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Question Écrite N° 14511 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 10/06/14)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé ...
Question Écrite N° 14903 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont été reçues par vos services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration de la nouvelle ...
Question Écrite N° 15229 du 08/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont été reçues par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration de la nouvelle ...
Question Écrite N° 19550 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales d'une cession, pendant l'engagement collectif, entre signataires d'un pacte Dutreil ISF. L'article 885 I bis (b) du Code général des impôts prévoit que « les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ». L'administration fiscale, dans son instruction 7 S-2-12 du 9 mars 2012 (reprise désormais au Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI PAT ISF 30-40-60-10, n° 180), a pour sa part précisé que : « L'engagement collectif de conservation se poursuit dans ...
Question Écrite N° 20260 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut imputer, sur cet impôt, 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dès lors que certaines conditions sont respectées. Dans les faits, l'administration fiscale semble considérer que les dispositions s'appliquent seulement si la société, dans laquelle il est investi, exerce une activité opérationnelle réelle. Elle en ...
Question Écrite N° 20845 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure ...
Question Écrite N° 21404 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations-unies à New-York. En effet, la France en sa qualité de membre permanent du conseil de sécurité des Nations-unies a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de négociation au sein de la conférence diplomatique. Fortement mobilisée en qualité de vice-présidente du comité préparatoire à cette conférence, elle se doit, au regard des valeurs de notre République et des droits fondamentaux, de défendre le droit de chaque citoyen de pouvoir ...
Question Écrite N° 24728 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant dans les écoles, appelés les "dumistes", est unanimement reconnue par les collectivités locales employeurs, les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves, les CFMI sont en difficulté aujourd'hui. L'absence de concertation régulière entre les services centraux des ministères de l'éducation ...
Question Écrite N° 25525 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle fondamental exercé par les gardes des réserves naturelles dans la constatation des atteintes à l'environnement dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Leur compétence matérielle et territoriale varie selon leur commissionnement. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la réglementation « réserves naturelles » sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation y compris sur le périmètre de protection (art. L. 332-20, 2°, C. env.). Ils sont aussi ...
Question Écrite N° 25498 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant dans les écoles, appelés les dumistes, est unanimement reconnue par les collectivités locales employeurs, les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves, les CFMI sont en difficulté aujourd'hui. L'absence de concertation régulière entre les services centraux des ministères de l'éducation ...
Question Écrite N° 27094 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013. En effet, l'article 278 septies du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 7 % lors de l'importation. Toutefois, la nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d'ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection, mais intègre de nombreuses autres notions à cette définition qui visent clairement à rendre plus difficilement applicable le bénéfice du taux réduit aux véhicules dits de collection, tel qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ...
Question Écrite N° 27028 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas ...
Question Écrite N° 27092 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 € par kilomètre parcourus sur le réseau routier français. Or, à ...
Question Écrite N° 26539 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction des décrets n° 2012-237 et n° 2012-238 du 20 février 2012, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2012 sur les véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air. En effet, de nombreuses restrictions et de lourdes sanctions sont prévues par ces textes sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. ...
Question Écrite N° 27027 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur véhicule poids lourds de collection sur une manifestation culturelle à ...
Question Écrite N° 30268 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux études supérieures pour les titulaires du baccalauréat international (BI).Ce diplôme est délivré par de nombreux établissements à l'étranger qui sont souvent le seul choix possible pour les lycéens français résidant à l'étranger. Actuellement, il ne bénéfice en France d'aucune reconnaissance ou équivalence particulière. Certaines universités françaises ou certaines classes préparatoires aux grandes écoles considérant le BI comme de moindre valeur que le baccalauréat français, les débouchés possibles pour les jeunes Français titulaires de ce diplôme ...
Question Écrite N° 30393 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un ...
Question Écrite N° 31652 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les jeunes français titulaires d'un bac international (BI) pour intégrer les classes préparatoires aux grandes écoles. Ces difficultés sont dues au fait que les lycées français ne peuvent pas reconnaître le BI dans l'accueil des classes préparatoires, car le logiciel APB (admission post bac) mis en place par le ministère de l'éducation nationale, confine dans un même ensemble tous les diplômes autres que le bac français. Le BI, dont le niveau est pourtant reconnu comme supérieur à celui du bac français, est ainsi placé sur le même plan que des bacs ...
Question Écrite N° 32143 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations d'extraction ayant pour but de déplacer les prisonniers depuis leur lieu de détention vers une juridiction. Il lui demande de lui communiquer, en année pleine, le nombre d'extractions réalisées, le nombre d'agents des forces de l'ordre mobilisés pour ces missions, ainsi que le coût global de ces opérations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'ensemble des militaires des unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et des effectifs de police des directions départementales de la sécurité publique peuvent être amenés à réaliser des opérations ...
Question Écrite N° 33476 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable "usine à gaz" qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
