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Résultats 1 à 50 sur 63 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 15324 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des départements sur les plaques d'immatriculation. Depuis le 15 avril 2009 les véhicules sont dotés de plaques minéralogiques qui font disparaître, dans le corps de l'immatriculation, le numéro de département. L'identification territoriale comporte désormais le logo de la région et, en dessous, le numéro du département. Elle constate que dans certains départements, bénéficiant pour des raisons historiques d'une forte identité, la demande s'exprime de pouvoir faire apparaître sur les plaques d'immatriculation non pas le numéro, mais le logo du département. Elle indique, en ...
Question Écrite N° 15327 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/02/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. Elle rappelle qu'en 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Cette charte ne parait pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies ...
Question Écrite N° 15622 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie du diplôme d'orthophonie. Elle rappelle qu'une concertation s'est déroulée entre les différentes composantes de la profession et des représentants du ministère de la santé puis de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le croisement des référentiels « activités et compétence » et « formation » a amené les représentants du ministère de l'enseignement supérieur à proposer la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master pour permettre l'exercice de la formation sur le territoire national. Elle lui demande donc ...
Question Écrite N° 15456 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue franco-provençale et la possibilité de la prendre en option pour les diplômes nationaux du brevet des collèges et du baccalauréat. Elle rappelle que cette langue est pratiquée, selon les données de l'UNESCO, par 150 000 personnes réparties essentiellement sur la région Rhône-Alpes et les vallées italiennes frontalières. Elle est enseignée dans plusieurs établissements, notamment des lycées. La région Rhône-Alpes l'a reconnue comme langue régionale sur son territoire. Cette langue contient une dimension transfrontalière et participe à une identité alpine ...
Question Écrite N° 18230 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de personnes que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et ...
Question Écrite N° 17950 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés, sous contrat. En effet, il semblerait que les conditions de travail des dits agents se soient dégradées régulièrement au cours de ces dernières années. Plusieurs éléments semblent concourir à une situation devenue complexe : un déficit récurent de la dotation globale horaire (DGH) ; l'absence d'une clef de calcul encadrant le service annuel dû par les enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé (article 29 du décret du 20 juin 1989) ; ...
Question Écrite N° 18030 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle rappelle que cette prestation de compensation du handicap n'est pas versée à la personne ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un revenu ordinaire et de ce fait assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette situation donne à penser ...
Question Écrite N° 17757 du 12/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aides aux plus démunis (PEAD). Créé il y a 25 ans ce programme, basé à l'origine sur les surplus de production agricole, permet de financer les repas de 18 millions de personnes à travers l'Union européenne. Dans le contexte de crise actuelle, cette aide est plus que jamais indispensable à l'accompagnement des Européens en grande difficulté. Pourtant ce programme sera remis en cause dès 2014. Il sera remplacé par un nouveau dispositif, le FEAD (fonds européen d'aide au plus démunis). Au ...
Question Écrite N° 17925 du 12/02/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 26/02/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Elle met l'accent sur la question majeure que constitue la sortie sans diplôme ou formation qualifiante de près de 150 000 jeunes chaque année. Pour faire face à cette situation, des dispositifs ont été mis en place pour apporter un appui aux élèves qui, pour des raisons diverses, se trouvent en grande difficulté et en voie de décrochage. Les réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficultés en font partie. Ils présentent cette ...
Question Écrite N° 18073 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/11/14)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions liées à l'importation de prothèses dentaires en France. Elle indique que l'exonération de la TVA sur la fabrication des prothèses, précisée dans une instruction de la direction générale des impôts en date du 25 juillet 2006, crée une situation de déséquilibre entre les entreprises françaises qui se retrouvent, en contrepartie, assujetties à la taxe sur les salaires, et les entreprises étrangères qui bénéficient également de l'exonération de TVA sans supporter de charges fiscales supplémentaires. Cette distorsion est renforcée par les conditions de ...
Question Écrite N° 17953 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les sections scientifiques en classes de première et de de terminale. Elle indique que le rétablissement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique est programmé à la rentrée 2014. Les services du ministère de l'éducation nationale ont dans l'immédiat prévu que deux heures leur seraient consacrées en première scientifique, alors que cette dotation est actuellement de quatre heures. Cette décision paraît en décalage par rapport à la décision citée précédemment de rendre obligatoire cet enseignement dans les ...
Question Écrite N° 18529 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la présence de la Banque de France à Chambéry (Savoie). La succursale de Chambéry - aujourd'hui la seule implantation de plein exercice de la Banque de France en Savoie - pourrait devenir une simple unité de proximité à l'horizon 2016-2020 dans le cadre de la réorganisation en cours au sein de l'institution. Celle-ci n'emploierait alors plus que 4 à 6 personnes contre 53 aujourd'hui et ne rendrait bien évidemment plus les mêmes services aux usagers (entreprises, particuliers, banques...). Cette perspective défavorable inquiète beaucoup les interlocuteurs locaux et ...
