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Résultats 1 à 50 sur 53 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12011 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'interruption des recherches sur la myofasciite à macrophages, menées depuis 18 ans maintenant par une équipe de chercheurs de l'institut Mondor de recherche biomédicale (unité INSERM U955). Ces risques résultent d'un refus de financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament. Une décision d'autant plus surprenante que les deux projets de recherche présentés par l'équipe de l'unité INSERM U955 étaient validés par l'un des deux experts consultés dans le premier cas et par les deux experts dans le second cas. Si ces refus étaient confirmés, cela ...
Question Écrite N° 18260 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation gravissime des décès dus aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. L'assurance maladie - risques professionnels a publié le tableau des statistiques technologiques pour l'année 2011, ce qu'il est convenu d'appeler la sinistralité 2011. L'accidentabilité au travail montre une très inquiétante aggravation entre l'année 2010 et l'année 2011. Le nombre des accidents du travail avec arrêt est en augmentation de 1,7 %. Le taux de fréquence est en augmentation de 4,3 % et le taux de gravité de 7,7 %. Encore plus ...
Question Écrite N° 20432 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le soutien apporté par la France au projet d'infrastructure ESFRI EU-Openscreen qui a pour objet de valoriser à travers la création d'une chimiothèque européenne l'ensemble des produits chimiques fabriqués dans les laboratoires académiques. La France est en avance sur ces partenaires européens dans ce domaine. Les chercheurs français ont créé une chimiothèque nationale puissante qui regroupe dans un Groupement d'intérêt scientifique 37 universités et instituts. La France a porté le premier projet de chimiothèque européenne. Ce projet avait été retenu par la Commission ...
Question Écrite N° 24663 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés qu'éprouvent les employeurs intéressés par le dispositif des «Emplois d'avenir» à recruter des jeunes titulaires d'un baccalauréat général, ce dernier étant assimilé à un niveau de qualification. Le chômage des jeunes est un fléau de notre société, particulièrement pour ceux qui, même bacheliers, sont sortis du système éducatif sans qualification. Le dispositif des Emplois d'avenir vise à répondre au double défi de l'emploi et de la qualification. Il concerne principalement des jeunes de 16 à 25 ans ayant un niveau ...
Question Écrite N° 28378 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/03/14)
M. Alain Tourret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine mise en service de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), projet piloté par la Délégation aux interceptions judiciaires (DIJ) et dont la réalisation a été confiée à Thales en 2010. Ce système d'interception, d'écoute, d'identification, de géolocalisation, de stockage des échanges téléphoniques ou électroniques permettra de traiter en un lieu unique (à Elancourt, dans les Yvelines) la masse annuelle des 5 millions de réquisitions judiciaires et 40 000 écoutes autorisées par les juges. Beaucoup vanteront la prouesse technique, insisteront sur les avantages ...
Question Écrite N° 28019 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la proposition de loi portant déblocage de la participation et de l'intéressement adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 et par le Sénat le 28 mai 2013. Ce texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire. Le dispositif annoncé par le chef de l'État, le 28 mars 2013, prévoit le déblocage de cette épargne salariale en une seule fois, pendant une période de six mois et pour un montant de 20 000 euros ...
Question Écrite N° 32844 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés ayant dû faire valoir leurs droits à la retraite du Régime général sans avoir pu réunir le nombre de trimestres de cotisation suffisant. Nombre de ces personnes, en raison du faible niveau de leur pension de retraite, sont amenées à reprendre une activité salariée. Le revenu complémentaire qu'elles en dégagent est soumis aux cotisations sociales, dont les cotisations retraite, sans pour autant être créatrices de nouveaux droits puisque une pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période ...
Question Écrite N° 33475 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts aux associations d'avocats (ou association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - AARPI) mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, lorsque celles-ci comprennent à la fois des associés relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux (avocats personnes physiques notamment) et des associés relevant de ...
Question Écrite N° 3727 du 04/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fermeture programmée à l'échéance de juin 2013 de l'usine que le groupe Honeywell exploite actuellement à Condé-sur-Noireau, au coeur d'un territoire industriel de sinistre réputation puisqu'il est appelé « la vallée de la mort » en raison des milliers de victimes qu'y a fait l'amiante. Socialement, cette fermeture va se traduire par la disparition de 323 emplois directs alors que, parallèlement, Honeywell s'apprête à délocaliser la production dans une nouvelle usine à Ploiesti, en Roumanie. La fermeture de l'usine Honeywell de ...
