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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault La mise en oeuvre du prélèvement à la source se déroule-t-elle selon les modalités prévues lorsque le Parlement a adopté ce dispositif dans la loi de finances ? L'impôt sur le revenu des salariés des très petites entreprises, celles qui emploient dix personnes ou moins, devait par exemple être prélevé directement sur les comptes bancaires des entreprises par l'administration fiscale, mais j'ai cru comprendre que vous envisagez désormais de charger les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de cette opération. Confirmez-vous ce changement, et pouvez-vous nous expliquer ce qui l'a motivé ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Je reviendrai moi aussi sur le désaccord portant sur la question du déficit structurel.Depuis quatre ans, s'agissant du déficit structurel, on tourne autour du pot. Nous avions demandé à la Commission européenne de revoir sa méthodologie sur la mesure de la croissance potentielle – en prenant en compte un horizon temporel de quatre années au lieu de deux. On nous a répondu qu'il conviendrait en effet de procéder à une révision. Mais pour l'instant, je n'ai rien vu venir – y compris quand nous sommes allés à Bruxelles, il y a deux mois.Il faut se mettre d'accord sur l'outil de pilotage que constitue le déficit structurel – qui, encore une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Je vous remercie, monsieur le président. L'exercice par un membre de l'opposition de la présidence de la commission des finances, qui aborde des sujets de toute nature, permet d'assurer un équilibre indispensable, notamment au cours de nos débats que, pour ma part, j'ai trouvés plus intéressants que dans l'hémicycle et de grande qualité, au point qu'ils ont parfois pu instiller le doute sur des sujets complexes et, ainsi, éviter une approche trop dogmatique pouvant conduire dans le mur. À cet équilibre institutionnel s'ajoute votre personnalité, monsieur le président : plutôt que de rechercher le consensus – qui, par définition, est mou – vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces éléments, qui confirment un certain nombre de développements du rapport de la Cour des comptes – des éléments qui figuraient effectivement dans ce rapport mais que n'évoquaient pas forcément ses commentateurs…En matière de recettes de TVA, les résultats semblent conformes aux prévisions. En revanche, les recettes de l'IS sont moindres. Pourriez-vous nous dire quel serait le montant brut de l'IS, sur lequel est imputé le coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ? Et ce dernier coût a-t-il augmenté en exécution entre 2015 et 2016 ?Le rendement de l'IR serait, pour sa part, ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Une deuxième analyse, extrêmement intéressante, concerne la gestion du stationnement des véhicules automobiles en milieu urbain. Vous constatez – sans toutefois donner de chiffres précis – que cette gestion est « fréquemment » confiée à un délégataire, via une délégation de service public. Vous estimez que, dans « de nombreux cas », cette délégation de service public est établie au détriment du contribuable. Vous dites que l’équilibre économique du contrat est établi en faveur du délégataire et vous reconnaissez que le suivi du contrat est, dans de nombreux cas, très défaillant.Vous n’avez pas cité cet exemple dans votre rapport, mais la ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Face à ces constats d’une importante gravité, surtout au regard des sommes en jeu, la Cour formule deux recommandations, l’une en direction de la commune, l’autre à l’attention de l’État. À la commune, elle demande de mettre fin à la multiplication des structures associatives ou privées qui se voient confier des missions de service public qui, normalement, devraient être réalisées par la ville. À l’État, elle demande de procéder à un contrôle de la légalité des actes de la commune.Je vous avoue, monsieur le Premier président, être quelque peu restée sur ma faim au regard du caractère très général de ces recommandations, alors même que ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Il arrive, bien entendu, que votre rapport annuel présente des analyses relatives à des territoires, des régions, mais jamais encore cela n’a été le cas concernant une ville. Les constats que vous dressez sont d’une sévérité sans appel : ainsi « la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France a relevé de multiples irrégularités dans les conditions de passation et d’exécution de plusieurs marchés attribués par la commune de Levallois-Perret » ; « des élus municipaux [sont] exposés à des situations de conflits d’intérêts » ; vous relevez également « des pratiques porteuses de risques et d’irrégularités ».
