L'amendement CD191 vise à introduire un titre spécifique dans le code minier afin d'améliorer la prise en compte des particularités ultra-marines dans le secteur minier.

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Sabine Buis

Dans la gestion de l'après-mine, la question du traitement des conséquences environnementales et sanitaires est relativement nouvelle par rapport à celle du traitement des conséquences sur les biens et les personnes. Le code minier en vigueur en témoigne, du reste, puisque nombre de ses articles ne font référence qu'à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. Il convient donc de les réformer pour que le dispositif de l'après-mine permette la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention. De plus, la procédure d'arrêt des travaux doit également être réformée afin de prévoir des dispositifs d'information et ...

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Sabine Buis

L'article L. 163-5 du code minier dispose actuellement que l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur l'eau, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier. Or l'impact des travaux miniers ne se limite pas à l'eau. Le bilan prévu à l'article L. 163-5 du code minier devrait donc être élargi à tout ce qui est aussi inexorablement affecté par les travaux miniers, afin que l'explorateur ou l'exploitant fasse connaître les mesures envisagées pour restaurer le site d'exploitation dans un état tel qu'il permette un ...

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Sabine Buis

Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé-suspension défini à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.Cette procédure de référé requiert une condition d'urgence et n'est donc pas adaptée aux enjeux des activités minières.

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Sabine Buis

Cet amendement vise à créer en droit minier un article équivalent à l'article L. 142-2 du code de l'environnement, afin d'autoriser les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque la commission d'une infraction au code minier a causé un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

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Sabine Buis

L'article L. 115-5 du code minier, que l'alinéa 20 rédige, précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'État ne pourra pas opposer un refus au nom de cette politique quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'État. Cela me paraît totalement aberrant et justifie la suppression de l'alinéa. C'est ce que vise l'amendement CD207.

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Sabine Buis

Cet amendement vise à préciser, en cohérence avec la loi relative à la transition énergétique, que la politique nationale des ressources et des usages miniers a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux.

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Sabine Buis

Il semble utile de préciser que la politique nationale des ressources et des usages miniers intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'accord de Paris sur le climat.

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Sabine Buis

L'alinéa 22 de l'article 3 prévoit que le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de sa création. Or, compte tenu des expertises et contre-expertises prévues aux alinéas précédents, ce délai semble un peu court. Je propose donc de le porter à six mois.

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Sabine Buis

Je retire l'amendement CD211, quitte à y revenir, si nécessaire, en séance publique.

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Sabine Buis

L'article 3 institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers. L'alinéa 12 prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit a minima être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de reprendre le principe de la « gouvernance à cinq » issu du Grenelle de l'environnement, qui gouverne actuellement la composition du Conseil national de la transition ...

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Sabine Buis

Un amendement identique ayant été adopté précédemment, je maintiens mon amendement.

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Sabine Buis

L'amendement CD197 suit la même logique qu'un amendement précédemment adopté : il consiste à préciser que les collectivités concernées seront celles impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique.

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Sabine Buis

C'est un amendement qui me tient à coeur ainsi qu'à de nombreux citoyens. Il est vrai que les élus locaux sont proches des citoyens mais certains d'entre eux sont également proches des représentants de l'État. Je maintiens donc cet amendement.

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