Question Écrite N° 41291 du 29/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/12/13)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés de circulation que rencontrent les automobilistes empruntant l'A13 et l'A14 de nuit. Depuis déjà plusieurs années, des travaux provoquent la fermeture à la circulation de ces deux axes. Les automobilistes ne sont informés ni de la nature de ces travaux, ni de leur durée, et constatent très régulièrement la fermeture de l'axe qu'ils souhaitent emprunter au dernier moment, les contraignant à ajuster tant bien que mal leur trajet. Il lui demande à quelle date ces ...
Question Écrite N° 45435 du 10/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/02/14)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en paiement d'un complément indemnitaire exceptionnel au profit de certains ouvriers des parcs et ateliers. Le 3 août 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer faisait savoir qu'un décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 avait attribué à certains fonctionnaires de l'État une indemnité de sommet de grade (indemnité exceptionnelle et non-reconductible). Il avait été convenu avec le secrétariat général du Gouvernement que les ministères ...
Question Écrite N° 45145 du 10/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les différents projets que le Gouvernement pourrait mettre en place pour permettre une retransmission d'évènements sportifs plus importante sur les chaînes de télévision gratuites et, plus particulièrement, celles appartenant à l'audiovisuel public. Nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission de manifestations sportives, tels que les matches de tennis, de football ou de rugby. Ainsi, les chaînes publiques, dont les moyens sont plus faibles que celles du privé, éprouvent des difficultés ...
Question Écrite N° 46183 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 codifiée à l'article 1605 nonies du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en cas de vente par les communes, communautés de communes, départements ou régions, s'ils sont redevables de ladite taxe. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget L'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de ...
Question Écrite N° 49398 du 11/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les craintes qu'expriment de nombreuses universités, grandes écoles et écoles agréées quant à la réforme de la taxe d'apprentissage disposée par la loi de finances rectificative pour 2013. Cette réforme prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe par la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage dont une fraction ne pouvant être inférieure à 55 % du produit de cette nouvelle taxe sera attribuée aux régions. Ce fléchage permettra certes de renforcer le financement des centres de formation ...
Question Écrite N° 49441 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l 'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques calvadosiennes. Sur les 22 agences visitées, aucune n'affichaient des informations sur le SEPA, et 5 % seulement proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet ...
Question Écrite N° 54502 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/09/14)
M. Alain Tourret alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation significative du nombre d'automobilistes non-assurés en France. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a indiqué avoir traité 27 164 dossiers de non-assurance en 2013, représentant une hausse de leur nombre de 28,4 %. Selon les statistiques publiées par le FGAO, nous remarquons que les conducteurs non-assurés responsables d'accidents sont majoritairement des personnes de moins de 35 ans (59 %) : 27 % ont moins de 25 ans. Les causes évoquées sont multiples : le refus d'une assurance de prendre en charge un conducteur en permis probatoire, les tarifs parfois excessifs, la difficulté pour ...
Question Écrite N° 61608 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes le mardi 15 juillet 2014 sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ce rapport pointe notamment un défaut de maîtrise des dépassements de tarifs dont les niveaux, pour les spécialistes, ont augmenté de 30 % à 43 % entre 1985 et 2013. Si l'observatoire conventionnel des pratiques tarifaires note que le taux moyen du dépassement des spécialistes a très légèrement baissé, ces derniers restent un facteur d'inégalité dans l'accès aux soins et de discrimination entre les ...
Question Écrite N° 63105 du 19/08/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 16/12/14)
M. Alain Tourret interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la pertinence du plafonnement à 652,02 euros par mois de la rémunération de fin de formation (RFF) proposée par Pôle emploi. La RFF permet de rémunérer les individus souhaitant notamment s'engager dans une reconversion professionnelle jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, dans la limite de trois ans, lorsque ces derniers ne sont plus éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Elle n'est attribuée que lorsque leur formation est dirigée vers un métier dit "en tension" et répond donc à un besoin. Alors ...
