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Question Écrite N° 91190 du 24/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la multiplication des attaques de loups sur les troupeaux en pâture dans le Sud de l'Aveyron et plus précisément sur le territoire du Larzac. En effet, au cours des douze derniers mois, au moins une quarantaine d'attaques ont été recensées et plus d'une centaine de bêtes ont été retrouvées égorgées. Il s'agit là d'un véritable problème pour la population qui se sent en danger et pour les éleveurs qui se retrouvent complètement démunis face aux dégâts que rencontrent leurs troupeaux. Face à l'impuissance des services de l'État, et ...
Question Écrite N° 94096 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. La profession des infirmiers anesthésistes est essentielle au sein du domaine hospitalier. Après sept années d'études ces praticiens sont dotés d'un savoir-faire et d'une expertise uniques dont on ne saurait se passer pour assurer la sécurité des patients. Cependant, malgré des années de revendications, ces infirmiers n'ont reçu qu'une faible reconnaissance de leur profession. Il lui demande de lui préciser quelles sont les avancées statutaires prises à l'encontre des infirmiers anesthésistes et de lui indiquer si ces praticiens de la santé ...
Question Écrite N° 91625 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les indemnisations pour les victimes d'essais nucléaires. En effet, d'après la commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, 98 % des demandes sont aujourd'hui rejetées, entraînant une véritable situation de blocage pour les personnes concernées. Dans sa méthode d'évaluation, le Comité d'indemnisation (CIVEN) fait abstraction de la notion de contamination qui est due aux retombées nucléaires d'après-tir mais également à la pollution ...
Question Écrite N° 93992 du 15/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés pour l'obtention de la croix de combattant volontaire pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose aux potentiels récipiendaires d'appartenir à une unité combattante. Or de nombreux personnels issus du service militaire, qui se sont portés volontaires pour être déployés au Liban, se sont retrouvés sous le feu quand bien même leurs unités n'étaient pas classées comme combattantes. Ces hommes, détenteurs de la croix du combattant, ont connu le combat et il est ...
Question Écrite N° 94474 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement de l'éolien. Les populations des zones rurales et montagneuses éprouvent une inquiétude croissante face aux dangers auxquels elles pourraient être confrontées, tant en raison de la taille croissante des machines projetées (150 à 170 mètres de haut) que de leur proximité vis-à-vis des habitations, souvent voisine des 500 mètres édictés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et elles déplorent les atteintes paysagères. Les innombrables contestations, les tensions sociales engendrées par les projets ...
Question Écrite N° 94842 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cahier des charges de la mise aux normes des exploitations productrices de canards gras. Le cahier des charges de la mise aux normes des exploitations productrices de canards gras (élevage, engraissement et gavage) est extrêmement contraignant et impose de très lourds investissements à ces éleveurs par ailleurs frappés de plein fouet par les conséquences de l'épisode actuel de grippe aviaire. Les adaptations requises, si elles peuvent s'entendre dans les élevages de grande taille, semblent totalement impossibles à mettre en œuvre dans les structures ...
Question Écrite N° 96135 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/06/16)
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la limitation des tarifs des équarrisseurs. La question des délégations de service public pour les équarrissages est source de problèmes dans le milieu de l'élevage. En effet, les tarifs des équarrisseurs n'ont de cesse d'augmenter du fait que ces sociétés se retrouvent en situation de quasi-monopole. Depuis le 18 juillet 2009, les frais demandés par les équarrisseurs pour l'enlèvement et l'élimination des cadavres des animaux d'élevage ne sont plus ni ...
Question Écrite N° 96547 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. La profession d'orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que professionnels de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd'hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l'harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d'études. Pourtant leur grille salariale n'a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant trois ans. Malgré des années de revendications pour valoriser leur ...
Question Écrite N° 95252 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de suivi des diabétiques « FreeStyle Libre ». « FreeStyle Libre » est un dispositif d'auto-surveillance du diabète qui libère les patients des piqûres quotidiennes. Le système se compose d'un capteur de glucose à fixer sur le bras et d'un lecteur sans fil. Le capteur circulaire « FreeStyle Libre » est doté d'une petite aiguille et d'une surface adhésive. Il se fixe derrière le haut du bras du patient et peut rester en place pendant 14 jours. Les données sont présentées sous la forme de graphiques et de tableaux simples qui offrent aux professionnels de santé le ...
