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Résultats 1 à 50 sur 144 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11693 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes que suscite la crise du Crédit immobilier de France, suite à la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's qui le prive de l'accès aux marchés financiers. Il tient à rappeler la mission d'intérêt général de cet organisme qui est un opérateur tout à fait singulier de notre système social, puisqu'il concerne des ménages qui n'ont pas accès aux réseaux bancaires traditionnels. Cet organisme s'est par ailleurs imposé comme un acteur incontournable de la politique de logement depuis la création en 2006 du ...
Question Écrite N° 11694 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/01/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes que suscite la crise du Crédit immobilier de France, suite à la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's qui le prive de l'accès aux marchés financiers. Il tient à rappeler la mission d'intérêt général de cet organisme qui est un opérateur tout à fait singulier de notre système social, puisqu'il concerne des ménages qui n'ont pas accès aux réseaux bancaires traditionnels. Cet organisme s'est par ailleurs imposé comme un acteur incontournable de la politique de logement depuis la création en 2006 du réseau des SACICAP (sociétés anonymes ...
Question Écrite N° 15711 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/02/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron. Il précise qu'il est interpellé par des habitants de sa circonscription, propriétaires par ailleurs de terrains à Oléron. Ces personnes réunies au sein de l'association APTLO (association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron) défendent l'intérêt social et familial du camping caravaning pratiqué sur cette île et souhaiteraient que soient maintenus leurs droits de pleine propriété et de pleine jouissance sur leurs parcelles. Or depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes ...
Question Écrite N° 17288 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des structures intervenant en centres de rétention administrative (CRA) suite à la parution du nouvel appel d'offres relevant de son ministère. Bien que le dernier dispositif (en date du 19 décembre 2012) présente un certain nombre de garanties pour la liberté d'expression des associations qui travaillent dans les CRA, il tient à souligner que les conditions du nouveau marché sont susceptibles d'entraîner une dégradation de leurs missions d'assistance et d'accompagnement. En effet, alors qu'aucune diminution du nombre de personnes en rétention administrative n'est envisagée, ce nouvel ...
Question Écrite N° 17275 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par le Conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine concernant la diminution annoncée des crédits affectés à son fonctionnement. Par son agrément État-région (article 414-11 du code de l'environnement), cette structure contribue activement aux missions de protection de la biodiversité et de la géodiversité du territoire aquitain en portant de nombreuses initiatives. De fait, la diminution de ses crédits aura un impact direct sur sa capacité d'action, alors même qu'elle est fortement sollicitée par le ministre de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 17206 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'État fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de ...
Question Écrite N° 18263 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations pour le don de sang bénévole, suite à la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'interrompre la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'Établissement français du sang et du LFB inscrite dans la loi du 4 janvier 1993, et votée suite à « l'affaire du sang contaminé ». Cette décision bien que compréhensible économiquement et humainement, menace cependant l'ensemble du système de collecte de sang basé sur le bénévolat, l'altruisme ...
Question Écrite N° 18225 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Sollicité par des associations de professionnels et d'étudiants, il rappelle l'importance de cette profession paramédicale qui intervient sur le champ de la communication et du langage, et œuvre au quotidien contre l'exclusion pour des patients de tous les âges. Il précise que, bien que les champs de compétences de cette profession n'aient cessé de s'accroître, notamment dans le domaine des neurosciences, l'arrêté de formation qui régit leurs études n'a lui pas évolué depuis 1997. Ainsi, les études d'orthophonie ne ...
Question Écrite N° 20322 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les possibilités de développement pour les TPE et les PME liées à l'accès au marché public. Actuellement, ce sont surtout les grands groupes qui répondent majoritairement à ces marchés. Pour autant, la commande publique représente un potentiel considérable de développement pour ce type de structures. Le modèle du concept américain « small business act » a été préconisé dans le rapport Gallois pour favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises ...
Question Écrite N° 20357 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Suite au vieillissement de la population dans notre pays, on assiste à un important développement du marché de téléassistance. Bon nombre de ces contrats, censés sécuriser les personnes âgées, recèlent des clauses abusives. Cette situation a été fléchée dès 2009, par une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par une enquête auprès de 150 organismes de ...
