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Question Écrite N° 1214 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/10/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de versement de la pension de réversion pour les ayants droit des caisses de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Il constate des disparités qui ne semblent pas se justifier. Il précise que pour percevoir la pension de réversion ARRCO, la condition d'âge est de 55 ans au moins quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996. Elle est de 60 ans pour la réversion AGIRC lorsque le décès a eu lieu à partir du 1er mars 1994. Cette réversion peut être versée sans condition d'âge si l'ayant ...
Question Écrite N° 1270 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des détenus suite à l'ouverture des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). L'article L. 3214-1 du code de la santé publique dispose que « les personnes détenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète [...] dans un établissement [...] au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles ». D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la santé publique précise que « lorsque l'unité spécialement ...
Question Écrite N° 876 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement professionnel qui doit supporter lors de la rentrée de 2012 les deux tiers des suppressions de postes dans le secondaire et se voit de plus en plus menacé. Déjà touché par la réforme de 2009, c'est aujourd'hui une véritable saignée dans les filières de formation professionnelle et industrielle. Des centaines de postes de professeurs de lycées professionnels sont supprimés ; plusieurs milliers de mètres carrés d'ateliers sont vides suite aux fermetures de filières. Certains établissements seront rayés de la carte à la prochaine rentrée scolaire notamment dans ...
Question Écrite N° 795 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/11/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de la Confédération nationale des instituts de beauté (CNAIB) au sujet du nouveau BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » envisagé par l'éducation nationale qui devrait entrer en vigueur en septembre 2012. Cette nouvelle formation remplacerait le diplôme actuel. Les heures de techniques esthétiques seraient réduites de deux-tiers (de 513 heures, elles passeraient à 180). Les conséquences vont immanquablement conduire à former de manière inadéquate des personnels titulaires, jusqu'à présent d'un niveau supérieur, étant à même de diriger des ...
Question Écrite N° 1219 du 17/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la bonification de la campagne simple, prévue au code des pensions de retraite des marins et qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans une réponse du précédent gouvernement au parlementaire, le ministère rappelait que la décision du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et ...
Question Écrite N° 921 du 17/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/05/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens insuffisants accordés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'établissement public administratif créé par la loi de 2005 a pour mission d'aider les employeurs publics dans la mise en oeuvre de leur politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il doit répondre aux charges supplémentaires consécutives à la conférence du handicap de 2011 en matière d'accessibilité et d'apprentissage et les nouveaux textes législatifs permettant la saisine directe ...
Question Écrite N° 870 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/10/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes qui lui avaient été exprimées par l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), réunie en états généraux en janvier 2012. À la rentrée 2012, les élèves de terminale de la filière scientifique, soit plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, n'auront plus d'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie. L'incompréhension est totale pour l'association qui s'insurge aussi contre la diminution continue des horaires de ces matières fondamentales, et la mise en place de programmes qui ne permettent pas de ...
Question Écrite N° 779 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce qui avait été faite par le gouverneur de la Banque de France lors du comité central d'établissement, d'un plan stratégique prévoyant de supprimer 2 500 emplois en remplaçant la moitié seulement des 5 000 départs à la retraite devant intervenir d'ici à 2020. Cette annonce s'accompagne de la décision d'engager une profonde restructuration des implantations territoriales. Les syndicats alertent sur le fait que « c'est un plan de fermeture de grande ampleur qui est programmé, la plupart des unités infra-départementales (soit 32 des 128 implantations permanentes de la Banque) ainsi ...
Question Écrite N° 1255 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les indemnisations dues aux anciens mineurs ou leurs ayants droit telles que définies par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel et les pensionnés des mines de fer et de sel de Lorraine rappellent que « les tableaux 44 et 44 bis ont été modifiés en 2000 et le délai de prise en charge prévoit dorénavant 40 ans au lieu de 30 ans pour le tableau 44 bis et 35 ans au lieu de 5 ans pour le tableau 44. Le tableau 25 a été modifié en 2003, incluant de nouvelles maladies et des affections dues à l'inhalation de poussières de ...
