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Résultats 1 à 50 sur 137 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 22619 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en œuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions ...
Question Écrite N° 23131 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés d'application des règles de dénonciation de l'option à la TVA exercée dans le cadre de l'article 260, 2°, du code général des impôts. En application de cet article, les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour l'assujettissement du bail à la TVA. D'un point de vue fiscal, cette option peut être exercée sans l'accord du preneur si ce dernier est lui-même assujetti à la TVA. Néanmoins, les juridictions judiciaires considèrent que l'assujettissement du loyer à la TVA ne peut pas être imposé ...
Question Écrite N° 23066 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 22622 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modification existante de la gestion des déchets « sauvages ». En effet, les collectivités sont confrontées à la gestion de l'enlèvement des ordures jetées sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces ordures est une méthode qui fonctionne dans d'autres pays européens. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet, ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon ...
Question Écrite N° 22791 du 02/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 10/09/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être ...
Question Écrite N° 24373 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25793 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la rente accident du travail pour les ayants droits. La fraction de salaire annuel qui sert de base à la rente de conjoint survivant est passée de 30 % à 40 % suite à une loi du 21 décembre 2001 et au décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié le taux visé à l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale en le portant à 40 %. Dès 2002 et en application d'une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont été enjointes de procéder à la ...
Question Écrite N° 26958 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats dits ESR - engagement à servir dans la réserve - des chirurgiens-dentistes. Ces contrats permettent aux chirurgiens-dentistes qui le souhaitent de consacrer une partie de leur temps libre, en complément de leur activité professionnelle, au service de la Nation. Alors que la fédération lance une enquête afin de déterminer quels pourraient être les motivations pour les jeunes praticiens de s'engager dans de tels contrats, elle s'interroge sur les actions que pourraient mettre en œuvre les pouvoirs publics pour motiver ces praticiens à s'engager auprès du service de ...
Question Écrite N° 26789 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la baisse spectaculaire de - 43,66 % des signatures de contrats d'apprentissage, sur les trois premiers mois de l'année par rapport aux trois premiers mois de 2012. Alors que le chômage des jeunes dépasse les 25 %, les contrats d'apprentissage constituent un premier pas dans l'emploi et dans la formation, qui se concrétise dans la majorité des cas par une insertion stable dans le monde professionnelle. De plus, l'insertion des apprentis résiste mieux au retournement de conjoncture. L'apprentissage représente un dispositif efficace pour lutter contre ...
Question Écrite N° 28115 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 29295 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives pour les entreprises de distribution automatique du relèvement du taux de TVA intermédiaire, prévu au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %. Ces entreprises, dont la distribution de boissons chaudes est la principale activité et dont les ventes représentent près de 70 %, ont déjà été affaiblies par l'exclusion des distributeurs des écoles, par l'augmentation du prix des matières premières (le café, le plastique des gobelets, le carburant pour les véhicules des approvisionneurs), mais aussi par le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. Une nouvelle ...
Question Écrite N° 29167 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation des diplômes initiée depuis plusieurs années par les professions paramédicales. Les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master alors que cette profession devait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne (« LMD », i.e. « licence, master, doctorat »). Pour cela, trois grands référentiels ont été retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère ...
Question Écrite N° 29139 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/11/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les crédits affectés à l'aide alimentaire, anciennement intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) n° 177, dit « inclusion sociale ». Ce BOP n° 117 permettait, par le jeu de possibilité de fongibilité entre les lignes, d'assurer une certaine régularité dans le montant des subventions allouées à l'aide alimentaire. Or depuis janvier 2013, ces financements sont affectés au BOP n° 304, dit « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et ...
Question Écrite N° 30685 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 27/08/13)
Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision des autorités françaises d'appliquer, à compter du 1er juillet 2013, la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarité aux vols suisses au départ de l'aéroport Mulhouse-Bâle. Les passagers des vols sous droit de trafic suisses - qui représentent près de 90 % du trafic de cet aéroport - étaient exemptés jusqu'à présent de ces taxes françaises en vertu du statut binational de l'Euroairport. Il en coûterait par passager une augmentation de 5,31 euros à 11,75 euros, ce qui représente une majoration de 20 % du prix d'un billet ...
