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Question Écrite N° 10525 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi scolaire des enfants handicapés, notamment sur le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil de ces derniers. Elle l'interroge sur le cas d'une enfant de dix ans atteinte de trisomie 21 qui, avant son emménagement en Bretagne, était scolarisée depuis deux ans dans un IME du Haut-Rhin et qui se voit désormais refuser l'entrée en IME au motif d'une longue liste d'attente avec des critères de priorité en ...
Question Écrite N° 15479 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'organisation du CAPES interne d'italien dans l'académie de Rennes. Une session 2013 ne sera pas organisée alors que déjà en 2012 elle avait été suspendue, privant ainsi un certain nombre de personnels, enseignant depuis de nombreuses années pour certains, d'une promotion interne et d'une stabilisation professionnelle souhaitables aussi bien à titre individuel que pour la discipline. La disparition de ce concours de recrutement de professeurs d'italien porte en effet un vrai préjudice à la discipline dans la mesure où il ne s'adresse pas au même public que celui du CAPES ...
Question Écrite N° 2009 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en CUI recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale (auxiliaire de vie scolaire et aide administrative aux directeurs d'écoles). Un nombre important de postes sont menacés. La pérennisation de ces emplois est indispensable à l'intégration de tous les enfants à l'école (en situation de handicap et en grande difficulté scolaire). Il serait dès lors souhaitable que les personnes n'ayant pas épuisé leur vingt-quatre mois de CUI puissent être maintenues sur ces emplois. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'assurer la ...
Question Écrite N° 25772 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires ne bénéficient pas de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des deux années de service civil. Le Conseil constitutionnel a souhaité réparer une discrimination dont étaient victimes les objecteurs de conscience fonctionnaires ayant effectué leurs deux années de service civil entre 1971 et 1983. Par sa décision du 13 octobre 2011, il a entériné cette modification et rétabli les objecteurs de conscience dans leurs droits. Toutefois il apparaît que les fonctionnaires du ressort du ministère de ...
Question Écrite N° 25398 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires publics notamment en matière du contrôle sanitaire des eaux, depuis la mise en concurrence des laboratoires au titre des directives européennes. Le contrôle sanitaire est dès lors majoritairement attribué à deux laboratoires privés menaçant l'ensemble du dispositif sanitaire français avec un risque avéré de voir certaines analyses réalisées hors de France. Cette situation de quasi-monopole est d'autant plus alarmante que le site d'Eurofins de Maxéville vient de perdre l'accréditation pour une partie de ses analyses, 36 départements seraient ...
Question Écrite N° 25847 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 28/05/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dernières décisions d'instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Elle l'interroge sur la conciliation du principe de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive et la nécessité de permettre à de remarquables athlètes féminins de démontrer leurs qualités sportives lors de compétitions auxquelles elles ne seraient pas autorisées à participer, sans vêtements respectant leurs croyances religieuses, par leurs ...
Question Écrite N° 28253 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade ...
Question Écrite N° 28309 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/02/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en détachement au sein de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire en détachement peut, suite à la réussite d'un concours interne, être inscrit sur une liste d'aptitude supérieure à son grade d'origine, au titre de l'article 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Limiter la validité d'inscription de la liste d'aptitude à trois ans, comme c'est actuellement le cas, oblige l'agent, soit à mettre un terme à son détachement ...
Question Écrite N° 28252 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le ...
Question Écrite N° 28251 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence ...
Question Écrite N° 27986 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. En effet, certaines collectivités se voient contraintes de différer leurs investissements, voire de ne plus les effectuer du fait de l'application de la RT 2012 de façon uniforme dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. Ainsi, par exemple, les ...
Question Écrite N° 30991 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. Si la mise en œuvre de la loi de 2005 s'est traduite par l'augmentation d'un tiers du nombre des enfants scolarisés en milieu ordinaire, le nombre d'enfants et de jeunes adultes déficients intellectuels sans solution est toujours important. La CDAPH a vocation à évaluer les besoins des enfants et proposer des solutions adaptées les plus enclines à faciliter leur insertion scolaire. Cependant faute de place, ces orientations demeurent parfois lettre morte. En effet, 13 000 enfants demeurent aujourd'hui sans aucune solution ...