Question Écrite N° 64254 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les avantages potentiels que présenterait le dispositif "intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces" (Iccarre) mis au point par un praticien de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Mis en place depuis dix ans, ce dispositif permet aux patients atteints par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) de voir leur qualité et espérance de vie augmentées. L'espacement important dans la prise des traitements qu'il induit permet de réduire considérablement la consommation de ces derniers et a permis un gain de trois millions d'euros à la ...
Question Écrite N° 68618 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/02/15)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions allouées au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, dans leurs travaux de mise aux normes par exemple. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande ...
Question Écrite N° 7222 du 16/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens et de professionnels, notamment de magistrats et de greffiers, dont la justice de notre pays souffre cruellement. Pour pallier rapidement le manque de magistrats et de juristes de qualité, pourquoi ne pas permettre aux professeurs de droit l'accès au corps des magistrats en s'inspirant de la réforme initiée avec succès par le professeur Robert Debré dans les centres hospitaliers régionaux universitaires ? En reprenant l'esprit de cette réforme, les professeurs de droit deviendraient de plein droit, s'ils le souhaitent, des bi-appartenants professeurs et magistrats. Ils ...
Question Écrite N° 7223 du 16/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour le juge de déclarer irrecevable une requête pour ne pas avoir été assortie d'un timbre fiscal, et ce sans que l'auteur de la requête n'ait été mis en demeure d'avoir à régulariser. Cette situation lui paraît contestable pour les raisons suivantes. D'une part, c'est manifester un grand mépris à l'égard des intérêts du justiciable que de subordonner la recevabilité de sa requête à la production d'un document attestant du paiement d'une taxe. D'autre part, personne n'est à l'abri d'une inadvertance, notamment lorsque l'avocat est saisi en dernière minute par le justiciable. De ...
Question Écrite N° 73222 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la durée pendant laquelle les indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent être servies pour une même affection. L'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans à compter du premier des arrêts de travail dus à une même affection sauf si l'assuré justifie d'une reprise de travail d'au minimum un an après avoir été arrêté. En l'espèce, une personne salariée atteinte d'une maladie inflammatoire chronique qui ...
Question Écrite N° 75588 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation voire même l'exploitation et la maintenance. Il modifie en outre les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, ...
Question Écrite N° 75589 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ce projet ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre et ne mentionne pas le concours comme système spécial de passation des marchés. Pourtant, ce concours permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes, notamment d'architecture, et offre aux responsables publics la possibilité de choisir et de maîtriser le projet qu'ils souhaitent mettre en œuvre. Il favorise en outre la création et l'émulation d'une maîtrise d'œuvre ...
Question Écrite N° 76630 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant les ateliers et les chantiers d'insertion en France. Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés par an. Fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en étant tant un vecteur incontournable de cohésion sociale qu'un outil assurant l'acquisition de compétences. La réforme du financement de ce secteur mise en œuvre en 2013 ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des ...
Question Écrite N° 87660 du 01/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/09/15)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie : déchiquetés vivants à ...
Question Écrite N° 91634 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/02/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment pour se porter candidats sur des marchés dans lesquels des financements au titre de l'éco-prêt à taux zéro ou du crédit d'impôt développement durable sont en jeu du fait de la complexité avec laquelle la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) est attribuée. En effet, si la mention RGE permet à l'artisan de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance ...
Question Écrite N° 66416 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la prise en compte des revenus définis à l'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles dans l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, notamment sur le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA). L'article L115-2 du même code dispose que le RSA « complète les revenus du travail ou les suppléé pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emplois ». Ainsi, le RSA est perçu par des ...
Question Écrite N° 91631 du 08/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/05/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pertinence de maintenir une publication mensuelle du simple nombre de demandeurs d'emplois et leurs évolutions statistiques d'un mois à l'autre. Ces chiffres ne permettent en effet que d'appréhender le nombre de personnes n'exerçant pas - ou que très faiblement - une activité professionnelle, et ne font pas transparaître la situation économique réelle de notre pays. Dans plusieurs pays voisins, notamment en Espagne, la publication du nombre de demandeurs d'emplois n'est jamais faite seule. Elle est accompagnée des chiffres relatifs à l'activité au ...
Question Écrite N° 93265 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 03/05/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les retards très importants que connaissent les réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites déposées par les députés. L'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, modifié en partie par la résolution n° 437 du 28 novembre 2014, dispose à son alinéa 6 que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions » et que « ce délai ne comporte aucune interruption ». Pour le cas où une réponse ne serait toujours pas apportée à l'expiration de ce délai, ...
