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La Délégation peut en effet prendre pour point de départ cette proposition de loi et proposer de nouveaux développements, et regarder ce qui se passe en régions. Je veux bien me pencher sur cette question.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012

Ségolène Neuville Je proposerais volontiers, à terme fixe, par exemple chaque année, de faire le point sur la mise en oeuvre de cette loi avec le Gouvernement, notamment par le biais d'une question d'actualité.

Question orale du 31/07/2012 : Violences faites aux femmes

Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.Madame la ministre, le 16 mai puis le 21 juin, pour la première fois dans l'histoire de notre république, un gouvernement strictement paritaire a été nommé : dix-neuf femmes pour dix-neuf hommes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Faire un gouvernement paritaire était un engagement de campagne du Président de la République ; cet engagement a été tenu.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/10/2012

Le statut de conjoint collaborateur est souvent utilisé comme variable d'ajustement par les chefs d'entreprise qui, en cas de difficultés, licencient leur épouse. Votre ministère a-t-il engagé une réflexion sur ce point ?Je salue le remboursement de la pilule et des implants pour les mineures, mais mon inquiétude demeure car les médecins prescrivent trop souvent les préservatifs oraux alors même que les jeunes filles ont parfois du mal à les prendre régulièrement. Avez-vous rencontré le président de l'Ordre national des médecins pour évoquer la formation des médecins – dont nous connaissons la réticence à poser un stérilet à de très jeunes ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/07/2012

Bien que nouvelle députée, j'ai souhaité être rapporteure sur ce projet de loi car je suis impliquée dans la lutte contre les violences envers les femmes depuis de nombreuses années, étant militante associative et membre du mouvement du planning familial. J'ai créé en outre une délégation hommesfemmes au Conseil général de Pyrénées-Orientales où l'on travaille sur toutes les formes de violences liées au sexe ou au genre.

Ségolène Neuville, rapporteure pour avis de la délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012

Ségolène Neuville C'est en effet dans l'urgence que la commission des Lois et notre délégation ont travaillé en commun. Mme Pascale Crozon et moi-même avons tenu nos auditions la semaine dernière et il nous a été d'autant plus facile de tomber d'accord que le texte nous convenait déjà tel que nous l'avons reçu, le Sénat ayant effectué un travail remarquable.Mme la ministre des Droits des femmes a souligné le décalage entre l'ampleur prise par le phénomène du harcèlement, qu'il concerne 2, 15 ou 40 % des femmes – les estimations divergent – et le nombre très faible de plaintes qui aboutissent – environ 80 par an. L'objectif de notre délégation est ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Je vous propose un exemple. Une femme subit, de la part de son supérieur hiérarchique, une remarque déplacée qui répond à la définition donnée au I de l'article 222-33 mais qui n'est pas répétée. Elle ne se laisse pas faire et répond à son patron qu'il n'a pas le droit de tenir de tels propos. Une semaine après, lors d'un entretien d'évaluation, elle se voit refuser l'avancement auquel elle avait droit. Il n'y a harcèlement ni au sens du I – puisqu'il n'y a pas eu répétition – ni au sens du II – puisqu'il n'y avait pas intention d'obtenir un acte de nature sexuelle –, mais il y a discrimination. D'où l'intérêt de conserver la ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/07/2012

Madame la ministre, nous sommes fiers de vous avoir parmi nous : cela faisait si longtemps que nous demandions une ministre des Droits des femmes !En ce qui concerne la contraception, vous avez évoqué plusieurs pistes de travail. Permettez-moi de vous en suggérer une autre. Savez-vous que dans la formation actuelle des soignants, en particulier des médecins, il n'y a absolument rien ni sur la contraception, ni sur l'IVG, pas même à l'intention des futurs gynécologues ? Parmi les quelques diplômes universitaires consacrés à ces questions, le DU « Régulation des naissances » de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, à Paris, est essentiellement suivi par des ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012

Ségolène Neuville Je ne vais pas rappeler le contexte de la discussion de ce projet de loi, qui a été présenté par Mme la Présidente. La Délégation a mené un travail conjoint avec la commission des Lois, saisie au fond, et la commission des Affaires sociales, saisie pour avis.J'ai été frappée par le décalage qui existe entre, d'une part, la réalité du harcèlement et, d'autre part, la rareté des plaintes enregistrées pour ce motif dans notre pays, un millier par an, et l'extrême rareté de celles qui aboutissent à une condamnation, environ quatre-vingts par an. Les chiffres disponibles sur le nombre de victimes du harcèlement sexuel varient considérablement selon la ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012