Question Écrite N° 1203 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/09/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations portées à sa connaissance par la Fédération française de l'ostéopathie suite au décret du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). La fédération constate en effet un accroissement des établissements de formation, très hétérogènes en qualité puisque la durée des cours varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport sur la ...
Question Écrite N° 1272 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions dont lui a fait part le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) en matière de politique carcérale et plus particulièrement sur les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ceux-ci, soulignent les personnels, doivent être consacrés en véritables établissements d'exécution des peines et de suivi des mesures restrictives de liberté ce qui implique qu'ils soient dotés de ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner. Notamment en matière de prévention de la récidive avec des effectifs ...
Question Écrite N° 1208 du 17/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du commerce des armes. Le rapport d'Amnesty international intitulé « Une année de rébellion : l'état des droits de l'Homme en Afrique du nord et au Moyen-Orient » souligne que « la répression brutale exercée en réponse aux mouvements de contestation a révélé le vaste éventail d'armes, de munitions et d'équipements connexes utilisés pour commettre de graves violations des droits humains ». Amnesty international passe en revue « les transferts d'armes réalisés, depuis 2005, à Bahreïn, en Égypte, en Libye, en Syrie et au Yémen » et précise que « la France a été ...
Question Écrite N° 871 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations que suscite le risque de disparition d'un diplôme de type master 1 et 2 « action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence. La direction générale de l'enseignement supérieur a rejeté le renouvellement de ce diplôme, alors que le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités et qu'il est bâti sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans, avec un taux d'insertion des diplômés de 70 % dans les six mois du diplôme et de 100 % avant un an, tant en formation initiale qu'en reconversion. Cette ...
Question Écrite N° 778 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'appel national lancé par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et La Mutuelle des étudiants (LMDE) sur la santé des femmes. Soutenu par le collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, cet appel se donne pour objectif d'alerter sur le recul de l'accès à la contraception et à l'avortement. « Depuis plus de quarante ans, les combats successifs pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG ont permis des avancées considérables ...
Question Écrite N° 983 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/10/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la défense de la langue française. Diverses associations ont rappelé l'urgence des préoccupations déjà exprimées à plusieurs reprises, devant l'accumulation de faits qui témoignent d'un engagement insuffisant de l'État à ce sujet. On assiste aujourd'hui à un basculement au « tout anglais » dans tous les domaines tels enseignes commerciales, communication d'entreprise, recherche, université, lycée, collège, entreprises publiques et dans les médias privés et publics. Le constat est particulièrement grave dans l'enseignement notamment dans les filières ...
Question Écrite N° 1197 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques. En effet, la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit qu'ils peuvent le faire par exemple pour les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un ...
Question Écrite N° 14127 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent forum social des saisonniers qui a eu lieu à Aubagne et qui a permis à ces salariés de pouvoir débattre et échanger avec de nombreuses organisations du tourisme, d'associations et d'élus. Les inquiétudes qui persistent sont directement liées à l'instauration d'une clause de reconduction des contrats et au versement de la prime de précarité que perçoivent tous les autres CDD. Mais, ils restent vigilants aussi sur le maintien de leurs allocations de chômage, au moment où vont s'ouvrir les négociations avec l'UNEDIC, pour ...
Question Écrite N° 13787 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du TEP scan (tomographie par émission de positons), prévu depuis plusieurs années dans le Dunkerquois. Cette méthode d'imagerie médicale pratiquée par les spécialistes en médecine nucléaire permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs cancéreuses. Pour qu'un secteur puisse bénéficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois grâce à la coopération médicale transfrontalière et le projet ...
Question Écrite N° 13950 du 18/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés que rencontrent de nombreux foyers notamment de personnes âgées principalement en zone rurale, en matière de collecte et de distribution du courrier. Des boites aux lettres publiques installées dans des quartiers souvent isolés ou dans des petits villages ont été supprimées pour cause de « non rentabilité » sans aucune concertation avec les élus et les habitants des communes concernées. La Poste, après avoir fermé ses bureaux dans les campagnes supprime ...