Question Écrite N° 20715 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des disciplines artistiques dans le secondaire (collèges et lycées) concernant le devenir de l'enseignement de ces matières dans le cadre de la loi de refondation de l'école. En effet, suite à la réforme du lycée, il a été interpellé par des professeurs de ces disciplines, concernant la fermeture de sections L musique, et la diminution significative de leur nombre d'heures d'enseignement. La réforme impose que ces disciplines appelées désormais « enseignements artistiques » s'articulent sur des « projets » ancrés dans des réalités territoriales. Si les ...
Question Écrite N° 20855 du 12/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi effectue une formation indemnisée, une cotisation forfaitaire de ce temps de formation est appliquée correspondant à la validation d'un trimestre par an. Cette méthode porte des incidences lors du départ à la retraite des personnes ayant suivi une formation, notamment celles qui sont affiliées au régime général de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ...
Question Écrite N° 21850 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG), concernant leur programme d'enseignement en lycée. En effet, suite à la réforme du lycée, ces enseignants se trouvent confrontés à une diminution des horaires de leur discipline, ainsi qu'à la détérioration de leurs conditions d'enseignement, alors même que le rôle des sciences apparait comme primordial tant du point de vue sociétal qu'économique. S'ils soulignent l'intérêt des programmes actuels, ils en dénoncent néanmoins la diversité des approches et des évaluations, dans le cadre d'horaires ...
Question Écrite N° 22277 du 26/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes nourries par les présidents des caisses d'allocations familiales. Alors que ces dernières subissent un effet ciseau lié à l'augmentation du nombre d'allocataires et à de nouvelles missions qui leur sont confiées, ils redoutent une dégradation de leur offre de service. Ainsi, bien que conscients du contexte des finances publiques, ils expriment leurs difficultés face à la période qui s'amorce, notamment celle de la négociation 2013-2016 de la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ils jugent ...
Question Écrite N° 22523 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des conséquences de la décision de la Commission européenne sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, applicable au secteur des services à la personne. Il précise que la Commission de Bruxelles dissocie désormais les services de « soins à domicile », (TVA de 7 %), « les services aux personnes âgées et handicapées » (TVA de 5 %) et les « services à la personne » (travaux de jardinage, cours à domicile distincts du soutien scolaire, assistance informatique, gardiennage...) qui eux, devraient être soumis à un taux de 19,6 %. Interpellé par plusieurs ...
Question Écrite N° 22661 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. Depuis plus de dix ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, (CREF) ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels qui semblent avoir été pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. L'inspection ...
Question Écrite N° 24152 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accueil des personnes relevant du handicap mental. Malgré des avancées notables sur le traitement des personnes atteintes de TED (trouble envahissant du comportement), tel que l'autisme, les parents se trouvent toujours confrontés au problème du manque de places disponibles. Les listes d'attente dans les écoles pour un accueil en milieu ordinaire sont très longues, et de nombreux enfants n'ont aucune solution éducative. La situation est tout aussi difficile pour les IME et autres établissements adaptés. Face à la détresse des familles, il lui demande donc de ...
Question Écrite N° 24413 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que connaît aujourd'hui le secteur des séjours d'accueil collectif de mineurs. Alerté par des fédérations d'associations, il rappelle que depuis 2012, la loi Warsmann a instauré le principe d'un repos compensateur dérogatoire, qui en pratique, a rendu très difficile l'application du Contrat d'engagement éducatif instauré en 2006, notamment pour la prise en compte des séjours maternels itinérants et des séjours adaptés. Les associations alertent sur l'urgence de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la ...
Question Écrite N° 24078 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/01/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du taux d'échec des bacheliers professionnels aux formations BTS. Actuellement, 40 % des bacheliers pro-industriels et 53 % des tertiaires poursuivent massivement leurs études en BTS (moitié scolaire, moitié apprentissage). Leur nombre a doublé entre 2000 et 2010. Ces bacheliers représentent désormais plus du quart des effectifs d'une promotion (or les BTS sont désormais rattachés au ministère de l'enseignement supérieur). On constate que le taux d'échec des bacs pro en BTS est particulièrement élevé (34 % d'abandon en cours d'études contre 4 % pour les ...