Ségolène Neuville Je suggère que l'on rédige comme suit une proposition ayant trait à la formation et qui, tout en complétant le texte de la recommandation n° 2, pourra devenir la recommandation n°1 :« La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes recommande la mise en place d'un programme national de formation destiné :

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012

Ségolène Neuville Toutes ces questions, et notamment la question de la prévention à l'école, avaient déjà été posées par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes. Aujourd'hui, cependant, les chantiers qui avaient été ouverts à l'époque ne sont toujours pas clos et ils doivent être réexaminés avec attention. De même, on doit observer que les subventions accordées aux délégations départementales, au planning familial ou aux centres d'information des droits des femmes (CIDF) ne vont pas de soi. Il faut une action sans cesse renouvelée pour maintenir ces financements. En fait, à l'heure actuelle, ce sont plutôt les ...

Ségolène Neuville, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel

Ségolène Neuville Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il existe un très grand décalage entre la réalité quotidienne du harcèlement sexuel et le nombre de plaintes déposées, sans parler du nombre de celles qui aboutissent. Rendez-vous compte : chaque année, pour 2 % des femmes actives victimes de harcèlement – et je prends le chiffre le moins élevé cité dans les études –, soit près de 300 000 personnes, seules mille plaintes sont déposées et 80 condamnations prononcées.Dans ces conditions, le premier objectif de la délégation est de faciliter l'action des victimes car porter plainte pour harcèlement sexuel et faire aboutir ...

Ségolène Neuville, rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel

Ségolène Neuville L'objectif de cet amendement est de faciliter la réunion des éléments de preuves. En effet, la plupart des plaintes n'aboutissent pas, car les victimes éprouvent des difficultés à apporter la preuve d'événements se déroulant la plupart du temps dans l'intimité.Il s'agit donc d'ajouter une troisième notion dans la première partie de la définition, qui porte sur l'atteinte à la santé. En effet, dans de nombreux cas, la santé physique ou mentale est atteinte. Les arrêts de travail de successifs et les certificats médicaux établis à cette occasion peuvent ainsi s'ajouter au dossier, et permettre à la victime de prouver qu'elle a souffert de ...

Ségolène Neuville, rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel

Ségolène Neuville Il s'agit par cet amendement d'ajouter au délit de harcèlement sexuel le facteur aggravant que constitue l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle.En effet, les cas d'homophobie ou de transphobie sont fréquemment associés à des comportements de harcèlement sexuel, l'objectif du harcèlement étant alors non pas d'obtenir un acte de nature sexuelle, mais bien souvent uniquement d'humilier la victime. Par exemple, une femme ouvertement homosexuelle est particulièrement exposée au harcèlement sexuel de la part d'un homme.De plus, l'orientation sexuelle est un facteur aggravant de l'agression sexuelle dans la définition qui figure actuellement dans le code ...

Question orale du 31/07/2012 : Violences faites aux femmes

Deuxième engagement tenu, la création, enfin, d'un nouveau ministère des droits des femmes de plein exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Ce ministère est rendu indispensable par le recul de l'égalité entre les femmes et les hommes dans bien des domaines. Au cours des dernières années, ce sont bien souvent les associations ou les collectivités locales qui ont dû pallier, tant bien que mal, un manque d'engagement du précédent gouvernement sur cette question de l'égalité.Troisième engagement tenu : le rétablissement du délit de harcèlement sexuel. Ce sera chose faite ce soir, je l'espère.Ces promesses tenues en matière d'égalité ...

Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Harcèlement sexuel

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite, avant tout, saluer ici le travail de la commission mixte paritaire et de sa rapporteure, Pascal Crozon, travail qui a su apporter au texte les derniers aménagements nécessaires, dans un climat de respect mutuel et de concertation.Avant cette commission mixte paritaire, les travaux menés au Sénat puis à l'Assemblée avaient apporté quelques modifications au projet de loi. Nous devons aujourd'hui vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que Mme la ministre des droits des femmes, pour le respect que vous avez accordé à notre travail.Au nom du groupe SRC, je tiens à ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/10/2012

Il me paraît également urgent d'aborder les questions de contraception et d'IVG. On constate une augmentation des recours à l'IVG en cas de grossesse non désirée, et un manque poignant d'information. Ainsi par exemple 84 % des généralistes pensent encore aujourd'hui que le stérilet est réservé aux femmes ayant eu des enfants. La politique du ministère quant à la prescription des moyens de contraception doit faire l'objet d'un examen : la pilule dite « de troisième génération », par exemple, n'apporte aucun bénéfice par rapport aux autres contraceptifs oraux plus anciens et l'on peut se demander s'il faut continuer à la prescrire aux jeunes filles ou ...

