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Question Écrite N° 1968 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des configurations électorales très particulières qui voient un candidat aux élections législatives être seul qualifié pour le second tour, après le désistement du candidat arrivé second au premier tour. Cette situation conduit à la convocation d'un second tour alors qu'un seul candidat reste en lice. Ce candidat est assuré d'être élu en réunissant un seul suffrage sur son nom. Elle attire son attention sur l'incompréhension des électeurs devant cette configuration électorale dénuée de tout enjeu, et que l'on peut observer dans plusieurs circonscriptions de France à chaque scrutin ...
Question Écrite N° 20947 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 1987, ce programme permet à 18 millions d'Européens de 19 États membres, dont 4,5 millions de Français, d'avoir accès à une alimentation saine et suffisante. Les financements européens relatifs à l'aide alimentaire aux plus démunis sont menacés à partir de 2014. La Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour la période ...
Question Écrite N° 21236 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions mises en place pour le calcul de l'impôt sur les revenus par la loi de finances 2009 n° 2008-1425. La période transitoire d'application s'achevant, les personnes veuves n'auront plus droit en 2014 à la demi-part supplémentaire. Outre le fait que cette mesure rendra de nombreux retraités aux revenus modestes imposables, et augmentera fortement l'impôt sur les revenus des autres, elle aura vraisemblablement des répercussions sur le calcul de la taxe d'habitation de ces mêmes personnes. Elle souhaiterait donc savoir ...
Question Écrite N° 2576 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de contrats aidés en milieu scolaire. Plusieurs directeurs d'établissements disposent de contrats aidés qui arrivent à échéance à la rentrée de septembre, et n'ont aujourd'hui aucune garantie sur leur reconduction. Ces postes s'avèrent essentiels au bon fonctionnement de nos établissements scolaires, ils permettent d'assister le directeur dans ses missions et participent pleinement à la qualité de l'accueil des enfants. Leur non-renouvellement en septembre serait très dommageable, particulièrement dans les écoles situées dans des zones prioritaires, déjà très ...
Question Écrite N° 59061 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans le cadre du fermage, la cession de bail au conjoint participant à l'exploitation ou l'association de celui-ci au bail comme co-preneur, de même que la simplification des procédures pour la reprise de l'exploitation par ce même conjoint en cas de décès du chef d'exploitation. Ce ...
Question Écrite N° 60125 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Alertée par plusieurs syndicats agricoles de la région Nord-Pas-de-Calais, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle réglementation d'encadrement des stages. En effet, les syndicats agricoles du Nord de la France sont conscients des recours abusifs aux stages mais cette dernière initiative va selon eux dissuader un bon nombre d'agriculteurs de les accueillir. Elle lui demande qu'elles pourraient être les initiatives du Gouvernement pour que les agriculteurs puissent former des jeunes stagiaires sans devoir se confronter aux contraintes administratives trop ...
Question Écrite N° 59060 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 4 de la loi d'avenir agricole. La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L. 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement, les parcelles sont situées dans des zonages à enjeu environnemental, limitativement déterminées à l'article L. 411-27. Avec l'article 4 de ...
Question Écrite N° 58997 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'application du nouveau programme d'actions national modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013. En effet, ce plan met en place des nouvelles capacités de stockage alors même que les exploitations en sont encore aux ajustements des normes antérieures. Cette situation s'avère être un réel problème pour les agriculteurs français pour qui le délai de remise aux normes ne pourra excéder le 1er octobre 2016. C'est pourquoi elle lui demande si une contribution de l'État peut venir en aide aux agriculteurs pour ...
Question Écrite N° 60119 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet du canal à grand gabarit Seine-nord Europe. Il constitue en effet un enjeu majeur pour le Nord-Pas-de-Calais et pour la Picardie. Le projet de canal Seine-nord Europe est porteur d'un renouveau du transport fluvial et contribuera à faire entrer l'ensemble du secteur dans le XXIè siècle. Ce projet structurant est très attendu par l'ensemble des acteurs socio-économiques et politiques de nos régions, ainsi que par nos voisins européens. Elle lui réaffirme donc son soutien dans la réalisation du canal Seine-nord Europe. Il s'agit d'une véritable ...
