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Résultats 1 à 50 sur 124 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12040 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces personnes, qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés, souhaitent obtenir un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie car aujourd'hui les textes de référence ne sont pas des plus clairs. D'autre part, la création d'un diplôme d'État conforterait la reconnaissance du métier d'accueillant familial. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 11775 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation à domicile de panneaux photovoltaïques. La décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil a pour conséquence que les installations régies par cet arrêté tarifaire ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF-AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les ...
Question Écrite N° 11908 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée des tribunaux de commerce. Les juges consulaires sont des bénévoles, ces juridictions sont composées de chefs d'entreprises, d'experts comptables, de commissaires aux comptes, de banquiers, ce qui leur confère une expertise et une connaissance de l'économie et du monde de l'entreprise certainement très supérieures à celles des magistrats professionnels. La création d'un pôle de magistrats spécialisés pour aborder des dossiers économiques complexes n'apporterait rien de plus. Concernant la mesure de "l'échevinage", alliance de juges professionnels et de juges non ...
Question Écrite N° 12791 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la possible remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Cette mesure, si elle était mise en oeuvre, serait vécue comme une grande injustice pour les enseignants du privé, car elle aurait pour conséquence de creuser le différentiel sur le plan de la rémunération nette et du montant des prestations retraite avec les enseignants du public. Ayant le même employeur et les mêmes missions et obligations professionnelles que leurs collègues du public, les maîtres de l'enseignement privé verraient leur situation se dégrader par des hausses de prélèvements et une ...
Question Écrite N° 13663 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la dotation de base de la DGF (dotation globale de fonctionnement) dont le montant varie par habitant en fonction de la taille des communes. Ce mode de calcul pénalise les petites communes rurales de moins de 500 habitants par rapport aux grandes villes qui bénéficient d'une DGF par habitant bien supérieure. Il lui demande donc si le montant de la DGF par habitant pourrait être la même pour toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants. Pour mémoire en 2012, la dotation de base pouvait varier, tout comme en 2011, de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant en fonction de la ...
Question Écrite N° 14644 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les liens existants entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans certains vaccins (type DT Polio) et les pathologies induites par l'injection de ces mêmes vaccins. En effet, les cas de myofasciite à macrophages, une maladie neuromusculaire qui se déclenche après l'utilisation des sels d'aluminium comme adjuvant dans certains vaccins, se développent de plus en plus. Il lui demande donc si elle entend renforcer la recherche sur ces éléments et quelles mesures elle entend prendre concrètement. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 16545 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. De nombreuses associations de sauvegarde des langues régionales s'inquiètent de l'absence de ces dernières dans ce projet de loi. De plus, la majorité des régions menant une politique en faveur des langues régionales ont signé des conventions pluriannuelles d'offre d'enseignement de ces langues avec les rectorats, notamment en Midi-Pyrénées pour promouvoir l'occitan. L'absence de mention explicite des langues régionales dans le projet de loi risquerait de fragiliser l'application de ces conventions. Enfin, il faut ...
Question Écrite N° 17053 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. L'usurpation de plaques d'immatriculation est en forte progression (49,5 %) selon le bilan du ministère de l'intérieur sur "le comportement des usagers de la route". Les conséquences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions (perte du permis ou saisie de compte bancaire). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage afin d'éviter ce type de dysfonctionnement. Ministère de la justice / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 17227 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école. En effet, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux dans le domaine de la lecture. De nombreuses études ont été réalisées dans ce domaine, certaines préconisant la méthode globale, d'autres la méthode syllabique. Il s'avère que les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves, notamment les plus fragiles. En Angleterre, cette méthode est appliquée et au dernier classement PIRLS (qui compare le niveau de lecture des ...
Question Écrite N° 17184 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche qui spécifie qu'à compter du 1er janvier 2015 : «le matériel génétique, support de la voie mâle, acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semences ou d'animaux reproducteurs». Cette modification entraînera une augmentation du prix du bétail, obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste et les empêchant de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs là où ils le souhaitent. De plus, les petits éleveurs ...
Question Écrite N° 17906 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière ovine dans notre pays. Depuis plusieurs semaines le cours de l'agneau est en chute libre, environ - 35 % sur les agnelets par rapport à 2012. Les agneaux gras sevrés ont du mal à trouver preneurs et sont bradés, tous les engraisseurs perdent de l'argent. Cette situation est due à l'afflux d'agneaux à bas prix en provenance d'outre-Manche qui déstabilise le marché. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la production ovine française puisse trouver la place qu'elle mérite (de par la qualité de ses produits) au ...
