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Résultats 1 à 50 sur 108 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11547 du 20/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'achèvement de la branche Est de la Ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. La branche Est de la LGV Rhin-Rhône constitue une cohérence dans sa réalisation intégrale. Les objectifs de temps de parcours inférieurs à 3h entre Strasbourg et Lyon et de l'ordre de 2h50 entre Bâle et Paris ne peuvent être atteints sans une branche Est complète. La mise en service en décembre 2011 de la première phase de cette branche, a été une véritable réussite puisque près de 5 millions de ...
Question Écrite N° 10523 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de donner un véritable statut aux chiens guides, qui apportent plus d'autonomie aux personnes aveugles et malvoyantes dans leur vie quotidienne. Avec ce statut, de nouvelles prérogatives et obligations incomberait aux intervenants gravitant autour du chien-guide, de sa sélection à la fin de sa vie. Un statut de chien guide permettrait d'uniformiser le droit à la libre-circulation en étendant la loi actuelle aux élèves chiens guides et aux chiens guides retraités. Un ...
Question Écrite N° 11459 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois précaires dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui rappelle que sous la présidence de M. Jacques Chirac, un premier plan de titularisation a été effectué, permettant de régulariser la situation de nombreux précaires, dont certains étaient en CDD depuis plus de huit ans. Mais cette mesure a été accompagnée par l'interdiction de cumuler plus de six ans de CDD. Les précaires de la recherche ont alors été confrontés à un grave problème : la très grande difficulté de se faire recruter comme fonctionnaire, quels que soient leurs ...
Question Écrite N° 13190 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/13)
M. Armand Jung rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Strasbourg et le Bas-Rhin ont déjà été amputés d'un certain nombre de juridictions et de pôles de compétences judiciaires ou juridico-financières au profit, en particulier, de Nancy. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 prévoit une concertation destinée à formuler des propositions diverses pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés, ceci avant le 30 mars 2013. Parmi ces propositions figure celle de "réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont ...
Question Écrite N° 14731 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des responsables de la Fep-CFDT-Alsace concernant la récente dénonciation unilatérale, par le collège employeur, de la convention collective des personnels de l'enseignement catholique. Il lui rappelle que, depuis 2007, les salariés n'ont cessé de réclamer un réajustement des salaires afin que soit reconnu leur travail. Un accord sur les reclassifications a abouti en juillet 2010, mais celui-ci n'a toujours pas été appliqué dans les temps, et souvent de manière incomplète. Les responsables de la Fep-CFDT-Alsace sont intervenus fréquemment auprès des directions pour que cet ...
Question Écrite N° 15704 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 17246 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des enseignants du primaire, principalement en matière de rémunération et d'élaboration des nouveaux programmes. Alors que la future loi sur la refondation de l'école est sur le point d'être finalisée, il relaie ces demandes et le souhait des enseignants du primaire d'être pleinement consultés et écoutés. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures visant l'enseignement primaire et la valorisation du métier d'enseignant. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour ...
Question Écrite N° 17252 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes de nombreux directeurs d'école, qui jugent leur tâche intéressante mais extrêmement épuisante, voire même décourageante. Les missions qui leur incombent se multiplient et à celles-ci s'ajoute bien souvent la charge d'une classe. Nombreux sont les directeurs qui attendent une revalorisation financière de leur fonction, mais aussi davantage de moyens pour effectuer leur travail dans de bonnes conditions (décharge horaires, aides administratives, formation...). Ils pointent également la nécessaire clarification de leur mission et de leurs responsabilités. En conséquence, il souhaite ...
Question Écrite N° 17587 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, révèle une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces ...
Question Écrite N° 18672 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la prime à la cuve. Cette aide permettait aux foyers les plus modestes de se chauffer d'une manière décente. La conséquence majeure de la suppression de cette aide est que les personnes les plus démunies renoncent à se chauffer ou limitent au maximum leur consommation de fioul. Cette situation fréquente est particulièrement inquiétante, surtout dans les régions les plus froides. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement peut apporter son aide aux personnes les plus modestes, qui ne devraient pas être contraintes de ...
Question Écrite N° 18887 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti ...
Question Écrite N° 21225 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les attentes des membres des "4A", Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau, qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils œuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des "4A" constatent un retard ...