Question Écrite N° 31807 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés aux implantations dans le corps de matériel médical non conforme aux normes CE et sur l'absence de contrôle efficace pour prévenir les fraudes en la matière. En effet, des prothèses de hanches non certifiées CE, fabriquées par CERAVER sur le site de la société ont été posées à 65O patients dans une soixantaine d'hôpitaux français. L'ANSM a mis sous séquestre près d'un millier de ces prothèses non conformes, découvertes lors d'inspections "inopinées" effectuées début avril 2013 suite à un signalement. L'affaire intervient alors qu'une vaste ...
Question Écrite N° 32187 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cinéma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cinéma taxés à 5,5 %, est depuis juillet passée au taux intermédiaire de 7 %, alors que sont exclus de cette hausse les spectacles vivants et le livre. En janvier prochain, ce taux intermédiaire devrait être à nouveau augmenté à 10 %. Une mesure qui inquiète réellement les cinémas sous gestion associative dépendants des financements publics, notamment celui des collectivités locales. Ces cinémas associatifs restent souvent la seule offre culturelle sur nos ...
Question Écrite N° 34419 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2005-1344 qui porte modification du décret n° 87-1107 portant organisation des carrières des fonctionnaires dans un grade de catégorie C. Ce décret organise la possibilité de reprendre la moitié de l'ancienneté de certains agents qui ont travaillé dans le secteur privé ou associatif. Cette disposition permet à des personnes qui ont déjà une expérience professionnelle de ne pas débuter leur carrière au premier échelon de la catégorie C. Or celle-ci n'est pas applicable aux personnes ayant ...
Question Écrite N° 44199 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement (CE) n° 21-2004 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, modifiant le règlement (CE) n° 1782-2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE. En effet, suite à la réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres initiée en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les éleveurs se sont vus imposer des mesures visant à renforcer la traçabilité des animaux dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de ...
Question Écrite N° 699 du 10/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/10/12)
Mme Annie Le Houerou alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le changement d'horaire des matchs de ligue 2. Cette modification horaire constitue un manque de considération évident à l'égard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en général. Les supporteurs, les licenciés, les partenaires, mais aussi les intermittents et/ou bénévoles (secouristes, stadiers, caissiers, personnel de buvette, personnel boutique, protocole) devront être présent au stade à 16 heures 45, c'est-à-dire quitter leur travail quotidien entre 15 heures et 15 heures 30. De plus, un club de football dispose d'un rôle ...
Question Écrite N° 60996 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/11/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d'éducation. En effet, Google a lancé récemment une nouvelle application «Google classroom» qui selon leur site est un outil qui permet « aux enseignants de donner et planifier rapidement les devoirs, de communiquer facilement avec les élèves de leurs classes » et aux élèves « d'organiser leur travail, de faire et de remettre leurs devoirs et de communiquer directement avec leurs professeurs et leurs camarades de classe ». Cette application fait partie d'une démarche globale de ...
Question Écrite N° 60998 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les employés de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les EVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus ...
Question Écrite N° 60805 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement apicole. Les chercheurs ont réussi à créer des abeilles résistantes aux pesticides ainsi que des abeilles certifiées (variétés brevetées). Les apiculteurs s'inquiètent d'une éventuelle mise sur le marché de ces nouveaux types d'abeilles qui seraient incompatibles avec les abeilles naturelles, faisant peser de grands risques sur la biodiversité. Elle lui demande de lui confirmer qu'il n'autorisera pas la mise sur le marché d'abeilles résistantes aux pesticides. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et ...
Question Écrite N° 61568 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 09/12/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de ...
Question Écrite N° 60999 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/02/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des psychologues dans le système éducatif. En effet, il est nécessaire de garantir la présence de psychologues dans les écoles, car leur action s'adresse à tous les élèves et non uniquement à ceux qui sont en difficulté. Elle s'inscrit dans le cadre des missions de prévention, d'adaptation et de changement, d'intégration, de contribution à la réussite, d'accompagnement dans l'élaboration des projets scolaires et professionnels, de formation. Dans le second degré, on compte 3 900 conseillers d'orientation-psychologues en France et ...
Question Écrite N° 60854 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. La plupart des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers ainsi que les personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison ne peuvent mener à bien leur projet de vie (accès à la propriété ou création d'une entreprise), malgré la convention Aeras, en raison du refus de prêt. Les assureurs et les banques proposent des taux de crédits très élevés ou mettent en place des procédures d'accès au crédit qui n'épargnent ...