Question Écrite N° 90447 du 20/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/07/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plan national de déploiement du très haut débit. En effet, celui-ci concerne les villes où se concentre un taux de population conséquent. Or, en zone rurale, le plan de financement prévoit uniquement la montée en débit et non le déploiement de la fibre optique pour tous, pénalisant les habitants de ces territoires. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Le Gouvernement a lancé le plan « France Très Haut Débit » en ...
Question Écrite N° 94849 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dégâts environnementaux causés par le frelon asiatique. Le frelon asiatique, espèce très invasive, colonise de plus en plus les zones méridionales de la France, jusqu'au sud du département de l'Aveyron qui est très largement impacté par son implantation. Outre le fait qu'il pose de nombreux problèmes, cet insecte s'attaque aux abeilles dont il est le prédateur, mettant ainsi en péril l'activité des apiculteurs, et engendre de nombreuses difficultés locales face auxquelles les collectivités locales, toujours sollicitées, sont ...
Question Écrite N° 96055 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques liées à l'intervention des professeurs de sport auprès des patients dans les établissements de soins. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 permet aux médecins traitants de prescrire une activité physique adaptée pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Un décret doit être pris afin de préciser les conditions et les modalités pour dispenser ces activités. Cet article ouvre la possibilité, pour les professeurs de sport d'intervenir auprès des patients, alors même qu'ils ne sont pas des ...
Question Écrite N° 95596 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction française du diméthoate pour les producteurs de cerise en France. selon un arrêté paru, vendredi 22 avril, au Journal officiel « L'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'États membres de l'Union européenne ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2016 ». La campagne de récolte doit commencer dans quelques semaines et ...
Question Écrite N° 96855 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement discriminant reçu par la troisième génération du feu par rapport aux précédentes. En effet, malgré l'article 1er bis de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 qui précise que « La République Française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectués en Afrique du Nord du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 » le bénéfice de campagne double est toujours refusé ...
Question Écrite N° 96933 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du secteur forestier et de la production de bois français, production mise en péril par la non-transformation des grumes par le moyen de scieries suivant l'abattage des troncs. Cette non-transformation entraîne non seulement la perte de nombreux emplois dans le secteur forestier mais conduit également à un rapport dérisoire entre la valeur ajoutée par tronc d'arbre et le volume d'export représenté par un tronc. Cette perte est aussi due à la non-transformation des grumes entraînant la perte de tous les produits dérivés et sous-produits ...
Question Écrite N° 96722 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bovine face au cas de vache folle détecté dans les Ardennes. Jeudi 24 mars 2016, un cas de vache folle détecté dans les Ardennes a été confirmé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette maladie, qui touche le cerveau et la moelle épinière des bovins, est un coup difficile, tant pour l'image de la viande auprès des consommateurs que pour les acteurs de la filière. En effet, cela engendre la reprise d'un protocole extrêmement contraignant consistant à l'élimination des ...
Question Écrite N° 90431 du 20/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de la loi pour la croissance et l'activité concernant le permis de conduire. En effet, il est maintenant permis de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le permis B. Il souhaiterait savoir si les agents qui conduisent les tracteurs et sont titulaires du permis poids lourds doivent avoir le permis super lourd pour tracter une remorque de plus de 750 kg. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'intérieur L'article L.221-2 du code de la route, modifié par l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, ...
Question Écrite N° 90463 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des collectivités, qui se voient imposer un Agenda d'accessibilité programmée, en cette période de baisse drastique des dotations. L'accessibilité est en effet l'affaire de tous. Cependant, c'est encore une fois, imposé aux collectivités des dépenses exorbitantes, sans pour autant leur apporter des aides financières suffisantes. La seule solution, pour financer ces aménagements, sera le recours à l'emprunt. Sachant que la majorité des collectivités n'auront pas les moyens de contracter ces emprunts, notamment en raison de ces fameuses baisses de ...