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Elle existe bel et bien, mon cher collègue ! Cette boussole repose sur le déficit structurel. Je forme le voeu que, sous la prochaine législature, on soit en mesure de le faire vivre plus que nous ne l’avons fait.Deuxième question : les recommandations formulées par la Cour des comptes sont-elles mises en oeuvre, et de quelle façon ? De fait, cette dernière présentation du rapport public annuel est également l’occasion de dresser le bilan de leur application. Comme l’a fait le président Carrez, il est intéressant de repartir du début de la législature.Selon l’indicateur utilisé dans le rapport, il apparaît que des progrès ont été enregistrés, ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault La Cour se livre également à une analyse de l’évolution du déficit structurel – composante du déficit nominal calculée hors impact de la conjoncture. À cet égard, je ne partage pas l’analyse qui est présentée, et je regrette que, sous cette législature, nous n’ayons pas réussi à faire vivre cette composante structurelle du déficit, ou, pour dire les choses autrement, à l’appréhender sous l’angle purement économique, pour que la politique macro-économique puisse bénéficier d’une vraie boussole.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Monsieur le président, monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je salue à mon tour le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, dont les observations – qui participent de ses missions d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, notamment au titre de l’exécution des lois de finances et de l’évaluation des politiques publiques –, sont toujours très riches d’enseignements. Je souhaiterais également saluer l’action des chambres régionales des comptes, qui, en 2016, ont publié 613 ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault C’est clair !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Nous exportons 40 % de notre production agricole !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Cet article 2 pose la question du financement à laquelle un certain de réponses ont d’ores et déjà été apportées. Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, la commission des finances avait adopté à une très large majorité un amendement de Joël Giraud qui visait à augmenter la taxe sur les boissons sucrées.Je regrette, pour ma part, que le Gouvernement n’ait pas souhaité donner un avis favorable à cet amendement qui, même s’il ne couvrait pas la totalité du montant en jeu, aurait généré 80 millions d’euros de recettes fiscales, somme qui aurait été bienvenue dans les caisses de la Mutualité sociale agricole.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
N’ayant pas la possibilité en tant que parlementaires d’augmenter les charges publiques, nous ne pouvons décider dans ce texte d’une revalorisation automatique en fonction de l’inflation du montant du taux de pension que nous allons voter. La retraite de base est, elle, revalorisée automatiquement, mais pas la retraite complémentaire dont la revalorisation doit faire l’objet d’un décret. Aussi, je propose que lors de chaque loi de finances, un petit paragraphe figurant dans les documents budgétaires qui nous sont remis précise exactement si cette revalorisation a été, oui ou non, opérée de manière à pouvoir bien maintenir dans le temps l’objectif ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Je me réjouis, moi aussi, de l’examen de cette proposition de loi dont M. le président Chassaigne a été à l’initiative. Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, ce faisant, il rejoint le combat que mène Germinal Peiro depuis vingt ans.Comme vous le savez, en matière fiscale, le diable se cache dans les détails : en l’occurrence, il s’agit des modes de revalorisation. Je souhaitais modifier, par amendement, la proposition de loi sur ce point. Toutefois, comme cela a été rappelé ce matin, l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d’augmenter les charges publiques. J’ai donc déposé l’amendement no 18 pour que nous soyons sûrs que ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Très juste ! Excellent !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