Question Écrite N° 60397 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
Interpellée par l'Association des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc du nord, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale. En vertu de l'article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants décédés après 75 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial. Aussi, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des ...
Question Écrite N° 60422 du 15/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés. Créés en 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont gérés pour l'essentiel par des associations et sont la dernière alternative avant l'incarcération des mineurs délinquants. Ils constituent notamment une réponse éducative et pédagogique aux actes réalisés par de jeunes mineurs ayant commis des actes particulièrement graves. Ces centres éducatifs fermés fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif de vingt-sept encadrants à temps plein pour douze mineurs. Ce fonctionnement a changé à ...
Question Écrite N° 60179 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile de certains conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Depuis 2007, le dispositif d'aide différentielle ADCS garantit aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONACVG un revenu minimum, de même que l'augmentation régulière de son montant plafond. Or, du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, il apparaît en ...
Question Écrite N° 60180 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution du plafond de l'aide différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies. La Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc, propose que ce plafond soit porté au même niveau que le seuil de pauvreté de façon permanente. Cette organisation demande en outre que les critères d'éligibilité, entraînant des démarches administratives vraisemblablement trop complexes et répétitives, soient réellement simplifiées. Elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 60793 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/11/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'importante abstention des électeurs français aux élections européennes. Cela paraît désormais incontestable, les Français se sentent de plus en plus loin de l'Union européenne, ne la comprennent pas, et parfois la rejettent. Les citoyens français, en grand majorité, ne mesurent pas les enjeux du scrutin européen, ne connaissent souvent qu'à un très faible niveau leurs députés européens. La faible médiatisation de la campagne des élections européennes n'y est sans doute par ...
Question Écrite N° 60983 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état des réacteurs nucléaires français. Alors que 83 % des réacteurs nucléaires français ont déjà dépassé l'âge limite de fonctionnement fixé à la construction, EDF souhaite pousser les 58 réacteurs nucléaires français au-delà de 40 ans. L'autorité de sûreté nucléaire répète régulièrement qu'un accident nucléaire dans l'Hexagone est possible. Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur la question. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et ...
Question Écrite N° 61223 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social en France. Elle va, avant la fin de l'année, négocier avec les partenaires sociaux la convention 2015-2019 qui fixera les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Or elle n'est pas sans savoir que le taux de mise en chantier de logement sociaux a considérablement chuté en 2013 et qu'ils représentent près d'un tiers de la production neuve. Dans une lettre datée du 12 novembre 2012, les partenaires sociaux et le Gouvernement fixaient d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action ...
Question Écrite N° 62925 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/12/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les moyens que pourrait déployer l'État pour sensibiliser les jeunes élèves, qu'ils soient au collège, à l'école primaire ou au lycée, sur la Première Guerre mondiale à l'heure où nous en commémorons son centenaire. Des éléments multimédias existent et peuvent venir en aide aux professeurs leur permettant d'enrichir leurs enseignements de manière pédagogique. Ainsi, alors que plus que jamais nous devons avoir en tête les raisons pour lesquelles nous avons comme valeurs aujourd'hui la paix et la liberté, ...
Question Écrite N° 62881 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/11/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants désireux de préparer l'agrégation. En effet, depuis 2010, une année de bourse supplémentaire était accordée aux étudiants pour préparer l'agrégation après l'obtention du master. Cette bourse était une dérogation aux conditions d'attribution des bourses d'État. Alors que nous sommes en pleine crise de recrutement, sur 1 253 postes ouverts au CAPES rénové en 2014, seul 1 225 sont ...
