Tous les résultats
- 0
- 2
- 0
- 0
- 4
- 12
- 3
- 5
- 23
- 2
- 11
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 2
- 23
- 0
- 19
- 20
- 0
- 0
- 0
- 2
- 22
- 0
- 113
- 3
- 0
- 5
- 2
- 2
- 3
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 4
- 8
- 1
- 56
- 3
- 24
- 187
- 28
- 272
- 19
- 15
- 0
- 1
- 19
- 3
- 11
- 3
- 19
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 955 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Alors quenous en sommes à la cinquième communication sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, j'ai le sentiment que, depuis les mois de janvier et février 2016, nous redisons à peu près toujours la même chose, à savoir que l'effectivité du dispositif s'estompe avec le temps. Et pourtant, on renouvelle systématiquement cet état d'urgence alors même que nous avons créé des prérogatives supplémentaires en matière de lutte antiterroriste en juillet dernier. Comme vous le soulignez, depuis le 22 décembre dernier, l'activité est réduite et l'on voit bien que son lien avec le terrorisme est très ténu.Dans le cadre du rapport que j'ai fait au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Dans le rapport de la commission d'enquête, nous avons insisté sur la mutualisation ou tout au moins sur une meilleure coordination des moyens humains, matériels et techniques. En ce domaine, nous avons noté de réels progrès depuis 2015. Il est nécessaire d'aller encore plus loin, notamment en favorisant l'intégration de la gendarmerie au sein de la DGSI.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta La lutte contre le terrorisme suppose la mobilisation de tous : des forces de sécurité intérieure, des forces armées mais également des entreprises privées et de nos concitoyens. Nous avons parlé de la campagne d'initiation aux gestes qui sauvent. En matière de sécurité privée, au-delà des questions dogmatiques, nous avons insisté sur le fait que la surveillance de certains lieux ne relevait pas forcément de la responsabilité de l'État.Certaines dispositions de la loi relative à la sécurité publique ont effectivement renforcé les prérogatives des entreprises privées de sécurité. Deux de mes amendements en ce sens ont été adoptés. Le premier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Nous nous réjouissons de la mise en oeuvre dans des délais rapides d'un véritable service du renseignement pénitentiaire. Ce service, doté désormais d'une doctrine et renforcé par des effectifs supplémentaires, a intégré le second cercle du renseignement.Notons également la hausse des effectifs au sein des juridictions spécialisées dans le contentieux terroriste. La section antiterroriste du parquet de Paris dispose désormais de treize magistrats alors qu'elle en comptait onze au début du mois de janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2017, la section antiterroriste de l'instruction comprend, elle, onze juges, soit deux de plus qu'au moment où la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta C'est l'une des dernières fois que je prends la parole dans cette enceinte et je tiens à vous adresser des remerciements, monsieur le président : d'abord pour avoir accepté la création de cette mission de suivi, qui n'avait rien d'évident ; ensuite, pour le travail que vous avez effectué en tant que président de la Commission – je saluerai aussi votre prédécesseur à ces fonctions, Jean-Jacques Urvoas, dont la présidence a également été empreinte de brio. Cela a été un plaisir pour moi, je le dis avec émotion, de travailler dans de si bonnes conditions.Je remercie également mon collègue Georges Fenech. Depuis maintenant un an, dans le cadre ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Les deux amendements que j’avais déposés sur cet article ayant été « retoqués », de même que l’amendement de M. Gosselin, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, je me permets d’intervenir à ce stade du débat.L’article 10 ter, introduit en commission par un amendement de M. Gosselin, vise à permettre d’expérimenter à nouveau le dispositif électronique de protection anti-rapprochement – DEPAR – pour les personnes ayant commis des violences à l’encontre de leur conjoint. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Proposer cet amendement, c’est méconnaître la situation des familles et la réalité de notre pays. Près de 2 000 ressortissants français, dont des mineurs, sont impliqués dans les filières irako-syriennes. Mais lorsque les mineurs sont embrigadés, parfois à 13 ou 14 ans, à l’insu de leurs parents, avec des faux profils Facebook – je pense à cette jeune fille d’Argenteuil de 14 ans, qui s’est mariée avec un combattant djihadiste sur internet avant de le rejoindre en Syrie – quelle est la responsabilité de la famille ? Certes, des familles sont impliquées. Mais quelle est la responsabilité de celles qui découvrent la radicalisation de leur ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je souscris à l’argument de M. le garde des sceaux selon lequel il importe de ne pas rigidifier la loi. J’y suis particulièrement sensible car j’ai été de ceux qui ont prôné, il y a maintenant quelques années, la création des unités dédiées sur le modèle de l’expérience menée à Fresnes à l’automne 2014. La situation a évolué depuis lors. Le nombre de détenus a augmenté et augmentera plus encore au cours des années à venir en raison de l’augmentation