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Question Écrite N° 11825 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contestation par certaines administrations de la légalité des livrets de famille bilingues français-breton, délivrés par des communes depuis plusieurs années. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision n° 99-412DC du 15 juin 1999, que « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à ...
Question Écrite N° 11618 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 (loi de finances 2012) créant une journée de carence pour les agents publics civils et militaires placés en congé de maladie. Sous couvert d'équité et arguant de l'existence de trois jours de carence dans le secteur privé, le précédent gouvernement est venu créer cette journée de carence impliquant une absence de rémunération de ladite journée pour les agents publics. Partant du constat que près de 80 % des salariés du secteur privé bénéficient d'une ...
Question Écrite N° 12155 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le //)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social, médico-social et socio-judiciaire au sujet de la mise en place et de la généralisation par le ministère de la justice des procédures de marchés publics pour les prestations de placement à l'extérieur, mesures d'aménagement des peines sous écrou. Tandis que la réussite du dispositif repose sur un fort ancrage local des associations habilitées par convention à mettre en œuvre les mesures de placement à l'extérieur des personnes condamnées, le recours aux règles de la commande publique risquerait de désorganiser le ...
Question Écrite N° 12156 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels surveillants de la maison d'arrêt de Brest. Tandis que le projet de suppression de miradors acté par le précédent Gouvernement est désormais bien engagé, les personnels pénitentiaires craignent que leurs conditions d'exercice, déjà difficiles, s'en trouvent dégradées. En effet, les mesures compensatoires envisagées auraient selon eux un bénéfice inférieur à l'existant et augmenteraient de fait les risques pour les personnels surveillants. Alors même que la maison d'arrêt de Brest se trouve déjà en situation de surpopulation carcérale ...
Question Écrite N° 12127 du 27/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'engager une campagne de prévention des accidents de la vie courante (AVC). Les trop nombreux décès et blessés graves constatés chaque année consécutivement à la survenance d'un accident domestique (défenestration, incendie, noyade,) seraient assurément évitables et évités si les pouvoirs publics, et autres acteurs en charge, s'engageaient avec volontarisme à sensibiliser davantage le grand public aux risques encourus du fait de gestes et de comportements inappropriés ou dangereux dans la vie quotidienne. Aussi, partant des résultats particulièrement significatifs et encourageants qu'a ...
Question Écrite N° 15077 du 01/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de You tube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 15321 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la télévision régionale publique. France Télévisions connaît une crise de financement depuis la suppression de la publicité après 20 heures sur ses chaînes, légalisée par la loi du 5 mars 2009. Pour 2013, comme l'ensemble du secteur public, France Télévisions est invitée à participer au redressement des finances publiques alors que l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public constitue un effort supplémentaire demandé à nos concitoyens pour garantir la qualité du service public. Au regard des sacrifices déjà réalisés notamment par les ...
Question Écrite N° 15933 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du plan de lutte contre l'herbe de la pampa (cortaderia selloana). Identifiée comme une espèce invasive particulièrement néfaste du fait de sa prolifération et de son impact sur la biodiversité, l'herbe de la pampa envahit les milieux naturels littoraux après avoir colonisé des espaces remaniés par l'homme. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a prévu dans son article 23 la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur ...
Question Écrite N° 16180 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/08/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires, au sein de leur entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE), quant aux montants à percevoir au moment de leur retraite et les conditions de liquidation du plan. Le PERE constitue un contrat de retraite individuel qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l'employeur. Ces versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le PERE est liquidé sous forme de rente viagère ou de reversement ...
Question Écrite N° 16794 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'étendre les dispositions du code du travail relatives au licenciement aux assistants maternels employés par un particulier-employeur. Tandis qu'en cas de licenciement, les assistants maternels employés par une personne morale perçoivent une indemnité égale, par année d'ancienneté, à 1/5ème de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires versés par l'employeur, les assistants maternels salariés d'un particulier-employeur perçoivent quant à eux une ...
Question Écrite N° 16608 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des assistants de service social de la fonction publique d'État en ce qui concerne les perspectives de revalorisation et de requalification de leurs fonctions. Classés en catégorie B, ces professionnels attendent depuis plusieurs années une intégration en catégorie A considérant le niveau du diplôme d'État nécessaire à l'exercice des fonctions (Bac + 3) et les responsabilités exercées. Les agents publics concernés estiment que le nouvel espace statutaire (NES) ne permet pas un déroulement de carrière satisfaisant et qu'il ...