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS doit marquer les esprits comme étant celui qui, enfin, aura mis un terme à la destruction de l'hôpital public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), celui qui aura mis fin à la logique qui voulait nous faire croire que le secteur privé lucratif remplit les mêmes missions que l'hôpital public, comme je viens encore de l'entendre à l'instant.

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Je veux parler de l'article 47 du PLFSS, qui met un terme à la convergence tarifaire entre les établissements. Je veux aussi parler de l'article 49, qui met un frein à la généralisation de la T2A, comme l'a recommandé la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat.Au cours des débats, j'ai entendu plusieurs fois que l'hôpital public prenait en charge un public particulier. C'est faux. Il a précisément pour mission de prendre en charge l'ensemble de la population, sans sélection, ce qui n'est pas toujours vrai dans le secteur privé lucratif.

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

J'ai aussi entendu beaucoup de commentaires sur la fin de la convergence tarifaire et, à l'instant encore, des regrets du côté droit de l'hémicycle. J'ai peut-être trop d'optimisme, mais je vais tenter de vous convaincre, mes chers collègues, de la toxicité de la convergence tarifaire. Les agents des hôpitaux publics, quels qu'ils soient, ont choisi le service public parce qu'ils défendent notre système de soins basé sur la solidarité et l'universalité. Le problème est que la T2A et la convergence tarifaire ont créé un système de soins qui encourage à faire un tri parmi les patients pour choisir les malades rentables. Évidemment, je me dois de vous ...

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

En tout cas, dans les études de médecine, nous n'apprenons pas ce qu'est un malade rentable ! Il s'agit donc d'un patient porteur d'une maladie suffisamment grave pour avoir un codage rémunérateur, qui accepte de subir beaucoup d'examens en peu de temps et de rentrer vite à domicile.

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La T2A a ainsi créé une inflation des actes puisque le temps instrumental est bien rémunéré, et parallèlement, ce qui est dramatique, une pénurie de réflexion puisque le temps médical est sous-évalué. Bien entendu, le secteur privé lucratif a mis à profit ce système en choisissant les patients en fonction de leur pathologie, pour ne pas dire en fonction de leur codage PMSI, et en renvoyant à l'hôpital public tous les patients âgés polypathologiques pour lesquels une hospitalisation prolongée est prévisible. Ainsi, 80 % des hospitalisations en médecine sont réalisées dans le public, parce qu'elles sont peu rentables, alors que 80 % des endoscopies ...

Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

On le voit : le privé et le public ne font pas le même métier. Il n'y a donc aucune raison, mesdames, messieurs les députés de ce côté-ci, d'imposer une convergence des tarifs. De plus, la T2A, aggravée par la convergence tarifaire, entraîne directement le séquençage et l'inflation des séjours, on l'a également parfaitement montré. Je vous donne un exemple : pour un diagnostic de cancer, un patient en perte d'autonomie peut être amené à faire quatre allers-retours en quinze jours entre son domicile et l'établissement de soins, seulement pour éviter de faire chuter les statistiques de l'établissement en termes de durée de séjour. Voilà ce qui se ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Madame la ministre, je voudrais insister sur l'aspect nécessairement transversal et structurel des politiques publiques en faveur des droits des femmes. Certains, que je qualifierai de réactionnaires, pensent encore que mener une politique en faveur de l'égalité est un luxe que l'on s'autorise lorsque tout va bien et que l'on supprime en temps de crise. Les politiques menées dans d'autres pays, comme le Québec ou la Suède, ont pourtant montré qu'un État social capable d'investir dans la prévention des inégalités de façon transversale est plus efficace et moins coûteux qu'un État social qui corrige après coup individuellement les inégalités.Ainsi, pour ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/11/2012

J'ai rencontré à Perpignan un jeune prostitué qui redoute de perdre ses clients au profit des bordels de la Jonquera. Il m'a demandé si le fait de pénaliser les clients français lorsqu'ils achètent des services sexuels sur le territoire français – et non, comme le prévoit la loi norvégienne, partout dans le monde – n'allait pas les inciter à passer les frontières, ce qui développerait le tourisme sexuel, notamment à la frontière espagnole.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/11/2012

Nous ne pourrons faire l'impasse sur la lutte contre la pornographie.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/11/2012