Question Écrite N° 24361 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins des étudiants. Des mutuelles étudiantes interpellent les pouvoirs publics sur la dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale de ce public. Un récent rapport sénatorial a par ailleurs corroboré cette situation. Ainsi en 2011, 34 % des étudiants déclaraient avoir renoncé à des soins contre 25 % en 2005. Il précise que, sur cette même année 2011, 19 % d'étudiants ne bénéficiaient d'aucune complémentaire, soit 6 points de plus qu'en 2005. Si la principale raison pour expliquer cette situation demeure d'ordre financier, il ...
Question Écrite N° 24338 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture au droit à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue. Il remarque que dans le calcul de la durée d'assurance cotisée pour le droit à la retraite anticipée à 60 ans, seules les périodes de congés de longue maladie ne sont pas prises en compte. Cette disposition semble particulièrement préjudiciable aux personnes victimes d'une affection longue avec prescription d'arrêt de travail, qui de fait, ne se verront pas reconnaître le droit à la retraite anticipée, et qui devront travailler plus longtemps pour totaliser ...
Question Écrite N° 24108 du 16/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la récente baisse de production des « Bulletins électroniques » de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT). Il rappelle que ce service est utilisé par de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises, intéressés par la mise en ligne, sur abonnement gratuit, d'informations technologiques, compilées par les conseillers scientifiques de nos ambassades. Il s'agit donc d'un outil essentiel de veille non seulement pour nos instituts de recherches, mais ...
Question Écrite N° 24394 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la multiplication des courriels frauduleux émanant d'individus se présentant comme opérateurs publics ou privés. Cette pratique est en effet en pleine croissance : l'usurpateur envoie à sa victime un message et récupère ses informations personnelles et bancaires pour accéder à des comptes et effectuer des opérations sous son identité. Si la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) assure la protection économique et la sécurité des consommateurs, il n'existe cependant aucun moyen direct de signaler la fraude à ...
Question Écrite N° 24290 du 16/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes suscitées par le futur programme Erasmus. Il rappelle que ce programme créé en 1987, permet aux étudiants européens d'effectuer tout ou partie de leur cursus dans un autre pays de l'Union. Cette initiative connaît depuis ses débuts un grand succès et près de 3 millions d'étudiants ont pu en bénéficier (dont 31 000 Français pour la seule année 2012- 2013). Ce programme représente un budget annuel de 450 millions d'euros, sur lequel l'État français participe à hauteur de 52 millions d'euros sous forme de ...
Question Écrite N° 24168 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/02/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences liées à l'absence de prise en compte des secteurs non lucratif et public dans le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012. Si une mesure compensatoire leur a bien été consentie sous forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires, celle-ci se révèle limitée eu égard au poids effectif de l'économie sociale et solidaire (plus de 8 % du PIB et 10 % ...
Question Écrite N° 24146 du 16/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par l'avant-projet de loi de décentralisation concernant le remplacement des maisons départementales des personnes handicapées par un service départemental des personnes handicapées. Ce projet est en effet susceptible d'entraîner la disparition du groupement d'intérêt public des MDPH avec pour conséquence l'exclusion possible des représentants des personnes handicapées et de leurs familles. Par ailleurs, ce nouveau dispositif risque aussi d'aboutir à ...
Question Écrite N° 26605 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porteraient atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité ...
Question Écrite N° 27549 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique de la scolarisation des enfants sourds. Il rappelle que, depuis 1991, l'amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, avec la LSF (langue des signes française) dans l'éducation de leurs enfants sourds. Pour autant, le rapport Gillot de 1998 sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était que très peu respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport précisait par ailleurs que l'illettrisme chez ...