C’est exact !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Je rejoins tout à fait la recommandation 1 sur les outils informatiques. Aujourd'hui, le particulier qui se rend sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr dispose, avec son numéro fiscal, du montant de sa taxe d'habitation, de sa taxe foncière, de son impôt sur le revenu… Comment jugez-vous l'utilisation de ces informations par la DGFiP ?Aujourd'hui, chaque impôt vit sa vie de son côté, sans qu'une analyse par décile de revenus fournisse une idée du poids de la fiscalité locale dans l'imposition de nos concitoyens. Pour ma part, je trouve cela très dommageable, d'autant plus que les taxes locales, en rendement, ont augmenté de 50 % en dix ans. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault C'est le dernier rapport en ligne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault J'en viens à une question que je n'avais pas posée tout à l'heure. Les comparaisons, par taille d'entreprise ou autre, ont-elles vraiment un sens si ne sont considérées que les entreprises à l'IS ? Une part importante des entreprises, tant en Allemagne qu'en France, est soumise non à l'IS mais à l'IR. Ne vaudrait-il pas mieux se demander quel résultat net est issu d'un euro de valeur ajoutée et à quelle hauteur il est taxé ? Cela n'aurait-il pas plus de sens que des comparaisons dont le périmètre est restreint aux entreprises au régime de l'IS, ce qui fait qu'on manque quand même beaucoup de choses ? À titre d'exemple, les entreprises soumises à l'IR ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Je ne comprends pas comment on peut exprimer un taux d'impôt sur les sociétés en fonction de la valeur ajoutée. Or c'est ce qui apparaît dans l'un des tableaux qui ont été projetés à l'appui de votre propos, monsieur le président du Conseil des prélèvements obligatoires. L'impôt sur les sociétés se rapporte pourtant au résultat net !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Pardonnez-moi, mais je n'ai pas parlé d'entreprises : je citais des pays entiers, avec toutes leurs entreprises, celles dont les résultats nets sont positifs et les autres.Quant au second point, je disais que les statistiques de la Banque de France ne retenaient que les PME dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros, indépendamment de leur résultat net. Vous ne répondez donc pas à mon propos.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault Je vous remercie pour votre exposé.Je commencerai par vous indiquer les points sur lesquels je ne suis pas d'accord avec vous.Premièrement, je m'étonne de vous entendre dire que peu de pays disposent d'un taux réduit spécifique pour les PME sur une première partie de leurs résultats nets, ce que le tableau figurant à la page 115 de votre rapport est censé montrer. Or ce tableau, qui ne donne qu'une vision partielle de la situation, ne fait pas apparaître que quatorze des trente-quatre pays de l'OCDE, soit 40 % d'entre eux, ont un taux réduit sur une partie du résultat net des PME – ainsi, quand nous appliquons deux taux, les États-Unis en appliquent huit ...
Question orale du 31/01/2017 : Statistiques sur la prime d'activité
Je vous remercie infiniment, madame la secrétaire d’État. Le simulateur de la CAF est très bien fait mais je constate avec plaisir la réactivité des équipes et le fait que l’outil évolue en fonction des questions qui peuvent se poser.Je vous remercie pour vos propos concernant les propriétaires qui doivent encore rembourser des mensualités et qui ne sont donc pas complètement propriétaires. Les personnes que j’ai évoquées trouveront donc une solution.
Question orale du 31/01/2017 : Statistiques sur la prime d'activité
Ma question porte sur la prime d’activité. Je prendrai l’exemple très concret d’un couple dans ma circonscription : monsieur perçoit 1 600 euros par mois, madame, 686 euros. Ce ménage percevait 500 euros de prime pour l’emploi – PPE – sur l’année. Je suis allée faire pour eux la simulation sur le site de la CAF – du reste très clair et très bien fait ; on arrive parfaitement à s’y retrouver.Si ce couple était locataire, il percevrait 164 euros par mois au titre de la prime d’activité ; étant propriétaire, il ne perçoit rien du tout. Non seulement donc il perd les 500 euros de PPE dont il bénéficiait auparavant, mais il n’a pas droit à ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Permettez-moi de revenir à ma question, monsieur le ministre, car je crains que vous ne l’ayez comprise. Elle était très simple, et je vais la reformuler. Les chercheurs ont une forme d’honnêteté intellectuelle que j’admire, et je pense que nous sommes très nombreux à l’admirer ici. Une deuxième clé, une deuxième base de données a été envoyée. A-t-elle été oui ou non prise en compte ? Je crains que ce ne soit pas le cas. Si elle l’a été, il n’y a aucun problème. C’est la seule question que j’avais posée sur ce point.
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Je n’ai pas dit ça !
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Je souhaite également aborder la question du foncier, mais sous un angle un peu particulier. Il s’agit de la révision des zones défavorisées simples – ZDS – qui est en cours.On sait très bien que, à l’hectare, les versements de la PAC conditionnent la valeur du foncier. Lorsqu’une parcelle perd, par exemple, le bénéfice d’une indemnité compensatrice de handicap naturel parce que la zone a changé, sa valeur chute. Pas besoin de calculs compliqués : le phénomène est très simple.Or, monsieur le ministre, dans le travail de délimitation qui a été mené, des données erronées ont été utilisées pour mon département. D’autres données, justes, ...