Bien souvent, les familles choisissent leur mode de garde en fonction de la confiance qu'elles accordent en la personne qui va garder leur enfant. La formation des assistantes maternelles assurée par les conseils généraux comprend cent vingt heures au total, ce qui est peu par rapport à l'enseignement reçu par les personnes titulaires d'un CAP petite enfance. Est-il possible d'uniformiser les formations par le haut ?Par ailleurs, tous les personnels de la petite enfance ne devraient-ils pas bénéficier d'un enseignement sur les stéréotypes sexués ? Certaines collectivités le font, mais je pense que cela devrait être généralisé au niveau national.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/11/2012

Le temps domestique est également un facteur qui entrave le travail des femmes. Or les statistiques montrent que le temps domestique des hommes a peu augmenté au cours des vingt-cinq dernières années. Selon l'Observatoire de la parité, dans un couple français moyen avec un enfant, la femme fait en une semaine vingt heures de travail rémunéré et trente-quatre heures de travail non rémunéré, alors que l'homme réalise respectivement trente-trois heures et dix-huit heures de travail.Que peut faire un ministre de la famille pour lutter contre ce phénomène ?

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/11/2012

Certes, mais ce qui entrave l'égalité professionnelle, c'est la maternité. Pour preuve, en Allemagne, où les modes de garde collectifs sont très rares, 30 % des femmes nées en 1965 n'ont pas d'enfant.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/11/2012

L'âge de la première grossesse augmente dans les couches sociales les plus favorisées, alors que dans les milieux défavorisés, on assiste toujours à des grossesses précoces, voire extrêmement précoces. Dans les Pyrénées orientales, dont je suis élue, les jeunes filles issues de la communauté gitane ont des enfants dès douze ou treize ans. Bien sûr, une appartenance culturelle explique cela, mais dans d'autres milieux défavorisés, les jeunes femmes sont enceintes dès dix-huit ou dix-neuf ans. Quand on les interroge, ces jeunes filles nous expliquent qu'elles acquièrent le statut d'une personne respectable à partir du moment où elles sont mères. ...

Question orale du 04/12/2012 : Aménagement de la rn 116

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dossier de la RN 116, la dernière route nationale du département des Pyrénées-Orientales depuis la décentralisation.Depuis près de quinze ans, l'aménagement de cet axe essentiel semble totalement bloqué. La route nationale 116 relie Perpignan à Bourg-Madame. D'une longueur totale d'un peu plus de 100 kilomètres, elle suit le cours de la Têt de la plaine littorale aux hauts plateaux de la Cerdagne et à la frontière espagnole. Cet axe routier est un enjeu majeur pour le département, puisqu'il dessert la vallée de la Têt, de Perpignan jusqu'en ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/12/2012

L'étude a été en effet réalisée à la demande du Conseil général des Pyrénées-Orientales et du Conseil régional du Languedoc-Roussillon.Elle porte sur le phénomène prostitutionnel dans l'espace transfrontalier catalan. On peut effectivement se demander, l'activité prostitutionnelle se trouvant essentiellement de l'autre côté de la frontière, pourquoi ce sont deux collectivités locales françaises qui s'y intéressent et investissent du temps et de l'argent dans une étude sur le phénomène. La raison est qu'en tant que conseillère générale en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, j'avais été alertée à plusieurs reprises par des ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/12/2012

À vous écouter, j'ai l'impression que les Pyrénées-Orientales ont un microclimat et que les jeunes y sont différents. Ce n'est pas le cas. Les clubs sont fréquentés par des jeunes provenant d'autres départements du Languedoc-Roussillon et de toute la France, y compris de Paris. Cette étude pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire. Il ne faudrait pas stigmatiser la jeunesse de mon département.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/12/2012

C'est pourquoi nous avons souhaité disposer d'une étude solide en la matière.L'étude souligne que peu de personnalités publiques s'expriment sur la prostitution. Soit, mais je suis la première élue des Pyrénées-Orientales, voire de la région Languedoc-Roussillon, à avoir pris publiquement position sur cette question. Considérant que la prostitution n'est pas un sujet festif, j'avais notamment exprimé mon désaccord suite à la décision d'un village de montagne d'organiser son carnaval sur le thème du Paradise. Je n'ai pas reçu que des félicitations. Le village tout entier m'a exprimé son mécontentement, et les femmes du village ont créé un collectif ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/12/2012

Le conseil général et l'Éducation nationale travaillent à la sensibilisation des jeunes mais, comme vous le savez, l'éducation nationale ne peut tenir compte des particularités locales. L'association Zéromacho, par exemple, s'attache à valoriser les garçons et les hommes qui s'abstiennent de fréquenter les clubs. C'est la voie que nous devons suivre.Dans mon service de l'hôpital de Perpignan, nous préférons penser que les filles des clubs de la Jonquera sont surveillées sur le plan sanitaire, pourtant nous recevons beaucoup de jeunes hommes inquiets après avoir eu un rapport sexuel dans l'un des clubs de la zone. Et nous savons que les services en charge ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 19/12/2012