Question Écrite N° 14105 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la lettre ouverte publiée par le « Comité régional Nord-Pas-de-Calais de développement du fret ferroviaire, du wagon isolé et du triage de Somain ». Celui-ci alerte sur « l'annonce de la fermeture du centre de maintenance des wagons de Somain qui supprimera encore plusieurs dizaines d'emplois sur le site ». Cette décision condamne de fait l'avenir immédiat du triage, du dépôt et des équipes d'entretien de l'infrastructure. L'outil économique fondamental que représente le ...
Question Écrite N° 13621 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vision qui doivent supporter des restes à charge « subis », y compris les bénéficiaires de la CMU. En effet, une étude du CREDOC de février 2012 précise que « pour les bénéficiaires de la CMU-C les restes à charge notamment sur l'optique sont fréquents et représentent parfois un budget important ». Cela conduit certains patients à renoncer à un nouvel appareillage. Il en est ainsi lorsque les défauts de vision sont très importants ou constituent une anomalie particulière. Les ...
Question Écrite N° 1437 du 24/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 03/03/15)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations que suscite au sein du secteur professionnel de la petite enfance et de la famille, l'inscription du champ d'activité de la « petite enfance » dans la directive service européenne. Ainsi que le revendique par exemple le collectif « Petite enfance 59-62 qualité d'accueil pour tous », il n'est pas acceptable que la France, contrairement à d'autres pays, ait pris cette décision qui soumet cette activité à « une logique concurrentielle répondant à des principes de rentabilité ». Cette décision étant ...
Question Écrite N° 15155 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions qu'appelle le rétablissement de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes scientifiques. Les enseignants concernés et leurs représentants soulignent les limites des dispositions prévues : deux heures en première scientifique « pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe ». L'APHG qui souligne la nécessité de prévoir un horaire de 2 heures 30 en première scientifique à la rentrée 2013, 2 heures 30 en terminale scientifique à la rentrée 2014, rappelle que cet aménagement se ferait à « ...
Question Écrite N° 15153 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la directive européenne n° 89/48/CEE permettant aux titulaires du « statut d'enseignant qualifié » d'accéder à la profession d'enseignant dans l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne (UE). Il lui demande les raisons pour lesquelles la France n'applique pas cette directive pour les titulaires du PGCE, diplôme obtenu en Angleterre et qui équivaut au CAPES en France, alors que l'inverse est possible. Des enseignants, titulaires de ce diplôme sont ainsi maintenus en qualité de maître auxiliaire, alors que les postes de titulaires notamment en anglais restent ...
Question Écrite N° 15183 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et sur les demandes et les observations développées par l'Association des communes minières de France. Les PPRM peuvent avoir ou ont d'ores et déjà de « lourdes conséquences sur le patrimoine existant et peuvent grever l'urbanisation et le développement des territoires ». Les enjeux pour les communes sont importants. L'Association sollicite l'amélioration des modalités d'élaboration et d'application des PPRM et met l'accent sur trois points principaux c'est-à-dire la nécessité de produire des cartes d'aléas ...
Question Écrite N° 15256 du 08/01/13 (Premier ministre) (Réponse le 18/02/14)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des retraités mineurs, veuves et ayants droit, relatives à la revalorisation des retraites et des pensions de réversion, au système et au réseau de soins, à l'habitat minier. Cela concerne d'abord la nécessité de revalorisation des retraites et des pensions de réversion avec notamment l'objectif que ces dernières soient portées dans l'immédiat au taux de 60 %, pour aboutir aux 75 %. Cela concerne aussi l'enjeu de la protection sociale et de la santé avec la double exigence inscrite au cœur des plus récentes mobilisations des catégories concernées, d'abrogation du décret d'août 2011 et du ...