du nombre de procédures visant ceux qui reviennent en France.Par ailleurs, le public en détention, préventive ou définitive après condamnation, présente une certaine diversité, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qui confiait cette tâche au ministère des transports.Le présent amendement a ensuite pour objet de permettre l’exercice de la protection privée des navires français par des personnels armés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises. En effet, depuis 2014, la ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Cet amendement tend à mettre fin à un paradoxe : un agent privé de surveillance ou de gardiennage peut aujourd’hui porter une arme à feu dans le cadre du régime de la surveillance armée, mais il était jusqu’à présent exclu que ces agents puissent porter des armes de catégorie D. L’amendement vise donc à modifier l’article L 613-5 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de sécurité et de gardiennage classiques de pouvoir utiliser certaines armes de catégorie D, comme des aérosols lacrymogènes ou des matraques télescopiques, à l’exclusion de toute autre catégorie d’armes.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Enfin, je vais dire tout haut ce que beaucoup d’entre nous pensent tout bas : il y a aussi un problème de qualité des élus. Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Il peut éventuellement déplacer la personne mais sa décision peut faire l’objet d’un recours – on l’a bien vu à la RATP ou à la SNCF. Il y a un problème de droit : ce type de décision est attaquable.Il y a ensuite la question du criblage pour les personnes qui rejoignent le personnel municipal. Au-delà du stock de personnel en place, c’est le flux de personnel qu’on serait censé recruter qu’il faudrait passer au crible, ce qui concernerait plusieurs milliers de personnes, mais quelle serait alors l’étape suivante ? Il faudrait passer au crible les personnels d’un certain nombre d’entreprises susceptibles de nous mettre en difficulté, je ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
C’est un sujet particulièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations.D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fiche S, vous le savez, c’est une mise en attention. Lorsque les policiers, les gendarmes ou les douaniers interrogent les fichiers, ils ont la consigne de recueillir des informations sans éveiller les soupçons de la personne contrôlée. C’est donc un outil de renseignement comme tant d’autres, qui est ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je comprends le questionnement de Georges Fenech et son amendement, mais le rapporteur et le ministre s’en sont expliqués : on voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse pour un concert de rock, ce n’est pas un musée où l’on va se balader. Dans le premier cas, celui d’un contact étroit avec le public, le grand risque serait de se faire prendre l’arme, ce qui aurait évidemment un effet contre-productif.La seconde difficulté réside dans la fraude documentaire, qui ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Sébastien Pietrasanta, et Pascal Popelin
Sébastien Pietrasanta Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire toute mon émotion et ma fierté de monter une dernière fois à la tribune de l’Assemblée nationale.Durant ces cinq années, j’ai défendu comme député, et comme rapporteur, de nombreux textes renforçant la sécurité de nos concitoyens. Ce quinquennat a été marqué par les nombreuses attaques terroristes qui ont particulièrement touché notre pays, la France, encore récemment à proximité du Louvre. Je souhaite adresser tous mes voeux de rétablissement au militaire de l’opération Sentinelle blessé vendredi dernier.J’ai d’abord ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Sébastien Pietrasanta, et Pascal Popelin
Sébastien Pietrasanta Scandaleux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
À titre personnel je soutiens cet amendement, que je souhaitais déposer en séance. J'ai eu sur le sujet un échange avec la Chancellerie et le ministère de l'intérieur.Nous parlons d'un dispositif qui existe en Espagne et au Portugal depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, notamment en Espagne. D'autre part, si l'expérimentation n'a pas eu lieu en France, c'est que le seuil de peine à partir duquel il était censé pouvoir s'appliquer était trop élevé. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de l'abaisser de cinq à deux ans d'emprisonnement. Je rappelle enfin que, si cette expérimentation peut paraître ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
J'ai été rapporteur pour avis de la commission des Lois sur la proposition de loi de notre collègue Gilles Savary. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures. Depuis l'adoption de ce texte, la SNCF et la RATP passent au crible leurs candidats ou les personnes qui occupent des postes clés : pourquoi ne fait-on pas la même chose dans les communes ? Et au-delà des flux se posent la question du volume : le ministère de l'intérieur ne manquera pas de faire valoir qu'il n'est pas en capacité de passer au crible tous les nouveaux embauchés. Sans parler du stock des agents déjà en poste… Il y aura en tout état de cause un engorgement.En outre, comment, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