Question Écrite N° 21059 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Les associations de lutte contre la corruption ne disposent néanmoins pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Il souhaite qu'elle lui expose les motifs de l'impossibilité, pour les associations anticorruption, à ester en justice et qu'elle lui indique si une évolution est envisagée par le Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 22459 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les attentes de nombreuses associations, qui souhaitent qu'un statut de volontaire de l'animation, compatible avec le droit européen, soit créé. Ce statut s'articulerait autour de cinq axes majeurs : les volontaires s'engageraient pour une durée annuelle limitée et fractionnable ; les volontaires auraient droit à une formation prise en charge dans le cadre d'un dispositif spécifique ; les volontaires s'engageraient en faveur des organismes sans but lucratif ; les volontaires seraient indemnisés ; les volontaires bénéficieraient d'une protection ...
Question Écrite N° 21775 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 616 du code civil local et de l'article 63 du code du commerce local, en Alsace-Moselle. Ces articles, expressément maintenus en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont devenus, depuis la recodification du code du travail de mai 2008, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail. Ils visent à garantir aux salariés d'Alsace-Moselle le maintien du salaire lorsqu'ils sont empêchés de travailler. La ...
Question Écrite N° 23751 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25879 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les risques liés au transport nocturne d'élèves, en bus, sur de longues distances. Des accidents graves, dans lesquels des enfants ou des accompagnateurs ont tragiquement perdu la vie, viennent encore récemment de relancer le débat sur la dangerosité de ces déplacements. Voyager de nuit permet certes de réduire le coût de ces voyages scolaires pédagogiques et d'éviter la circulation plus dense en journée mais, lorsque les chauffeurs de bus roulent de nuit, la fatigue entraîne un ...
Question Écrite N° 25809 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction des blessures crâniennes civiles dans le guide barème de la sécurité sociale. De nombreuses associations, comme la Fédération des blessés crâniens (BCF), militent depuis de longues années pour que ces blessures, à l'instar des blessures crâniennes militaires, soient davantage reconnues et indemnisées par nomenclature précise dans le guide barème de la sécurité sociale. Il lui rappelle que le guide barème des civils n'a changé, depuis 1946, que pour "l'épilepsie ou équivalent", ignorant totalement les syndromes et les troubles des affections du crâne. La ...
Question Écrite N° 27129 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la Fédération du Bas-Rhin de l'Union nationale des combattants portant sur l'aide différentielle. Cette aide, créée en 2007 pour accompagner les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, semble aujourd'hui remise en cause dans sa vocation première. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les postulants à l'aide de l'ONAC doivent au préalable faire valoir leurs droits à l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Dans le cas où cette démarche n'aurait pas ...
Question Écrite N° 28607 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de don de moelle osseuse. Il relaie le témoignage d'une personne ayant récemment répondu à une convocation du Centre de transfusion sanguine de Strasbourg pour finaliser un don de moelle osseuse pour un patient étranger. L'assentiment à ce don a été rejeté en raison d'un antécédent de lumbago, qui ne permet pas de don par prélèvement dans les os du bassin. Une autre technique, par aphérèse, consiste à faire migrer par le biais de substances médicamenteuses les cellules de moelle osseuse vers le système sanguin pour y être récupéré et transfusé au patient. ...
Question Écrite N° 28506 du 04/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/11/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance. Il se réfère aux multiples témoignages de familles de personnes âgées dépendantes, mais aussi d'encadrants et de soignants, qui dénoncent le manque de moyens attribués aux structures d'accueil. Un projet de loi sur la dépendance sera prochainement présenté et débattu au Parlement. Un point important concerne la question du financement de la dépendance, qui est le problème majeur. La Journée de solidarité a été instaurée pour financer la dépendance. Or peu ...
Question Écrite N° 28566 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes et les revendications des orthoptistes, qui, dans le cadre de la Charte de Bologne, souhaitent que leur formation et leurs compétences soient reconnues au grade de "Master". Les prises en charge en orthoptie sont devenues plus complexes et exigent aujourd'hui des compétences encore plus approfondies et plus diversifiées, ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. La réorganisation de cette profession se décline autour de trois grands types de référentiels : le référentiel d'activités réalisées par la profession, le référentiel des compétences ...
