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Question Écrite N° 19353 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/03/14)
M. Alain Fauré appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 et son décret d'application modifié le 30 avril 2012 ont institué une procédure d'indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Or les critères retenus actuellement par le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN) conduisent au rejet de près de 98 % des dossiers examinés. Parallèlement, le président de la République a publiquement souhaité le 19 ...
Question Écrite N° 19731 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'ouverture du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie, ces anciens combattants peuvent bénéficier des mêmes droits que leurs camarades des précédentes générations du feu. À ce titre, des associations représentatives d'anciens combattants ont obtenu l'adoption du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens ...
Question Écrite N° 19249 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Lors de la Première Guerre mondiale, 650 soldats français ont été condamnés à mort et fusillés « pour l'exemple » par les conseils de guerre, sans compter les exécutions sommaires. Les victimes furent le plus souvent de jeunes soldats, exposés à des conditions exceptionnelles dans un conflit qui avait atteint des sommets d'atrocité. Leur mémoire, ainsi que l'honneur de leurs descendants, est aujourd'hui entachée pour des faits dépassant largement les ...
Question Écrite N° 22955 du 02/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps 2012, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces promesses n'ont ...
Question Écrite N° 31681 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. En effet, les associations de chasseurs craignent que les nouvelles modalités de consultation du public soient utilisées par des opposants à la chasse afin d'allonger les procédures et empêcher l'adoption des décrets relatifs à la chasse dans les territoires. La réglementation de la chasse doit être un compromis entre les intérêts légitimes des chasseurs et le respect ...
Question Écrite N° 32672 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Fauré interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a souligné dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012 l'engouement croissant des patients pour les médecines non conventionnelles, dont la médecine chinoise. Parallèlement, de plus en plus de professionnels de santé utilisent des pratiques inspirées de cette médecine. Les effets de la médecine chinoise sur la santé des patients mais aussi sur l'économie générale de notre système de soins sont mal connus. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la reconnaissance et à la prise ...
Question Écrite N° 34097 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que représentent pour la filière agricole les futurs arrêtés d'application visant à renforcer la réglementation concernant la fertilisation azotée en zones vulnérables. Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement aux dispositions de la directive « nitrates » de 1991, le Gouvernement français a en effet annoncé un durcissement des mesures pour lutter contre la pollution aux nitrates dans les zones dites vulnérables et de coteaux ou de montagne. Une interdiction d'épandage sur certains sols pentus, ...
Question Écrite N° 44753 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes qui encadrent l'accouchement à domicile. Les sages-femmes qui souhaitent pratiquer l'accouchement à domicile sont aujourd'hui tenues de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, alors même que leur revenu moyen s'élève à 24 000 euros. Dans ces conditions, si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il est pourtant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques ...
Question Écrite N° 57825 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 58128 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et plus précisément sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Les petites structures en milieu rural expriment leur inquiétude sur trois points principaux : elles se demandent, si elles ne perdront pas de financement de l'État sur l'enveloppe régionale de l'État dédiée à l'insertion par l'activité économique; si l'engagement annoncé du Gouvernement d'attribuer une part modulée de 5 % sur l'aide au poste sur l'année 2014 (2ème semestre) et 2015 sera ...
Question Écrite N° 64976 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 25/11/14)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile s'inquiète de voir certains mandataires automobiles réaliser des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA de manière abusive. Cette pratique est à la fois source de concurrence déloyale mais plus encore, elle prive l'État de revenus fiscaux qui lui sont vitaux. Elle fragilise le secteur de la vente automobile et celui des constructeurs français, entraînant ...
Question Écrite N° 66802 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du "Stop pub", censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ariège a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Ariège. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « Stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 73716 du 10/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/04/15)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes, insecticides agricoles utilisés en France depuis une vingtaine d'années. Les apiculteurs et la fédération Nationale des organisations sanitaires apicoles attirent l'attention des pouvoirs publics depuis de nombreuses années sur la mortalité des abeilles et des pollinisateurs. Les causes de cette mortalité sont certes multifactorielles mais en aucun cas cet argument ne doit déresponsabiliser les acteurs sous prétexte de se renvoyer la balle. Les études récentes publiées ...
Question Écrite N° 77763 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions rendues le 10 mars par le groupe de travail de concessions autoroutières. Bien loin des préconisations de résiliation des contrats de concession liant l'État aux sociétés concessionnaires. Dans son rapport du 18 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence pointe la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA), à tel point que celle-ci est « assimilable à une rente ». Toujours selon le même rapport, l'augmentation du trafic et des tarifs au péage apparaît largement injustifiée à plusieurs égards. Premièrement, le risque ...
Question Écrite N° 92118 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Fauré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des jeux vidéo en réseau par certains groupes terroristes. La presse a récemment relayé des éléments inquiétants constatant que les consoles de jeux et les jeux vidéo en réseau pouvaient servir de moyens discrets de communication entre les terroristes et de vecteurs de propagande et d'endoctrinement des populations les plus jeunes et les plus vulnérables. Les jeux vidéo en ligne font l'objet d'une surveillance par les services de renseignement. Suite aux attaques dont la France a été la cible, cette surveillance sera naturellement renforcée. Afin d'améliorer l'identification des ...
Question Écrite N° 97136 du 28/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Par exemple sur le territoire de sa circonscription, la communauté de communes du pays de Mirepoix qui a engagé un plan local d'urbanisme ...
Question Écrite N° 77654 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les risques encourus par les banques françaises face à la dette grecque. Une récente étude de la banque JP Morgan souligne que les établissements financiers français sont encore exposés, malgré la diminution du risque, au secteur privé grec pour un total d'environ 5 milliards d'euros. Le Crédit agricole a notamment conservé 3,5 milliards d'euros de prêts grecs, ce qui est largement supérieur à son résultat net pour 2013 de 2,5 milliards d'euros. Par ailleurs, d'autres banques sont exposées comme BNP Paribas à hauteur de 700 millions d'euros, la Société générale à 400 millions ...
Question Écrite N° 59585 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des juges consulaires face au projet de loi de réforme de la justice commerciale en cours d'élaboration. Tout d'abord ceux-ci sont favorables à un certain nombre de points, concernant notamment l'instauration d'une obligation de formation, le renforcement des règles de déontologie, et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrières. Mais ils s'inquiètent de la possibilité d'étendre l'échevinage aux cours d'appel et de la spécialisation automatique des dossiers de procédure collective. En effet, sur le premier point, il ...
Question Écrite N° 73534 du 10/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur des usurpations de plaques d'immatriculation. Chaque année, selon une étude des sociétés d'assurance, environ 400 000 Français propriétaires d'un véhicule, sont victimes d'une « doublette ». Les délinquants utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes de cette « doublette » rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En constante augmentation, le nombre de ces délits grève le budget de l'État tant par le manque à gagner en termes d'amendes non payées que par son ...
Question Écrite N° 103699 du 04/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation) (Retirée)
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sur l'application du mécanisme du suramortissement concernant les investissements d'une entreprise louant ses machines et donc ne les exploitant pas directement. Dans ce cas précis une société de sa circonscription souhaite acquérir des hélicoptères qui seront ensuite loués à différents clients pour faire du travail en montagne de levage, de la lutte anti-incendie (largage d'eau), du montage de ligne électrique et entretien de celles-ci en montagne. Ces derniers points constituant les activités de ses ...
