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Résultats 1 à 50 sur 113 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12432 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du rectorat de Lille d'appliquer une majoration de service aux enseignants qui cumulent plus de 8 heures effectuées à effectifs réduits. Il est ainsi demandé aux enseignants d'assurer une heure de cours supplémentaire par semaine, à quoi s'ajoute le travail en amont et en aval, sans contrepartie financière. Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 organise ainsi un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves ». Néanmoins, déplorant « certaines divergences regrettables dans ...
Question Écrite N° 12703 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 24/09/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires ne sont aujourd'hui pas représentées spécifiquement au sein de cette instance, dont la composition n'a pas été revue depuis sa création, malgré les évolutions du secteur. Au nombre de 800, les associations intermédiaires constituent pourtant aujourd'hui un pan non négligeable de l'insertion par l'activité économique, et sont ...
Question Écrite N° 13375 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de 17 ans, seuls 20 à 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un ...
Question Écrite N° 13769 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le volume horaire d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifiques. Permettre aux élèves de comprendre les phénomènes liés à la mondialisation, de s'interroger sur les évènements passés et de connaître notre histoire collective est une mission essentielle de l'école républicaine. Le rétablissement de l'histoire-géographie comme enseignement obligatoire dans les séries scientifiques en 2014 est indispensable. Néanmoins, le volume horaire envisagé pour ce rétablissement, de 2 heures par semaine, par la direction générale de ...
Question Écrite N° 13812 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les décrets n° 2002-508 et n° 2007-196 qui restreignent l'accès du concours d'ingénieur aux diplômés dont la formation « revêt un caractère scientifique et technique ». Le rôle des urbanistes dans les collectivités est aujourd'hui pleinement reconnu par le savoir-faire transversal qu'ils apportent, en particulier nécessaire dans l'élaboration des documents à l'échelle des territoires (SCOT, PLH, PDU), mais aussi dans la conception des écoquartiers ou des parcs d'activités. Pourtant, les diplômés de masters d'urbanisme ne peuvent ...
Question Écrite N° 14865 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la reconnaissance des qualifications des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 maintiennent en effet les agents de la filière médico-sociale en catégorie B, ce qui suscite leur incompréhension. Ces professionnels estiment en effet que leur formation et leurs qualifications ne se voient pas reconnues à leur juste valeur. Alors même que les conditions d'exercice de leurs métiers sont de plus en plus difficiles, le nouvel espace ...
Question Écrite N° 14895 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restructuration de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le Président de la République avait précipitamment annoncé, en 2008, la délocalisation à Metz de plusieurs services de l'INSEE au sein d'un nouveau pôle de la statistique publique. De nombreuses inquiétudes émergent quant aux conséquences de la création de ce nouveau centre, en particulier s'agissant de la qualité des analyses qui supposent une connaissance fine des territoires étudiés. L'implantation des directions régionales de l'INSEE se justifie par les liens nombreux qu'elles ...
Question Écrite N° 16665 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT). Les SATT disposent de fonds de maturation pour accompagner le développement de projets de recherche. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques, publié en janvier 2012, a pointé la difficulté pour ces structures d'atteindre un équilibre financier au vu des contraintes auxquelles elles font par ...
Question Écrite N° 17041 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence qui s'applique, selon dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012, en cas de maladie ordinaire pour l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Cette règle, qui ne tient pas compte de la situation individuelle, médicale, ou sociale des agents, peut conduire dans certains cas à aggraver la situation de personnes déjà en grande précarité. Un jour de carence peut ainsi conduire à une retenue d'environ 50 € pour un agent de catégorie C en ...
Question Écrite N° 18283 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de l'obésité et l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi montre que l'obésité continue d'augmenter en France, concernant aujourd'hui 7 millions de Français, soit 15 % de la population, et notamment les 18-24 ans, avec de lourdes conséquences et des risques accrus en termes de santé publique. La région Nord-Pas-de- Calais, en particulier, est l'une des régions les plus touchées par ce phénomène. Les engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, que ce soit sur l'amélioration des recettes utilisées ...