Question Écrite N° 63069 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu en mars par la Commission européenne portant sur la formation des médecins dans les hôpitaux publics français. En effet, dans cet avis, la Commission européenne estime que « les médecins en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français » et demandait à la France de se mettre en conformité avec lesdites lois européennes. La législation française actuelle ne garantit pas aux médecins en formation une durée moyenne de travail limitée à 48 heures par semaine et ne considère pas les gardes supplémentaires et les heures de cours ...
Question Écrite N° 63066 du 12/08/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/09/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la compétitivité de l'hôtellerie française et de l'attractivité de la destination. Alors qu'il y a quelques semaines nous évoquions la possibilité d'adopter deux amendements dont l'objet était de porter de 1,5 euros à 8 euros le montant de la taxe de séjour et de créer sur Paris-Ile-de-France une taxe additionnelle de 2 euros par nuitée d'hôtels pour financer les transports en commun, vous vous êtes opposé à ces deux amendements. Or l'évolution du dispositif de la taxe séjour est toujours d'actualité en France. Un texte devrait d'ailleurs être ...
Question Écrite N° 63065 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 27/01/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le choc de simplification dans le secteur touristique. Avec 83 millions de visiteurs en 2012, le tourisme représente 7,1 % de notre PIB et deux millions d'emplois. Cependant l'industrie touristique subit quelques difficultés, souvent à cause de l'inflation des normes administratives lourdes et souvent difficiles dans leur application. Ce sont les petites entreprises professionnelles du secteur qui sont les plus vulnérables. Souvent ...
Question Écrite N° 63181 du 26/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 31/03/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'embargo russe décidé par les pays de l'Union européenne. En effet, alors que l'UE exporte vers la Russie 5,7 % de sa production en fromage et 9 % de sa production en beurre, un simple excédent de marchandises pourrait déstabiliser rapidement l'ensemble de la filière laitière et avoir des conséquences très graves sur les prix de l'ensemble des produits laitiers. Afin de compenser les pertes que pourraient subir les agriculteurs européens et, à travers eux, les agriculteurs français, elle lui ...
Question Écrite N° 63423 du 02/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme de relance de l'éducation prioritaire prévu pour la rentrée 2015. En effet, une circulaire du 6 juin 2014 officialise le maintien du périmètre actuel de l'éducation prioritaire. Ce dispositif concernera 1 081 réseaux dont 731 classés REP et 350 classés REP+ dans les endroits où les difficultés sont les plus lourdes. Il s'agit d'avancées concrètes pour la relance de l'éducation prioritaire. Cependant, elle lui demande quels seront les moyens dévolus à l'éducation prioritaire et à ses effectifs. Aussi, elle voudrait ...
Question Écrite N° 63514 du 02/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/03/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestion de la transmission du virus ebola. Depuis le début de l'année 2014, des cas de victimes du virus ebola ont été répertoriés dans quatre pays d'Afrique et la liste s'agrandit. Les autorités sanitaires de ces pays, en lien avec l'OMS et plusieurs autres pays se mobilisent pour prévenir l'expansion de ce virus. Le virus se transmet à l'homme à partir des animaux sauvages et se propage ensuite dans les populations par transmission interhumaine. Par ailleurs, il n'existe vraisemblablement toujours pas de traitement et de vaccin contre ce virus, sa prise en ...
Question Écrite N° 65578 du 07/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée au primaire dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école. La lutte contre l'échec scolaire prend corps dès les premières années de la scolarisation. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de consacrer 14 000 postes de titulaires dans le premier degré. Nous ne pouvons que nous en réjouir. La priorité donnée au primaire doit permettre aux enseignants de modifier leurs pratiques en favorisant le travail en équipe afin de lutter le plus efficacement contre l'échec scolaire et les déterminismes. Aussi, le dispositif ...
Question Écrite N° 66435 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop ...