Question orale du 10/01/2017 : Fiscalité des ménages
soit 920 euros de moins qu’au début de ce quinquennat.Pour cette famille, le bilan est clair : pendant le quinquennat précédent, elle a payé 256 euros en plus d’impôt sur le revenu. Pendant ce quinquennat, elle paie 920 euros d’impôt sur le revenu de moins qu’en 2012.L’histoire de cette famille n’est pas unique. Elle rejoint celle de tous les couples avec deux enfants qui ont moins de 50 000 euros de revenus annuels. Elle rejoint aussi celle des célibataires, qui paient aujourd’hui moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 lorsqu’ils ont moins de 23 000 euros de revenus annuels.Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien de ménages ...
Question orale du 10/01/2017 : Fiscalité des ménages
En 2017, cette même famille paiera 545 euros d’impôt sur le revenu,
Question orale du 10/01/2017 : Fiscalité des ménages
Plutôt que d’évoquer les milliards d’euros qui sont associés à cet objectif, je vais vous parler d’une famille – deux parents et deux enfants –, qui en 2007 percevait 40 000 euros de revenus annuels, soit 3 333 euros par mois. Cette famille, je vous propose de la suivre pendant dix ans, c’est-à-dire jusqu’en 2017, en faisant évoluer son revenu avec le rythme de l’inflation.Sur son revenu 2007, cette famille a payé 1 209 euros d’impôt sur le revenu. Pour 2012, elle a payé 1 465 euros d’impôt sur le revenu, soit 256 euros de plus.
Question orale du 10/01/2017 : Fiscalité des ménages
qui ont les revenus les moins élevés et à ceux que certains ici appelleront les « classes moyennes ». Et c’est via l’impôt sur le revenu que cet objectif a été réalisé.
Question orale du 10/01/2017 : Fiscalité des ménages
À mon tour, je vous souhaite à toutes et tous une très belle année 2017.Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le quinquennat qui s’achève a eu à coeur de redonner du pouvoir d’achat aux Français
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Merci !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Moi, je vous applaudis, monsieur Chassaigne !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Très bien !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Je livre ces chiffres à votre appréciation, à votre jugement et peut-être à votre réflexion pour la prochaine législature…Ce projet de loi de finances rectificative confirme, mes chers collègues, la tenue du solde public à -3,3 % du PIB, c’est-à-dire de la richesse nationale. Pour y parvenir, nous l’avons maintes fois répété dans cette hémicycle, une attention toute particulière a été portée à la dépense publique, mais, je le souligne, cette attention ne s’est pas exercée au détriment de la sécurité, bien au contraire. L’attentat qui s’est produit mardi à Berlin nous rappelle que celle-ci doit être une responsabilité de chaque ...
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault …ce qui est peut-être trop, portant le nombre d’articles à cent-dix-huit. Le Sénat en a ajouté soixante-dix-huit en première lecture. Il en a adopté cinquante-huit conformes et en a supprimé sept. Au final, un solde de cent-trente-huit articles restaient donc en discussion en nouvelle lecture à l’Assemblée.Nous avons adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour quarante articles. Nous avons supprimé quarante-six articles introduits ou modifiés par le Sénat. Nous avons rétabli notre texte de première lecture pour dix-neuf articles. Enfin, nous en avons modifié trente-trois. On arrive ainsi à un solde de cent-quarante-neuf articles.Les ...
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Bien sûr, parce que nous avons le souhait, tant dans cet hémicycle qu’à la commission des finances, d’examiner toutes les bonnes idées.Ce projet de loi comptait initialement quarante-quatre articles. En première lecture, notre Assemblée en a ajouté soixante-quatorze,…
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault …soixante-dix-sept du Gouvernement et, madame Dalloz, sur les quatre-vingt-douze issus de la commission des finances, quelques-uns étaient proposés par l’opposition.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cette fois, c’est bien la dernière étape du marathon budgétaire : pour cette dernière étape, nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2016.Comme je l’ai fait lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017, je vais vous livrer quelques statistiques. Nos travaux ont duré près de 33 heures au total, en commission des finances et en séance. Sur les 745 amendements que nous avons examinés, nous en avons adopté 318, soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/12/2016
Valérie Rabault, rapporteure générale
Valérie Rabault En nouvelle lecture, le Sénat a adopté hier une question préalable pour quatre raisons : le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l'année ; l'exécution du budget 2016 se caractériserait par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d'avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ; les dérapages en dépenses concernant notamment la ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault C’est vrai.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Favorable.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Valérie Rabault En effet.