Question Écrite N° 61525 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 18/11/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les raisons de refus d'habilitation des formations BAFA-BAFD comportant des sessions en langue régionale. En septembre 2013, l'Union bretonne pour l'animation des pays ruraux (UBAPAR), association située à Vannes, a déposé une demande d'habilitation régionale pour réaliser en Bretagne des formations BAFA-BAFD. Après examen par une commission régionale, la procédure d'habilitation prévoyait un examen par une commission nationale pilotée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation ...
Question Écrite N° 61304 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes un nombre significatif de maisons de retraite contrôlées ne respecterait pas les limitations de hausses de prix mises en place par l'État et tromperait les personnes âgées et leurs familles sur les prestations effectivement délivrées. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour informer au mieux les usagers, ...
Question Écrite N° 61004 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et en particulier sur le choix qui est donné aux établissements privés sous contrat d'appliquer la réforme des rythmes scolaires ou non. La nouvelle organisation du temps scolaire vise à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine. Il semble donc ...
Question Écrite N° 60811 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages et, tout particulièrement, pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont ...
Question Écrite N° 60812 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qu'il est nécessaire d'étendre la transparence dont bénéficient les GAEC aux autres formes sociétaires. En effet, la transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux sur l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides PAC comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. Les autres formes de sociétés, telles les EARL, ne bénéficient pas de cette transparence. Ainsi, lorsqu'un couple travaille dans le cadre d'une EARL, il ne bénéficie que d'une seule « part ...
Question Écrite N° 60864 du 22/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/09/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en place des pénalités prévues par la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 et souhaitait savoir si des mesures sont envisagées afin d'éviter de pénaliser les familles les plus précaires et ainsi leur éviter de sombrer dans la spirale du surendettement. En effet, depuis le 1er mai 2011, pour les crédits amortissables, l'emprunteur qui souhaite rembourser par anticipation un crédit à la consommation, se voit contraint de verser des indemnités de pénalités. Par exemple, si le montant du remboursement anticipé ...
Question Écrite N° 60923 du 22/07/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/01/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les entreprises travaillant dans le secteur culturel. Comme le souligne le rapport sur ce sujet en date du 25 juin 2014 les entrepreneurs du secteur culturel sont peu ou pas formés à la gestion d'entreprises, ce qui les handicape dans la construction de leur projet. Ces entreprises culturelles qui représentent 3,2 % de la richesse nationale sont créatrices d'emploi et participent de l'attractivité et du développement économique des territoires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'aider et accompagner les entreprises ...
Question Écrite N° 63374 du 02/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versés en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financières plus égalitaires. Parmi les mesures retenues ...
Question Écrite N° 63442 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits ...
Question Écrite N° 63520 du 02/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations respectives des maires et des services d'incendie et de secours dans la bande littorale des 300 m. En effet l'article 31 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dorénavant codifiée à l'article L. 2213-23 du CGCT, a confié aux maires la police des baignades : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la ...
Question Écrite N° 64001 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de reconnaissance des paysagistes-concepteurs, qui contribuent dans les secteurs public et privé à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs important de la biodiversité. Cette question de leur reconnaissance a ainsi été abordée à l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif à ...
Question Écrite N° 64591 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 03/02/15)
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les ...
Question Écrite N° 70576 du 02/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des détenus âgés, purgeant de longues peines ou incarcérés à un âge avancé. Elle lui précise qu'un récent documentaire, présenté sur la chaîne parlementaire, a ému de nombreux concitoyens, mettant en évidence les difficultés de l'administration pénitentiaire à faire face à la problématique du vieillissement. Elle lui expose qu'ainsi de nombreux détenus ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée à leur état de santé et mériteraient d'être pris en charge dans un environnement lui aussi adapté à leur âge avancé. Aussi elle lui demande quelles ...
Question Écrite N° 70608 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/03/15)
Mme Annie Le Houerou alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de vente d'un produit à l'occasion de foires et de salons. En effet toute vente est soumise au droit de rétractation du client dans un délai défini par la loi. Pourtant, à l'occasion de ces foires et salons, ce délai de rétractation n'existe pas pour les ventes non assorties d'un crédit. L'engagement du client est donc ferme et définitif. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une mesure qui permettrait de mieux protéger le consommateur en lui indiquant de manière claire et précise que le droit de rétractation n'est pas possible dans ce cadre. ...