Question Écrite N° 66779 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/12/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'embargo lancé par la Russie à l'égard des produits porcins européens, dont français. En effet, les éleveurs français de porcs observent une baisse inexorable du cours du porc qui se situe aujourd'hui à 1,21 euros/kg, pour un coût de production moyen d'environ 1,55 euros/kg... Cela équivaut à une perte d'environ 15 euros par porc qui sort de leur élevage. Cette situation ne permet plus aux éleveurs de vivre convenablement de leur activité ou d'investir. Le poids de l'embargo russe ne peut pas, ...
Question Écrite N° 74822 du 24/02/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la multiplication des actes racistes proférés par des supporters lors des rencontres de football. Pour rappel, lors d'une finale de la coupe de la ligue entre Lens et le PSG, une banderole passée dans le virage des Boulogne boys avec inscrit « Pédophiles, chômeurs, consanguins : bienvenue chez les Ch'tis ». Plus récemment, les supporters bastiais brandissaient une banderole sur laquelle il y avait inscrit « le Qatar finance le PSG et le terrorisme ». Enfin, il s'agit de l'acte le plus récent, un homme, vraisemblablement supporter du PSG, s'est vu interdit de monter dans ...
Question Écrite N° 93661 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le malaise ressenti par les infirmiers anesthésistes à la suite de l'adoption de l'article 30 de la loi santé créant un nouvel échelon dans les professions de santé : les professions intermédiaires. Cet échelon est refusé aux infirmiers anesthésistes alors que leur spécialisation est la plus longue de la filière infirmière, elle est d'ailleurs reconnue au niveau master. Face à cette inquiétude légitime de la profession, elle souhaite connaître sa position. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les infirmiers ...
Question Écrite N° 59030 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/16)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'amendement introduit dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui consacre que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt qu'un caractère symbolique qui en l'état actuel permet une meilleure convergence du code civil avec le code rural et le code pénal. Ainsi, la question du statut juridique de l'animal peut se poser. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette ...
Question Écrite N° 63281 du 26/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les maires. Afin d'établir la déclaration de succession lors du décès d'un proche, les héritiers doivent être en capacité d'établir ce statut. Il existe deux possibilités : soit un certificat d'hérédité est délivré à titre gracieux par les maires, soit un acte de notoriété est dressé par un notaire. Cependant, les maires, n'étant pas soumis à une obligation de délivrance de ce certificat, peuvent refuser de le délivrer. Certains particuliers sont alors contraints de se retourner vers un notaire en échange de frais ...
Question Écrite N° 96398 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime particulier attribué à la profession des prothésistes dentaires. En effet, cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est nécessaire. Or en 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le CAP a été abrogé. Par ailleurs, avec la création par la commission paritaire nationale de la ...
Question Écrite N° 62921 du 12/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son ambition de créer 1 500 méthaniseurs en France pour les trois années à venir. Alors que cette initiative est saluée par la plupart des syndicats agricoles, ils s'interrogent sur la nécessité de développer les méthaniseurs gérés par des agriculteurs qui restent les principaux créateurs de capitaux. Le milieu agricole français, favorable à ce projet, reste attaché à trois principes fondamentaux : la diversité du revenu, la liberté laissée à l'agriculteur d'être maître de la gestion du méthaniseur et la non-complexité administrative. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 63695 du 09/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme essentielle et attendue du droit des obligations en France. Alors que les avant-projets de réforme se succèdent, cette réforme n'a toujours pas vu le jour. Plus que jamais, une réforme du droit des obligations est nécessaire. Le code civil a déjà plus de deux siècles et a influencé le droit commun de plusieurs pays. Cependant, ce code a depuis 1804 été très peu modifié. Le droit des obligations n'a jamais connu de grandes évolutions législatives depuis 1804. D'ailleurs, le sens des articles est de plus en plus interprété, et deviennent incompréhensibles sans la ...
Question Écrite N° 99838 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision du cadre national pour l'utilisation des produits phytosanitaires à la suite de l'interpellation de la FDSEA du Nord. Ce projet de révision fait suite à une demande du Conseil d'État d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il semblerait que les critères évoqués dans ce nouveau projet soulèvent des inquiétudes pour l'activité agricole, notamment dans le Nord. 130 000 hectares de surfaces agricoles ne seraient ainsi plus cultivables dans le département. La FDSEA estime à 7 le nombre d'emplois directs induits par une ...