Question Écrite N° 28790 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. En effet, actuellement les assureurs orientent les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par leur contrat d'assurance vers des garages agréés pour les réparations de leur véhicule. Ces sociétés d'assurance omettent très souvent d'informer leurs assurés de la possibilité qui leur est offerte de faire appel à des garages non agréés. Cette pratique suscite de fortes inquiétudes auprès des professionnels de ...
Question Écrite N° 29130 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les emprunts russes. À la fin du XIXe siècle, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe. Depuis la révolution de 1917 et la chute du régime, leurs créances n'ont toujours pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe est signé pour le dédommagement des porteurs de créances. Cependant, le montant de l'indemnisation consécutive à cet accord ne permet pas de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution juste et équitable. Ils attendent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule « le Gouvernement français assume la ...
Question Écrite N° 28925 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet ...
Question Écrite N° 29191 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique du financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Aujourd'hui différentes associations et fédérations de retraités agricoles alertent les pouvoirs publics sur la précarité des conditions de ces derniers. Il rappelle que les pensions versées sont actuellement de 794 euros par mois en moyenne, contre 1 216 euros pour les non-agricoles, constituant ainsi les plus faibles retraites de notre pays. Il précise que la retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure en effet calculée sur la globalité de leur carrière, alors que les ...
Question Écrite N° 28962 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants et élèves représentants de conseils de la vie lycéenne concernant la prochaine session du baccalauréat en histoire-géographie, première épreuve depuis la réforme du lycée mise en place par le précédent gouvernement. Il rappelle que la communauté éducative s'est félicitée de la décision d'allègement des programmes de cette discipline pour la rentrée prochaine, et de la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes. Pour autant, malgré ces aménagements, les enseignants et leurs élèves expriment leurs ...
Question Écrite N° 30002 du 18/06/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. Il indique qu'actuellement la vente directe de vins constitue une source de revenus essentielle pour les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants. Ces entreprises, en majorité familiales, sont de plus en plus freinées par des droits d'accises en vigueur dans les pays européens qui complexifient particulièrement les transactions (lourdeurs administratives, coûts de livraisons prohibitifs et obligation de contrôle par un représentant fiscal). Il rappelle que la filière ...
Question Écrite N° 29311 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par le projet en cours au Parlement européen concernant la création du FEAD (fonds d'aide aux plus démunis) qui doit se substituer au PEAD (programme d'aide aux plus démunis). Au-delà de la baisse de budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros pour le FEAD contre 3,5 milliards pour le PEAD), certaines associations humanitaires s'inquiètent des conséquences d'une mise en oeuvre tardive de ce nouveau fonds censé s'appliquer à partir de 2014. Elles redoutent notamment qu'en l'absence d'un dispositif transitoire, permettant aux opérateurs de disposer de denrées ...
Question Écrite N° 30927 du 02/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/10/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse d'attractivité des doctorats pour les étudiants de nos universités. Ainsi, bien qu'il s'agisse du plus haut diplôme universitaire, le doctorat semble n'offrir en réalité que peu de débouchés professionnels en dehors des carrières d'enseignants-chercheurs, qui par ailleurs sont de moins en moins nombreuses. Il souligne que peu d'étudiants aujourd'hui s'orientent vers ces parcours, faute d'informations sur les possibles débouchés autres que l'enseignement. De même, nos entreprises comme notre fonction publique, préfèrent recruter de jeunes diplômés des grandes ...
Question Écrite N° 31037 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/11/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des travaux de rénovation énergétique au sein du parc locatif social. En effet, il souligne qu'une partie non négligeable de logements sociaux collectifs souffrent aujourd'hui d'une très faible performance énergétique, convecteurs d'origine, mauvaise isolation..., ce qui évidemment alourdit la facture d'électricité et de chauffage des familles. Parallèlement, certains bailleurs pratiquent pour ces logements une politique de hausse de loyers proche de celle qui prévaut dans le parc privé, sans pour autant engager une mise aux normes des niveaux d'isolation. ...
Question Écrite N° 32370 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à duré déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en ...
