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Résultats 1 à 50 sur 179 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9402 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit Immobilier de France(CIF) et sur celle de plusieurs sociétés coopératives, dont PROCIVIS, financées grâce aux dividendes versés par le CIF. Le CIF, établissement centenaire, en bonne santé financière et rentable, a pourtant vu sa note brutalement abaissée par l'agence de notation Moody's. L'État a depuis conditionné son apport de garantie par l'arrêt de la production des prêts et la mise en extinction de son encours. L'application d'une telle mesure risque de priver de nombreuses familles de l'accession à la propriété. À l'heure où le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 12908 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure d'obtention de l'Indication géographique protégée du jambon de Vendée. Ce dossier est en cours depuis 2003. L'Institut national des appellations d'origine a validé le cahier des charges fin 2011 et le plan de contrôle en septembre dernier. Seules manquent désormais les signatures des ministres compétents avant parution au Journal officiel et transmission à la Commission européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il compte viser ce dossier, très important pour le département de la Vendée et pour son économie. ...
Question Écrite N° 12989 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation des droits d'accise sur la bière prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cette augmentation est particulièrement préjudiciable aux 420 micro-brasseries que compte notre pays. Or ces brasseries, qui produisent moins de 10 000 hectolitres par an, représentent plus du tiers des emplois directs de la filière, soit environ 1 200 emplois non délocalisables. La filière brassicole est déjà fortement ébranlée par une baisse structurelle de la consommation de bière et par un taux de ...
Question Écrite N° 14006 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat instauré par la loi Censi de 2005 afin de garantir une égalité de traitement entre ces derniers et ceux de l'enseignement public. Il semblerait en effet aujourd'hui que la Cour des comptes, les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur cette loi. Cette mesure, si elle devait s'appliquer, serait vécue comme une nouvelle discrimination des enseignants du privé sous contrat. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour ...
Question Écrite N° 14021 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le relèvement du taux de cotisation proposé par le Gouvernement et entériné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) déplore vivement le mode de calcul appliqué par la CNAPVL qui pénalise les auxiliaires médicaux dont les revenus demeurent bien inférieurs à ceux des professions libérales. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des dispositions de nature à faire participer ...
Question Écrite N° 14878 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni ou non aux enfants. Selon l'administration fiscale, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature, même s'il s'agit d'un repas préparé par le professionnel et donné à l'enfant, et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Il est également précisé que cette somme constante permet de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas et ceux qui ne le fournissent pas. ...
Question Écrite N° 15086 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Le Gouvernement a décidé de porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure condamnerait cette profession à une « triple peine », puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et sur l'hôtellerie. Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française, une telle augmentation sera encore ...
Question Écrite N° 14899 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction d'impôt au titre des frais d'obsèques actuellement autorisée à hauteur de 1 500 euros. Ce plafond mériterait cependant aujourd'hui d'être relevé pour tenir compte du coût élevé des dépenses funéraires qui atteint facilement les 5 000 euros. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 768 du code général des impôts (CGI) pose un principe selon lequel, pour la liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt et dont ...
Question Écrite N° 14790 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'attribution des quotas de pêche pour 2013. Une forte baisse des quotas pour les pêcheurs français est envisagée avec des baisses de près de 30 % pour la sole et de 20 % pour le merlan notamment. Les marins-pêcheurs vendéens, particulièrement concernés par les quotas de merlan manifestent les plus vives inquiétudes. Alors que les professionnels du secteur maritime ne sont pas épargnés par la crise, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les ...
Question Écrite N° 16503 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sur ses conséquences sur l'activité de production de cailles. Le 8 octobre 2010, l'État français a suspendu l'examen d'un projet de décret dans attente de la décision du Parlement européen. En décembre 2009, ce dernier n'avait pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne n° 2008-1 dite « IPPC », visant à exclure les cailles du champ d'application, mais a voté un amendement de compromis (article 73), qui prévoit que la Commission ...