Lorsque les personnes prostituées insistent pour que le client mette un préservatif, ou qu'elles distribuent des documents d'autorités reconnues, les clients peuvent penser que si elles insistent à ce point, c'est qu'elles ne sont pas sûres.Médecin spécialiste du VIH à l'hôpital de Perpignan, j'ai l'habitude de recevoir tous les lundis les clients qui sont allés le week-end voir des prostituées à la frontière espagnole et dont « la capote a craqué ». Lorsque je suis arrivée dans le service, mes collègues m'ont dit qu'il n'y avait pas d'indication à prescrire de traitement antiviral dans ces cas car dans les établissements de La Jonquera, toutes les ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013

Qu'en est-il des associations qui emploient du personnel, comme des associations gérant des établissements accueillant des personnes âgées, par exemple, et des administrations, en ce qui concerne les obligations d'égalité professionnelle et salariale ?

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013

Quel est l'ordre de grandeur entre les sommes dépensées pour l'accueil et celles versées au titre des allocations individuelles par la branche famille ?

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013

Elles n'ont pas reçu la même formation que les intervenants des établissements d'accueil.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013

En bref, pour mener une véritable politique familiale égalitaire, nous devons augmenter le nombre de places en crèches, améliorer la qualité de l'accueil et mieux former les professionnels qui y travaillent. Cela exige de consacrer plus de moyens à la politique familiale, or ceux-ci sont déjà très importants. Dans une période où les fonds publics sont limités et le seront encore demain, la politique familiale menée en France n'est-elle pas trop tournée vers l'aide individuelle, au détriment de l'aide collective ? L'argent public ne devrait-il pas être plutôt destiné à construire des structures collectives qu'à attribuer des aides individuelles, a ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

Vous avez évoqué l'individualisation du vote. Dans le cas d'un scrutin binominal, l'électeur donne procuration à deux personnes. Dans le scrutin de liste, l'électeur ne sait pas combien de candidats seront élus, mais dans la grande majorité des cas il y a plusieurs élus : l'électeur donne donc procuration à plusieurs personnes. Quelle est la différence entre ces deux scrutins ?

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

Le même phénomène se produit dans les scrutins de liste. On a vu des candidats se présenter sur une liste très politisée pour ensuite changer de bord en cours de mandat. Là aussi, l'électeur est floué. Encore une fois, en quoi le scrutin binominal est-il différent ?

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

Dans le scrutin régional, nous votons pour une liste départementale, donc pour les représentants d'un territoire qui siègeront au sein de l'assemblée régionale. La seule différence vient de ce que nous ne savons pas combien de personnes seront élues.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

Les associations de partis dans le scrutin binominal ont un inconvénient majeur qui, s'il n'est pas anticonstitutionnel, ne manquera pas de poser des problèmes. Imaginons que le groupe socialiste et les Écologistes signent un accord avant les élections : s'ils ne sont pas d'accord avec les décisions prises, les Écologistes exerceront un chantage à la démission. Or si l'un des membres du binôme démissionne, le second élément du binôme sera démissionné de fait. Ce chantage existe également dans le scrutin de liste, mais lorsqu'un élu démissionne, ce sont les suivants sur la liste qui gagnent du terrain.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

Tout comme dans le scrutin majoritaire.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

Ces inconvénients pratiques n'empêcheront pas l'adoption du projet de loi. La seule question que nous devons nous poser est celle de sa constitutionnalité.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

J'ajouterai qu'au niveau départemental, il n'y a pas de programme politique au sens strict, c'est l'action sociale qui prime et l'on vote projet contre projet.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

L'avantage de choisir la base des arrondissements est que ce découpage existe déjà. Par ailleurs, les conseillers généraux sont peu connus des électeurs dans les grandes villes. Actuellement, pour les élections régionales, il y a un homme en tête de liste et on obtient une composition presque paritaire, de 48 ou 49 % des femmes et 51 ou 52 % d'hommes. Si le scrutin proportionnel se tenait dans le département, nous aurions probablement le même petit déséquilibre.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 29/01/2013

D'un autre côté, on peut considérer que les membres du conseil municipal, bénévoles, donnent beaucoup de leur temps et sont d'un grand apport pour la société. La qualité du lien social dans la commune est souvent liée à leur implication et il serait dommage de s'en priver.