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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault La mise en oeuvre du prélèvement à la source se déroule-t-elle selon les modalités prévues lorsque le Parlement a adopté ce dispositif dans la loi de finances ? L'impôt sur le revenu des salariés des très petites entreprises, celles qui emploient dix personnes ou moins, devait par exemple être prélevé directement sur les comptes bancaires des entreprises par l'administration fiscale, mais j'ai cru comprendre que vous envisagez désormais de charger les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de cette opération. Confirmez-vous ce changement, et pouvez-vous nous expliquer ce qui l'a motivé ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je reviendrai moi aussi sur le désaccord portant sur la question du déficit structurel.Depuis quatre ans, s'agissant du déficit structurel, on tourne autour du pot. Nous avions demandé à la Commission européenne de revoir sa méthodologie sur la mesure de la croissance potentielle – en prenant en compte un horizon temporel de quatre années au lieu de deux. On nous a répondu qu'il conviendrait en effet de procéder à une révision. Mais pour l'instant, je n'ai rien vu venir – y compris quand nous sommes allés à Bruxelles, il y a deux mois.Il faut se mettre d'accord sur l'outil de pilotage que constitue le déficit structurel – qui, encore une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je vous remercie, monsieur le président. L'exercice par un membre de l'opposition de la présidence de la commission des finances, qui aborde des sujets de toute nature, permet d'assurer un équilibre indispensable, notamment au cours de nos débats que, pour ma part, j'ai trouvés plus intéressants que dans l'hémicycle et de grande qualité, au point qu'ils ont parfois pu instiller le doute sur des sujets complexes et, ainsi, éviter une approche trop dogmatique pouvant conduire dans le mur. À cet équilibre institutionnel s'ajoute votre personnalité, monsieur le président : plutôt que de rechercher le consensus – qui, par définition, est mou – vous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces éléments, qui confirment un certain nombre de développements du rapport de la Cour des comptes – des éléments qui figuraient effectivement dans ce rapport mais que n'évoquaient pas forcément ses commentateurs…En matière de recettes de TVA, les résultats semblent conformes aux prévisions. En revanche, les recettes de l'IS sont moindres. Pourriez-vous nous dire quel serait le montant brut de l'IS, sur lequel est imputé le coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ? Et ce dernier coût a-t-il augmenté en exécution entre 2015 et 2016 ?Le rendement de l'IR serait, pour sa part, ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Une deuxième analyse, extrêmement intéressante, concerne la gestion du stationnement des véhicules automobiles en milieu urbain. Vous constatez – sans toutefois donner de chiffres précis – que cette gestion est « fréquemment » confiée à un délégataire, via une délégation de service public. Vous estimez que, dans « de nombreux cas », cette délégation de service public est établie au détriment du contribuable. Vous dites que l’équilibre économique du contrat est établi en faveur du délégataire et vous reconnaissez que le suivi du contrat est, dans de nombreux cas, très défaillant.Vous n’avez pas cité cet exemple dans votre rapport, mais la ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Face à ces constats d’une importante gravité, surtout au regard des sommes en jeu, la Cour formule deux recommandations, l’une en direction de la commune, l’autre à l’attention de l’État. À la commune, elle demande de mettre fin à la multiplication des structures associatives ou privées qui se voient confier des missions de service public qui, normalement, devraient être réalisées par la ville. À l’État, elle demande de procéder à un contrôle de la légalité des actes de la commune.Je vous avoue, monsieur le Premier président, être quelque peu restée sur ma faim au regard du caractère très général de ces recommandations, alors même que ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Il arrive, bien entendu, que votre rapport annuel présente des analyses relatives à des territoires, des régions, mais jamais encore cela n’a été le cas concernant une ville. Les constats que vous dressez sont d’une sévérité sans appel : ainsi « la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France a relevé de multiples irrégularités dans les conditions de passation et d’exécution de plusieurs marchés attribués par la commune de Levallois-Perret » ; « des élus municipaux [sont] exposés à des situations de conflits d’intérêts » ; vous relevez également « des pratiques porteuses de risques et d’irrégularités ».