Question Écrite N° 16384 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 17191 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière éolienne et sur l'inquiétude de ses acteurs face à la baisse importante de la production. Cette filière rassemble 11 000 emplois, 150 acteurs industriels et contribue à la valorisation des territoires de par les retombées économiques et fiscales qu'elle induit. La situation est aujourd'hui extrêmement préoccupante. Après une chute de plus de 30 % entre 2010 et 2011, la baisse de production s'est poursuivie en 2012. La filière éolienne, qui devrait représenter 60 000 emplois en 2020, a besoin d'un cadre règlementaire et financier ...
Question Écrite N° 17090 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs en France. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 7 novembre 2012, a annulé l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février, qui autorisait la chasse au-delà de la période du 31 janvier. Cette décision est très mal perçue par les chasseurs de Vendée, qui ont le sentiment de ne plus être entendus. Aussi, il lui demande de prendre un nouvel arrêté afin d'autoriser le rétablissement de la chasse aux oies, aux canards de ...
Question Écrite N° 1837 du 31/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/11/12)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la perspective d'un décret unique d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Alors que les travaux de la Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins sont terminés depuis le 27 octobre 2009, le décret de reconnaissance devant en résulter n'est toujours pas publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère de la défense / Ministère chargé des anciens combattants Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens ...
Question Écrite N° 18973 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nombreux militaires au regard du montant de leur pension de retraite et du cumul de cette dernière avec une pension d'invalidité. En effet, l'article L. 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu' "il est servi par l'État à un militaire non officier de moins de 25 ans de service qui s'est retiré de l'armée, une allocution pécuniaire, viagère en rémunération de services accomplis, cette pension garantissant à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa ...
Question Écrite N° 18953 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau grade Master vivement attendue par la profession. Cette demande se justifie par la nécessité d'intégrer dans le cursus LMD les études paramédicales pour répondre notamment aux compétences définies par le ministère de la santé. Il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont ...
Question Écrite N° 18519 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application, dans certains cas, de la convention AERAS destinée à faciliter l'accès au prêt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Il arrive en effet que certains médecins conseil ne tiennent pas compte de l'état de santé des intéressés au jour de la demande alors même que leur état est jugé satisfaisant par des spécialistes. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne application de cette convention, sans discrimination. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La ...
Question Écrite N° 18689 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. L'excellence de la formation dispensée dans ces filières est un atout pour notre agriculture. Les Maisons familiales rurales (MFR) doivent notamment bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, prévoit la priorité entre enseignement privé agricole et enseignement public en ...
Question Écrite N° 20881 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. L'ordonnance Ballereau de 2010 leur a imposé une mise aux normes extrêmement coûteuse, sans aucune contrepartie financière des instances de santé et sans aucune valeur ajoutée pour des laboratoires déjà inscrits dans cette démarche. Parallèlement, le Gouvernement a prévu la mise en œuvre de nouvelles baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales et pour la biologie. Plus de 8 000 emplois sont directement menacés par ces mesures, suscitant les plus vives inquiétudes au sein de la profession. Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 20725 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la confédération nationale des syndicats dentaires suite à l'ouverture d'une université privée portugaise dans le département du Var. Cette université, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant des droits d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise également qu'elle n'a délivré ...
Question Écrite N° 20703 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volailles vers des pays tiers. Cette baisse, ramenant l'aide à 108,50 euros par tonne, a été actée le 17 janvier 2013 par la Commission européenne au motif que les conditions du marché seraient favorables en termes de demande et de parité monétaire. Or cette baisse, à effet immédiat, décidée sans aucune concertation avec les acteurs du principal pays bénéficiaire, est inacceptable aux yeux des jeunes agriculteurs des Pays-de-la-Loire et de la fédération régionale des syndicats des ...
Question Écrite N° 21353 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/12/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des entreprises d'insertion (EI). Entreprises à part entière tirant l'essentiel de leurs revenus de leurs activités économiques, les EI ont pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Elles sont à la croisée de la demande économique et de la demande sociale. Les solutions qu'elles proposent permettent de répondre à l'urgence sociale en favorisant l'emploi sans creuser le déficit. Depuis 25 ans, les EI ont prouvé l'efficacité de leur ...