Question Écrite N° 2204 du 31/07/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En ce qui concerne l'hébergement, ce projet de décret prévoit que le tarif d'entrée des résidents soit appliqué pendant tout leur séjour, avec une majoration annuelle au 1er janvier dans la limite d'un taux fixé par la DGCCRF. De ce fait, les tarifs arrêtés annuellement par les conseils généraux seront opposables au seul flux des "nouveaux entrants". Cette mesure aura pour ...
Question Écrite N° 2150 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI françaises et leur capacité à investir afin de relever les défis nationaux et internationaux et gagner en compétitivité. Or les PMI françaises renouvellent moins souvent leurs outils et leurs technologies de production que leurs concurrents européens. Ceci entraîne la difficulté des PMI à se positionner à l'international et donc la baisse des exportations. Il demande donc si le Gouvernement entend entreprendre une étude de fond dressant l'état des lieux de l'outil de production français, assortie de recommandations pour son adaptation aux exigences du marché. Il lui demande ...
Question Écrite N° 18690 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la carte scolaire qui sera prise en compte à la prochaine rentrée de septembre 2013, en particulier en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il souhaite savoir si les enfants qui auront deux ans au moment de cette rentrée scolaire seront comptabilisés pour la mise en place de la carte scolaire 2013-2014. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale enseignement maternel et primaire / élèves / admission en classe maternelle / enfants âgés de deux ans
Question Écrite N° 19865 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos de l'éco taxe qui doit être mise en place au mois de juillet prochain pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'objectif est d'inciter les chargeurs à privilégier des moyens de transports moins polluants, tel que le rail, les canaux ou liaisons maritimes. Le produit de cette taxe devrait rapporter de l'ordre de 1,2 milliard d'euros en année pleine. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de dégager 1 % du produit de l'écotaxe poids lourds afin de le consacrer à ...
Question Écrite N° 20125 du 05/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) qui doit entrer en application au 1er janvier 2014. Ce texte, rédigé par la caisse nationale d'allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, les structures d'accueil des jeunes enfants devront fournir gratuitement aux enfants qu'elles accueillent les repas qui jusqu'à maintenant étaient souvent fournis par les familles et des produits d'hygiène (couches) sans ...
Question Écrite N° 2020 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/08/12)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées agricoles. Ceux-ci, étant sous la tutelle du ministère de l'agriculture, ne sont pas soumis au même régime que les lycées gérés par le ministère de l'éducation nationale. Avec 810 établissements, l'enseignement agricole est un des pôles d'excellence du système éducatif français. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir aux élèves de l'enseignement agricole les mêmes priorités que pour l'enseignement général. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère ...
Question Écrite N° 20572 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des difficultés que rencontrent les personnes assurant le ramassage scolaire en milieu rural. En effet, dans ces zones, le ramassage scolaire est la plupart du temps réalisé, faute de moyens et de véhicules communaux, par des personnes qui ont un statut d'auto-entrepreneur ou de micro entreprise. Or ces personnes souffrent de l'augmentation constante de leurs charges (charges sociales mais aussi hausse des carburants, de l'entretien des véhicules, des assurances, etc...) qui ne leur permettent plus de gagner leur vie correctement. Il lui demande ...
Question Écrite N° 20878 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la propagation sur notre territoire de la borréliose (ou maladie de Lyme) causée notamment par les morsures de tiques. Pour que cette maladie puisse être prévenue, diagnostiquée, soignée et guérie, il faut que la prévention soit faite à l'échelle nationale. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des recherches sur cette maladie et demande si le Gouvernement entend reconnaître la forme chronique de celle-ci et de ses co-infections et mettre en place un système de prévention englobant l'information grand public et la formation de professionnels de santé spécialisés. ...
Question Écrite N° 21475 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des accompagnateurs et des guideurs de convois exceptionnels en l'absence de reconnaissance de leur profession. Depuis le décret du 1er juillet 2011 issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, ce ne sont plus les motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assurent l'accompagnement des convois exceptionnels sur les routes de France. Cette mission de sécurité est désormais confiée à des privés et la Fédération ...
Question Écrite N° 21064 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation de l'assainissement non collectif des eaux usées domestiques issue des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012. En premier lieu, l'article 20-II de l'arrêté du 7 mars 2012 stipule : « En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères ». Que signifie concrètement « adapté au flux estimé » : à la consommation d'eau, au nombre de pièces ...
