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Résultats 1 à 50 sur 113 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13038 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque dont les installations ont été effectuées avant le 12 avril 2012. En effet, dans sa décision en date du 12 avril 2012, le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant des bonifications liées au type de bâtiment (contrats S10 HES) pour le rachat d'électricité photovoltaïque. Or, à cette date, tous les contrats n'avaient pas été conclus entre ErDF et les particuliers producteurs, qui se trouvent aujourd'hui pénalisés et ...
Question Écrite N° 14466 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main d'œuvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la fourniture des ...
Question Écrite N° 14249 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 rendu par le médiateur de Pôle emploi le 24 février 2012, en particulier sur le cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et une activité réduite. En effet, comme le prévoit l'assurance chômage, si les droits ouverts pour l'allocataire sont supérieurs à 15 mois, il est privé du versement de l'ARE au-delà du 15e mois s'il poursuit une activité réduite qui, dans la plupart des cas, est subie. Passé ce délai, il est contraint d'abandonner son activité réduite pour continuer à percevoir ...
Question Écrite N° 16803 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème relatif au cumul de pension de retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire n'ayant pas atteint l'âge limite d'activité ou ne bénéficiant pas d'une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d'une activité à condition que ses revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond, fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31 €. Ce mode de calcul basé sur la ...
Question Écrite N° 17215 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/06/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème des bandes annonces diffusées dans une salle de cinéma avant un dessin animé pour jeunes enfants. En effet, elle a été informée, à plusieurs reprises, du fait que les bandes annonces, diffusées avant ces projections pour jeunes publics, n'étaient pas toujours adaptées à l'âge et à la sensibilité des enfants et pouvaient les heurter. Un jeune enfant, qui vient voir un dessin animé ne devrait pas, semble-t-il être confronté à l'annonce de films d'action ou de films historiques qui peuvent être violents ou traumatisants. Aussi, elle voudrait avoir son avis sur ce ...
Question Écrite N° 17750 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème de sécurisation des données bancaires des clients des hôtels. En effet, il est de plus en plus fréquent de la part des établissements hôteliers de demander aux clients de présenter une carte bancaire pour garantir les « extras ». Certains professionnels peu scrupuleux relèvent à la fois les 16 chiffres du recto de la carte et les 3 chiffres composant le cryptogramme nécessaire à l'élaboration d'un paiement. Bien que des ponctions indues sur un compte bancaire soient garanties ...
Question Écrite N° 21161 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/06/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut dans le secteur public des étudiants recrutés au sein des établissements publics d'enseignement supérieur conformément au décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007. Dans la mesure où le décret de 2007 vise explicitement le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, tout laisse à penser que ces étudiants recrutés pour aider à assurer une mission de service public sont des agents contractuels et non des vacataires. Elle souhaiterait qu'elle apporte des précisions sur ce ...
Question Écrite N° 21658 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. En effet, il apparaît que la réglementation cynégétique en France est floue. Plusieurs autorités disposent, au niveau local, de la compétence pour fixer des règles de sécurité pour la chasse, sans toutefois revêtir d'obligation. Et au niveau national, aucune règle stricte et commune n'est posée, s'agissant notamment des distances de sécurité par rapport aux habitations. En la matière, les autorités préfectorales ou communales peuvent prendre des arrêtés, sans assurer de cohérence au niveau territorial. ...
Question Écrite N° 2255 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/12)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Le texte de ce décret a suscité l'indignation du conseil national des barreaux, qui s'y est opposé par voie de recours. Ce décret, passé en force à la fin du mandat afin d'assurer une retraite aux parlementaires battus, témoigne d'un profond mépris tant pour la profession d'avocat qui exige une formation spécifique, que pour les citoyens qu'ils auront à défendre. Cette passerelle consacre une conception pour le moins singulière de la politique, faisant d'elle un moyen au ...
Question Écrite N° 22931 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les teintures-mères, préparations liquides résultant d'un mélange d'alcool de plantes fraîches broyées et macérées afin d'en extraire le principe actif. En effet, il apparaît que de nombreuses teintures-mères disparaissent de la nomenclature des laboratoires homéopathiques, semble-t-il en raison d'une directive européenne. Or les praticiens et les pharmaciens indiquent que ces préparations peuvent s'avérer très importantes pour la diversification thérapeutique et l'élargissement de l'offre de soins, en particulier en permettant une prise en charge spécifique de troubles fonctionnels. ...
Question Écrite N° 23085 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les critères d'admission au suivi post-ALD (affection longue durée) conformément à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, au décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et à la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD. Cette admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD ...