Question Écrite N° 30300 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/11/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME face à l'allongement des délais de paiement interentreprises. Il apparaît en effet que ceux-ci se sont allongés de près de 7 jours sur les 12 derniers mois, que 30 % du montant des factures restent impayés à l'échéance, et que 6 % de ces factures sont en défaut de paiement, c'est-à-dire avec un retard de plus de 90 jours par rapport au délai contractuel. Alors que la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et des PME, ne cesse de se détériorer, le directeur général de la BPI a annoncé la mise en place de « dispositions ...
Question Écrite N° 34080 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/10/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux situations différentes. En effet, ce décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et ...
Question Écrite N° 34428 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) destinée à compenser le manque à gagner que représentent les heures passées par leurs apprentis dans les centres de formation. À l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, un plan de rationalisation des aides aux entreprises et en particulier la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire, versée par les régions mais financée par l'État, a été décidé par le Premier ministre. Face aux inquiétudes exprimées par les entrepreneurs, le Gouvernement a reculé ...
Question Écrite N° 38687 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40694 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne semble pas être en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel des sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en fort développement en France. Cette pratique, réservée aux accouchements non ...
Question Écrite N° 40415 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future créé par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 qui permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap. Il peut être ...
Question Écrite N° 40549 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les notaires pour l'établissement des dévolutions successorales. Le livret de famille est le seul document faisant apparaître la filiation descendante d'un défunt, et il est parfois incomplet ou perdu. Il arrive également, notamment dans le cas des familles recomposées, que certains héritiers n'y aient pas accès. Elle souhaite, par conséquent, savoir si elle envisage de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses enfants, par le biais d'une mention marginale. Ministère de la ...
Question Écrite N° 40385 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/08/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Il apparaît que, contrairement aux huissiers de justice, les notaires ne peuvent pas consulter ce fichier sans mandat, alors que cela leur ...
Question Écrite N° 3861 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 concernant la redistribution aux consommateurs emprunteurs des "bénéfices techniques et financiers" des contrats prévus par l'article L. 331-1 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de "n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation", le Conseil a déclaré non conforme l'article A.331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 dès ...
Question Écrite N° 41830 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de révision de la pension de réversion. Lorsque le conjoint survivant atteint l'âge l'égal de départ en retraite, une réévaluation du montant de sa pension de réversion est effectuée en fonction de ses propres ressources de retraité. Il s'agit de la dernière révision de la pension de réversion. Appelé aussi cristallisation, cette opération intervient donc entre 60 et 62 ans, depuis la réforme des retraites de 2010. Le a de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la dernière révision ne peut être postérieure à « un délai de ...
Question Écrite N° 3990 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du diplôme d'assistante sociale. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) du 25 août 2011, le diplôme d'assistante sociale est désormais crédité de 180 crédits de formation et donc inscrit au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence européen). Or, actuellement, le diplôme d'assistante sociale reste inscrit au niveau 3 du Répertoire nationale des certifications professionnelles et donc d'un niveau Bac+2 en France, alors même qu'il ...
Question Écrite N° 43120 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme annoncée du congé parental d'éducation. Ce projet de loi envisage de réduire la durée d'indemnisation de trois à deux ans et demi pour l'un des deux parents, au bénéfice du deuxième parent à qui seraient réservés les six derniers mois. Cette disposition va fortement pénaliser les familles car bien souvent le deuxième parent ne peut pas prendre les six mois restant, parce que son travail est le mieux rémunéré du foyer, parce qu'il est commerçant ou artisan, ou par exemple dans le cas des travailleurs frontaliers, parce que son entreprise n'est pas régi par le ...
Question Écrite N° 3906 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/05/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en oeuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter à ses copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les ...
Question Écrite N° 43623 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de disposer de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. En effet, les scandales sanitaires font à nouveau la une de la presse : hier Mediator, Diane 35 ; aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux et demain les benzodiazépines qui empoisonnent nos personnes âgées. Selon plusieurs sources concordantes, le mésusage de médicaments par absence d'analyses serait responsable de plusieurs milliers de morts chaque année. C'est la raison pour laquelle cet enjeu de santé publique mérite toute notre attention. Le 16 septembre 2013, les professeurs Bégaud et ...
