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Question Écrite N° 14511 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 10/06/14)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé ...
Question Écrite N° 14903 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont été reçues par vos services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration de la nouvelle ...
Question Écrite N° 15229 du 08/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont été reçues par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration de la nouvelle ...
Question Écrite N° 19550 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales d'une cession, pendant l'engagement collectif, entre signataires d'un pacte Dutreil ISF. L'article 885 I bis (b) du Code général des impôts prévoit que « les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ». L'administration fiscale, dans son instruction 7 S-2-12 du 9 mars 2012 (reprise désormais au Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI PAT ISF 30-40-60-10, n° 180), a pour sa part précisé que : « L'engagement collectif de conservation se poursuit dans ...
Question Écrite N° 20260 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut imputer, sur cet impôt, 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dès lors que certaines conditions sont respectées. Dans les faits, l'administration fiscale semble considérer que les dispositions s'appliquent seulement si la société, dans laquelle il est investi, exerce une activité opérationnelle réelle. Elle en ...
Question Écrite N° 20845 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure ...
Question Écrite N° 21404 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations-unies à New-York. En effet, la France en sa qualité de membre permanent du conseil de sécurité des Nations-unies a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de négociation au sein de la conférence diplomatique. Fortement mobilisée en qualité de vice-présidente du comité préparatoire à cette conférence, elle se doit, au regard des valeurs de notre République et des droits fondamentaux, de défendre le droit de chaque citoyen de pouvoir ...
Question Écrite N° 24728 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant dans les écoles, appelés les "dumistes", est unanimement reconnue par les collectivités locales employeurs, les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves, les CFMI sont en difficulté aujourd'hui. L'absence de concertation régulière entre les services centraux des ministères de l'éducation ...
Question Écrite N° 25525 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle fondamental exercé par les gardes des réserves naturelles dans la constatation des atteintes à l'environnement dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Leur compétence matérielle et territoriale varie selon leur commissionnement. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la réglementation « réserves naturelles » sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation y compris sur le périmètre de protection (art. L. 332-20, 2°, C. env.). Ils sont aussi ...
Question Écrite N° 25498 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant dans les écoles, appelés les dumistes, est unanimement reconnue par les collectivités locales employeurs, les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves, les CFMI sont en difficulté aujourd'hui. L'absence de concertation régulière entre les services centraux des ministères de l'éducation ...
Question Écrite N° 27094 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013. En effet, l'article 278 septies du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 7 % lors de l'importation. Toutefois, la nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d'ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection, mais intègre de nombreuses autres notions à cette définition qui visent clairement à rendre plus difficilement applicable le bénéfice du taux réduit aux véhicules dits de collection, tel qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ...
Question Écrite N° 27028 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas ...
Question Écrite N° 27092 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 € par kilomètre parcourus sur le réseau routier français. Or, à ...
Question Écrite N° 26539 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction des décrets n° 2012-237 et n° 2012-238 du 20 février 2012, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2012 sur les véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air. En effet, de nombreuses restrictions et de lourdes sanctions sont prévues par ces textes sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. ...
Question Écrite N° 27027 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur véhicule poids lourds de collection sur une manifestation culturelle à ...
Question Écrite N° 30268 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux études supérieures pour les titulaires du baccalauréat international (BI).Ce diplôme est délivré par de nombreux établissements à l'étranger qui sont souvent le seul choix possible pour les lycéens français résidant à l'étranger. Actuellement, il ne bénéfice en France d'aucune reconnaissance ou équivalence particulière. Certaines universités françaises ou certaines classes préparatoires aux grandes écoles considérant le BI comme de moindre valeur que le baccalauréat français, les débouchés possibles pour les jeunes Français titulaires de ce diplôme ...
Question Écrite N° 30393 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un ...
Question Écrite N° 31652 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les jeunes français titulaires d'un bac international (BI) pour intégrer les classes préparatoires aux grandes écoles. Ces difficultés sont dues au fait que les lycées français ne peuvent pas reconnaître le BI dans l'accueil des classes préparatoires, car le logiciel APB (admission post bac) mis en place par le ministère de l'éducation nationale, confine dans un même ensemble tous les diplômes autres que le bac français. Le BI, dont le niveau est pourtant reconnu comme supérieur à celui du bac français, est ainsi placé sur le même plan que des bacs ...
Question Écrite N° 32143 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations d'extraction ayant pour but de déplacer les prisonniers depuis leur lieu de détention vers une juridiction. Il lui demande de lui communiquer, en année pleine, le nombre d'extractions réalisées, le nombre d'agents des forces de l'ordre mobilisés pour ces missions, ainsi que le coût global de ces opérations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'ensemble des militaires des unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et des effectifs de police des directions départementales de la sécurité publique peuvent être amenés à réaliser des opérations ...
Question Écrite N° 33476 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable "usine à gaz" qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 3347 du 28/08/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, pour savoir s'il entend entreprendre la modification de la loi sur les anciens combattants afin de permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période et pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ...
Question Écrite N° 35444 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend retirer les parcours sportifs du ...
Question Écrite N° 36624 du 03/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer ...
Question Écrite N° 3698 du 04/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 remplaçant et abrogeant celles du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. En effet, l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 visait à faciliter la vie des collectionneurs en disposant que « L'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour les opérations ...
Question Écrite N° 38460 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Dans ses réponses aux questions n° 23821, n° 2872 et n° 25873, publiées au Journal officiel le 9 juillet et le 13 août 2013, d'une part, il précise que « les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur ...