Question Écrite N° 21426 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi Censi du 5 janvier 2005, relative à la la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, prévoyait une compensation financière visant à effacer les inégalités des retraites entre les enseignants du public et ceux du privé, par l'intermédiaire d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Or, suite à un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012 et qui mettait en exergue un déséquilibre du RAEP dès 2013 et un épuisement des réserves en ...
Question Écrite N° 21539 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif écotaxe qui devrait être acquittée à partir du 1er octobre 2013 par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelables tels que le bois énergie, utilisent par nécessité et sans autre alternative le réseau secondaire afin de permettre aux particuliers et au TPE-PME d'être alimentés en énergie. Cette activité favorise le fonctionnement régulier ...
Question Écrite N° 21093 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cryptosporidies qui touchent les agnelets. Pendant la période des agnelages, les problèmes sanitaires s'accumulent, en l'occurrence les cryptosporidies qui causent des diarrhées chez les agneaux. Un médicament très efficace, le gabbrovet (appelé argile blanche) est le seul à guérir les animaux. Il est malheureusement interdit en France pour motif qu'il existe d'autres antibiotiques (aux effets médiocres). De fait, les agneaux sont gavés d'antibiotiques inutiles et les pertes sont élevées ; quant aux agneaux qui survivent, ils se vendent très mal... L'argile blanche ...
Question Écrite N° 21415 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du Conseil d'administration de la CNAV (Caisse nationale de l'assurance vieillesse). La majorité des administrateurs sont désignés par les syndicats et l'État et sont issus principalement du secteur public, de la haute administration et des régimes spéciaux. De fait, le secteur privé n'est pratiquement pas représenté, d'autant qu'il n'y a pas eu d'élections d'administrateurs à la CNAV depuis plus de vingt ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les conditions pour devenir administrateur à la CNAV afin que ...
Question Écrite N° 2421 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité du maintien du taux de TVA appliqué aux activités équestres (qui a été réduit depuis 2004 et qui a permis à la filière de connaître une véritable croissance, représentant plus de 20 000 emplois). En effet, la Commission européenne souhaite le retour de l'application du taux plein, contestant le caractère sportif des activités équestres. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux activités équestres de continuer à bénéficier du taux réduit de TVA. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans sa ...
Question Écrite N° 21716 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'origine et la traçabilité des volailles vendues dans les supermarchés ou servies dans les cantines. En effet, pour donner un exemple, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est importée alors que l'approvisionnement national ne fait pas défaut. La volaille française est une référence mondiale en termes de qualité gustative, de sécurité sanitaire et de respect de normes d'élevage soucieuses de l'environnement et du bien-être animal. Tous les élevages sont contrôlés régulièrement par des services vétérinaires parmi les plus rigoureux et les ...
Question Écrite N° 23056 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, 27 associations européennes viennent de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ...
Question Écrite N° 23018 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de promouvoir la consommation journalière d'eau. En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi que la consommation hydrique devait être au moins de 2 litres par jour, dont 1,5 litre provenant des liquides, car elle est un élément indispensable du corps et participe à la thermorégulation et à l'optimisation des performances physiques et intellectuelles. Une consommation d'eau suffisante est donc aussi importante que d'avoir une alimentation équilibrée ou de pratiquer une activité physique. Pourtant, l'eau est souvent absente des ...
Question Écrite N° 22696 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « ...
Question Écrite N° 26014 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. On estime que 2 millions ...
Question Écrite N° 26348 du 14/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La réduction de la journée de classe et la réintroduction des enseignements le mercredi matin concernent et affectent les personnels, les collectivités territoriales, communes ou EPCI, en charge de l'organisation du temps périscolaire et du transport, ainsi que les associations qui proposent des activités le mercredi. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités : mise en place de nouveaux équipements culturels, frais d'entretien, transports, temps de ...
Question Écrite N° 26584 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 29177 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la probable nécessité de développer à l'avenir l'utilisation d'excipients pour les médicaments. En effet, les industries pharmaceutiques se doivent de diversifier leur stratégie d'innovation pour répondre aux besoins de leurs clients en matière de nouveauté, d'efficacité et de bénéfice pour la santé et la nouvelle pharmacologie ne suffira pas à répondre à l'ensemble de ces objectifs. Les excipients vont donc prendre une place de plus en plus importante dans ces industries pharmaceutiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser la recherche dans le domaine des ...
Question Écrite N° 29768 du 18/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en 2011 ...