Question Écrite N° 91645 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/05/16)
M. Alain Tourret alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent de nombreux commerçants du fait de la limitation à 60 jours à compter de l'émission de la facture du délai maximum convenu entre les parties pour régler les sommes dues, ainsi que le dispose l'article L. 441-6 du code de commerce. Il convient de noter que ce même article prévoit un régime dérogatoire : la possibilité de déterminer dans le contrat un délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois pour régler les sommes dues. ...
Question Écrite N° 93853 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/05/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité que représente l'évaluation forfaitaire des ressources d'une personne exerçant une activité salariée dans l'appréciation de ses droits à certaines prestations sociales et notamment à l'aide personnelle au logement (APL). Cette évaluation forfaitaire, définie à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, consiste à la multiplication par douze fois de la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Ainsi définie, cette évaluation ne permet pas ...
Question Écrite N° 94178 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d'un diabète de type 1. Actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d'acquisition de 60 euros et un coût mensuel de 190,15 euros correspondant à l'achat de bandelettes. Ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu'il demande à son utilisateur de piquer l'un de ses doigts afin de permettre le dépôt d'une goutte de sang sur la bandelette. Un nouveau lecteur vient d'être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans bandelette et donc sans ...
Question Écrite N° 94905 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 19/07/16)
M. Alain Tourret alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque que fait peser l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo », qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins sur la pérennité des 60 000 moulins de France. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de ...
Question Écrite N° 63911 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures incitant les collectivités territoriales à concevoir et réaliser des centres aquatiques plus respectueux de l'environnement. Il est établi que l'utilisation, entre autres procédés, de couvertures iso thermiques et d'enrouleurs de piscine permet au minimum des économies de chauffage de 30 %, réduisant par la même la consommation énergétique du bâtiment, s'inscrivent pleinement dans une logique de développement durable et d'éco-responsabilité. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle pourrait prendre pour valoriser ces méthodes de conception. Ministère ...
Question Écrite N° 71802 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique résultant des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002. La durée du travail effectif est fixée en principe à 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an. Or les données relatives au temps de travail effectif dans les trois fonctions publiques sont très parcellaires, voire contradictoires selon les sources, sans parler des difficultés statistiques liées à ...
Question Écrite N° 91602 du 08/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'effectivité de la sanction par des peines contraventionnelles prévues par l'article R. 752-44 du code de commerce de l'exploitation d'une surface de vente non autorisée. Depuis l'entrée en application de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) le 26 novembre 2008, le code de commerce prévoit que les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement commercial établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation de la structure auditée. Si le rapport fait état de ...
Question Écrite N° 71651 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/10/16)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'établir un bilan comparé de l'absentéisme pour congé maladie ordinaire dans le secteur public et le secteur privé au regard des conditions de travail et de la prise en charge par les employeurs privés des jours de carence. Rappelons en effet que si les salariés du secteur privé sont en principe soumis à trois jours de carence en cas de congé maladie ordinaire, il semblerait que 75 % d'entre eux ne subissent aucune perte de rémunération compte tenu de la prise en charge par l'employeur de cette dépense dans un cadre conventionnel ou contractuel. Aussi, ...
Question Écrite N° 94181 du 22/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'enquête réalisée en 2015 auprès des ARS et du Conseil national de l'ordre des médecins sur la proportion de médecins conventionnés (généralistes et gynécologues-obstétriciens) réalisant des IVG par région montre que leur nombre demeure faible, voire quasi nul dans certains territoires (1 dans le Limousin, 4 en Bourgogne, 6 en Champagne-Ardenne). Cette situation interpelle sur l'accessibilité, sur le plan de la proximité, à l'IVG. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens susceptibles d'être mobilisés par le ...
Question Écrite N° 98085 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Tourret alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les incertitudes relatives à la possibilité, en matière correctionnelle, de remettre une convocation valant citation à un mineur du fait de la rédaction actuelle de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Cet article, créé par la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996, disposait dans sa version initiale que : « si le juge des enfants fait droit, à l'issue de la présentation mentionnée au deuxième alinéa, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification sera mentionnée ...