Question Écrite N° 15123 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celui-ci a succédé à l'AER supprimée en 2011 mais exclut un grand nombre de personnes qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Il est injuste, pour ceux qui ont accompli toute une vie de travail, de ne percevoir que l'ASS, le RSA, voire être sans ressources notamment lorsque le conjoint ou la compagne exerce une activité salariée et ceci jusqu'à la date de liquidation ...
Question Écrite N° 15317 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la surveillance des personnes atteintes de diabète, par l'assurance maladie. Les médecins prescrivent, pour permettre à leurs patients de réaliser une auto-surveillance régulière, des bandelettes à utiliser avec un lecteur de glycémie. Les personnes concernées, ayant un diabète de type 2 non traité par insuline viennent d'être informées par leur organisme d'assurance maladie que l'auto-surveillance glycémique, dans ce cas, sert de guide, en complément du dosage de l'hémoglobine glyquée (HbA1c), élément central pour adapter le traitement et les habitudes ...
Question Écrite N° 16223 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, au sujet du dispositif de soins sous contrainte. L'association alerte sur le fait « qu'il n'y a plus d'avocats commis d'office pour les audiences sur les hospitalisations psychiatriques sous contrainte au tribunal de grande instance de Lille, et ce depuis février 2012 ». Elle se réfère à un article paru dans la presse en décembre 2012, qui précise que le juge « pour six patients, doit se contenter de dossiers sur lesquels un post-it précise que leur état n'est pas compatible avec une audition devant le ...
Question Écrite N° 15802 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 07/10/14)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord, la situation étant devenue très préoccupante dans ce secteur. Au-delà du contexte général, les décisions gouvernementales récentes vont encore alourdir les perspectives de travail et d'emploi des professionnels. Il s'agit du relèvement du taux de TVA à 10 % après une première hausse à 7 % en 2011, mais aussi du crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique ...
Question Écrite N° 16788 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. La réforme de cette formation est à l'étude depuis 2010 conjointement avec le ministère de la santé, et depuis cette date les professionnels demandent la reconnaissance au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Le ministère de la santé a annoncé en octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la réingénierie des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales. Il souhaite par conséquent, que le ...
Question Écrite N° 16629 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et sur les dysfonctionnements de la législation actuelle pour de nombreuses personnes retraitées dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur aux années précédentes. L'effet de seuil appliqué pour être exonéré des prélèvements sociaux (3,8 % pour la CSG et 0,5 % au titre de la dette sociale) a pour conséquence que de nombreuses personnes âgées ayant bénéficié d'une minime hausse de leurs retraites y sont dorénavant assujetties et ont ainsi une perte de revenus supérieure à l'augmentation dont elles ont ...
Question Écrite N° 1419 du 24/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 03/03/15)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations que suscite au sein du secteur professionnel de la petite enfance et de la famille, l'inscription du champ d'activité de la « petite enfance » dans la directive service européenne. Ainsi que le revendique par exemple le collectif « Petite enfance 59-62 qualité d'accueil pour tous », il n'est pas acceptable que la France, contrairement à d'autres pays ait pris cette décision qui soumet cette activité à « une logique concurrentielle répondant à des principes de rentabilité ». Cette décision étant ...
Question Écrite N° 17712 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Empruntant un réseau non saturé, ce mode de transport garantit une grande fiabilité dans les délais d'acheminement et de livraison et est de loin le moins polluant, une seule péniche pouvant transporter jusqu'à 250 à 350 tonnes de marchandises soit l'équivalent de 10 à 14 camions. Alors que ce mode de transport devrait être développé pour permettre de désengorger les routes, les bateliers s'interrogent sur l'intérêt que le ...