Question Écrite N° 70171 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/02/15)
Mme Annie Le Houerou alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les garanties des travaux réalisés par des artisans. En effet la conjoncture économique est difficile et il n'est pas rare qu'une entreprise qui a entamé les travaux cesse son activité durant leur exécution, ou que des malfaçons soient constatées après leur achèvement. Le client dans ce cas se retrouve sans possibilité d'obtenir un quelconque dédommagement du fait que les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer à la ...
Question Écrite N° 70579 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/02/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. Elle lui rappelle qu'à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en 2012, cette réforme avait été proposée. Elle lui indique que l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a depuis 1982 pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Grâce à ce programme en 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles ...
Question Écrite N° 70119 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/03/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. Les administrations ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Il apparaît pourtant que certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie certifiée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'abroger ces pratiques et d'assurer une simplification des dossiers administratifs. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Le ...
Question Écrite N° 70187 du 02/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/08/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Elle lui rappelle que le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les autorités et corps constitués invités à ces cérémonies. Or elle lui indique l'absence de mention dans ce décret des conseillers communautaires et des présidents d'intercommunalité. Elle croit savoir qu'une nouvelle version de cet article modifié par le décret n° 2013-938 ...
Question Écrite N° 70386 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/03/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du pacte signé en 2013 entre l'État et les opérateurs sociaux en vue de la rénovation de logements chaque année. Ces derniers rencontrent des difficultés à tenir les engagements de rénovation thermiques en raison de lourdeurs administratives. En effet pour financer une rénovation il faut remplir un dossier du Fonds européen de développement régional (FEDER) avec ses critères propres, puis monter un autre dossier à remettre à la collectivité selon ses propres critères, puis déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts pour ...
Question Écrite N° 70474 du 02/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la découverte de traces d'actinolite dans les granulats d'enrobé. En effet le décret du 4 mai 2012 étend aux opérations de travaux sur voirie les obligations de gestion des risques sanitaires liés à l'amiante. Il est connu et reconnu par l'ensemble des professionnels du BTP que certains enrobés renforcés produits entre 1970 et 1995 contenaient des fibres d'amiante de type « chrysotile », plus vulgairement appelé amiante industrielle. Pour cela ces entreprises ont tout mis en œuvre pour assurer la sécurité des interventions sur ces ...
Question Écrite N° 70501 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 de code de l'environnement, qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2012, seront et deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010. Ces préenseignes sont déterminantes pour le maintien en activité du commerce local en milieu rural (restauration, hôtellerie, garages, stations-service, produits du terroir, châteaux ouverts à la visite...) et souvent à l'écart des ...
Question Écrite N° 70465 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 04/08/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». Les résultats de l'étude montrent un accroissement de ce phénomène qui touche 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu'il y a quatre ans. Un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont les plus ...
Question Écrite N° 70258 du 02/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants intellectuellement précoces ou à haut potentiel. En effet si cela représente une chance pour eux et notre pays, force est de constater que malheureusement ces enfants, généralement en manque de repères et mal accompagnés, souffrent le plus souvent de leur situation et ne trouvent pas toujours leur place à l'école, dans leurs familles et dans la société. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de mieux prendre en compte le développement de ces enfants, sur le modèle du Canada par exemple. La refondation de l'école doit être ...
Question Écrite N° 70388 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret ...
Question Écrite N° 70412 du 02/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
Mme Annie Le Houerou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire. Notre pays affiche le taux de fraude à la carte bancaire le plus haut au niveau européen. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce avec un code, il apparaît aujourd'hui que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi elle lui demande par quels moyens d'action le Gouvernement pourrait assurer une meilleure protection des Français contre ces risques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment ...
Question Écrite N° 70433 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/01/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, de graves problèmes financiers sont constatés lorsque l'un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides ...
Question Écrite N° 70370 du 02/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées sous l'ancienne majorité, ces structures avaient été dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organisations internationales telles que l'UNICEF souhaitent l'abrogation de ces tribunaux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet. ...