Question Écrite N° 65758 du 07/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 11/04/17)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessaire accélération de la construction et l'urgente rénovation et amélioration des logements pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. En effet, alors que tous les leviers de la loi ALUR s'inscrivent dans la volonté d'instaurer un dialogue constructif et continue avec l'ensemble des acteurs du secteur, la politique du logement doit être équilibrée et répondre à la diversité des demandes et des attentes de nos concitoyens comme des professionnels. C'est pourquoi elle lui demande quand seront finalisés les décrets d'application permettant une ...
Question Écrite N° 90165 du 13/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devoir de mémoire que la République doit aux grévistes mineurs de 1948. Dans le Nord, ces grèves appartiennent à notre histoire. C'est l'histoire de quelques milliers d'hommes, aujourd'hui presque tous morts. Certains ont fait de la prison ferme, ont été à leur sortie licenciés, ont perdu leur logement, le chauffage et les soins gratuits. Cette grève, ils l'ont payé toute leur vie. Ce devoir de mémoire, elle l'a amorcé dès 2014 par sa volonté de réparer cette injustice et reconnaître le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève lors du grand mouvement ...
Question Écrite N° 71210 du 16/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la stratégie de remplacement des enseignements dans l'académie de Lille. Avec un taux de non remplacement des enseignants de 19,7 % en 2012-2013, l'académie de Lille se classait avant dernière de France juste devant Aix-Marseille et la Corse. Cela va en s'améliorant, en effet, le taux de non remplacement des enseignants dans l'académie de Lille grimpe à 17 % en 2013-2014 grâce aux efforts du Gouvernement issu de la nouvelle majorité politique. C'est des années de casse du service public de l'éducation qu'il faut rattraper. La jeunesse doit être la ...
Question Écrite N° 63333 du 26/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan mensuel de la sécurité routière publié il y a quelques jours. Nous ne pouvons que nous satisfaire du bilan publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière qui enregistre une diminution de 11,6 % de la mortalité routière pour le mois de juillet 2014 avec notamment 304 personnes décédées contre 344 en juillet 2013. Ces chiffres font du mois de juillet 2014, le moins meurtrier depuis 60 ans. Par ces chiffres, nous observons l afin de quatre mois de hausse consécutifs de la mortalité routière. Aussi, les accidents corporels et les personnes blessées ...
Question Écrite N° 63274 du 26/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles sont confrontées les jeunes étudiants à l'approche de la rentrée universitaire. Elle se réjouit de son annonce d'investir 80 millions d'euros dans les bourses dans le cadre de la deuxième étape de la réforme des aides sociales étudiantes entamée en 2013. L'ensemble des bourses sur critères sociaux sera revalorisé à hauteur de 0,7 % en septembre. Dans la continuité de la réforme de 2013, 132 500 étudiants bénéficieront du nouvel échelon 0 de bourses annuelles. Aussi, 1 000 allocations supplémentaires annuelles ...
Question Écrite N° 63389 du 02/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation par les communes, souvent en zone touristique, de barres de hauteurs ressemblantes à des portiques et combinées à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. En effet, le maire dispose, en matière de circulation et de stationnement, du pouvoir d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaines hauteurs aux parcs de stationnement sur la base d'un arrêté municipal (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Or nombre de communes pensent réglementer leur stationnement en interdisant l'accès ...
Question Écrite N° 96322 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites données au grande chantier de la refondation de l'école ouvert au printemps 2012. En effet, les assises de la refondation des 2 et 3 mai 2016 ont été l'occasion de revenir sur cette réforme en cours et sur ses nécessités de prolongements. Il est d'indispensable de continuer le travail en faveur d'un système d'éducation juste qui offre à chacun le développement des compétences nécessaires à l'émancipation. Pour autant, 120 000 à 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Bien qu'il soit trop ...