Question Écrite N° 2507 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/10/12)
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la motion de soutien votée par le Club Vosgien d'Alsace en juin 2012. De par ses fonctions économique, sociale et environnementale, la forêt est un bien commun à tous. Le Grenelle de l'Environnement a d'ailleurs souligné son rôle à travers la fourniture de matériaux renouvelables, conservation de la biodiversité, protection de la faune, de la flore, des sols et des eaux, l'accueil du public et sa place essentielle dans la trame verte. Afin de remplir ses missions, l'État en a confié la gestion à l'Office national des forêts et particulièrement la surveillance et la ...
Question Écrite N° 28759 du 11/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, qui demandent et espèrent depuis de longues années le même traitement et la même reconnaissance que les orphelins de parents juifs déportés ou de parents victimes de la barbarie nazie. Cette demande est portée, entre autres, par les orphelins de pères ayant été "malgré-nous". Pour mieux rejeter cette demande, il est souvent fait allusion à "un conflit armé entre belligérants" ou "un strict conflit entre États", en somme, une guerre classique, ce qui, pour les incorporés de ...
Question Écrite N° 29910 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adjonction de vaccins non obligatoires au vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP). De nombreux enfants sont ainsi vaccinés contre d'autres maladies lorsqu'ils reçoivent leur vaccin DTP, bien souvent sans que les parents n'en soient clairement informés. Il existe donc un véritable problème d'information et de transparence à l'égard des parents. De plus, il semble anormal que le vaccin DTP ne soit pas commercialisé dans sa version la plus simple, sans ajout d'autres vaccins facultatifs. En conséquence, il souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce ...
Question Écrite N° 29864 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part de donneurs de gamètes. Il lui rappelle que la loi n° 2011-8 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise désormais les donneurs de gamètes n'ayant jamais procréé de faire don de leurs gamètes. Cette autorisation est une grande avancée, attendue depuis de longue date, pour les couples infertiles devant faire appel à des dons de gamètes pour espérer avoir un enfant. Les délais d'attente pour obtenir un don de gamète sont aujourd'hui particulièrement longs. Avec cette ...
Question Écrite N° 29903 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de personnes atteintes de myofasciite à macrophages, maladie contractée suite à l'injection de vaccins contenant de l'aluminium. Il souligne qu'un vaccin "DTP" sans aluminium était commercialisé auparavant. Ce vaccin DTP étant obligatoire, il semblerait normal et juste que les parents puissent avoir le choix entre sa version "sans aluminium" ou "avec aluminium" avant de faire vacciner leur(s) enfant(s). Il relaie donc la demande des membres de l'association E3M (entraide aux malades de myosciite à macrophages) qui souhaitent que le vaccin DTP sans aluminium soit à nouveau ...
Question Écrite N° 30521 du 25/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des bahá'ís en Iran. La commémoration du 5ème anniversaire de l'emprisonnement de sept responsables bahá'ís sert de rappel aux conditions difficiles des membres de cette communauté. C'est la minorité religieuse non-musulmane la plus importante en Iran. Ses membres sont considérés par le pouvoir en place comme des "sous-citoyens" et sont privés de leurs droits. Leur souffrance est emblématique de la crise des droits de l'Homme en Iran. Face à une situation qui ne cesse de s'aggraver, les membres des différentes communautés baha'is lancent une campagne internationale pour demander la ...
Question Écrite N° 32178 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise à jour de l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour ce qui concerne la situation des psychothérapeutes. Le CGI précise en effet que seuls les psychothérapeutes titulaires du diplôme requis peuvent être exonérés de la TVA. Il s'avère que depuis la rédaction de ce passage du CGI, la profession de psychothérapeute a été encadrée et que les psychothérapeutes sont reconnus comme praticiens de santé disposant d'identifiants ADELI. Dans les faits, il apparaît également que cette situation peu claire engendre une discrimination entre les psychothérapeutes eux-mêmes, ...
Question Écrite N° 32340 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Ce décret vise à responsabiliser les producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. Tel qu'il est rédigé actuellement, ce décret met sur un même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits conçus à l'unité, sur mesure et durablement fabriqués par les entreprises artisanales locales du secteur de l'ébénisterie et de ...