Question Écrite N° 16751 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances caractérisant le statut des accueillants familiaux. L'accueil à titre onéreux de près de 15 000 personnes âgées ou adultes handicapés, par quelque 10 000 particuliers au sein de leur domicile, constitue l'une des réponses en matière de prise en charge de la perte d'autonomie pour celles et ceux qui ne peuvent plus longtemps demeurer chez eux. Ainsi, l'accueil familial permet d'offrir un mode d'accueil de proximité, intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, que cet accueil soit temporaire ou durable. La loi n° ...
Question Écrite N° 16967 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes relatif au contrôle français des navires et de leurs équipages, rendu public le 5 décembre 2012. Selon la Cour des Comptes, le système national de contrôle des navires souffre d'un défaut de pilotage opérationnel et est devenu inadapté au regard des impératifs en matière de sécurité maritime. Ainsi, les risques accidentogènes encourus par les marins comme le risque environnemental paraissent insuffisamment considérés. Pour ...
Question Écrite N° 16496 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de soutenir la pratique du sport scolaire. Le sport scolaire est essentiel pour permettre aux jeunes de participer à la vie associative, pour leur transmettre des valeurs éducatives et développer leurs qualités humaines, pour parfaire leur formation citoyenne et renforcer la cohésion sociale. Pour un coût modique et grâce au professionnalisme et à l'engagement de nombreux enseignants en éducation physique et sportive (EPS), c'est un million d'élèves qui, au sein des associations sportives des établissements scolaires du second degré, accèdent à la pratique d'une discipline ...
Question Écrite N° 16830 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les demandes récurrentes, et encore non satisfaites, des pensionnés de la marine marchande. L'une de ces revendications porte sur leur représentation au sein des instances appelées à se prononcer sur les problématiques inhérentes aux gens de mer. Si dans le cadre de la réforme de gouvernance intervenue, les pensionnés de la marine marchande sont représentés au Conseil supérieur des gens de mer créé par le décret du 30 décembre 2011, ils déplorent de ne pas être membres à ...
Question Écrite N° 1802 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la validité du dispositif historiquement appliqué par la France afin de permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres, fondé sur leur caractère agricole. Anticipant cette décision, un dispositif alternatif a été mis en place, après consultation de la Commission européenne, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour ...
Question Écrite N° 2250 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Dans ce cadre et afin d'éviter toute confusion entre les professionnels de santé ostéopathes et les non-professionnels, il serait nécessaire d'établir une séparation claire entre eux et d'assurer que les conditions d'agrément des instituts ...
Question Écrite N° 2279 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2012-598 du 12 avril 2012 relatif aux règles de coordination entre les régimes d'assurance vieillesse. Les anciens militaires qui ont effectué plusieurs mois en opérations extérieures avant le 1er janvier 1989 peuvent désormais bénéficier en principe d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en vertu des nouvelles règles de coordination entre les régimes. Cette période d'activité militaire travaillée et cotisée a ainsi vocation à être prise en compte et validée au titre du ...
Question Écrite N° 22217 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des contrats de téléassistance. En forte croissance depuis la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, le marché de la téléassistance concerne aujourd'hui environ 400 000 personnes âgées ou en perte d'autonomie, un marché qui offre encore de sérieuses perspectives de développement aux professionnels du secteur en raison des politiques menées en faveur du maintien à domicile. Force est de ...
Question Écrite N° 22351 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer les mesures tendant à prévenir l'obésité chez nos concitoyens, notamment en raison des risques encourus pour la santé. Malgré le programme national nutrition santé, le plan obésité, le programme national de l'alimentation, ce ne sont pas moins de 7 millions de personnes qui sont identifiées comme répondant aux critères de l'obésité. Aussi, elle lui demande de lui faire part des mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour développer l'équilibre alimentaire au sein de la population et de lui préciser les contours que la ...
Question Écrite N° 22501 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Annick Le Loch appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs saisonniers. Essentiel à la vitalité économique de certains secteurs d'activité (tourisme, restauration, agriculture...), le travail saisonnier souffre visiblement de certaines carences juridiques pour réellement assurer la protection des très nombreux salariés qui en dépendent (plus d'un million). Ainsi, bien qu'employé en contrat à durée déterminée (CDD), le travailleur saisonnier ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de contrat sauf convention l'ayant prévue ou accord collectif. Par ailleurs, en vertu de ...
Question Écrite N° 2258 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. La convention collective branche aide à domicile (CCBAD) a été signée le 21 mai 2010, agréée et publiée par arrêté du 12 octobre 2011 et étendue par arrêté paru le 29 décembre 2011. Tandis que le processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable pour les salariés relevant de la branche ...
Question Écrite N° 21609 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/05/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux associations intervenant en qualité de financeurs solidaires pour l'emploi. Ces associations qui aident les personnes à assurer le montage financier de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou qui interviennent pour soutenir les structures d'utilité sociale et les entreprises solidaires œuvrant pour l'insertion par l'activité économique font visiblement l'objet, en leur défaveur, d'une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Parce que considérées comme dédiées aux entreprises, les activités de ces acteurs associatifs solidaires ...