Question Écrite N° 96735 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de la filière veau de l'Aveyron et du Ségala regroupée au sein de l'Interprofession régionale du veau de l'Aveyron et du Ségala (IRVA). Le veau d'Aveyron et du Ségala est un veau élevé « sous la mère », selon un mode de production traditionnel, respectueux du bien-être animal et de l'environnement. C'est un produit de qualité reconnu par les labels rouges LA 08-93 et LA 34-99 et l'IGP depuis 1996. Grâce à 650 fermes réparties sur cinq départements, le veau de l'Aveyron et du Ségala représente la moitié des ventes ...
Question Écrite N° 98240 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques ...
Question Écrite N° 96932 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur forestier et de la production de bois français, situation comportant des dangers sanitaires en raison de l'absence de législation qui devrait obliger les producteurs de bois à traiter les troncs suivant leurs coupes dans des centres de traitement spécialisés. Certains pays, et notamment la Belgique et l'Allemagne, voient de telles législations mises en œuvre afin de protéger à la fois les marchés consommateurs de bois et les domaines forestiers dans lesquels les coupes sont effectuées. Il lui demande donc jusqu'à quand le Gouvernement différera le vote d'une loi obligeant ...
Question Écrite N° 95717 du 10/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la reconnaissance du métier et de la formation pour infirmière puéricultrice. L'exercice infirmier auprès d'enfants nécessite une formation spécifique comme l'affirme la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé. Cependant le programme de formation de la spécialité date de 1983 et n'intègre pas toutes les avancées en santé et les nouvelles missions confiées aux infirmières puéricultrices de ces trente dernières années. Les inégalités sociales se creusent ente les étudiants de cette spécialité, les prises ...
Question Écrite N° 100013 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les veufs et veuves du secteur public et du secteur privé. Le conjoint d'un assuré décédé a droit au versement d'une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il était encore en activité au moment de son décès, qu'il soit salarié du privé ou fonctionnaire. Ce droit est ouvert aux hommes et aux femmes mariés y compris aux conjoints de même sexe mais le système est loin d'être d'égal. En effet il subsiste d'importants écarts entre les règles d'attribution et les montants des pensions de réversion versées par les régimes du ...
Question Écrite N° 100986 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du périmètre d'exercice de l'enseignant en activité physique auprès des personnes en affection de longue durée. L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignement en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Les enseignants en APA titulaires d'une licence STAPS en activité physique adaptée et santé travaillent auprès des patients en affection de longue durée et auprès des personnes ayant des atteintes locomotrices ...
Question Écrite N° 95786 du 17/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/01/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre HD. Le déploiement de la télévision numérique terrestre HD pose des problèmes d'équité géographique d'accès importants puisque la qualité de réception par les antennes classiques (râteau) exige un signal plus fort qu'avant le passage en HD qui prive certaines zones (en particulier rurales) d'un service de qualité. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les établissements d'hébergement (hôtels et autre types de structure) situés en zone non desservie par la TNT HD du fait d'un signal trop faible, les coûts engendrés pour ...
Question Écrite N° 90361 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage étant désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation l'administration fiscale accorde à la notion d'hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu'ils ont indiqué un tel hébergement. Ministère des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 95633 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les procédures ICPE et leur lourdeur pour les entreprises de petite taille. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains doit faire l'objet d'une procédure ICPE afin d'être classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en fonction de l'importance ...
Question Écrite N° 101186 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion de la pension de retraite du combattant. Actuellement, la retraite du combattant est accordée pour tout titulaire de la carte du combattant. Il arrive que cette retraite soit la seule source de revenus pour de nombreux ménages lorsque le conjoint a dû abandonner son activité professionnelle pour accompagner son mari ancien combattant et lorsque l'ayant droit décède, la veuve peut être amenée à se retrouver sans aucune source de revenus. Dans le milieu civil, le régime général des retraites permet au conjoint survivant de toucher automatiquement la pension de retraite. Il est ...
Question Écrite N° 100378 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la presse agricole. La presse agricole ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat. Comme la plupart des habitants des communes rurales, les lecteurs de cette presse sont totalement dépendants de la poste et de son offre de service. Environ 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés via la poste. La presse écrite générale dispose d'une inscription à la CPPAP du label IPG, ce qui atténue les conséquences de la hausse du prix postal, qui est devenue pour la presse agricole le premier poste de dépense. Il demande que dès l'année ...