Question Écrite N° 24314 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer aux patients, en particulier les patients dépendants à domicile. En effet, il semble que les pharmaciens et les infirmiers ont une interprétation divergente de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique en ce qui concerne « l'aide à la prise de médicaments ». Les pharmaciens jugent « illégale » la préparation des doses à administrer et des piluliers par les infirmiers libéraux, alors même que ceux-ci possèdent une expertise en la matière et peuvent gérer les stocks de médicaments chez les patients afin d'éviter une ...
Question Écrite N° 25900 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/08/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique serait de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état actuel de la situation et s'il y a une différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier », elle ...
Question Écrite N° 28584 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues, et plus particulièrement sur la situation des femmes ayant élevé des enfants. En effet, alors que les hommes qui ont effectué leur service national voient ces 4 trimestres pris en compte (cotisés et travaillés), ce n'est pas le cas pour les femmes qui ont bénéficié d'un congé maternité et parental. Ces dernières perdent le bénéfice de ces trimestres cotisés car ils ne sont pas considérés comme travaillés. Aussi, et en dépit d'autres dispositifs, il est parfois très difficile d'atteindre les 165 trimestres ...
Question Écrite N° 29435 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). Au début des années 2000, 450 000 adhérents ont appris, à la suite d'une mauvaise gestion de l'organisme, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu'ils ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adhérents, cette situation s'est traduite par une perte importante de leur pouvoir ...
Question Écrite N° 32836 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité d'origine non professionnelle, pour les agents relevant de la fonction publique. Les agents concernés peuvent, au moment de la mise à la retraite anticipée, disposer de droits à congés annuels non pris et de jours déposés sur un compte épargne temps (CET). S'agissant des congés annuels, il semble qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le devenir des congés annuels non pris, en vue de leur éventuel paiement. Et s'agissant des jours déposés sur ...
Question Écrite N° 32918 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d'État d'ambulancier dont l'obtention n'est actuellement pas possible dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d'État d'ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l'OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l'expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l'une des possibilités complémentaires qui ...
Question Écrite N° 33637 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences qui feraient suite à l'adoption du plan dit Prawer-Begin par le parlement israélien. Ce dernier, qui a déjà été approuvé le 25 juin 2013 en première lecture, vient définir « la réglementation du regroupement de l'habitation bédouine dans le Neguev ». De fait, il confronte les bédouins et uniquement eux, puisque les habitants juifs de la région du Neguev ne sont pas visés par cette loi, à un non-choix extrêmement douloureux : quitter leurs villages après compensation partielle ou être expulsés, d'autant que ne seront éligibles à compensation que les terres dont on ...
Question Écrite N° 33083 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers. En effet, ce décret supprime de fait le rôle consultatif joué jusqu'alors par la commission de levée de présomption de salariat pour les personnes souhaitant s'installer en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers. Cette mission est désormais confiée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Or, au-delà de son rôle consultatif dans la levée de présomption de salariat, ...
Question Écrite N° 33725 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au don du sang pour les hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Actuellement, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par arrêté du 12 janvier 2009 et par décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 qui définit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique. Ces dispositions en vigueur en France écartent de façon permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), ...
Question Écrite N° 33280 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l'accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d'établissement dans leurs tâches administratives, à l'animation d'activités sportives, artistiques et culturelles. Disposant d'un contrat CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, les personnes concernées sont dans ...
Question Écrite N° 33961 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le morcellement de la forêt privée française. Notre pays compte près de 4 millions de propriétaires forestiers, dont 2,9 millions possèdent moins de 1 hectare. Ce morcellement maintes fois décrit est particulièrement préjudiciable à la filière de transformation du bois du fait d'une sous-mobilisation de la ressource, mais aussi aux équilibres naturels du fait d'un défaut d'entretien de nombreuses parcelles, qui peuvent être des « biens sans maître » en particulier après des successions. Dans le rapport « Bois et forêts de France : nouveaux défis » ...
Question Écrite N° 35202 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/05/14)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, en application de la législation européenne transposée dans le code de l'environnement et le code de l'urbanisme français. Les dispositions prévues par l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme en matière d'évaluation environnementale sont-elles les seules applicables aux documents d'urbanisme ou peut-on considérer que l'article L. 414-4 du code de l'environnement s'applique à tous les documents d'urbanisme non expressément visés par l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, impliquant la nécessité d'une ...
Question Écrite N° 34905 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un problème de double paiement de l'impôt sur le revenu en France et en Suisse dans le canton de Vaud, pour certains travailleurs frontaliers dont le domicile se situe à plus de 1 heure 30 de leur lieu de travail. En effet, il semble que, en dépit des accords bilatéraux entre la France et la Confédération helvétique qui prévoient que les travailleurs frontaliers s'acquittent de leurs impôts dans le pays de résidence, le canton de Vaud a adopté depuis 2010 de nouvelles dispositions fiscales qui engendrent un prélèvement à la source des ...