Question Écrite N° 33715 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux retraités concernant leur représentation au sein des instances décisionnelles. Il rappelle que les retraités représentent aujourd'hui près de 15 millions de nos concitoyens, et constituent de ce fait un groupe social important de notre pays. Souvent très organisés, ils ont su se doter de structures spécifiques afin de se faire entendre et de défendre leurs droits. Pour autant, soucieuse de contribuer aux discussions liées au processus de cette réforme, l'Union française des retraités (UFR) exprime ses appréhensions quant à sa ...
Question Écrite N° 37736 du 24/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/12/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les architectes concernant les conséquences de la loi de 1977, qui dispose que la création architecturale relève de l'intérêt public. Sollicité par de nombreux professionnels de ce secteur, il indique que ceux-ci s'interrogent sur l'évolution de leur rôle dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Ainsi, alors même que l'article 1er du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique, on assiste (suite à la loi du 28 mai 2010) à une montée en puissance de ...
Question Écrite N° 38402 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique de l'exonération fiscale de la rente invalidité relative à la maladie de Parkinson. Sollicité sur ce sujet, il souhaite évoquer la situation des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Cette affection longue durée invalidante et neurodégénérative, figure dans la liste des affections relevant de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. De fait les indemnités journalières sont à ce titre exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 du CGI. Il indique qu'en cas d'aggravation de l'état ...
Question Écrite N° 38352 du 24/09/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/08/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des familles divorcées ou séparées ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Il précise qu'à ce jour la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 a prévu le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés, lorsque leur enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. Cependant, exception faite des allocations familiales, de nombreuses prestations familiales et sociales restent soumises à la règle de l'allocataire unique. Le problème se pose par exemple ...
Question Écrite N° 39270 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 39639 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Ce défaut d'assurance vient toutefois de conduire le conseil de l'ordre des sages-femmes à intenter une action contre une ...
Question Écrite N° 40347 du 22/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification des préparations naturelles peu préoccupantes dans la LAAF (loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt). En effet, si ces préparations ne sont pas classées dans la catégorie des produits phytopharmaceutiques soumis à AMM (autorisation de mise sur le marché), elle pourrait être utilisée de façon bénéfique. L'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes s'est longtemps faite en dehors de tout encadrement juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a mis fin à cette situation en donnant une reconnaissance législative aux ...
Question Écrite N° 40823 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes préoccupations des collectivités locales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui est appliquée, notamment s'agissant de la TVA. En peu de temps, le taux de TVA appliqué aux indispensables prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers est passé de 5,5 % à 7 % en 2012 et devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation, si elle est confirmée, devrait une nouvelle fois affecter sensiblement l'équilibre des budgets consacrés par ...
Question Écrite N° 40557 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importante progression du nombre de naissances prématurées. Bien que la prise en charge des prématurés se soit nettement améliorée dans notre système de santé, on assiste à une augmentation notable du nombre de naissances prématurées avec 7 % à 8 % de l'ensemble des naissances en 2012 contre 5,4 % en 1995. Ce phénomène s'explique par l'essor des techniques de procréations médicalement assistées. De plus, le pourcentage de grossesses chez les femmes de plus de 35 ans est passé de 6 % à 14 %. Enfin, la prématurité provoquée ou médicalement consentie (maladie maternelle, ...
Question Écrite N° 42351 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux actuellement en cours, relatifs à la réingénierie de la formation de masseur-kinésithérapeute. En effet, sollicité par l'Ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes de Gironde, il indique que les professionnels de ce secteur, conscients des avancées portées sur ce dossier, demeurent néanmoins inquiets de l'évolution des arbitrages sur cette formation. Ainsi, ils pointent notamment leur volonté de préserver le principe d'égalité d'accès à cette formation. Pour ce faire, il leur semble souhaitable de prévoir des financements garantis dans le cadre d'un ...
Question Écrite N° 42024 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette dans un enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux ...
Question Écrite N° 42368 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Ce défaut d'assurance vient toutefois de conduire le conseil de l'ordre des sages-femmes à intenter une action contre une ...