Question Écrite N° 100551 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du zonage prévoyant de faire sortir des zones défavorisées les zones « piémont ». Ces zones sont définies à l'article D. 113-16 du code rural et leurs critères de classement sont précisés à l'arrêté interministériel du 2 août 1979. Les communes classées en zones défavorisées hors zone de montagne peuvent être classées en zone de piémont sous réserve qu'elles fassent partie d'un ensemble homogène répondant simultanément aux caractéristiques suivantes : être contigüe à la zone de montagne ; présenter des caractères ...
Question Écrite N° 102128 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant à introduire un accès partiel aux professions de santé et notamment à celle d'infirmier, complétant la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Cet accès partiel autoriserait un professionnel de la santé d'un État membre de l'Union européenne à exercer une ...
Question Écrite N° 94570 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur les radars invisibles. Ces nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Ces radars engendrent un mécontentement et même une exaspération croissante de la part des Français. Ces derniers se sentent constamment surveillés et réprimés. Il lui demande si ce dispositif a encore une visée préventive voire pédagogique ou s'il s'agit juste d'un système répressif pour instaurer un climat de peur sur les routes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Comité Interministériel de la Sécurité ...
Question Écrite N° 103108 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers de l'arbitrage des négociations conventionnelles pour la santé bucco-dentaire des Français. Depuis plusieurs semaines, les étudiants en chirurgie dentaire manifestent dans toute la France leur inquiétude quant à la procédure d'arbitrage faisant suite à l'échec des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'UNCAM. Les propositions émises par l'UNCAM ne correspondent plus à la situation économique dans laquelle se trouvent les dentistes aujourd'hui. Le secteur tout entier craint que les résultats issus de ...
Question Écrite N° 103125 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers de l'arbitrage des négociations conventionnelles pour la santé bucco-dentaire des Français. Depuis plusieurs semaines, les étudiants en chirurgie dentaire manifestent dans toute la France leur inquiétude quant à la procédure d'arbitrage faisant suite à l'échec des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'UNCAM. Les propositions émises par l'UNCAM ne correspondent plus à la situation économique dans laquelle se trouvent les dentistes aujourd'hui. Le secteur tout entier craint que les résultats issus de ...
Question Écrite N° 101600 du 27/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les nuisances causées par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis). Peut-être moins médiatiques que les loups ou les ours, ces oiseaux sont pourtant à l'origine de ravages dans les écosystèmes aquatiques. Leur pullulation menace les activités piscicoles, l'équilibre de la faune sauvage des zones aquatiques et lacustres ainsi que la préservation de certaines espèces rares de poissons. Perches, carpes, truites, gardons, saumons, jusqu'aux brochets, le cormoran ne se refuse rien, à raison de plus d'un demi-kilo de poisson par ...
Question Écrite N° 95587 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les travailleurs détachés dans le transport routier. La loi Macron précise que les concurrents des routiers d'origine étrangère devront bientôt être payés au minimum au SMIC dès lors qu'ils travaillent en France. Ces dispositions manquent aujourd'hui d'effet et le problème reste entier. Un chauffeur routier de l'est de l'Europe coûte plus de deux fois moins cher qu'un conducteur français, ce qui permet aux entreprises de ces pays de ...
Question Écrite N° 101207 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2017 des collectivités territoriales. Lors de l'examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci. Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux séniors touchant des revenus ...
Question Écrite N° 103922 du 25/04/17 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles sont très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l'emploi, voire mener au suicide. À cela s'ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d'un ...
Question Écrite N° 103917 du 25/04/17 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la nécessité de créer une allocation spécifique, différente du soutien familial, pour les orphelins. Il y a en France environ 850 000 orphelins qui ont moins de 25 ans. Actuellement, les orphelins peuvent bénéficier de l'allocation de soutien familial au même titre que les enfants dont les parents sont divorcés. À la différence de ces derniers, les enfants qui ont perdu leurs parents ne pourront plus jamais les revoir, le deuil est très différent, sans espoir de pouvoir retrouver son ou ses parents un jour. La douleur est bien différente ce qui nécessite des ...