Question Écrite N° 35201 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/05/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme. En effet, ces derniers doivent être compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Or, pour assurer cette compatibilité, se pose la question du niveau de précision des études de terrain à mener. L'arrêté du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009, précise la méthodologie à adopter en matière de définition et de délimitation des zones humides. Toutefois, l'interprétation de ce texte peut laisser place à une application différente des prescriptions des ...
Question Écrite N° 35214 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les relations entre l'État et les sociétés autoroutières, notamment depuis la privatisation totale réalisée en 2005. Dans un rapport commandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale et rendu le 24 juillet 2013, la cour des comptes dresse un état des lieux pour le moins contrasté de ces relations : déséquilibre dans le rôle de contrôle et de négociation de l'État au bénéfice des sociétés autoroutières adossées à de grands groupes du BTP, hausse des ...
Question Écrite N° 35388 du 06/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/01/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des formations conduisant au brevet de technicien supérieur en contrôle industriel et régulation automatique (BTS CIRA). En effet, ce BTS permet de former des professionnels à la conception de la partie contrôle-commande d'une installation industrielle (automatisation, dimensionnement, programmes...) et éventuellement à son installation. Les perspectives d'emploi des jeunes diplômés sont très bonnes puisque les entreprises recruteuses, tant des grands groupes que des PME, doivent faire face à une pénurie de candidats. Aussi, dans le cadre de la refonte envisagée des ...
Question Écrite N° 35601 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle médical obligatoire préalable à l'inscription à l'examen du permis de conduire pour les personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, en application de l'article R. 221-10 du code de la route, les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ainsi que les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, sont soumis à un contrôle médical obligatoire ...
Question Écrite N° 35564 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France. En effet, l'Établissement français du sang (EFS), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire français du sang (LFS), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses MDS au profil de laboratoires privés étrangers (Etats-Unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma rémunéré. Cette situation est ...
Question Écrite N° 35294 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des comptes bancaires et avoirs en déshérence. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée récemment constitue une avancée significative s'agissant des contrats d'assurance-vie non réclamés. Toutefois, se pose encore la question des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d'euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Les dispositions actuelles fixent une prescription trentenaire au terme de laquelle les sommes des comptes inactifs en déshérence (titulaire non localisable, décès non connu ou absence ...
Question Écrite N° 37261 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit ...
Question Écrite N° 37226 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes chasse particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, les bénévoles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pour transmettre leurs procès-verbaux. L'ordonnance de ...
Question Écrite N° 39807 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois énergie (bois de chauffage). En effet, depuis 2013, le taux appliqué est de 7 % et il est prévu qu'il soit porté à 10 % au 1er janvier 2014. Or d'autres énergies comme le gaz ou l'électricité se voient appliquer le taux réduit à 5,5 %, puis 5 % à compter de 2014, puisqu'il est considéré à juste titre que ces énergies sont de première nécessité. Cependant, le bois énergie n'est plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent et sont ...
Question Écrite N° 39819 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes préoccupations des collectivités locales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui est appliquée, notamment s'agissant de la TVA. En peu de temps, le taux de TVA appliqué aux indispensables prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers est passé de 5,5 % à 7 % en 2012 et devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation, si elle est confirmée, devrait une nouvelle fois affecter sensiblement l'équilibre des budgets consacrés ...
Question Écrite N° 42645 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 4507 du 18/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application modifié le 30 avril 2012. Elle rappelle que la loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites à la suite d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des ...
Question Écrite N° 45182 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de surendettement. En l'état actuel de la réglementation, les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement. Il semble que les chefs d'entreprise ne peuvent bénéficier de cette procédure qu'à la condition, notamment, d'être salariés de leur entreprise. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions actuelles pour les procédures de surendettement, les recours possibles pour les chefs d'entreprise dont la situation est parfois très difficile avec des conséquences sur la vie matérielle de la famille et les éventuelles évolutions envisagées. Ministère ...
Question Écrite N° 46131 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des visas de long séjour pour les familles de réfugiés [et de bénéficiaires du regroupement familial]. Il résulte en effet des informations qui lui ont été communiquées que certains services consulaires exigent des demandeurs des pièces ou des diligences qui ne sont pas prévues par les textes. Ainsi l'ambassade de France au Bangladesh demande que la personne fasse procéder à un examen radiologique en vue de déterminer son « âge osseux ». Outre le fait que ces expertises ne donnent qu'un résultat très approximatif pour les personnes âgées de plus de 18 ans, ces ...