C'est un sujet compliqué, et assez récurrent depuis que se posent ces problèmes de terrorisme et de radicalisation. Nous sommes face à une double difficulté : d'un côté, un maire, au moment de nommer des gens à des postes sensibles, peut avoir affaire à des individus radicalisés sans le savoir ; de l'autre côté, les services de renseignement souhaitent maintenir la confidentialité de certaines informations dont ils disposent. D'après ce que l'on m'a expliqué, il semblerait que tout se fasse à l'appréciation des préfets : certains communiquent plus ou moins des informations aux maires en tête à tête sur les personnes faisant l'objet de fiches S ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : à Nice, les agents de la police municipale étaient bien en situation de légitime défense. Néanmoins, il me semble que le problème réside moins dans les moyens de communication que dans la formation des agents de la police municipale. De fait, les polices municipales des grandes agglomérations bénéficient des mêmes moyens de communication que la police nationale, qui leur transmet des informations en temps réel, et elles disposent, grâce aux centres de vidéosurveillance urbaine, d'informations de première main. Je suis donc perplexe sur le sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans un périple meurtrier tel que celui qui a eu lieu sur la Promenade des Anglais, à Nice, la police municipale était mobilisée et elle a pu constater de visu, en dehors de toute communication radio, le péril que représentait le camion. Si ces agents avaient tué son chauffeur, dans quelle situation juridique se seraient-ils trouvés ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
J'aimerais avoir une idée de la menace en matière de cyber-attaque. Vous avez bénéficié de moyens humains et financiers particulièrement renforcés. Dans une interview accordée au Journal du Dimanche, le ministre de la Défense M. Jean-Yves Le Drian indiquait récemment que les cyber-attaques subies par son ministère avait doublé pour atteindre le nombre de 24 000 en 2016 et qu'elles étaient de plus en plus sophistiquées. Ce constat corrobore votre propos introductif, monsieur Poupard.L'année 2017 va être marquée par des échéances électorales. À l'automne dernier, vous avez reçu à l'ANSSI les responsables des différents partis politiques pour ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
…continuer à bâtir une politique de lutte contre le terrorisme utile et efficace.Il faudra, après les échéances électorales, avoir un véritable consensus républicain pour sortir de cet état d’exception.Notre nation doit faire front face à la menace. Nous devons le faire ensemble, unis, pour signifier que la République ne cède pas à ce fanatisme.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pourquoi avoir conspué le Président de la République, qui, le 14 juillet, avait annoncé la sortie de l’état d’urgence ? Qui, aujourd’hui, prendra le risque de sortir de l’état d’urgence, de peur de se faire brocarder pour des raisons politiciennes au prochain attentat ?Il y aura de nouveaux attentats, état d’urgence ou non. Nous devons donc éviter les postures, les surenchères et nous concentrer sur l’essentiel,…
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Si nous avions une classe politique à la hauteur, nous pourrions avoir une unité nationale sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Soyons à la hauteur de l’enjeu, soyons dignes de nos responsabilités.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
L’état d’urgence ne peut être galvaudé infiniment. Ne soyons pas tétanisés face à la lutte contre le terrorisme. Ne soyons pas tétanisés face à l’état d’urgence. Lever l’état d’urgence n’est pas un désarmement de l’État face au terrorisme.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Je me réjouis donc de la proposition de Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson de limiter dans le temps les assignations à résidence, que la commission des lois a adoptée hier.Mes chers collègues, je le dis clairement, nous devrons sortir de l’état d’urgence.Chacun s’accorde à dire que la menace est très forte et que ce sera un combat d’au moins une génération. Le péril imminent existera encore dans six mois, dans un an et certainement dans dix ans. Il sera même certainement encore accru.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Il est évident qu’on ne va pas perquisitionner chez un individu que l’on surveille. Autrement dit, on ne va pas lui faire « coucou, on perquisitionne chez vous parce qu’on vous surveille ».L’état d’urgence n’est pas le principal outil dans la lutte contre le terrorisme.De même, on peut s’interroger sur les assignations à résidence.La proposition de loi défendue par Éric Ciotti en septembre dernier proposait dans son article 1er que, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, le ministre de l’intérieur puisse prononcer ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Disons les choses encore plus franchement, les dispositifs de l’état d’urgence ne sont pas utilisés par la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Parmi les cibles appartenant au haut du spectre, celles qui sont les plus dangereuses ne font pas obligatoirement l’objet d’une perquisition.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Mais, avec le temps, chacun le reconnaîtra, l’efficacité de l’État d’urgence s’est estompée. Dans le rapport de la commission d’enquête sur les attentats que j’ai remis en juillet avec Georges Fenech, j’avais, à la suite des auditions réalisées, considéré que l’état d’urgence avait eu un apport utile mais limité dans la lutte antiterroriste.Alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l’état d’urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