Question Écrite N° 18730 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés syriens. Depuis 2008, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), la France a mis en place un programme national de réinstallation des réfugiés, en complément des programmes européens et internationaux. À l'heure actuelle, cinq pays (États-unis, Canada, Australie, Suède et Norvège) partagent la majorité de l'offre de places de réinstallation pour les réfugiés syriens. Cependant, ce nombre reste insuffisant face à l'ampleur de la situation dramatique que connaît actuellement la Syrie. ...
Question Écrite N° 18706 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau Licence à l'échelle européenne. Cependant, ces ...
Question Écrite N° 21465 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des patients hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement. Les dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoient que lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à ...
Question Écrite N° 24060 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maquettes des concours de recrutement des futurs enseignants. Les débats autour du projet de loi de refondation de l'école ont montré l'importance de l'équilibre entre formation disciplinaire et formation didactique et professionnelle dans le cursus des futurs enseignants. L'ancrage des écoles supérieures du professorat et de l'éducation au sein des universités a notamment pour objectif de garantir la qualité disciplinaire, comme l'a rappelé la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche devant l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de veiller à ce que cet équilibre ...
Question Écrite N° 25010 du 23/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conflit armé qui a opposé Israël et des groupes palestiniens entre le 14 et le 21 novembre 2012. Plus de 150 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, ainsi que 5 civils israéliens ont trouvé la mort dans ce conflit. Les informations recueillies par Amnesty International font état de violations du droit international humanitaire commises par les deux parties. Une enquête impartiale et effective menée par des observateurs internationaux de l'ONU pourrait permettre d'établir la véracité ou non de ces violations, afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. Elle lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 25671 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Depuis juin 2012, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité a été l'objet de vifs débats. Dans ce contexte, et au vu de l'absence de statistiques publiquement accessibles sur l'utilisation par les forces de l'ordre des contrôles d'identité, prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale, elle lui demande quelles statistiques existantes permettent de savoir combien de contrôles ont lieu chaque mois, à quels endroits, sur quel fondement juridique et avec quels résultats. Elle souhaiterait savoir combien de contrôles d'identité ont eu ...
Question Écrite N° 2669 du 07/08/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 18/12/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'action n° 14 du programme n° 177 concernant le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Celui-ci joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % entre ...
Question Écrite N° 2577 du 07/08/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/04/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le barème d'affectation sur poste fixe des enseignants titulaires sur zone de remplacement. Les enseignants ayant le statut de titulaire sur zone de remplacement (TZR) assurent le remplacement de leurs collègues sur une zone donnée, ce qui occasionne naturellement de nombreux déplacements parfois plus pénibles pour une personne reconnue travailleur handicapé que pour une personne valide. Pourtant, lorsqu'un poste fixe est vacant au sein de la zone, les enseignants remplaçants ...
Question Écrite N° 26742 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation de postes de professeurs agrégés qualifiés publiants du supérieur en postes de maître de conférences. Suite aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Jean-Yves Le Déaut proposait dans son rapport, « pour remédier à la différence grade-fonction des PRAG du supérieur effectuant de la recherche, la transformation de 300 postes de PRAG du supérieur en postes de maîtres de conférence (pour les PRAG titulaires d'un doctorat, inscrits sur la liste de qualification et publiants) ». Elle lui demande donc quelle suite le Gouvernement ...
Question Écrite N° 2736 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du double droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité française. Les personnes ...
Question Écrite N° 26997 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/06/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). D'après les réponses aux questions écrites posées sur ce sujet, il apparaît que le LFB a progressivement perdu des parts de marché auprès des hôpitaux français, soumis au code des marchés publics, face à des laboratoires étrangers, du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Un important site de production de médicaments dérivés du plasma, spécialisé dans les phases aval du fractionnement est situé à Lille et fait travailler directement 600 personnes. Face aux difficultés ...
Question Écrite N° 26973 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible encadrement réglementaire du métier d'éducateur spécialisé. Celui-ci est en effet source de dérives possibles quant à la qualification des personnes employées pour exercer ce métier. En l'absence de cadre réglementant l'accès au métier d'éducateur spécialisé, les personnes accompagnées et leurs familles n'ont pas de garanties sur la nature de la formation reçue par les éducateurs spécialisés. Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de mettre en place l'obligation d'être titulaire du diplôme d'État français d'éducateur ...
