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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

Alors quenous en sommes à la cinquième communication sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, j'ai le sentiment que, depuis les mois de janvier et février 2016, nous redisons à peu près toujours la même chose, à savoir que l'effectivité du dispositif s'estompe avec le temps. Et pourtant, on renouvelle systématiquement cet état d'urgence alors même que nous avons créé des prérogatives supplémentaires en matière de lutte antiterroriste en juillet dernier. Comme vous le soulignez, depuis le 22 décembre dernier, l'activité est réduite et l'on voit bien que son lien avec le terrorisme est très ténu.Dans le cadre du rapport que j'ai fait au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta Dans le rapport de la commission d'enquête, nous avons insisté sur la mutualisation ou tout au moins sur une meilleure coordination des moyens humains, matériels et techniques. En ce domaine, nous avons noté de réels progrès depuis 2015. Il est nécessaire d'aller encore plus loin, notamment en favorisant l'intégration de la gendarmerie au sein de la DGSI.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta La lutte contre le terrorisme suppose la mobilisation de tous : des forces de sécurité intérieure, des forces armées mais également des entreprises privées et de nos concitoyens. Nous avons parlé de la campagne d'initiation aux gestes qui sauvent. En matière de sécurité privée, au-delà des questions dogmatiques, nous avons insisté sur le fait que la surveillance de certains lieux ne relevait pas forcément de la responsabilité de l'État.Certaines dispositions de la loi relative à la sécurité publique ont effectivement renforcé les prérogatives des entreprises privées de sécurité. Deux de mes amendements en ce sens ont été adoptés. Le premier ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta Nous nous réjouissons de la mise en oeuvre dans des délais rapides d'un véritable service du renseignement pénitentiaire. Ce service, doté désormais d'une doctrine et renforcé par des effectifs supplémentaires, a intégré le second cercle du renseignement.Notons également la hausse des effectifs au sein des juridictions spécialisées dans le contentieux terroriste. La section antiterroriste du parquet de Paris dispose désormais de treize magistrats alors qu'elle en comptait onze au début du mois de janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2017, la section antiterroriste de l'instruction comprend, elle, onze juges, soit deux de plus qu'au moment où la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta C'est l'une des dernières fois que je prends la parole dans cette enceinte et je tiens à vous adresser des remerciements, monsieur le président : d'abord pour avoir accepté la création de cette mission de suivi, qui n'avait rien d'évident ; ensuite, pour le travail que vous avez effectué en tant que président de la Commission – je saluerai aussi votre prédécesseur à ces fonctions, Jean-Jacques Urvoas, dont la présidence a également été empreinte de brio. Cela a été un plaisir pour moi, je le dis avec émotion, de travailler dans de si bonnes conditions.Je remercie également mon collègue Georges Fenech. Depuis maintenant un an, dans le cadre ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Les deux amendements que j’avais déposés sur cet article ayant été « retoqués », de même que l’amendement de M. Gosselin, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, je me permets d’intervenir à ce stade du débat.L’article 10 ter, introduit en commission par un amendement de M. Gosselin, vise à permettre d’expérimenter à nouveau le dispositif électronique de protection anti-rapprochement – DEPAR – pour les personnes ayant commis des violences à l’encontre de leur conjoint. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Proposer cet amendement, c’est méconnaître la situation des familles et la réalité de notre pays. Près de 2 000 ressortissants français, dont des mineurs, sont impliqués dans les filières irako-syriennes. Mais lorsque les mineurs sont embrigadés, parfois à 13 ou 14 ans, à l’insu de leurs parents, avec des faux profils Facebook – je pense à cette jeune fille d’Argenteuil de 14 ans, qui s’est mariée avec un combattant djihadiste sur internet avant de le rejoindre en Syrie – quelle est la responsabilité de la famille ? Certes, des familles sont impliquées. Mais quelle est la responsabilité de celles qui découvrent la radicalisation de leur ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Je souscris à l’argument de M. le garde des sceaux selon lequel il importe de ne pas rigidifier la loi. J’y suis particulièrement sensible car j’ai été de ceux qui ont prôné, il y a maintenant quelques années, la création des unités dédiées sur le modèle de l’expérience menée à Fresnes à l’automne 2014. La situation a évolué depuis lors. Le nombre de détenus a augmenté et augmentera plus encore au cours des années à venir en raison de l’augmentation du nombre de procédures visant ceux qui reviennent en France.Par ailleurs, le public en détention, préventive ou définitive après condamnation, présente une certaine diversité, ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qui confiait cette tâche au ministère des transports.Le présent amendement a ensuite pour objet de permettre l’exercice de la protection privée des navires français par des personnels armés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises. En effet, depuis 2014, la ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Cet amendement tend à mettre fin à un paradoxe : un agent privé de surveillance ou de gardiennage peut aujourd’hui porter une arme à feu dans le cadre du régime de la surveillance armée, mais il était jusqu’à présent exclu que ces agents puissent porter des armes de catégorie D. L’amendement vise donc à modifier l’article L 613-5 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de sécurité et de gardiennage classiques de pouvoir utiliser certaines armes de catégorie D, comme des aérosols lacrymogènes ou des matraques télescopiques, à l’exclusion de toute autre catégorie d’armes.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Enfin, je vais dire tout haut ce que beaucoup d’entre nous pensent tout bas : il y a aussi un problème de qualité des élus. Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Il peut éventuellement déplacer la personne mais sa décision peut faire l’objet d’un recours – on l’a bien vu à la RATP ou à la SNCF. Il y a un problème de droit : ce type de décision est attaquable.Il y a ensuite la question du criblage pour les personnes qui rejoignent le personnel municipal. Au-delà du stock de personnel en place, c’est le flux de personnel qu’on serait censé recruter qu’il faudrait passer au crible, ce qui concernerait plusieurs milliers de personnes, mais quelle serait alors l’étape suivante ? Il faudrait passer au crible les personnels d’un certain nombre d’entreprises susceptibles de nous mettre en difficulté, je ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

