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Question Écrite N° 22448 du 26/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par des centres de vacances situés en zone montagneuse pour la mise aux normes de leurs bâtiments afin d'accueillir des personnes handicapées. Les normes d'accessibilité prévues pour la création de bâtiments neufs ne sont pas adaptées pour la rénovation de centres construits pour certains dans les années 1960, dont la mise en conformité peut s'avérer techniquement difficile voire impossible. Cette mise aux normes est susceptible d'avoir des ...
Question Écrite N° 21703 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'important développement des « drives » au sein des grandes surfaces commerciales au cours des dernières années. Ce nouveau canal de distribution répond à une demande nouvelle des consommateurs, principalement de jeunes actifs « connectés » et ayant peu de temps pour leurs courses alimentaires, et connaît un grand succès, si l'on en juge par l'évolution récente du nombre d'implantations. Cependant, ce succès n'est pas sans incidence pour les territoires qui voient s'implanter ces guichets, et de nombreux élus locaux découvrent après coup que ces implantations ne ...
Question Écrite N° 29946 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'association des commissaires-enquêteurs de Savoie et Haute-Savoie (ACES73-74). En effet, en raison de leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les commissaires enquêteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale depuis le décret n° 2000-35 du 17 août 2000. Cependant, à ce jour, aucun texte administratif n'organise les modalités d'applications selon lesquelles seraient prélevées ces cotisations. Il en résulte un flou entraînant de grandes inégalités. Lorsque l'État est maître d'ouvrage d'une enquête publique ...
Question Écrite N° 31567 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du seuil du tarif d'obligation d'achat d'électricité issue de la cogénération à partir de biomasse, et en l'occurrence le bois. Aujourd'hui, seules les chaufferies de grande taille, souvent éloignées de la ressource peuvent bénéficier de l'obligation de rachat d'électricité et de fait la plupart des installations situées dans les vallées alpines, au plus près de la ressource en sont exclues. Les départements forestiers voient aujourd'hui se développer de nombreuses réalisations portées par les collectivités ou en partenariat avec celles-ci, ...
Question Écrite N° 3172 du 21/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude grandissante des éleveurs de montagne vis-à-vis des attaques de vautours subies par leurs troupeaux et l'absence d'indemnisation des dégâts occasionnés par ces attaques. Celles-ci sont en général consécutives aux attaques d'autres prédateurs et sont perpétrées de manière subite par des rapaces en grand groupe, ayant parcouru parfois de longues distances. Elles touchent prioritairement des animaux plus faibles ou fragilisés (en gestation, malades, blessés) mais occasionnent un grand stress pour l'ensemble du troupeau. Cette nouvelle forme de ...
Question Écrite N° 32395 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'amélioration de l'étiquetage des produits préparés à base d'escargots. Jusqu'à présent, les règles régissant l'étiquetage de la production hélicicole industrielle et fermière étaient définies par le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines, complétées par une décision du Centre technique de la conservation des produits agricoles (n° 45) spécifiquement pour les conserves d'escargots sans coquille. De récentes modifications rendent la mention du mode et du lieu de production facultative alors même que nos concitoyens ...
Question Écrite N° 3313 du 21/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/10/12)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les récentes déclarations de la SITAF, société gestionnaire de la partie italienne du Tunnel du Fréjus. Cette dernière a en effet émis le souhait de l'ouverture à la circulation de la galerie dite de sécurité, dont le chantier a débuté côté français. Une étude de faisabilité a été diligentée par ladite société. Ce projet de la SITAF n'est pas sans inquiéter les habitants de la vallée de la Maurienne et de la Combe de Savoie, tout comme les élus de ces ...
Question Écrite N° 33008 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la place occupée dans la mémoire nationale par les presque 650 « fusillés pour l'exemple », la plupart entre 1914 et 1915, et qui ne font toujours pas l'objet d'un débat collectif et d'une réhabilitation globale. Si, le 5 novembre 1998, l'ancien premier ministre avait souhaité publiquement à Craonne « [...] que ces soldats fusillés pour l'exemple [...] réintègrent aujourd'hui, pleinement notre mémoire nationale », force est de constater que le débat est resté lettre morte dans notre pays alors même que d'autres États, à ...
Question Écrite N° 33666 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
Mme Béatrice Santais interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arbitrage qu'a récemment rendu le ministère au sujet de la formation en masso-kinésthérapie. Aujourd'hui, la formation des masseurs kinésithérapeutes doit être envisagée du point de vue européen. De fait en France, le diplôme d'État de masseurs kinésithérapeutes est reconnu au niveau licence dans le système LMD ; or il s'agit d'une véritable exception française qui nous éloigne des standards internationaux qui reconnaisse ce diplôme au grade de master. De plus, et bien qu'attributive de 60 ECTS l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de ...