Question Écrite N° 2521 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène récurrent de fraude à la TVA sur l'achat de véhicules d'occasion en provenance des pays de l'Union européenne. Les vendeurs usant de circuits passant par plusieurs États membres de l'Union européenne, de nombreux véhicules sont vendus aux particuliers sans acquittement de la TVA dans aucun des pays concernés. Ces fraudes peuvent pourtant être repérées en analysant les documents que l'acquéreur doit fournir à l'administration fiscale pour l'immatriculation en France du véhicule, grâce à un dialogue entre les services gestionnaires et de contrôle. Elle lui demande de ...
Question Écrite N° 2784 du 07/08/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/11/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de la Commission européenne de créer une nouvelle catégorie de régions dites de transition dans le cadre de de la future politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020. La réduction des disparités, des fractures et des inégalités économiques, sociales et territoriales reste en effet un enjeu majeur de solidarité pour l'Union européenne. La poursuite des objectifs de la stratégie UE 2020 ne doit pas contribuer à marginaliser certains territoires et à éloigner la politique de cohésion de ses ...
Question Écrite N° 28852 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent en zone transfrontalière les magasins d'ameublement vis-à-vis du système de « responsabilité élargie du producteur ». La réglementation nationale prévoit à travers l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des ...
Question Écrite N° 2933 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/10/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937 pour garantir le droit aux congés payés des ouvriers du bâtiment changeant régulièrement d'employeur, elles sont aujourd'hui l'objet de fortes inquiétudes de la part des PME-PMI du secteur. Ces dernières sont en effet obligées de s'affilier aux caisses de congés payés mais considèrent parfois que les coûts de gestion et l'impact en termes de trésorerie représentent une charge trop importante dans le bilan de l'entreprise compte tenu du service rendu. Dans le ...
Question Écrite N° 29493 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) à l'école. Ces centres forment les « dumistes », ces assistants d'enseignements artistiques, employés par les collectivités territoriales pour intervenir dans les écoles primaires et proposer aux enfants de pratiquer la musique à l'école. Les responsables des CFMI pointent toutefois l'insuffisante concertation entre les services centraux des trois ministères dont relèvent les CFMI : l'éducation nationale, la culture et l'enseignement supérieur. Les CFMI s'en trouvent de ce fait fragilisés, alors même que l'éducation ...
Question Écrite N° 38426 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dénomination du document (annexe à une lettre-circulaire ministérielle en date du 19 juillet 1971) remis aux usagers suite à leur passage devant la commission médicale des permis de conduire. En effet, celui-ci est intitulé, quelle que soit l'issue de l'examen devant la commission médicale, « fiche d'inaptitude » (à la conduite automobile). Ainsi, des citoyens auxquels les médecins ont rendu un avis favorable sous conditions, se voient remettre un document dont l'intitulé, « fiche d'inaptitude », prête à confusion et risque de susciter une incompréhension légitime. Elle lui demande donc ...
Question Écrite N° 37879 du 24/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des points majorés aux enseignants affectés en zones d'éducation prioritaire. Aujourd'hui, si les professeurs titulaires en poste fixe peuvent bénéficier de ces points majorés, il n'en est pas de même pour les enseignants titulaires remplaçants. Ces derniers, pour bon nombre d'entre eux, sont pourtant appelés à effectuer des remplacements en ZEP, parfois de façon continue sur toute une année scolaire et dans tous les cas dans les mêmes conditions que leurs collègues en poste fixe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réviser le régime d'attribution ...
Question Écrite N° 40077 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du financement de l'apprentissage. De nombreux jeunes souhaitent effectuer une formation en apprentissage, mais beaucoup ne peuvent y accéder faute d'entreprises disposées à les accueillir. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encourager et de faciliter l'embauche de jeunes apprentis par les entreprises françaises. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
Question Écrite N° 47647 du 14/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la profession d'orthoptiste. Alors que l'ophtalmologie affronte une pénurie de médecins spécialistes, de nombreux actes sont délégués aux orthoptistes qui occupent un rôle important dans cette filière de soin. La formation de ces professionnels est en conséquence un enjeu majeur de santé publique. La mise en place d'un référentiel de formation exigeant et à la hauteur du champ de compétences de cette profession, en lien étroit avec leurs représentants est en particulier essentielle. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les efforts ...