C’est un sujet particulièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations.D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fiche S, vous le savez, c’est une mise en attention. Lorsque les policiers, les gendarmes ou les douaniers interrogent les fichiers, ils ont la consigne de recueillir des informations sans éveiller les soupçons de la personne contrôlée. C’est donc un outil de renseignement comme tant d’autres, qui est ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Je comprends le questionnement de Georges Fenech et son amendement, mais le rapporteur et le ministre s’en sont expliqués : on voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse pour un concert de rock, ce n’est pas un musée où l’on va se balader. Dans le premier cas, celui d’un contact étroit avec le public, le grand risque serait de se faire prendre l’arme, ce qui aurait évidemment un effet contre-productif.La seconde difficulté réside dans la fraude documentaire, qui ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta, et Pascal Popelin

Sébastien Pietrasanta Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire toute mon émotion et ma fierté de monter une dernière fois à la tribune de l’Assemblée nationale.Durant ces cinq années, j’ai défendu comme député, et comme rapporteur, de nombreux textes renforçant la sécurité de nos concitoyens. Ce quinquennat a été marqué par les nombreuses attaques terroristes qui ont particulièrement touché notre pays, la France, encore récemment à proximité du Louvre. Je souhaite adresser tous mes voeux de rétablissement au militaire de l’opération Sentinelle blessé vendredi dernier.J’ai d’abord ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

À titre personnel je soutiens cet amendement, que je souhaitais déposer en séance. J'ai eu sur le sujet un échange avec la Chancellerie et le ministère de l'intérieur.Nous parlons d'un dispositif qui existe en Espagne et au Portugal depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, notamment en Espagne. D'autre part, si l'expérimentation n'a pas eu lieu en France, c'est que le seuil de peine à partir duquel il était censé pouvoir s'appliquer était trop élevé. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de l'abaisser de cinq à deux ans d'emprisonnement. Je rappelle enfin que, si cette expérimentation peut paraître ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

J'ai été rapporteur pour avis de la commission des Lois sur la proposition de loi de notre collègue Gilles Savary. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures. Depuis l'adoption de ce texte, la SNCF et la RATP passent au crible leurs candidats ou les personnes qui occupent des postes clés : pourquoi ne fait-on pas la même chose dans les communes ? Et au-delà des flux se posent la question du volume : le ministère de l'intérieur ne manquera pas de faire valoir qu'il n'est pas en capacité de passer au crible tous les nouveaux embauchés. Sans parler du stock des agents déjà en poste… Il y aura en tout état de cause un engorgement.En outre, comment, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

C'est un sujet compliqué, et assez récurrent depuis que se posent ces problèmes de terrorisme et de radicalisation. Nous sommes face à une double difficulté : d'un côté, un maire, au moment de nommer des gens à des postes sensibles, peut avoir affaire à des individus radicalisés sans le savoir ; de l'autre côté, les services de renseignement souhaitent maintenir la confidentialité de certaines informations dont ils disposent. D'après ce que l'on m'a expliqué, il semblerait que tout se fasse à l'appréciation des préfets : certains communiquent plus ou moins des informations aux maires en tête à tête sur les personnes faisant l'objet de fiches S ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Sébastien Pietrasanta

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : à Nice, les agents de la police municipale étaient bien en situation de légitime défense. Néanmoins, il me semble que le problème réside moins dans les moyens de communication que dans la formation des agents de la police municipale. De fait, les polices municipales des grandes agglomérations bénéficient des mêmes moyens de communication que la police nationale, qui leur transmet des informations en temps réel, et elles disposent, grâce aux centres de vidéosurveillance urbaine, d'informations de première main. Je suis donc perplexe sur le sujet.

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