Question Écrite N° 17612 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme de la biologie médicale et sur les difficultés insurmontables qui risquent d'en résulter pour les petites structures de prélèvement et d'analyses, ce qui ne serait pas sans conséquences pour la couverture biomédicale des populations vivant par exemple en milieu rural et donc sur l'égalité des droits à la santé. Comme il l'avait d'ailleurs exprimé auprès du précédent gouvernement, face à la contestation et aux inquiétudes exprimées par la profession, cette réforme prévoit d'imposer des normes techniques regroupées sous le terme d'accréditation, d'un ...
Question Écrite N° 19189 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés en France. L'Union européenne considère que les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison de leur état de santé et que le droit aux congés payés ne peut être grevé même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. En effet, un premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2009 avait affirmé l'obligation pour l'employeur d'octroyer les congés payés non pris du fait d'une absence pour maladie, et cela y compris au-delà de la période ...
Question Écrite N° 19225 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision du Conseil européen de réduire le programme d'aide alimentaire envers les plus démunis de 3,5 milliards d'euros pour 20 pays, à 2,5 milliards pour 28 pays. Ce fonds est très insuffisant au regard des enjeux de subsistance de nos concitoyens les plus fragiles, 18 millions à 20 millions d'Européens ayant eu recours aux associations caritatives pour manger à leur faim et la somme de 72 millions d'euros reçue jusqu'à présent par la France ayant permis de distribuer 130 millions de repas. Les Banques alimentaires, la Croix Rouge, les Restos du Cœur, le Secours ...
Question Écrite N° 19738 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités et sur leur pouvoir d'achat. Depuis ces dernières années, les politiques mises en place par le précédent gouvernement ont grevé, comme d'ailleurs pour l'ensemble de la population, et de manière considérable leur pouvoir d'achat mais les mesures récemment adoptées contribuent aujourd'hui à diminuer encore leur niveau de vie. Il s'agit notamment des conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules dont les effets vont se ressentir sur l'imposition 2013, des augmentations de TVA, de la contribution additionnelle de solidarité ...
Question Écrite N° 19837 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels des antennes des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Selon le syndicat CGT Pénitentiaire, les fermetures d'Abbeville et de Péronne sont menacées à très court terme. Demain, ce seront sans doute d'autres centres qui seront concernés. Les projets de restructuration en cause tant en ce qui concerne les SPIP que les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des tribunaux semblent élaborés sans concertation mais imposés aux personnels. Force est de constater qu'à nouveau, il s'agit d'une diminution des ...
Question Écrite N° 19417 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des langues et cultures régionales dans l'enseignement. Celles-ci appartiennent au patrimoine français mais faute d'un cadre juridique précis leur promotion et leur sauvegarde sont aujourd'hui menacées. Il rappelle qu'en réponse à un parlementaire en septembre 2012, le ministère de la culture précisait « qu'afin de mieux organiser la coexistence des langues régionales et du français, langue de la République, dans notre pays, une évolution du cadre légal pourrait se justifier ». Et qu'en réponse à un autre parlementaire en novembre 2012, le même ministère affirmait que « ...
Question Écrite N° 20300 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'audition des mineur(e)s dans les procès d'assises. Des conditions sur lesquelles revient le film « Outreau, l'autre vérité » récemment réalisé, à propos du procès conclu en appel, par l'acquittement de 13 des 17 accusés. Dans cette affaire de viols et violences sur mineur(e)s, les dispositions prévues en particulier pour le déroulement des audiences du procès de Saint-Omer, avaient conduit à installer dans ce qu'il est convenu de nommer, le box des accusés, les enfants victimes ! Des enfants, rappellent divers intervenants du film, acteurs du procès ou professionnels ...
Question Écrite N° 20598 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle hausse des tarifs des autoroutes appliquée au 1er février 2013 et qui s'est élevée en moyenne à 2,1 %, alors qu'une étude dénonce les dérives des tarifs du système autoroutier, les considérant comme « opaques et injustes ». Cette étude insiste sur le fait que « sur des trajets aux caractéristiques semblables, les écarts de tarifs se sont accrus », qu'ils varient du simple au double en fonction des régions, ayant pour conséquence de véritables inégalités ...