Question Écrite N° 32245 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles les personnes atteintes d'un cancer sont confrontées et plus précisément sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il lui rappelle que l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au ...
Question Écrite N° 32361 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord, et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou pourraient être envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 32277 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs seniors qui ont cotisé, au cours de leur carrière, pour un régime de retraite étranger. Malgré la mise en place du dispositif "ATS" (allocation transitoire de solidarité) pour les générations nées en 1952 et 1953, ces chômeurs, s'ils arrivent en fin de droit, ne pourront pas bénéficier d'une allocation minimum jusqu'à la liquidation de leur retraite. En effet, conformément à une directive de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, "les trimestres qui ne sont pas effectués en France, pour une institution européenne ou pour une organisation ...
Question Écrite N° 35393 du 06/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des internes en médecine générale. Il fait référence à une récente enquête du Collège national des généralistes enseignants (CNGE) selon laquelle le ratio enseignants-étudiants s'établit à un professeur pour 107 étudiants alors qu'il faudrait un enseignant à temps plein pour 20 internes. Il souligne que les conditions de travail sont aussi difficiles pour les étudiants que pour les enseignants. Des étudiants indiquent que comme ils n'ont pas assez de professeurs, ils ne peuvent pas faire leur thèse après les stages d'internat. Il y a des files d'attente ...
Question Écrite N° 37258 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour ...
Question Écrite N° 37201 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes exprimées par les membres du syndicat national des ingénieurs et techniciens de la météorologie à la suite d'une annonce indiquant que les chaînes publiques envisageraient d'abandonner Météo-France pour l'information météorologique nationale, au profit de la société privée MétéoGroup. Météo-France a pour vocation d'assurer le service public météorologique via la télévision, média qui occupe une place prépondérante en France. Météo-France, à l'instar d'autres organismes publics, est durement touché par l'effort demandé en matière d'effectifs et de ...
Question Écrite N° 37433 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la demande émanant de la Fédération des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques et fermes-auberges d'Alsace, à savoir que les restaurateurs qui achètent des produits bruts pour les transformer en spécialités traditionnelles ou innovantes puissent être considérés comme des artisans et prendre par conséquent une inscription au répertoire des métiers. À ce jour, rien n'oblige un restaurateur à informer sa clientèle que les plats vendus dans son établissement ne sont pas élaborés par la brigade de cuisine mais proviennent d'entreprises de l'agroalimentaire proposant ...
Question Écrite N° 37578 du 17/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/01/14)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des retraités dépendant de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en Alsace-Moselle. Il aimerait obtenir des informations précises et circonstanciées sur le régime appliqué et applicable aux fonctionnaires territoriaux retraités de la fonction publique territoriale en matière de régime d'assurance maladie, et plus particulièrement en matière de prélèvements sociaux, dans les trois départements de l'Alsace-Moselle. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la ...
Question Écrite N° 38612 du 01/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/02/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de l'arnaque suivante : des personnes reçoivent un message les informant qu'elles ont reçu un colis. Pour obtenir des renseignements sur ledit colis, elles doivent composer un numéro sans savoir que ce dernier est surtaxé. Au final, elles s'aperçoivent qu'elles n'ont nullement été destinataires d'un colis mais ont été contraintes malgré tout de payer des sommes plus ou moins conséquentes. Cette pratique tend à se développer actuellement. Au vu des nombreuses plaintes de ...
Question Écrite N° 39567 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui impose au ministère de la justice de déclarer ses collaborateurs occasionnels au régime général de la sécurité sociale, décret, qui, semble-t-il, n'est pas appliqué. Il relaie les attentes et les observations des responsables de l'association Espoir, qui sont confrontés à ce problème, et qui précisent que, depuis 2002, les différents gardes des sceaux ont affirmé que cette situation serait réglée. Or la situation ne semble guère avoir évolué depuis. Les responsables de l'association Espoir expriment leurs plus vives inquiétudes quant à ...