Question Écrite N° 104089 du 06/06/17 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'identification du fabricant et de l'origine du produit distribué en grande surface par les marques de distributeur. Les marques de distributeur vantent très fréquemment la proximité entre les régions et le consommateur, le savoir-faire des terroirs avec des stratégies marketing qui tendent à faire penser que ces produits sont authentiques. Or quand le consommateur regarde les étiquettes pour obtenir des informations précises concernant l'identification du fabricant et l'origine du produit, si celles-ci y figurent, il est très complexe de les comprendre. Ces indications sont normalement indiquées ...
Question Écrite N° 99009 du 20/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques ...
Question Écrite N° 98979 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renouveler le mobilier scolaire du primaire et du secondaire afin d'introduire du mobilier ergonomique dans les écoles. À chaque période de rentrée scolaire, les problèmes de dos des élèves du primaire et du secondaire sont dénoncés par de nombreux responsables issus du milieu politique ou associatif. Outre les cartables souvent trop lourds, pouvant être à l'origine de scolioses ou de multiples pathologies du dos, vient s'ajouter le problème du mobilier scolaire. Le manque d'ergonomie de la majeure partie du mobilier actuel rend ...
Question Écrite N° 99491 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d'organisation et de coordination des professionnels de santé. En l'état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l'exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. ...
Question Écrite N° 99492 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l'octroi d'aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n'étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographiques de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces ...
Question Écrite N° 95761 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la généralisation des procédures de déclaration par Internet. La généralisation des procédures de déclaration par Internet (en particulier pour la prime pour l'emploi) est susceptible de mettre en difficulté de nombreux français du fait que certains : - n'ont pas accès à internet du fait de l'absence de réseau, - ne sont pas à même de remplir ces formalités sur le web. Ces derniers se retrouvent donc en difficulté, surtout dans les milieux ruraux. Il lui demande donc pourquoi généraliser les procédures de déclaration par ...
Question Écrite N° 95716 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise à jour et l'actualisation de la nomenclature des soins infirmiers. Cette nomenclature ne reflète plus la réalité des services de soins actuels. En effet, certains soins ne sont pas dans les listes car ils n'existaient pas en 1979 et d'autres ne correspondent pas du tout à la réalité du jour. Cette situation crée une forte gêne pour l'activité professionnelle des infirmiers. Il lui demande pourquoi la nomenclature des soins infirmiers n'a pas été remise à jour et actualisée depuis 1979. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 102985 du 28/02/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Retirée)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le nombre de sites de friches touristiques par massif montagneux. Selon le bulletin numéro 3 de l'Association géographique française de 1997, il resterait 13 sites de friches touristiques réparties sur l'ensemble des massifs montagneux. Le fait que perdure toujours de telles installations abandonnées est en totale contradiction avec les politiques, locales et nationales, d'aménagement durable du territoire et environnementales. Il lui demande quel est le nombre actuel de ces sites de friches touristiques par massif montagneux et si des actions de ...
Question Écrite N° 101629 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Ce projet de décret modifierait le taux de probabilité de risque de 1 % à 0,3 %. Ce taux est la base du raisonnement pour l'examen des demandes d'indemnisation du CIVEN. Des victimes des essais nucléaires en Polynésie française se sont vues refuser l'indemnisation et ne peuvent pas représenter leur dossier en application du principe de l'autorité de la chose jugée. Cependant, les conditions de recevabilité des demandes ont été ...
Question Écrite N° 90292 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le plan d'économie de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur la période 2015-2017 et notamment sur la diminution continue des concours financiers de l'État appelés à diminuer de 11 milliards d'euros de façon continue jusqu'en 2017, ce qui équivaudra à une baisse cumulée sur la période 2014-2017 de 28 milliards d'euros. Cette baisse de 30 % des dotations de l'État aux collectivités territoriales impacte en premier lieu les communes et intercommunalités concernées à hauteur de 15,8 milliards d'euros, soit 56,4 % de cette ponction. Cette diminution qui s'est déjà ...
Question Écrite N° 90301 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif incitatif pour les communes qui comprend le gel de la baisse des dotations et la bonification de la dotation globale de fonctionnement. En effet, à l'heure actuelle, il est demandé aux communes de se prononcer immédiatement sur leur volonté de créer une commune nouvelle pour bénéficier de ces bonus. Il souhaiterait savoir si elle entend prolonger le dispositif incitatif jusqu'au 31 décembre 2015. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la cohésion des territoires communes / DGF / communes nouvelles / réglementation
