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Question Écrite N° 22619 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en œuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions ...
Question Écrite N° 23131 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés d'application des règles de dénonciation de l'option à la TVA exercée dans le cadre de l'article 260, 2°, du code général des impôts. En application de cet article, les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour l'assujettissement du bail à la TVA. D'un point de vue fiscal, cette option peut être exercée sans l'accord du preneur si ce dernier est lui-même assujetti à la TVA. Néanmoins, les juridictions judiciaires considèrent que l'assujettissement du loyer à la TVA ne peut pas être imposé ...
Question Écrite N° 23066 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 22622 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modification existante de la gestion des déchets « sauvages ». En effet, les collectivités sont confrontées à la gestion de l'enlèvement des ordures jetées sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces ordures est une méthode qui fonctionne dans d'autres pays européens. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet, ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon ...
Question Écrite N° 22791 du 02/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 10/09/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être ...
Question Écrite N° 24373 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25793 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la rente accident du travail pour les ayants droits. La fraction de salaire annuel qui sert de base à la rente de conjoint survivant est passée de 30 % à 40 % suite à une loi du 21 décembre 2001 et au décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié le taux visé à l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale en le portant à 40 %. Dès 2002 et en application d'une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont été enjointes de procéder à la ...
Question Écrite N° 26958 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats dits ESR - engagement à servir dans la réserve - des chirurgiens-dentistes. Ces contrats permettent aux chirurgiens-dentistes qui le souhaitent de consacrer une partie de leur temps libre, en complément de leur activité professionnelle, au service de la Nation. Alors que la fédération lance une enquête afin de déterminer quels pourraient être les motivations pour les jeunes praticiens de s'engager dans de tels contrats, elle s'interroge sur les actions que pourraient mettre en œuvre les pouvoirs publics pour motiver ces praticiens à s'engager auprès du service de ...
Question Écrite N° 26789 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la baisse spectaculaire de - 43,66 % des signatures de contrats d'apprentissage, sur les trois premiers mois de l'année par rapport aux trois premiers mois de 2012. Alors que le chômage des jeunes dépasse les 25 %, les contrats d'apprentissage constituent un premier pas dans l'emploi et dans la formation, qui se concrétise dans la majorité des cas par une insertion stable dans le monde professionnelle. De plus, l'insertion des apprentis résiste mieux au retournement de conjoncture. L'apprentissage représente un dispositif efficace pour lutter contre ...
Question Écrite N° 28115 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 29295 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives pour les entreprises de distribution automatique du relèvement du taux de TVA intermédiaire, prévu au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %. Ces entreprises, dont la distribution de boissons chaudes est la principale activité et dont les ventes représentent près de 70 %, ont déjà été affaiblies par l'exclusion des distributeurs des écoles, par l'augmentation du prix des matières premières (le café, le plastique des gobelets, le carburant pour les véhicules des approvisionneurs), mais aussi par le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. Une nouvelle ...
Question Écrite N° 29167 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation des diplômes initiée depuis plusieurs années par les professions paramédicales. Les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master alors que cette profession devait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne (« LMD », i.e. « licence, master, doctorat »). Pour cela, trois grands référentiels ont été retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère ...
Question Écrite N° 29139 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/11/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les crédits affectés à l'aide alimentaire, anciennement intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) n° 177, dit « inclusion sociale ». Ce BOP n° 117 permettait, par le jeu de possibilité de fongibilité entre les lignes, d'assurer une certaine régularité dans le montant des subventions allouées à l'aide alimentaire. Or depuis janvier 2013, ces financements sont affectés au BOP n° 304, dit « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et ...
Question Écrite N° 30685 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 27/08/13)
Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision des autorités françaises d'appliquer, à compter du 1er juillet 2013, la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarité aux vols suisses au départ de l'aéroport Mulhouse-Bâle. Les passagers des vols sous droit de trafic suisses - qui représentent près de 90 % du trafic de cet aéroport - étaient exemptés jusqu'à présent de ces taxes françaises en vertu du statut binational de l'Euroairport. Il en coûterait par passager une augmentation de 5,31 euros à 11,75 euros, ce qui représente une majoration de 20 % du prix d'un billet ...
Question Écrite N° 30300 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/11/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME face à l'allongement des délais de paiement interentreprises. Il apparaît en effet que ceux-ci se sont allongés de près de 7 jours sur les 12 derniers mois, que 30 % du montant des factures restent impayés à l'échéance, et que 6 % de ces factures sont en défaut de paiement, c'est-à-dire avec un retard de plus de 90 jours par rapport au délai contractuel. Alors que la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et des PME, ne cesse de se détériorer, le directeur général de la BPI a annoncé la mise en place de « dispositions ...
Question Écrite N° 34080 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/10/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux situations différentes. En effet, ce décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et ...
Question Écrite N° 34428 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) destinée à compenser le manque à gagner que représentent les heures passées par leurs apprentis dans les centres de formation. À l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, un plan de rationalisation des aides aux entreprises et en particulier la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire, versée par les régions mais financée par l'État, a été décidé par le Premier ministre. Face aux inquiétudes exprimées par les entrepreneurs, le Gouvernement a reculé ...
Question Écrite N° 38687 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40694 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne semble pas être en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel des sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en fort développement en France. Cette pratique, réservée aux accouchements non ...
Question Écrite N° 40415 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future créé par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 qui permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap. Il peut être ...
