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Question Écrite N° 13038 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque dont les installations ont été effectuées avant le 12 avril 2012. En effet, dans sa décision en date du 12 avril 2012, le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant des bonifications liées au type de bâtiment (contrats S10 HES) pour le rachat d'électricité photovoltaïque. Or, à cette date, tous les contrats n'avaient pas été conclus entre ErDF et les particuliers producteurs, qui se trouvent aujourd'hui pénalisés et ...
Question Écrite N° 14466 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main d'œuvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la fourniture des ...
Question Écrite N° 14249 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 rendu par le médiateur de Pôle emploi le 24 février 2012, en particulier sur le cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et une activité réduite. En effet, comme le prévoit l'assurance chômage, si les droits ouverts pour l'allocataire sont supérieurs à 15 mois, il est privé du versement de l'ARE au-delà du 15e mois s'il poursuit une activité réduite qui, dans la plupart des cas, est subie. Passé ce délai, il est contraint d'abandonner son activité réduite pour continuer à percevoir ...
Question Écrite N° 16803 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème relatif au cumul de pension de retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire n'ayant pas atteint l'âge limite d'activité ou ne bénéficiant pas d'une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d'une activité à condition que ses revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond, fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31 €. Ce mode de calcul basé sur la ...
Question Écrite N° 17215 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/06/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème des bandes annonces diffusées dans une salle de cinéma avant un dessin animé pour jeunes enfants. En effet, elle a été informée, à plusieurs reprises, du fait que les bandes annonces, diffusées avant ces projections pour jeunes publics, n'étaient pas toujours adaptées à l'âge et à la sensibilité des enfants et pouvaient les heurter. Un jeune enfant, qui vient voir un dessin animé ne devrait pas, semble-t-il être confronté à l'annonce de films d'action ou de films historiques qui peuvent être violents ou traumatisants. Aussi, elle voudrait avoir son avis sur ce ...
Question Écrite N° 17750 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème de sécurisation des données bancaires des clients des hôtels. En effet, il est de plus en plus fréquent de la part des établissements hôteliers de demander aux clients de présenter une carte bancaire pour garantir les « extras ». Certains professionnels peu scrupuleux relèvent à la fois les 16 chiffres du recto de la carte et les 3 chiffres composant le cryptogramme nécessaire à l'élaboration d'un paiement. Bien que des ponctions indues sur un compte bancaire soient garanties ...
Question Écrite N° 21161 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/06/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut dans le secteur public des étudiants recrutés au sein des établissements publics d'enseignement supérieur conformément au décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007. Dans la mesure où le décret de 2007 vise explicitement le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, tout laisse à penser que ces étudiants recrutés pour aider à assurer une mission de service public sont des agents contractuels et non des vacataires. Elle souhaiterait qu'elle apporte des précisions sur ce ...
Question Écrite N° 21658 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. En effet, il apparaît que la réglementation cynégétique en France est floue. Plusieurs autorités disposent, au niveau local, de la compétence pour fixer des règles de sécurité pour la chasse, sans toutefois revêtir d'obligation. Et au niveau national, aucune règle stricte et commune n'est posée, s'agissant notamment des distances de sécurité par rapport aux habitations. En la matière, les autorités préfectorales ou communales peuvent prendre des arrêtés, sans assurer de cohérence au niveau territorial. ...
Question Écrite N° 2255 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/12)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Le texte de ce décret a suscité l'indignation du conseil national des barreaux, qui s'y est opposé par voie de recours. Ce décret, passé en force à la fin du mandat afin d'assurer une retraite aux parlementaires battus, témoigne d'un profond mépris tant pour la profession d'avocat qui exige une formation spécifique, que pour les citoyens qu'ils auront à défendre. Cette passerelle consacre une conception pour le moins singulière de la politique, faisant d'elle un moyen au ...
Question Écrite N° 22931 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les teintures-mères, préparations liquides résultant d'un mélange d'alcool de plantes fraîches broyées et macérées afin d'en extraire le principe actif. En effet, il apparaît que de nombreuses teintures-mères disparaissent de la nomenclature des laboratoires homéopathiques, semble-t-il en raison d'une directive européenne. Or les praticiens et les pharmaciens indiquent que ces préparations peuvent s'avérer très importantes pour la diversification thérapeutique et l'élargissement de l'offre de soins, en particulier en permettant une prise en charge spécifique de troubles fonctionnels. ...
Question Écrite N° 23085 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les critères d'admission au suivi post-ALD (affection longue durée) conformément à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, au décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et à la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD. Cette admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD ...
Question Écrite N° 24314 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer aux patients, en particulier les patients dépendants à domicile. En effet, il semble que les pharmaciens et les infirmiers ont une interprétation divergente de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique en ce qui concerne « l'aide à la prise de médicaments ». Les pharmaciens jugent « illégale » la préparation des doses à administrer et des piluliers par les infirmiers libéraux, alors même que ceux-ci possèdent une expertise en la matière et peuvent gérer les stocks de médicaments chez les patients afin d'éviter une ...
Question Écrite N° 25900 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/08/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique serait de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état actuel de la situation et s'il y a une différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier », elle ...
Question Écrite N° 28584 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues, et plus particulièrement sur la situation des femmes ayant élevé des enfants. En effet, alors que les hommes qui ont effectué leur service national voient ces 4 trimestres pris en compte (cotisés et travaillés), ce n'est pas le cas pour les femmes qui ont bénéficié d'un congé maternité et parental. Ces dernières perdent le bénéfice de ces trimestres cotisés car ils ne sont pas considérés comme travaillés. Aussi, et en dépit d'autres dispositifs, il est parfois très difficile d'atteindre les 165 trimestres ...
Question Écrite N° 29435 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). Au début des années 2000, 450 000 adhérents ont appris, à la suite d'une mauvaise gestion de l'organisme, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu'ils ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adhérents, cette situation s'est traduite par une perte importante de leur pouvoir ...
Question Écrite N° 32836 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité d'origine non professionnelle, pour les agents relevant de la fonction publique. Les agents concernés peuvent, au moment de la mise à la retraite anticipée, disposer de droits à congés annuels non pris et de jours déposés sur un compte épargne temps (CET). S'agissant des congés annuels, il semble qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le devenir des congés annuels non pris, en vue de leur éventuel paiement. Et s'agissant des jours déposés sur ...
Question Écrite N° 32918 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d'État d'ambulancier dont l'obtention n'est actuellement pas possible dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d'État d'ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l'OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l'expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l'une des possibilités complémentaires qui ...
Question Écrite N° 33637 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences qui feraient suite à l'adoption du plan dit Prawer-Begin par le parlement israélien. Ce dernier, qui a déjà été approuvé le 25 juin 2013 en première lecture, vient définir « la réglementation du regroupement de l'habitation bédouine dans le Neguev ». De fait, il confronte les bédouins et uniquement eux, puisque les habitants juifs de la région du Neguev ne sont pas visés par cette loi, à un non-choix extrêmement douloureux : quitter leurs villages après compensation partielle ou être expulsés, d'autant que ne seront éligibles à compensation que les terres dont on ...
Question Écrite N° 33083 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers. En effet, ce décret supprime de fait le rôle consultatif joué jusqu'alors par la commission de levée de présomption de salariat pour les personnes souhaitant s'installer en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers. Cette mission est désormais confiée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Or, au-delà de son rôle consultatif dans la levée de présomption de salariat, ...
Question Écrite N° 33725 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au don du sang pour les hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Actuellement, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par arrêté du 12 janvier 2009 et par décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 qui définit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique. Ces dispositions en vigueur en France écartent de façon permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), ...