Question Écrite N° 2368 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du droit de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires. À leur seule initiative, les députés peuvent, à tout moment de l'exercice de leur mandat, visiter les prisons afin d'évaluer les conditions de détention des personnes incarcérées et les conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire. Si ces déplacements sur site permettent au législateur de mesurer la réalité des conditions de vie au sein des lieux de détention et de formuler des propositions à l'issue afin de contribuer à leur amélioration, une transparence ...
Question Écrite N° 2365 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail de la trentaine de professionnels de santé relevant de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Brest-L'Hermitage. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a étendu le bénéfice de la protection sociale à l'ensemble des détenus et transféré au service public hospitalier leur prise en charge sanitaire. Depuis cette loi, tous les établissements pénitentiaires disposent d'une UCSA, unité hospitalière dépendant directement d'un établissement de santé et ...
Question Écrite N° 21656 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet avancé en décembre 2012 par le collège d'employeurs de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales, représentant les 9 600 salariés du réseau d'établissements publics, s'inquiètent de la dégradation du statut des personnels des CMA qu'induiraient plusieurs dispositions de ce projet. Celui-ci prévoit notamment un durcissement des conditions de carrière, ainsi qu'une mobilité géographique imposée visant à contraindre le déplacement des agents, là où le statut actuel garantit le ...
Question Écrite N° 2251 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. L'ostéopathie est exercée par trois types de praticiens : des médecins issus d'une formation complémentaire, des masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formations spécifiques. Les étudiants en ostéopathie s'inquiètent de l'accroissement du nombre d'établissements de formation agréés et de l'hétérogénéité de la qualité de la formation (qui varie de 2 660 heures à plus de 4 200 heures). Cela justifie aussi certaines craintes de la part des patients quant à la qualité des soins qui leur ...
Question Écrite N° 2036 du 31/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/12/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et proposé que le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 ...
Question Écrite N° 22682 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux détaillants en carburants du réseau traditionnel. Au 1er janvier 2014, les stations-service soumises au régime de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe. L'arrêté du 22 juin 1998, qui prévoyait cette mise aux normes au 31 décembre 2010, a fait l'objet d'un report de trois ans, compte tenu de l'absence d'accidentologie avérée. Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics, en ...
Question Écrite N° 2007 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de reconduction des contrats aidés régissant l'affectation des employés de vie scolaire (EVS) faisant fonction d'aide à la direction d'école au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le gouvernement précédent ayant manifestement programmé un nombre insuffisant de contrats aidés dans l'Éducation nationale, l'actuel vient de dégager un contingent académique de 12 000 contrats aidés supplémentaires pour les affecter à la rentrée 2012. Les personnels recrutés devraient être prioritairement affectés sur les missions d'accompagnement des élèves en ...
Question Écrite N° 1995 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 12/02/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessaire protection des enfants face à ce qui peut être défini comme une « hypersexualisation » de l'espace public. En effet, la place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre croissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène d'hypersexualisation concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée des enfants dans les médias ou les publicités, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes ...
Question Écrite N° 25061 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques que présente pour les abeilles l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). L'utilisation de ces produits participe à l'accroissement du taux de mortalité dans les ruchers français constaté ces dernières années. Le gouvernement a déjà retiré en juin 2012 l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, destiné à l'enrobage des semences de colza, plante à fleurs mellifères. En outre, la Commission européenne, s'appuyant sur trois ...
Question Écrite N° 25476 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de garantir l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires, la mission d'information contre l'inflation normative venant de se prononcer en faveur d'une suppression des dispositions réglementaires régissant la matière. Si de telles préconisations devaient être suivies et entérinées, il est à craindre que les modalités d'application du principe de l'équilibre nutritionnel ne soient laissées à l'entière discrétion des gestionnaires de la restauration scolaire. Tandis que les enquêtes menées attestent d'une amélioration générale de la ...
Question Écrite N° 25867 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Annick Le Loch appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. En effet, elle s'était engagée auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique d'encouragement du développement du vélo ». En outre, la lettre de cadrage pour la ...
Question Écrite N° 25805 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux faire connaître l'endométriose au public cible et d'en assurer une meilleure prise en charge. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui concerne une à deux femmes sur dix. Elle peut souvent engendrer une infertilité chez la femme. Son diagnostic est fréquemment posé au bout de plusieurs années et souffre visiblement d'une méconnaissance, de la part des professionnels de santé, des protocoles de soins adéquats. Considérant tout l'intérêt que pourrait y trouver la santé publique, il semble judicieux de développer ...