Question Écrite N° 93544 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de limiter l'appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Cette limitation permettrait l'établissement d'une véritable procédure amiable, offrant une souplesse plus importante aux indépendants qui se trouveraient dans une situation qui ne leur permettrait pas de régler leurs cotisations. De plus, elle conférerait une sécurité plus ...
Question Écrite N° 94285 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Alain Tourret interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation pénale des passeurs qui font l'objet, ainsi que l'a indiqué M. le ministre de l'intérieur le mercredi 9 mars 2016, d'une répression impitoyable de la République. Il souhaite obtenir des réponses sur les questions suivantes : Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de procédures de contrôle ? Combien de passeurs ont-ils fait l-objet de citations devant les tribunaux répressifs ? Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de garde-à-vue ? Combien de passeurs sont éventuellement en détention provisoire ? En cas de saisine du tribunal correctionnel, quelles ont été les peines réclamées et ...
Question Écrite N° 11811 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'adapter notre législation pour faire face aux menaces de désindustrialisation que connaissent de nombreuses régions françaises suite à des annonces de délocalisation. Il est en effet rare qu'un groupe délocalisant une unité de production soit enclin à céder la structure qu'il quitte, compliquant ainsi une éventuelle reprise économique. Une loi visant à permettre à la justice de contraindre une société fermant un site à le céder si un repreneur se manifeste est actuellement envisagée par de nombreux députés. Il le remercie de lui indiquer sa position sur une telle loi, ...
Question Écrite N° 67522 du 28/10/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alain Tourret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'équipement en matériel d'enregistrement sonore des salles des cours d'assises. La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a introduit au sein de l'article 308 du code de procédure pénale l'obligation d'enregistrer le son des débats des cours d'assises. Cette loi est entrée en application le 1er octobre 2014. Jusque-là simple faculté laissée à la discrétion du président de la cour, l'enregistrement sonore des débats doit se généraliser dans tous les procès criminels. Cette mesure ...
Question Écrite N° 57613 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recul de l'emploi à domicile ces dernières années. Selon les statistiques de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), pendant la seule année 2013, ce sont 72 000 particuliers employeurs qui ont cessé de cotiser aux Urssaf (- 3,2 %) et le volume d'heures déclarées a chuté de 6,1 % après avoir déjà décru de 4,4 % en 2012. Les entreprises de services à la personne parlent quant à elles de 80 000 emplois disparus durant l'année 2013. Ce recul touche plus fortement l'emploi à domicile hors garde d'enfants (- 6,7 % - 4,7 % pour la seule garde ...
Question Écrite N° 98086 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alain Tourret alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que pose la communication des convocations à l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire dès lors que cette dernière change fréquemment d'avocat ou complète son assistance en désignant des avocats aux côtés de celui ou de deux initialement désignés. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité d'une modification de l'article 115 du code de procédure pénale tendant à disposer que, dès lors que l'avocat premier choisi continue à assister son client, lesdites convocations soient toujours adressées à celui-ci sans possibilité de ...
Question Écrite N° 98087 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que connaît la liaison entre les juridictions d'instruction du premier degré et celles du second degré devant la complexité croissante des dossiers d'informations. Il souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d'un accès en ligne de ces derniers, permettant ainsi de solutionner les difficultés rencontrées pour tenir à la disposition des parties, lorsqu'il est important, l'intégralité du dossier au greffe de la chambre d'instruction, permettant de répondre parfaitement aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 28982 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Sans réponse)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la proposition de loi portant déblocage de la participation et de l'intéressement adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 et par le Sénat le 28 mai 2013. Ce texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire. Le dispositif annoncé par le chef de l'État, le 28 mars 2013, prévoit le déblocage de cette épargne salariale en une seule fois, pendant une période de six mois et pour un montant de 20 000 euros ...
Question Écrite N° 94182 du 22/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réponses susceptibles d'être apportées à des demandes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) tardives. Une étude réalisée par BVA en juillet 2014 révélait les difficultés importantes vécues par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse entre 12 et 14 semaines d'aménorrhée (SA), un nombre important d'établissements refusant de pratiquer ces IVG, invoquant une absence de moyens techniques ou de médecins formés, avec même, dans certains territoires tels que la Corse, la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, une absence totale de prise en charge des IVG à ce ...