Question Écrite N° 47453 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les personnes porteuses d'une maladie génétique rare pour l'obtention d'une assurance-emprunteur. La signature de la convention AERAS rénovée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance a permis d'améliorer l'accès à l'assurance-emprunteur. Néanmoins, les cas de refus persistent : 6 % des demandes d'assurance présentant un risque aggravé de santé comprenant une demande de garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont rejetées. Le ...
Question Écrite N° 48916 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mode de versement de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Lorsque ceux-ci ont acquis un nombre inférieur à 5 124 points, cette retraite additionnelle est versée en une seule fois, et non sous la forme d'une rente. La mise en place de ce régime de retraite additionnelle datant de 2003, les fonctionnaires partant actuellement en retraite ne disposent pas d'un grand nombre de points. Ainsi, au 31 décembre 2010, la moyenne des points acquis depuis la création du régime s'établissait à 1 829 points pour la fonction publique ...
Question Écrite N° 48884 du 04/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique pour les ateliers chantiers d'insertion. La généralisation de l'aide au poste à la place des contrats aidés a pour conséquence d'exclure les structures des financements liés à la professionnalisation, alors même que viennent d'être créés deux certificats de qualification professionnelle pour les salariés polyvalents et les encadrants techniques spécifiques à la branche des ateliers chantiers d'insertion. Elle lui demande donc quelles mesures il ...
Question Écrite N° 56385 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les activités d'un groupuscule d'extrême-droite dans les réseaux de transports en commun de Lille, Lyon, et Paris, sous couvert d'assurer une meilleure sécurité dans les transports en commun. Les usagers du métro ne comprennent pas que les autorités locales soient démunies face à ce genre d'évènement, qui sont ressentis comme un trouble à l'ordre public et correspondent à une volonté déguisée de stigmatiser les étrangers, et les plus fragiles de notre société. Elle lui demande donc quels moyens peuvent être envisagés pour éviter le renouvellement de ces évènements inquiétants. Ministère ...
Question Écrite N° 55972 du 27/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 25/08/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 dit « décret surface ». Depuis son entrée en vigueur, les demandeurs de permis de construire doivent faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet d'un permis de construire pour toute construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés. Le ministère de la culture et de la communication ...
Question Écrite N° 57255 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 19 de la loi de finances pour 2014 portant sur la TVA à taux réduit en zone ANRU. Lors de son examen en séance publique, le ministre Bernard Cazeneuve, s'était engagé à étudier les ajouts susceptibles d'être apportés à la liste des exemptions à la remise en cause du taux de TVA réduit. La liste des exemptions existantes ne comprend pas les cas de délivrance d'une carte d'invalidité de l'un des enfants à charge, de mariage, de PACS, ou de naissance. Or les personnes qui achètent en zone ANRU avec un taux de TVA ...
Question Écrite N° 60140 du 08/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 16/06/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la publication des nouveaux labels de performance énergétique. Les précédents labels comportaient une dimension incitative à aller plus loin que la RT 2005 en matière de performance énergétique, à travers notamment l'application de la bonification du coefficient d'occupation des sols. Il est important que le prochain label soit également incitatif pour les promoteurs avec un lien avec par exemple les gabarits ou les volumes. Elle lui demande donc de préciser la date de publication de ces nouveaux labels et la façon dont elle envisage de répondre à cet enjeu. Ministère ...
Question Écrite N° 61564 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la réflexion sur l'évaluation des réglementations nationales en matière d'accès aux professions lancée par la commission européenne en octobre 2013. Comme chaque État membre de l'Union européenne, la France est ainsi invitée à examiner les dispositions de sa réglementation limitant l'accès à certaines professions, puis à préparer un plan d'action. Elle lui demande donc quelle méthode le Gouvernement a retenue pour permettre d'aborder ce sujet en concertation avec les professionnels et ...
Question Écrite N° 61944 du 29/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 17/03/15)
Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise à jour du zonage des aides à l'investissement locatif. Elle lui demande quelle méthode le Gouvernement a retenu pour la définition de ce nouveau zonage et en fonction de quels critères quantitatifs et qualitatifs. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale pouvant être constatées depuis la précédente révision de ce zonage en 2009. Le Gouvernement s'est en outre ...