Question Écrite N° 38796 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la démarche de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) qui préconise la possibilité pour les restaurateurs de métier de s'inscrire au registre des métiers. En effet, aujourd'hui un consommateur est incapable, à la lecture de la carte, de distinguer ce qui est fait maison (élaboré par une brigade de cuisine) de ce qui ne l'est pas (plats prêts à l'emploi qu'il suffit de mettre en température). Aussi, les restaurateurs qui achètent des produits bruts pour les transformer en spécialités traditionnelles ou innovantes souhaiteraient être considérés ...
Question Écrite N° 39569 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. Le rapport d'information n° 31 (2012-2013) du Sénat met en avant le fait que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas pleinement appliquées. En effet, il apparaît que les collaborateurs occasionnels de la justice ne sont régulièrement pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires ...
Question Écrite N° 41111 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le livre blanc remis fin 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise, ainsi que sur la note du centre d'analyse stratégique n° 290 et sur les études démontrant les bénéfices de cette pratique. Les praticiens et les patients sollicitent depuis plusieurs années une reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise et de la profession de praticien en médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent régulariser leur profession et que soit prise en considération l'utilisation par les patients de méthodes de soins différentes. La ...
Question Écrite N° 41935 du 05/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/12/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par l'activité véhicules sanitaires légers (VSL). La fin du contrat ayant pour objet d'améliorer la coordination et la qualité des soins (CAQSVSL) qui venait compenser une première hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %, et le passage de la TVA de 7 % à 10 % au début de l'année prochaine, impacteront au final leur chiffre d'affaires de 4,50 %. La rentabilité économique du VSL étant actuellement proche de zéro, cette double hausse de la TVA aura pour conséquence de fragiliser gravement l'ensemble de ...
Question Écrite N° 42490 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux citoyens simples particuliers propriétaires d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes réservé à leur usage personnel et non commercial par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage ...
Question Écrite N° 42489 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les véhicules poids-lourds de collection y sont soumis à cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et ...
Question Écrite N° 43536 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 1449-1° du CGI, les musées gérés par une personne morale de droit public et certaines activités dites culturelles ou éducatives (CGI art. 1464 A, H, I,) bénéficient d'une exonération totale de contribution économique territoriale, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit privé sont soumis de plein droit à cet impôt sans aucun abattement. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne ...
Question Écrite N° 43967 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de procéder dès le 1er janvier 2014 à une hausse de la TVA pour les centres équestres. Cette décision ne saurait en aucun cas être justifiée par le contenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 8 mars 2012 qui a condamné la France. En effet, celui-ci visait exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est en conséquence prématuré et mal venu de la part du Gouvernement de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui fixait le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cela aurait ...
Question Écrite N° 43975 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, ...
Question Écrite N° 47492 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque à gagner pour l'État que représente l'arrêt des ventes des anciens matériels (véhicules, aéronefs, pièces, outillage usagé, etc.) de l'armée française par les Domaines depuis le printemps 2011. Tous ce matériel est maintenant soit récupéré par des entreprises comme Nexter pour officiellement "revalorisation et dépollution" des matériaux, autrement dit destruction, soit directement vendu à des grosses sociétés de recyclage (ferrailleurs) comme Derichebourg. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que ...
Question Écrite N° 4597 du 18/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/12/12)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Par ailleurs, deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en ...
Question Écrite N° 47580 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En réponse à la question parlementaire n° 43536 du 26 novembre 2013, portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées - les premières étant exonérées de la CET, les secondes y étant soumises - il a été indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les ...
Question Écrite N° 48742 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante ...
Question Écrite N° 48225 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de ...
Question Écrite N° 5077 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation de l'assurance maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà du sixième mois, conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Cette situation entraîne des situations de précarité extrême : une personne ayant pourtant cotisé pendant vingt ans, mais n'ayant pas effectué 800 heures de travail dans les douze mois de l'interruption de travail, dont 200 effectuées au cours des trois ...
Question Écrite N° 54730 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 24/06/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen ...
Question Écrite N° 54900 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/02/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la disparition programmée des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de l'arrêt des interventions des agences régionales de santé (ARS) pour le compte des collectivités territoriales. Il lui demande plus précisément comment devront faire les maires des petites communes pour faire respecter les dispositions du code de la santé publique en matière de lutte contre les nuisances sonores provenant des activités industrielles et s'il est prévu à cet effet des mesures de compensation financière par l'État. Ministère des ...
Question Écrite N° 55242 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le //)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter ...
Question Écrite N° 56305 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 5836 du 02/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Cette loi a été réaménagée avec les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Mais ces lois n'ont pas d'effet rétroactif et, de ce fait, certaines personnes divorcées depuis plus de trente ans, ayant ...
Question Écrite N° 57107 du 10/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés générées par les nouvelles mesures en vigueur en matière de prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité. Conformément au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée, à compter du 1er janvier 2014, de dix à quinze ans. En ce qui concerne plus particulièrement les titulaires de cartes d'identité délivrées entre le 01 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la durée de validité de leur carte a été implicitement prolongée de cinq ans supplémentaires, sans pour autant que la moindre ...
Question Écrite N° 58537 du 01/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour ...
Question Écrite N° 58364 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les ...
Question Écrite N° 59040 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir montre que les magasins enquêtés n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, ...
Question Écrite N° 62884 du 12/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la décision qu'il vient de prendre par décret, visant à supprimer la bourse au mérite aux bacheliers 2014 ainsi qu'aux étudiants en licence. Mise en place en 2009, cette bourse permettait à nos meilleurs élèves de bénéficier d'une aide financière de 1 800 euros annuels. Alors que le travail et le mérite font partie des valeurs fondamentales de la République, cette mesure incompréhensible va conduire certains de nos meilleurs éléments à renoncer à leurs études faute de moyens financiers, alors même qu'ils ont tout ...