Question Écrite N° 39628 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de cabinets de kinésithérapie en Alsace. Il relaie les remarques de nombreux kinésithérapeutes diplômés à Strasbourg qui dénoncent la concurrence d'écoles allemandes qui forment de jeunes Français, qui, une fois leur diplôme allemand obtenu, reviennent s'installer en Alsace et à Strasbourg en particulier. Les étudiants en kinésithérapie formés à Strasbourg dénoncent ce système qui permet aux jeunes formés en Allemagne d'éviter la sélection du concours de fin de première année de médecine en France et donc le numerus clausus établi. Les promotions ...
Question Écrite N° 39584 du 08/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/03/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès des femmes aux tests de grossesse. Un récent amendement au projet de loi relatif à la consommation envisage d'autoriser la vente des tests de grossesse et des tests d'ovulation en dehors des officines pharmaceutiques, qui en détiennent le monopole. Cette situation de monopole engendre des prix parfois anormalement élevés. S'il est vrai qu'il faut réguler le prix de ces tests pour permettre à un maximum de femmes d'y accéder (d'un point de vue financier), il ne faut pas négliger le fait que ...
Question Écrite N° 40048 du 15/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/12/13)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités offertes par la procédure admission post bac (APB) par internet. Il semblerait que le site APB n'offre pas la possibilité aux jeunes éventuellement intéressés, de tenter l'expérience du service civique. Il souhaite donc savoir si elle a déjà examiné l'intérêt de faire figurer sur le site APB l'option "service civique", en facilitant par la suite, pour les jeunes ayant fait ce choix, le retour dans le circuit classique de l'enseignement supérieur (par exemple en pouvant à la suite du service civique, réutiliser le site APB pour leur orientation). Ministère ...
Question Écrite N° 41243 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention de l'abattement de 71 % pour les meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, l'administration fiscale a ajouté un nouveau commentaire au sein du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il est ainsi précisé : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette ...
Question Écrite N° 41340 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) indiquant que les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical rendu insuffisant. Il lui rappelle que ce traitement est préconisé pour soigner l'arthrose du genou chez les patients âgés. Il réduit la douleur et le handicap et permet également de diminuer la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, parfois mal tolérés. Un dossier complet, réalisé notamment par la section arthrose de la ...
Question Écrite N° 41804 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de certaines femmes de pouvoir accoucher à domicile plutôt qu'en milieu hospitalier. De tels accouchements, réservés aux femmes présentant des grossesses non pathologiques, doivent être encadrés par des sages-femmes. Or le montant des assurances que les sages-femmes doivent payer pour pouvoir pratiquer cette activité est tellement prohibitif que bon nombre d'entre elles y renoncent. Il relaie le message des femmes qui souhaitent accoucher à domicile et de certaines sages-femmes, qui craignent qu'au final, du fait de cet important problème d'assurance, des femmes décident ...
Question Écrite N° 42690 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves difficultés financières auxquelles l'AFIJ (Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes) est confrontée en Alsace. Cette association est spécialisée dans l'insertion professionnelle des jeunes, jeunes diplômés, mais aussi jeunes en échec universitaire. Elle compte 80 salariés en France, dont 4 en Alsace. L'AFIJ a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de continuation d'activité et s'est retrouvée en cessation de paiement. Faute de financements de l'État, la liquidation judiciaire risque d'être ...
Question Écrite N° 42639 du 19/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/06/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conclusions d'une récente enquête portant sur des lingettes et des laits de toilette destinés aux bébés. Cette dernière révèle que des conservateurs aux effets toxiques et des substances allergènes sont présents dans la majorité des produits testés, ce qui est particulièrement préoccupant. L'inquiétude des parents à l'égard de ces produits va croissant. Aussi, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour assurer la sécurité des bébés et assainir la ...
Question Écrite N° 43998 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes français. Ils relaient les remarques de ces derniers, qui dénoncent les pratiques anticoncurrentielles de certains pays voisins. Ces méthodes ne cessent d'étouffer la compétitivité des entreprises françaises. Les producteurs de fruits et légumes s'inquiètent tout particulièrement du recours à la main d'œuvre détachée. Une réunion des ministres européens du travail dédiée à la directive sur les travailleurs détachés a eu lieu le 15 octobre 2013. Aucun compromis n'a malheureusement pu être trouvé. En conséquence, il ...
Question Écrite N° 45473 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du Code général des impôts. Il lui rappelle que cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, ainsi qu'aux entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, sous réserve de la ...