Question Écrite N° 61948 du 29/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 15/09/15)
Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les critères de répartition régionale des crédits de l'Agence nationale de l'habitat, qui oeuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants, et joue un rôle majeur dans la lutte contre l'habitat indigne. Elle lui demande quels sont les critères quantitatifs et qualitatifs qui président à la répartition entre régions de ces crédits. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité L'Agence nationale de l'habitat (Anah) oeuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants et ...
Question Écrite N° 63967 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/09/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la consommation d'énergie élevée des data centers. Alors que la correspondance papier se réduit, la dématérialisation est érigée en modèle de l'échange éco-responsable. Or l'envoi d'un courrier électronique consomme davantage d'énergie qu'une heure d'éclairage d'une ampoule. Certains exploitants de data centers ont lancé un modèle alternatif avec notamment une solution d'hébergement mutualisé et un système de refroidissement optimisé qui permettent une réduction de la consommation d'énergie. À la veille de l'examen du projet de loi relatif à la ...
Question Écrite N° 65954 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
Mme Audrey Linkenheld interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des instructions fiscales du 15 juillet 2014 venant étendre le champ des exemptions de reversement du différentiel de TVA lors de la vente des logements acquis avec une TVA réduite lors de la survenance d'un mariage, d'un PACS, d'une naissance ou de la délivrance d'une carte d'invalidité pour un enfant à charge à compter du 1er janvier 2014. Elle lui demande dans quelle mesure cette instruction fiscale s'applique aux personnes ayant vendu leur logement entre le 1er janvier 2014 et la parution de ces instructions fiscales le 15 ...
Question Écrite N° 68070 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/01/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. Elle prévoit notamment que, pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres puissent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le texte, pendant une période raisonnable, aussi courte que ...
Question Écrite N° 7002 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des droits d'accises de la bière prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi qu'en Alsace, la bière est une industrie importante dans le tissu économique local, et est un élément constitutif de l'identité régionale. Alors que 70 % de la bière consommée en France y est produite, une telle hausse pourrait, en se répercutant sur les prix, inciter les consommateurs à se détourner de ces produits locaux au bénéfice de bières produites à l'étranger. L'ensemble de la filière, notamment composée de TPE ...
Question Écrite N° 7379 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la vaccination contre les papillomavirus (HPV) responsables de certaines formes de cancer du col de l'utérus. Le groupe parlementaire d'études sur la vaccination, dans un rapport publié en mars 2012 préconisait de continuer l'évaluation du rapport bénéfices-risques de ce vaccin avant de confirmer sa recommandation par les autorités publiques. La durée de son efficacité, le choix de la population à vacciner ou encore les effets pervers que le sentiment d'être protégé grâce au vaccin peut entraîner, au détriment d'autres moyens de prévention, sont autant de ...
Question Écrite N° 74302 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Selon les estimations, les fêtes foraines et parcs d'attractions seraient à l'origine de 19 000 blessures en cinq ans. La moitié serait directement liée aux manèges. Un tiers des manèges ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-Unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et ...
Question Écrite N° 74267 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que leurs droits soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable. La raison invoquée par les services de la sécurité sociale à ce blocage serait l'absence de transmission du dernier bulletin de paie par l'assuré à son centre de sécurité sociale. Elle lui demande donc d'une part s'il est possible qu'une demande de transmission dudit bulletin de paie soit systématiquement envoyée à l'affilié afin que celui-ci puisse y ...
Question Écrite N° 74721 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides conférenciers. En effet, la loi de simplification des entreprises autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité. Cette disposition concerne les guides conférenciers qui pourraient voir remplacer leur actuel régime d'autorisation par un régime déclaratif. Jusqu'alors cette profession était astreinte à la possession d'une carte professionnelle qui ...
Question Écrite N° 78426 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/06/15)
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pratique du droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, 70 ans après sa création. Il y a deux ans, la France a proposé, par la voix du Président de la République, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies, que les membres permanents du Conseil de sécurité s'engagent volontairement à s'abstenir de recourir au veto dans les situations d'atrocités de masse. À l'heure où la France renforce son plaidoyer en ce sens dans la perspective du 70e anniversaire des Nations unies, elle souhaite connaître les actions ...