Question Écrite N° 21092 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait de chèvre. La filière lait de chèvre, fleuron économique des régions Poitou-Charentes et Pays-de-la-Loire, génératrice de 10 000 emplois dans le bassin laitier et de 15 000 emplois sur le plan national, est gravement menacée. Déjà pénalisés par la crise, les éleveurs sont maintenant sous le coup d'une augmentation conséquente des coûts de production, production qui est déjà en baisse de 25 %. Les syndicats de producteurs se mobilisent depuis l'été dernier pour réclamer une revalorisation du prix du lait de 120 euros par 1 ...
Question Écrite N° 21012 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 504 du code général des impôts, qui impose aux débits de boissons la rédaction d'un bail par acte authentique. Il s'agit d'une obligation simplement fiscale mais, aux termes d'une jurisprudence constante, le propriétaire des locaux est présumé être propriétaire des boissons qui y sont entreposées et seul un bail authentique détruit cette présomption, permettant ainsi au propriétaire d'être à l'abri de toute poursuite pour recel frauduleux de boissons ou pour recel de boissons non déclarées ou interdites. ...
Question Écrite N° 22806 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant élevé seuls des enfants. Ce dispositif, introduit dans la loi de finances pour 2009, prévoit que les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant des enfants, ne peuvent prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire que si elles ont élevé seules un enfant pendant cinq ans. Cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes, relayées notamment par la FAVEC (Fédération des associations de conjoints survivants). Aussi, lui ...
Question Écrite N° 23138 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation du taux de TVA applicable aux services à la personne, et aux travaux paysagers en particulier. Les professionnels artisans du paysage manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes. En effet, la commission européenne a demandé à la France, le 21 juin 2012, de soumettre au taux normal de TVA de 19,6 % certains services à la personne, dont les travaux de jardinage, ne constituant pas des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne. Le secteur des travaux paysagers, à forte intensité de main-d'oeuvre et créateur d'emplois, traverse ...
Question Écrite N° 22733 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (ABPG) concernant les conditions difficiles d'enseignement de leur discipline. L'ABPG déplore la lourdeur des programmes en terminale et la diminution des horaires scientifiques en seconde et première. Par ailleurs, au vu des imprécisions des programmes et de la diversité des modalités d'évaluation, elle souhaite la création d'une commission de suivi de ces programmes à laquelle elle souhaite être associée. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ses attentes. ...
Question Écrite N° 2074 du 31/07/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation financière préoccupante de nombreuses mères de famille confrontées à la défaillance de leur ex-conjoint. Les centres communaux d'action sociale sont en effet de plus en plus sollicités pour des demandes d'aides de mères ne pouvant plus assumer leurs charges de famille. Les procédures obligeant les conjoints à respecter l'obligation alimentaire envers leurs enfants ne sont que très rarement utilisées. L'abandon de famille est une procédure longue et contournable qui nécessite trois conditions cumulatives : le non-paiement de la pension alimentaire ...
Question Écrite N° 2370 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation pénitentiaire du département de la Vendée. Ce département compte actuellement deux établissements, qui connaissent une forte surpopulation carcérale et ne répondent plus aux conditions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ainsi, le taux de surencombrement est de 240 % à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de près de 200 % dans celle de Fontenay-le-Comte. Plusieurs critères justifient donc aujourd'hui la nécessité de construire un nouvel établissement pénitentiaire et de moderniser les deux existants, notamment la nécessité de répondre aux attentes des ...
Question Écrite N° 23595 du 09/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des conservateurs des antiquités et objets d'arts (CAOA) et sur l'avenir de cette profession. Aujourd'hui, près de 50 % des CAOA sont pris en charge par les collectivités territoriales, et les départements en particulier. Lorsqu'ils sont agents des conseils généraux, les CAOA ont des missions qui vont au-delà de la mission exercée pour le compte de l'État. En dépit de ses domaines de compétence et de son champ d'activité immense, le métier de CAOA n'est pas encore reconnu statutairement, le conservateur des antiquités et objets d'arts n'ayant jamais été intégré au ...