Question Écrite N° 45955 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique utilisées dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Le 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical ...
Question Écrite N° 46477 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection et le traitement de la borréliose de Lyme, appelée couramment « maladie de Lyme ». Transmise par la morsure d'une tique, cette maladie est inégalement répartie sur le territoire, avec une prévalence relativement importante en Franche-Comté. Elle souhaiterait connaître les actions du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette question, ainsi que l'état actuel de progression de la maladie en France. De même, elle souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées pour actualiser la formation des médecins et permettre d'autres tests de détection ...
Question Écrite N° 49943 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, il apparaît que le décret pris par le ministre ne s'applique qu'aux écoles publiques. Les écoles privées sous contrat ne sont donc actuellement pas concernées. La nouvelle organisation du temps scolaire visant à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine, il semble important que le ...
Question Écrite N° 49084 du 11/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/10/14)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès au statut d'intermittent du spectacle pour les enseignants bénéficiant d'une autorisation de cumul d'activité pour des représentations artistiques. Elle souhaite savoir si un enseignant désirant quitter l'éducation nationale peut se prévaloir des cachets perçus entre le 1er janvier de l'année civile et la fin de l'année scolaire (c'est-à-dire durant une période de fonctionnariat avec cumul d'activité) pour atteindre les seuils permettant d'obtenir le statut d'intermittent du spectacle à compter du mois de septembre de l'année en question. Ministère de la culture et ...
Question Écrite N° 50001 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/05/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'exercice du cumul d'activité des enseignants avec une activité artistique. En effet, le principe veut que les fonctionnaires ne peuvent exercer une autre activité. Toutefois, plusieurs exceptions et dérogations ont été introduites, s'agissant notamment d'activités accessoires relevant du champ artistique et culturel, permettant à des professeurs d'exercer ponctuellement leurs compétences en tant que danseurs ou musiciens. Ces activités nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable, formulée par la voie hiérarchique. Il apparaît cependant que des enseignants-artistes ...
Question Écrite N° 50666 du 25/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise. En effet, un décret de 1988 offre la possibilité aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d'accéder à celui des agents de maîtrise, au titre de la promotion interne et sous condition d'ancienneté ou d'examen professionnel. Or, si l'agent est déjà titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2e ou de 1ère classe, cette nomination en tant qu'agent de maîtrise est sans effet sur la rémunération. Au contraire, l'agent perd même la ...
Question Écrite N° 53666 du 15/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 29/04/14)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des personnels civils de recrutement local (PCRL) et notamment les interprètes-traducteurs qui ont accompagné et soutenu les forces de la coalition lors de son intervention en Afghanistan. En effet, à l'heure du retrait progressif des forces militaires françaises, les PCRL et leurs familles vivent sous la menace des représailles de la part des talibans pour avoir participé à la lutte contre le terrorisme. Si un certain nombre d'interprètes afghans ont d'ores et déjà pu être accueillis en France, restent en Afghanistan les personnels dont le contrat de travail ...
Question Écrite N° 54237 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de signalement, pour nos concitoyens, d'actes de notaires ou d'avocats contraires à leur code de déontologie et pouvant contrevenir aux dispositions législatives. En effet, si ces informations sont soumises pour examen et sanctions éventuelles aux ordres compétents, il semble que l'instruction de ces signalements ne fonctionne pas de manière optimale. Aussi, elle aimerait connaître les différentes possibilités offertes à nos concitoyens pour que ces signalements soient examinés avec impartialité. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les notaires, en leur qualité ...
Question Écrite N° 56226 du 27/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République lors de son discours devant la communauté française en Israël en novembre 2013. Le Président a en effet regretté le manque d'entreprises françaises en Israël et d'échanges commerciaux franco-israéliens et a souligné son intention de faciliter la création de nouveaux liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, la députée soulève qu'il est urgent ...
Question Écrite N° 56227 du 27/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République lors de sa visite en Israël et en territoire palestinien occupé du 17 au 19 novembre 2013 : «Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-même, une déclaration pour une nouvelle étape de notre coopération bilatérale [...] Nous avons décidé de relancer le Haut Conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par le Président de la République actuel renforce les partenariats scientifiques en ...
Question Écrite N° 56921 du 10/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l'électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d'État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres ». En conséquence de cela, le Conseil d'État recommandait alors au Gouvernement d'engager une hausse rétroactive des tarifs de l'électricité. Elle l'alerte sur les impacts économiques et sociaux d'une telle hausse pour le pouvoir d'achat des ménages français, alors même que la ...
Question Écrite N° 57304 du 17/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/07/14)
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exercice du droit d'affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau). L'article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d'affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l'état actuel, la législation reste muette quant à l'interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d'affouage donne les ...