Question Écrite N° 65229 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences peu avantageuses de la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'alors aux veufs ou veuves ayant élevés des enfants. Le précédent Gouvernement avait en effet fait le choix, dans sa loi de finances pour l'année 2009, de supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Depuis, ce dispositif a été entièrement supprimé et c'est souvent les veuves et veufs issus des catégories populaires et ...
Question Écrite N° 65570 du 07/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des enseignants, levier essentiel de la refondation de l'école. La formation des enseignants est une priorité de la refondation de l'école, elle consacre notamment les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Conformément à nos engagements pris devant les Français en 2012, les écoles supérieures du professorat ont remplacé au 1er septembre 2013 les IUFM qui étaient le lieu de formation des enseignants depuis 1992. La création de ces écoles répond à un enjeu de taille : l'université se charge de la formation des ...
Question Écrite N° 65839 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'emploi scientifique en France. En avril 2014, le Président de la République affirmait que « la recherche doit être une priorité pour la France », rappelant son engagement à « sanctuariser » le budget de la recherche publique. Alors que l'objectif européen est fixé à 3 %, la France ne consacre que 2,3 % de son PIB à la dépense intérieur de recherche et développement, quand l'Allemagne elle a atteint cet objectif. Répondant ...
Question Écrite N° 74525 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution considérable de notre société en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. S'il est un domaine où le chemin vers l'égalité porte considérablement ses fruits, c'est bien en matière d'égalité des sexes. Le processus d'égalisation devient pleinement partagé par notre société et se développe dans plusieurs domaines, notamment en matière d'éducation nationale et dans la vie professionnelle. Pour autant, l'égalité n'est toujours pas une réalité dans la société française. On remarque notamment la difficulté des femmes ...
Question Écrite N° 60478 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des djihadistes de nationalité française en écho à la tuerie de Bruxelles dont le présumé coupable serait originaire du département du Nord. Alors que de nombreux Français exercent des allers et retours dans plusieurs pays étrangers pour y apprendre le "djihad", notamment en Syrie, il nous est impossible de les interpeller, de les mettre en garde à vue voire de les mettre en examen. Il est par ailleurs difficile d'établir si ces personnes ont fait l'objet d'un entraînement ou d'une action terroriste aux côtés des troupes d'Al-Qaïda. Ainsi, parce que très souvent il s'agit de ...
Question Écrite N° 60737 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire qui permet d'octroyer à une auto-école un certain nombre de places. En fonction de la réussite globale des auto-écoles, de la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire et du nombre de candidats présentés pour la première fois à l'épreuve pratique du permis de conduire, les préfectures attribuent des places. Mais ce dernier critère, reposant sur la réussite des candidats à l'occasion de leur premier passage, engendre notamment un effet pervers qui incite les auto-écoles à présenter en priorité des ...
Question Écrite N° 60727 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des agressions de plusieurs militants syndicaux par des groupuscules d'extrême droite. Alors qu'il y a un an, Clément Méric, jeune antifasciste était assassiné sous les coups de militants d'extrême droite, trois jeunes militants syndicaux ont été violemment agressés en plein centre-ville de Rouen par des individus appartenant à nouveau à un groupuscule d'extrême droite. C'est parce que Clément Méric était un militant de gauche qu'il a été tué, c'est parce qu'ils étaient des militants syndicaux que ces trois jeunes étudiants ont été agressés. Cette agression est à ajouter à une ...
Question Écrite N° 61127 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la croissance de l'exode des adultes handicapés français vers les centres pour adultes handicapés belges. Du fait de la pénurie de places en France, ce n'est pas moins de 6 500 handicapés français, dont plus de 1 000 nordistes pour 140 nouveaux centres, qui sont accueillis dans les centres pour handicapés en Belgique. À titre d'exemple, la ville d'Estaimpuis (10 000 habitants), à la frontière avec la France, compte quatre centres pour adultes handicapés dont trois ...