Question Écrite N° 24138 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatives à l'apprentissage. Le texte, qui est en cours d'examen au Parlement, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011. Il modifie le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans "au cours de l'année civile" ou "ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code ...
Question Écrite N° 2456 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/01/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dégâts d'animaux nuisibles sur les cultures. Dans le département de la Vendée, plusieurs hectares de culture de haricots ont été détruits par des hordes de corbeaux et corneilles, contraignant l'agriculteur à ressemer ses parcelles. Malgré plusieurs dispositifs d'effarouchement, les attaques persistent et le préjudice financier est estimé à plusieurs milliers d'euros. Or il semble que les fédérations de chasse ne prévoient pas d'indemnisation pour les dégâts occasionnés par des corvidés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 26234 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les laboratoires de biologie médicale quant à l'obligation de l'accréditation destinée à garantir la qualité des examens et leur traçabilité. Cette disposition coûteuse a déjà entraîné le regroupement de structures existantes, avec le risque dans les années à venir de voir la disparition des laboratoires de proximité. Il souhaite savoir si le Gouvernement a pris la mesure de ce paramètre et ce qu'il entend faire pour le pallier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordonnance n° ...
Question Écrite N° 26272 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi relatif aux infrastructures et services de transports prévoyant la mise en oeuvre d'une taxe au kilomètre sur le transport routier de marchandises, appelée « écotaxe poids-lourd ». Particulièrement inquiète de ce dispositif, la FNSEA qui a mis en garde contre les incidences très fâcheuses pour l'économie agricole s'est félicitée de l'exonération de cette taxe pour la collecte du lait. Elle souhaite néanmoins tout naturellement l'extension de cette exonération à l'ensemble de l'activité agricole. Il lui demande ses intentions à cet égard. ...
Question Écrite N° 26024 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la suppression du mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012. Cette taxe, appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordée au producteur, a été abrogée à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Cette décision porte un coup fatal aux dons de lait qui fournissaient une partie des produits laitiers distribués par les associations caritatives en France et à l'étranger. De nombreuses associations voient ainsi leurs possibilités ...
Question Écrite N° 27801 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent vivement l'annonce d'une 7ème baisse de tarifs parallèlement à l'obligation d'une accréditation extrêmement coûteuse. Ils mettent en garde contre la dégradation inéluctable du service médical rendu aux patients, par la disparition notamment pure et simple de structures. Il lui demande en conséquence de quelle manière le Gouvernement entend répondre à leurs préoccupations. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les laboratoires de la ...
Question Écrite N° 27902 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incohérence entre l'instruction fiscale du 27 septembre 2012 assujettissant à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique, sur le seul fondement de leur non remboursement par l'Assurance maladie, et la position de la Cour de justice de l'Union européenne, dans la cadre d'une question préjudicielle C-91-12, PFC Clinic, du 21 mars 2013. La CJUE rappelle en effet, d'une part, que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et, d'autre part, que seul ...
Question Écrite N° 2462 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet au 30 juin 2013. Le département de la Vendée est confronté à la prolifération des rongeurs aquatiques nuisibles, prolifération qui entraîne de nombreuses conséquences sur la santé publique, les écosystèmes, la stabilité des berges et les cultures. La lutte contre ces ...
Question Écrite N° 28780 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles. En effet, interviendra en juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Ils perdront en outre la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Inquiets de cette grande instabilité juridique qui menace la survie même de leurs affaires et de leurs emplois, les professionnels de ce secteur demandent instamment la ...
Question Écrite N° 30570 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthoptistes au niveau grade master vivement attendue par la profession. Cette demande se justifie par la nécessité d'intégrer dans le cursus LMD les études paramédicales pour répondre notamment aux compétences définies par le ministère de la santé. Il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la ...