Question Écrite N° 30379 du 25/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le service civique qui mobilise de plus en plus de jeunes à l'international. Les organisations de volontariat et de jeunesse participent activement au développement quantitatif et qualitatif de ce dispositif et sont particulièrement vigilants quant à sa complémentarité avec le volontariat de solidarité internationale appuyé par le ministère des affaires étrangères. À l'heure où le ministère des sports, de la Jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative envisage une réforme de ce dispositif, il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour s'assurer que le rôle des ...
Question Écrite N° 30513 du 25/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la part de l'aide publique au développement transitant par les ONG. Des engagements ont été pris pendant la campagne présidentielle quant au doublement de cette part et il semblerait que l'Agence française de développement finançant les projets des ONG va voir sa part doubler d'ici à cinq ans. Cependant il apparaît que la ligne dédiée au volontariat international va se réduire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour que le volontariat ne soit pas exclu du soutien public aux acteurs associatifs de solidarité internationale. ...
Question Écrite N° 30850 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitements existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en ...
Question Écrite N° 32280 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la hausse depuis le 1er juillet 2013 de la cotisation assurance chômage pour les CDD inférieurs ou égaux à trois mois. Les exonérations à cette augmentation ne concernent que les emplois saisonniers, les intermittents du spectacle, les CDD de remplacement et les intérimaires et pas les emplois étudiants. Or les jeunes de plus de 16 ans encore en scolarité ainsi que les étudiants profitent souvent des vacances d'été pour travailler, ils bénéficient donc alors d'un CDD d'un ou deux mois. Ces CDD vont être soumis à l'augmentation de la cotisation ...
Question Écrite N° 33619 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faux médicaments. La vente de médicaments par internet a été autorisée en France par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, complétée par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Or dans les pays où la vente sur internet a été autorisée, plus de 50 % des médicaments vendus sont des contrefaçons. De même, les douanes françaises saisissent régulièrement des ...
Question Écrite N° 35306 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/12/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des CCI. Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or les CCI, outre le fait que la loi les reconnaisse comme des corps intermédiaires, sont des établissements publics « sui generis », classés budgétairement dans la catégorie des APUL (administrations publiques locales). Comme les collectivités locales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur ...
Question Écrite N° 35987 du 13/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée selon le sport qu'il pratique, selon qu'il est mineur ou majeur, etc... Ces distinctions rendent complexe la détermination du risque sportif et entraîne une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel (par exemple l'Enduro du Touquet a vu sa ...
Question Écrite N° 35652 du 13/08/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) pour percevoir la Taxe d'Aménagement instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. En effet, le logiciel chorus de la direction départementale des territoires, n'ayant pas été mis à jour, cette taxe n'est toujours pas perçue par les CAUE. Cette situation qui perdure et qui est due à un simple bug informatique met les CAUE dans une position très inconfortable et fait ...
Question Écrite N° 35699 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Ce décret introduit la création d'une éco-contribution destinée au traitement des déchets d'éléments d'ameublement et met sur le même niveau les produits à bas prix, à la durée de vie et d'usage limités et les produits conçus à l'unité, sur mesure et durablement fabriqués par des entreprises artisanales du secteur de l'ébénisterie et de l'agencement. Or tout n'est pas équivalent au regard du développement durable et de ...
Question Écrite N° 36516 du 03/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait ...
Question Écrite N° 36810 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public routier départemental payée par ERDF en application de l'article 2 du décret du 26 mars 2002 (article R. 333-4 du code des collectivités territoriales). En effet, la redevance annuelle due au département pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution de l'énergie électrique est fixée par le conseil général dans les limites d'un plafond annuel en fonction du nombre d'habitants du département. Ce mode de calcul est très défavorable aux départements ruraux à ...
Question Écrite N° 37360 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de SVT, destiné aux élèves des filières ES et L, qui demandait aux candidats de rédiger un texte présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun élément positif pour l'eau embouteillée. Pourtant, la filière a défini le développement durable comme une de ses priorités et a développé depuis des années des politiques de protection de la ressource en eau particulièrement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversité. Ce secteur ...
Question Écrite N° 39022 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 38861 du 01/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. En effet, il apparaît que les collaborateurs occasionnels de la justice ne sont régulièrement pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires traités, au nombre de prestataires concernés et à la diversité de leur situation rémunérations. Deux rapports, l'un du Sénat et l'autre de la Cour des comptes ont dénoncé ces pratiques. Cette ...
Question Écrite N° 38674 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un ...