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Elle existe bel et bien, mon cher collègue ! Cette boussole repose sur le déficit structurel. Je forme le voeu que, sous la prochaine législature, on soit en mesure de le faire vivre plus que nous ne l’avons fait.Deuxième question : les recommandations formulées par la Cour des comptes sont-elles mises en oeuvre, et de quelle façon ? De fait, cette dernière présentation du rapport public annuel est également l’occasion de dresser le bilan de leur application. Comme l’a fait le président Carrez, il est intéressant de repartir du début de la législature.Selon l’indicateur utilisé dans le rapport, il apparaît que des progrès ont été enregistrés, ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault La Cour se livre également à une analyse de l’évolution du déficit structurel – composante du déficit nominal calculée hors impact de la conjoncture. À cet égard, je ne partage pas l’analyse qui est présentée, et je regrette que, sous cette législature, nous n’ayons pas réussi à faire vivre cette composante structurelle du déficit, ou, pour dire les choses autrement, à l’appréhender sous l’angle purement économique, pour que la politique macro-économique puisse bénéficier d’une vraie boussole.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Monsieur le président, monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je salue à mon tour le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, dont les observations – qui participent de ses missions d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, notamment au titre de l’exécution des lois de finances et de l’évaluation des politiques publiques –, sont toujours très riches d’enseignements. Je souhaiterais également saluer l’action des chambres régionales des comptes, qui, en 2016, ont publié 613 ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles

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Valérie Rabault

Cet article 2 pose la question du financement à laquelle un certain de réponses ont d’ores et déjà été apportées. Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, la commission des finances avait adopté à une très large majorité un amendement de Joël Giraud qui visait à augmenter la taxe sur les boissons sucrées.Je regrette, pour ma part, que le Gouvernement n’ait pas souhaité donner un avis favorable à cet amendement qui, même s’il ne couvrait pas la totalité du montant en jeu, aurait généré 80 millions d’euros de recettes fiscales, somme qui aurait été bienvenue dans les caisses de la Mutualité sociale agricole.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles

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Valérie Rabault

N’ayant pas la possibilité en tant que parlementaires d’augmenter les charges publiques, nous ne pouvons décider dans ce texte d’une revalorisation automatique en fonction de l’inflation du montant du taux de pension que nous allons voter. La retraite de base est, elle, revalorisée automatiquement, mais pas la retraite complémentaire dont la revalorisation doit faire l’objet d’un décret. Aussi, je propose que lors de chaque loi de finances, un petit paragraphe figurant dans les documents budgétaires qui nous sont remis précise exactement si cette revalorisation a été, oui ou non, opérée de manière à pouvoir bien maintenir dans le temps l’objectif ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles

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Valérie Rabault

Je me réjouis, moi aussi, de l’examen de cette proposition de loi dont M. le président Chassaigne a été à l’initiative. Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, ce faisant, il rejoint le combat que mène Germinal Peiro depuis vingt ans.Comme vous le savez, en matière fiscale, le diable se cache dans les détails : en l’occurrence, il s’agit des modes de revalorisation. Je souhaitais modifier, par amendement, la proposition de loi sur ce point. Toutefois, comme cela a été rappelé ce matin, l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d’augmenter les charges publiques. J’ai donc déposé l’amendement no 18 pour que nous soyons sûrs que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je rejoins tout à fait la recommandation 1 sur les outils informatiques. Aujourd'hui, le particulier qui se rend sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr dispose, avec son numéro fiscal, du montant de sa taxe d'habitation, de sa taxe foncière, de son impôt sur le revenu… Comment jugez-vous l'utilisation de ces informations par la DGFiP ?Aujourd'hui, chaque impôt vit sa vie de son côté, sans qu'une analyse par décile de revenus fournisse une idée du poids de la fiscalité locale dans l'imposition de nos concitoyens. Pour ma part, je trouve cela très dommageable, d'autant plus que les taxes locales, en rendement, ont augmenté de 50 % en dix ans. ...

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