Question Écrite N° 31741 du 09/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. Ces derniers dénoncent les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne précisées dans le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, qu'ils jugent encore trop restrictives. Les quotas en matière de promotion interne ne vont en effet pas permettre à l'ensemble des lauréats de se voir proposer un poste de rédacteur. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre progressivement à tous les lauréats de cet examen professionnel d'occuper ...
Question Écrite N° 33746 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République lors de la visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance, alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. ...
Question Écrite N° 33089 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses au mérite. Les élèves viennent en effet d'apprendre qu'une circulaire, actuellement en préparation dans ses services, prévoit « l'extinction progressive du dispositif des aides au mérite ». Ce texte, qui devrait être publié d'ici la fin juillet, prévoit de supprimer ces aides à l'attention des bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » dès la rentrée 2013. Cette décision suscite les plus vives inquiétudes notamment chez les bacheliers de 2013, qui se sentent trahis. Aussi, il lui demande si elle envisage un ...
Question Écrite N° 33971 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres consulaires suite à la publication du rapport sur les aides publiques rédigé par MM Demaël, Jurgensen et Queyranne. Ce rapport, qui vient d'être remis au ministre des finances, suggère de modifier la compensation dont bénéficient les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat au titre de la prise en charge des missions d'intérêt général. Ce rapport est perçu comme un réel désengagement de l'État vis-à-vis du secteur de l'artisanat. La diminution des ressources des CMA nuirait gravement à leur fonctionnement et ...
Question Écrite N° 37098 du 10/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éventuelle annulation par le Gouvernement, au 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie, taux qui passerait alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure s'admet dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en est autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs qui vendent leurs chiots et chatons le font dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le ...
Question Écrite N° 4027 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des orphelins et du veuvage précoce dans la prochaine convention d'objectif et de gestion 2013-2016. La COG 2009-2012 ne mentionne aucunement les veufs et les orphelins. La spécificité du veuvage précoce n'est par conséquent pas prise en compte par la CAF. En outre, il n'existe aucune aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. Aussi, il lui demande si la prochaine COG 2013-2016 prendra en compte les orphelins et le veuvage précoce. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La mission primordiale des ...
Question Écrite N° 4101 du 11/09/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les projets du Gouvernement concernant Action logement. Ce mouvement, rassemblant les CIL gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction, vient de rendre public un projet du ministère du budget consistant à prélever, dès 2013, et chaque année, une somme supplémentaire de 1,8 milliard d'euros sur ses ressources, déjà amputées par des versements au profit de l'ANRU et de l'ANAH. Cette initiative priverait Action logement de ses moyens financiers dont bénéficient chaque année 600 000 salariés dans le cadre ...
Question Écrite N° 4018 du 11/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'hébergement rencontrées actuellement par les demandeurs d'asile dans le département de la Vendée. Il apparaît en effet depuis plusieurs semaines que le dispositif d'hébergement connaît des difficultés de financement. Cela conduit plusieurs familles, dont certaines avec enfants, à ne pas trouver de solutions d'hébergement, plaçant de fait les autorités françaises en infraction par rapport à la directive européenne 2003-9/-E du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres qui définit les conditions matérielles d'accueil comme ...
Question Écrite N° 41422 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration de l'écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Cette mesure reçoit la vive désapprobation de la part des véritables artisans de l'ameublement dont l'éthique est de produire des biens dont la durée de vie et d'usage est élevée. Ces maîtres artisans qui utilisent généralement des bois bruts sont à distinguer des fabricants industriels qui travaillent des bois reconstitués et n'ayant aucune valeur de revente ou de transmission à travers les générations, comme c'est le cas des meubles réalisés par nos artisans ...
Question Écrite N° 43840 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 28/07/15)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Créée en 2013, cette contribution était destinée à financer la dépendance. Elle a cependant été détournée de son objectif en abondant le fonds de solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit cette même affectation. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat dénonce ce détournement. Il lui demande en conséquence quelle position entend prendre le Gouvernement sur ...