Question Écrite N° 43703 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 43279 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/12/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres des métiers et de l'artisanat suscitées par l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article, relatif à la fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public, réduit de 35 millions d'euros les ressources fiscales des CMA en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Par cette mesure, le Gouvernement sanctionne les CMA en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 %. De plus, et comble de l'incohérence de l'action ...
Question Écrite N° 43369 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté de janvier 2012 impose l'utilisation d'un carburant « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au carburant « gazole non routier » dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de ...
Question Écrite N° 43360 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits affectés aux maisons de l'emploi pour 2014. Ces structures créées en 2005 participent au développement de l'emploi local et à l'anticipation des mutations économiques à travers une stratégie territoriale partagée par les différents acteurs de la politique de l'emploi et leur concertation. Par leur action, les MDE facilitent notamment la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il est prévu une baisse des dotations versées à ces organismes de l'ordre de 26 millions d'euros, ...
Question Écrite N° 45054 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/02/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture ornementale. Le passage de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en valeur par rapport au premier semestre 2011. Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9 % en 2009 ; + 1,6 % en 2010 ; + 1,4 % en 2011. Dans ce contexte, l'augmentation de 7 % à ...
Question Écrite N° 45061 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable au transport sanitaire à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation coïncidera par ailleurs avec la fin du contrat d'amélioration de qualité et de l'organisation des soins qui compensait la précédente hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %. Selon les professionnels, cette situation sera synonyme d'une perte de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public, c'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une ...
Question Écrite N° 47209 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. Et pour cause, d'après une directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaire, conditions de ...
Question Écrite N° 50262 du 18/02/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 03/03/15)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses conséquences sur les membres des professions libérales. Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de ...
Question Écrite N° 49377 du 11/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 27/01/15)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la régularité des feuilles de paie du mois de décembre pour environ 15 millions de salariés. Deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc. Le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre 2013 une mesure prise dans le budget pour 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l'employeur ...
Question Écrite N° 48529 du 04/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une association de consommateurs vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 48017 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'économie de proximité. Les chefs d'entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité ainsi que l'ensemble des travailleurs indépendants s'inquiètent en effet, au travers d'une pétition intitulée « sauvons la proximité.com », des mesures mises en œuvre par le Gouvernement. Elle souhaite par conséquent connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter aux préoccupations exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA), en particulier concernant : le retrait de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants ...
Question Écrite N° 50188 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. La filière presse traverse en effet depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande distribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant ...
Question Écrite N° 50018 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement concernant le fort recul observé ces derniers mois des contrats d'apprentissage en Alsace. Alors que l'apprentissage a le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle, le nombre de contrats d'apprentissage signés par les entreprises artisanales alsaciennes a chuté de près de 12 %. Ce recul très inquiétant s'explique en partie par la situation économique difficile que connaissent de nombreuses PME et TPE. Néanmoins, la principale cause semble ...
Question Écrite N° 48224 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 47947 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2013. Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation des apprentis (CFA) et les écoles délivrant des formations professionnelles, car l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. Le Gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple ...
Question Écrite N° 50131 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA. L'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements dans les banques alsaciennes. Sur les 32 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA et 2 proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 20,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et des « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : ...
Question Écrite N° 48056 du 21/01/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/01/15)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Initialement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le ...
Question Écrite N° 48288 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante ...
Question Écrite N° 47932 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/12/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait en effet s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis ...
Question Écrite N° 50818 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète qui est la première maladie chronique en France. Pourtant, la population reste peu informée sur la réalité de la maladie et les conséquences qu'elle induit. Première cause de cécité avant 65 ans, 2e cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation hors accident, le diabète concerne en effet 3 millions de personnes traitées en France, ce qui entraîne des dépenses à hauteur de 18 milliards d'euros chaque année pour l'assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la fédération française des diabétiques a lancé une mobilisation pour que la maladie ...
Question Écrite N° 50871 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/12/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont récemment déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux ...
Question Écrite N° 50844 du 25/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/03/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour leur affiliation aux régimes de protection sociale. En effet, tout étudiant est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale étudiant au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Il en est toutefois dispensé s'il travaille pendant ses études au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ; il bénéficie du régime d'assurance maladie salarié. L'articulation entre ces deux régimes pose problème dans la mesure où les conditions de dispense d'affiliation au régime ...