…une mesure forte qui a permis, par un effet de surprise, de réaliser des perquisitions administratives permettant aux services de renseignement de faire progresser des enquêtes. Ce coup de pied dans la fourmilière a permis de déstabiliser sur certains territoires un certain nombre d’individus et de réseaux.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France a connu de nombreuses attaques terroristes. Elles ont meurtri notre pays, ébranlé nos concitoyens. Les terroristes islamistes ont voulu mettre notre patrie à genoux.Nous avons légiféré comme jamais en renforçant notre arsenal juridique contre le terrorisme.Nous avons dégagé des moyens sans précédent en renforçant les effectifs de la police, de la gendarmerie, de nos services de renseignement et de notre armée déployés sur notre sol. Nous les avons mieux armés et mieux équipés.Nous avons renforcé nos ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
En juillet dernier, mon collègue Georges Fenech et moi-même avons remis au président de l'Assemblée nationale le rapport de la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis l'attentat du 7 janvier 2015. Dans le cadre de notre travail, nous avons rencontré un certain nombre de responsables à Bruxelles ainsi qu'au sein d'Europol et d'Eurojust, et nous avons eu le sentiment assez unanime, ainsi que je l'ai écrit dans le rapport, que l'Europe avait certes progressé – au regard de ce que vous nous avez dit, elle va continuer à le faire, notamment grâce aux trois textes en cours de discussion ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le contenu des programmes de votre mission en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’est un secret pour personne que nous baignons aujourd’hui dans un contexte d’une rare gravité depuis que des individus radicalisés au plus profond d’eux-mêmes ont décidé de semer la terreur et la mort sur notre territoire. Pour se battre contre ce fléau barbare, contre cette idéologie de la haine, les services de la justice ont besoin de moyens exceptionnels propres à répondre aux besoins des enquêtes, de la lutte contre la radicalisation et du renseignement pénitentiaire. Dès 2012, le Gouvernement a ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les programmes de votre mission budgétaire en matière de lutte contre le terrorisme. Depuis 2012, nous vivons dans un contexte d’une rare gravité qui nous oblige à adapter les dispositifs de riposte et de prévention pour déjouer les menaces. Les années 2015 et 2016 ont d’ailleurs été particulièrement éprouvantes.Nous savons que la menace est persistante. C’est pourquoi, le Gouvernement a octroyé des moyens financiers importants aux différents programmes budgétaires destinés à lutter contre le terrorisme. J’ai d’ailleurs pu assister hier à un exercice attentat à Mâcon, qui m’a permis ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Je vous rappelle, mes chers collègues, le scepticisme et l’hostilité à ce genre de mesure des experts, des magistrats et des policiers que nous avons auditionnés inlassablement lors de nos différents travaux : selon eux, prévenir des individus qu’ils sont surveillés et qu’ils vont être placés en centre de rétention pourrait empêcher de mener à leur terme certaines enquêtes sensibles et de démanteler des réseaux. Comme je vous l’ai dit et répété en discussion générale, regrouper en un même lieu des individus considérés comme dangereux revient à les faire vivre en réseau, puisqu’ils se parleront et s’organiseront avant de sortir de ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, cette motion de rejet préalable. Beaucoup a déjà été dit lors de la discussion générale. Certes, nous partageons tous le même objectif : lutter efficacement contre le terrorisme. Cette motion de procédure n’est donc pas un refus systématique de principe de tout ce que l’opposition peut proposer en ce domaine. Nous avons ainsi, par le passé, régulièrement intégré dans nos lois antiterroristes des amendements ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Mes chers collègues, notre nation doit faire corps face à cette menace redoutable et faire front. Nous devons le faire tous ensemble, unis, pour signifier que la République ne cède pas à ce fanatisme meurtrier qu’est le terrorisme. Nous devons le faire avec sérieux et efficacité. C’est malheureusement l’opposé de ce que vous proposez.
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Dans mon rapport de la commission d’enquête, je formulais quarante propositions pour améliorer la lutte contre le terrorisme. Mais faire encore, ce n’est pas faire n’importe quoi, ce n’est pas faire du bruit. Or, votre proposition de loi se limite à occuper bruyamment le terrain pendant les primaires pour faire croire que vous avez des réponses. Cette agitation pré-électorale ne me paraît pas une attitude digne. Vos incessantes surenchères nous conduisent à débattre aujourd’hui d’un texte qui n’apporte aucune mesure nouvelle et ne règle aucune des questions auxquelles il prétend s’attaquer.