Question Écrite N° 25367 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une association de consommateurs vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Bien que ces molécules soient susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque ...
Question Écrite N° 28095 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié par celui n° 2012-604 du 30 avril 2012 sont venus créer un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Néanmoins, les données chiffrées disponibles attestent que moins de 2 % des demandes d'indemnisation ...
Question Écrite N° 28721 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture, la perspective d'une interprétation stricte par la commission européenne de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), listés en annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. Dans de nombreux pays européens dont la ...
Question Écrite N° 33040 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent encore de trop nombreuses personnes pour accéder à un prêt bancaire en raison d'un état de santé fragilisé par la maladie ou encore du seul fait d'avoir dû affronter précédemment une maladie grave désormais guérie ou en voie de rémission complète. Dès lors, malgré la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), il demeure problématique pour ces personnes de mener à bien leur projet de vie, comme accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur ...
Question Écrite N° 33573 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'Institut national de la statistique et des études économiques. En 2008, le précédent gouvernement annonçait, de façon non concertée, la création d'un pôle national statistique à Metz. Le rapport établi alors par MM. Cotis et Duport, mandaté par le premier ministre, pointait les risques qu'une délocalisation allait faire peser sur la qualité de la statistique publique. Suite à cette décision, l'ensemble des personnels s'était prononcé contre ce projet. En effet, le maintien des établissements régionaux demeure indispensable pour que les travaux d'expertise locale ne soient pas ...
Question Écrite N° 33485 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés (CGA). Créés en 1974 sous forme associative, afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés se disent aujourd'hui menacés de disparition en raison de certaines mesures fiscales impactant les TPE. En effet, ces mesures entraînent une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un CGA et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et celui qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des ...
Question Écrite N° 33420 du 23/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les remarques formulées par les associations représentatives des familles d'enfants multiples au regard des dispositions du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui portent réforme du congé parental et de la prestation liée, le complément de libre choix d'activité (CLCA). Ces familles estiment qu'elles seraient dans l'impossibilité manifeste de procéder au partage de la période de congé parental notamment en raison des inégalités salariales au sein du couple. Elles sollicitent le maintien à trois ans du CLCA et son alignement sur l'entrée ...
Question Écrite N° 33265 du 23/07/13 (Premier ministre) (Réponse le 27/05/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité de créer une mission interministérielle enfance qui veillerait à l'application effective de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) met en exergue dans ses travaux l'application insuffisante de la CIDE. Il propose donc qu'une mission interministérielle enfance, intégrant les associations de défense des droits de l'enfant, dresse un état des lieux des droits de l'enfant au sein des lois en vigueur et évalue, sous le prisme de la CIDE, les ...
Question Écrite N° 32985 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France, et l'inquiétude qu'elle suscite notamment auprès de l'Union nationale de l'apiculture française. Dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 34154 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, de nombreux immeubles collectifs d'habitation comportent encore des canalisations en plomb et distribuent ainsi une eau qui ne correspond pas à aux normes fixées par la directive européenne n° 98/83/CE qui impose un passage de 25 µg/l à 10 µg/l d'ici au 25 décembre 2013. Le nouveau projet de loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové prévoit sur cette problématique une avancée en obligeant les bailleurs à informer ...
Question Écrite N° 34104 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord, et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 39987 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, pourrait entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représenterait un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation ...
Question Écrite N° 41330 du 05/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/12/13)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application des articles R. 421-4 et R. 431-2 du code de l'urbanisme, quant à l'obligation de recourir à un architecte. L'article R. 421-14 du code de l'urbanisme définit les travaux soumis à permis de construire en considération de leur surface de plancher et de leur emprise au sol. En zone urbaine au plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, sont soumis à déclaration préalable, sauf lorsque leur ...
Question Écrite N° 47749 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/01/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile. La convention collective unique de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et a fait l'objet depuis de plusieurs avenants traduisant les évolutions des accords collectifs de travail intervenus à l'issue de négociations entre les partenaires sociaux. La validation et l'entrée en vigueur de ces accords collectifs passent par la délivrance d'un agrément ministériel. Si l'arrêté du 25 mars 2013 est venu agréer deux avenants à la convention ...
Question Écrite N° 47448 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de remboursement des prothèses auditives par l'assurance maladie, notamment pour les personnes de plus de soixante ans. Depuis le 2 mai 2011, pour les personnes âgées de plus de vingt ans, le taux de remboursement de ces appareillages est passé de 65 % à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 199,71 €, quelle que soit la classe de l'appareil électronique correcteur prescrit. Si le prix moyen d'une prothèse auditive avoisine les 1 500 €, le remboursement forfaitaire de 119,83 € laisse un reste à charge particulièrement important pour les personnes concernées, si bien que ...