Question Écrite N° 33283 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Pourtant leur intervention au sein du service public est une assurance pour que tous les élèves bénéficient d'un suivi, des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité et leurs projets d'avenir. À l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré ne semble pas arrêtée. De fait, aujourd'hui, les psychologues scolaires sont considérés par l'administration avant tout comme des enseignants spécialisés alors qu'une différenciation clair de leur statut permettrait de les ...
Question Écrite N° 38258 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport du Commissariat général au développement durable, rendu public en mai 2013, et relayé par un grand quotidien du soir, établissant le lien entre le taux de la taxe appliquée à l'incinération ou au stockage, et le pourcentage de déchets ménagers recyclés ou compostés. La France a franchi une étape importante avec la loi de 2009 dite Grenelle 1, en fixant des objectifs de réduction de production de déchets, et de réduction du tonnage des déchets incinérés ou mis en décharge pour 2012, avec comme outil de la force publique une ...
Question Écrite N° 38599 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/05/15)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions de financement par des aides publiques des projets des nombreuses associations œuvrant dans le domaine du tourisme social, tout en étant considérées comme entrant dans le champ concurrentiel. De par leur double nature, ces associations sont soumises à la règle de minimis, et les collectivités territoriales se heurtent à une difficulté normative lors de l'attribution de leurs subventions. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure ces entreprises atypiques pourraient bénéficier du régime cadre exempté de notification N° X65-2008, relatif aux aides à ...
Question Écrite N° 38627 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement par Éco-emballages, à destination des collectivités compétentes, des coûts de la collecte et de traitement liés au recyclage des emballages. Les collectivités s'inquiètent du fait que les objectifs de recyclage de 75 % des emballages, avec un financement à 80 % des coûts par le « point vert », prévus pour 2012, tels qu'entérinés par la loi dite « Grenelle de l'environnement » de 2007, ne puissent être atteints. En effet, il semble que, dès 2010, une application a minima de la loi ait minoré de près de 300 millions d'euros par an la ...
Question Écrite N° 48079 du 21/01/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/02/15)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, en particulier en zone de montagne. Cette question est devenue centrale pour le dynamisme de l'économie des stations de ski dont l'organisation en termes d'offre d'hébergement se partage entre les lits professionnels dits « chauds » et les lits dits « froids ». Si les premiers sont occupés en moyenne 12 semaines sur les 18 semaines que compte la saison d'hiver, les lits froids le sont nettement moins, à hauteur de 5 semaines sur 18 potentielles, ce qui n'est pas sans poser un véritable problème pour les acteurs locaux du ...
Question Écrite N° 51442 du 11/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/11/15)
Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport sénatorial préconisant d'apporter une « réponse pragmatique » à l'augmentation des attaques de loups et « à la désespérance » des éleveurs, en rétrogradant le prédateur du statut d'espèce « strictement protégée » à « espèce protégée simple ». Elle rappelle que le nombre d'animaux (à 95 % des ovins) victimes d'attaques de loups, est passé de 2 680 en 2008 à 4 913 en 2011, dont une très grande majorité dans le massif des Alpes. Les auteurs dudit rapport souhaitent « une réponse pragmatique et raisonnable (...) à la ...
Question Écrite N° 51721 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Au terme d'une enquête menée sur le territoire de la Savoie, l'association de consommateurs UFC Que Choisir s'est aperçue que très peu de banques que ce soit sur internet ou dans des brochures n’évoquent le sujet capital des « listes noires » et des « listes blanches ». Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement SEPA prévoit des procédures de sécurité (liste ...
Question Écrite N° 58391 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 15/07/15)
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, au sujet du projet de loi présenté en Conseil des ministres du 18 juin 2014 et annonçant à l'échéance du 1er janvier 2017, l'élargissement du périmètre des communautés de communes afin d'y regrouper un minimum de 20 000 habitants. Elle souhaite lui indiquer que ce projet de loi, faisant suite à la loi du 16 décembre 2010 qui a déjà profondément changé la carte de l'intercommunalité de la France, parfois dans la douleur, n'est pas sans susciter de fortes interrogations et craintes, dans les ...
Question Écrite N° 70141 du 02/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/02/15)
Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. En effet, depuis mars 2012 les CAUE sont financés par un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE sont affectés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe par les départements. Ces dysfonctionnements sont semble-t-il dus à la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus, qui n'a pas été mis à ...
Question Écrite N° 90629 du 27/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/01/16)
Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double qui a été accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999 de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, la possibilité de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont ...
Question Écrite N° 87672 du 01/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/08/16)
Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence actuelle de statut pour les moniteurs d'ateliers de la fonction publique hospitalière qui pourtant exercent toujours ou doivent être recrutés dans les ESAT pour intervenir auprès des personnes en situation de handicap. En effet, le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant sur le statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière a placé le corps des moniteurs d'atelier relevant de la fonction publique hospitalière en voie d'extinction. Il est stipulé qu'à compter de la date ...