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Depuis 2012, nous avons légiféré comme jamais, réorganisé nos services de renseignement comme jamais, là où vous les aviez déstabilisés, notamment avec la destruction des renseignements généraux.Nous avons augmenté les effectifs des forces de l’ordre comme jamais, là où vous les aviez diminués de 13 000 hommes.Nous avons débloqué des moyens sans précédent, là où vous les aviez diminués de 18 %. Vous voyez qu’en matière de lutte contre le terrorisme, nous n’avons décidément aucune leçon à recevoir de votre part. Monsieur le rapporteur, nous avons beaucoup fait, mais je suis de ceux qui considèrent que nous avons encore à faire en ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Votre proposition ressemble à de la politique au doigt mouillé ! Et la politique du doigt mouillé en matière de lutte contre le terrorisme, c’est dangereux pour notre démocratie et inefficace contre ces barbares.D’ailleurs, même au sein de votre propre famille politique, vous ne faites pas l’unanimité. Permettez-moi, exceptionnellement, de citer Alain Juppé qui le dit assez clairement sur son site internet au sujet de l’assignation des fichés S : « La lutte farouche que nous devons mener contre le terrorisme ne saurait se résumer à la situation des fichés S. Nos services de renseignement, sur l’efficacité desquels repose principalement cette ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Par qui ? Comment ? Soit nous avons des éléments matériels prouvant la dangerosité de ces individus et, dans ces cas-là, ils peuvent être judiciarisés ; soit nous n’avons pas ces éléments et les interner relève de l’arbitraire. Vous proposez également une assignation de 150 jours, mais que faisons-nous au cent cinquante et unième jour, lorsqu’un individu que vous auriez considéré comme dangereux retrouve sa liberté ?Pour résumer votre article 1er : vous ne savez pas combien de personnes vous souhaitez assigner, vous ne savez pas sur quels critères vous allez vous fonder, vous allez prévenir les 10 500 fichés S pour islamisme radical qu’ils ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Si j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je défendrai la motion de rejet, je voulais déjà dire quelques mots sur l’article 1er. Monsieur le rapporteur, vous faites semblant, parce que je connais votre expertise sur le sujet, de ne pas comprendre ce qu’est une fiche S, qui n’est qu’un outil parmi tant d’autres permettant de recueillir du renseignement. Il ne s’est jamais agi d’un fichier recensant les individus dangereux.Or, il y a quelques mois, vous préconisiez de mettre les 1 000 individus fichés S les plus dangereux dans des centres de rétention. Il y a quelques semaines, votre leader, dans son interview au Journal du dimanche, Nicolas ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
…pour exister notamment dans le cadre de vos primaires ? Je n’ose le croire. Et pourtant, vous-mêmes ne savez pas très bien dans quelle direction vous souhaitez aller.
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Alors, quel est le but ? Faire de la gesticulation, de l’agitation et de la surenchère…
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la lecture de votre proposition de loi, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’est interrogé. Quelle est la véritable finalité de cette proposition de loi défendue par une partie du groupe les Républicains ? Recycler tous les amendements que vous avez présentés et qui n’ont pas été retenus par le Parlement ? Cette compilation de vieux disques usagés tourne en boucle à chaque débat sur le terrorisme au sein de notre assemblée.Mais cette rengaine, même si elle peut avoir un certain écho auprès de l’opinion publique, sonne faux. Faux, car ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Cette disposition, déjà proposée à plusieurs reprises, a toujours été rejetée par le Parlement. Le procureur de la République de Paris a été très clair lors de son audition : le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste (AMT) permet l'incrimination de tous ceux qui reviennent de Syrie ou d'Irak.L'Espagne, qui a adopté une mesure similaire en 2014, rencontre de nombreuses difficultés pour l'appliquer, en raison des recours de la défense.En outre, abandonner l'AMT ne permettrait pas l'utilisation de techniques spéciales de renseignement, comme l'a rappelé le procureur de la République de Paris.Il s'agit donc là d'une fausse bonne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Aujourd'hui, la rétention de sûreté revêt un caractère exceptionnel et ne peut être prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'après le placement de la personne concernée, pendant six semaines au moins, dans un service spécialisé chargé d'évaluer sa dangerosité de façon pluridisciplinaire. Deux expertises médicales sont en outre nécessaires. Le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs validé ce dispositif que sous la double condition de sa subsidiarité et de l'évaluation médicale de la dangerosité.La rétention de sûreté est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable tant que la dangerosité perdure. Sa ...