Question Écrite N° 20399 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance. Déjà, la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait redouter la manière dont le Gouvernement envisage la forme que prendra cette prise en charge. Ces craintes sont relayées par la fédération syndicale unitaire Nord-Pas-de-Calais, à l'issue du congrès national de l'UNIOPSS fin janvier, après les déclarations du Président de la République qui a avancé que cette réforme s'effectuerait sur la base « d'un partage ...
Question Écrite N° 20242 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/04/15)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prestation de compensation du handicap. Selon une enquête réalisée par l'AFM-Téléthon auprès de ses professionnels en régions, 56 % des personnes concernées par un renouvellement de leur prestation de compensation du handicap (PCH) en 2011 et 2012 ont vu leur nombre d'heures d'aide humaine diminuer ou stagner. Alors que 90 % de la PCH finance des aides humaines selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la crainte des ...
Question Écrite N° 20106 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle flambée du prix des carburants. Depuis le 1er janvier 2013, sur l'ensemble du territoire, le litre de diesel a pris quatre centimes d'euro et celui de l'essence, en moyenne six centimes. Les spéculations sur le prix du pétrole sur les marchés internationaux, ces dernières semaines font repartir à la hausse les prix à la pompe. Mais, la fin du coup de pouce mis en place par le Gouvernement et les distributeurs à l'été 2012, y participe largement. En août 2012, les prix avaient reculé de six centimes mais ce dispositif s'est éteint progressivement, sans être remplacé par aucune ...
Question Écrite N° 19910 du 05/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 18/06/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'étude élaborée par les salariés de l'entreprise Fralib à Gémenos (Bouches du Rhône), étude qui complète le rapport remis au ministère fin juin 2012 et qui détaille notamment les nouveaux partenariats. Ce projet de « société coopérative ouvrière provençale de thés et infusions » (SCOP) est une solution alternative à la fermeture de leur usine. Les personnels s'engagent à soutenir cette solution face à l'abandon du site par Unilever, l'un des atouts majeurs de la SCOP étant son outil industriel performant et ses possibilités commerciales. Mais ils déplorent « qu'à aucun moment, ...
Question Écrite N° 20325 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Les lois et décrets de 2000 et 2001 qui ont institué le FIVA permettent une indemnisation des victimes de l'amiante. Or les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Les pathologies respiratoires graves dont souffrent les anciens mineurs, qu'elles aient pour origine l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières ...
Question Écrite N° 20972 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les personnels de la Caisse primaire d'Assurance maladie du Hainaut à propos de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017. Cette nouvelle convention annonce en effet des mesures de mutualisation régionales et interrégionales dont l'impact sur les salariés, sur les activités et les missions ne sera pas négligeable. Et, les contraintes budgétaires auront très probablement pour conséquence la fermeture des centres de Saint-Amand-les-Eaux et de Condé sur l'Escaut. Devant les difficultés économiques que rencontrent les habitants de notre ...
Question Écrite N° 21289 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des personnels des structures de l'INSEE quant au maintien des établissements dans la France entière. En effet, dès 2008, le précédent gouvernement annonçait de façon non concertée la « création » d'un pôle national statistique à Metz. Le rapport de décembre 2008 sur la création de ce centre, établi par MM. Cotis et Duport, mandaté par le Premier ministre de l'époque a confirmé par sa prudence extrême l'analyse des personnels quant aux risques qu'une délocalisation, même limitée, allait faire peser sur la qualité de la statistique publique. Alors que la ...
Question Écrite N° 22530 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de TVA actuellement fixé à 7 %, applicable aux services d'aide à la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique, les services de maintenance et les activités de mandataire. Cinq secteurs seraient impactés par cette mesure. Dans une réponse à un parlementaire fin février, le ministère a précisé que l'augmentation interviendrait au 1er avril 2013 compte tenu d'un avis de la commission européenne qui considère que ce taux réduit n'est pas conforme au droit communautaire. Il rappelle ...