Question Écrite N° 18569 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des formes de commerce de détail sans surface de vente, appelé « drive », et de leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. Elle précise que ce type de commerce n'accueillant pas de clients dans une surface de vente n'est, en l'état actuel de la législation, pas soumis au passage devant la commission départementale d'aménagement commercial ; il est ainsi dispensé d'autorisation. Il n'est par ailleurs pas obligatoirement pris en compte dans le document d'aménagement commercial qui doit désormais être intégré au SCOT. Or ce mode de commerce ...
Question Écrite N° 19402 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
Mme Bernadette Laclais alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Face à cette décision les titulaires et pétitionnaires de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ont reformulé leur demande en retirant les mentions aux gaz et huiles de schistes qui impliquent cette technique. Certaines techniques alternatives commencent à être évoquées comme « ...
Question Écrite N° 19539 du 26/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions du transfert aux départements de la gestion pleine et entière des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Elle rappelle que les textes en préparation relatifs à une prochaine étape de décentralisation prévoient de renforcer les compétences exercées par les départements en matière d'action sociale en leur transférant l'entière responsabilité des MDPH et des ESAT. Le ...
Question Écrite N° 20258 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de l'hôtellerie-restauration indépendante. Elle rappelle les résultats de travaux et d'études récentes qui montrent une forte diminution de ce parc hôtelier et notamment du parc saisonnier qui a perdu un quart de sa capacité entre 1994 et 2008. Une étude plus récente vient confirmer cette tendance sur la période 2003-2011. Il en ressort que près de 1 700 hôtels indépendants ont disparu en huit ans soit un rythme annuel moyen de 210 établissements. L'analyse par territoire montre une fragilité particulière des zones de montagne qui présentent une ...
Question Écrite N° 20331 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/05/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) suite au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Elle rappelle les dispositions de la loi du 26 octobre 2009 organisant ce transfert et les dispositions spécifiques qui en résultent pour les ouvriers des parcs et ateliers. La loi renvoie à des décrets les conditions d'intégration des OPA au sein de la fonction publique territoriale en ce qui concerne notamment les cadres d'emplois auxquels ces agents peuvent accéder ainsi que les éléments qui déterminerons le montant des pensions de ...
Question Écrite N° 21249 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites qu'il entend donner à la mise en œuvre de la contribution foncière des entreprises. Afin de prendre en compte certains effets inattendus de la création de la CFE, les assemblées délibérantes ont eu la possibilité de revenir sur leur délibération de 2011. Celles-ci ont ainsi pu prendre en charge partiellement les augmentations trop importantes de CFE pour les entreprises en 2012. L'article 46 de la loi de finances rectificative a défini les modalités de mise en œuvre de cette possibilité. Or il se trouve que, sur la base ...
Question Écrite N° 21579 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Bernadette Laclais alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles relatives à la circulation dans le tunnel du Mont blanc (74) et dans le tunnel du Fréjus (73). Elle tient à signaler la disparité actuelle des réglementations applicables à chacun de ces tunnels. Ainsi, le tunnel du Mont blanc est interdit aux véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes de PTAC dont les émissions polluantes sont de catégorie euro 0, euro 1 et euro 2 au sens de la réglementation communautaire en vigueur à la date du présent règlement. À ce titre sont ...
Question Écrite N° 21534 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour connaître le délai dans lequel sera réalisé le prolongement de l'autoroute ferroviaire jusqu'à la région lyonnaise. Dans la perspective de cette extension, elle aimerait savoir s'il est bien envisagé d'interdire le tunnel routier du Fréjus aux véhicules transportant des produits dangereux, dès lors que ce transport pourrait se faire par la voie sécurisée du ferroutage. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la ...
Question Écrite N° 21571 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et de construction des logements sociaux. Elle rappelle que ce taux qui était de 5,5 % a été porté en 2011 à 7 %, il est prévu de le porter dès 2014 à 10 %. Cette dernière décision s'inscrit dans une politique fiscale d'ensemble incluant avec une refonte des taux de TVA : taux normal à 20 %, taux intermédiaire à 10 % et taux réduit de 5 %. L'application aux investissements dans le logement social du taux intermédiaire reviendrait ainsi à doubler le montant de la TVA auquel ils sont assujettis. Le renchérissement ...
Question Écrite N° 21971 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement à destination des personnels de services d'urgences. Au regard de l'évolution des missions remplies par les agents d'accueils physiques et téléphoniques 24 heures sur 24 des services d'urgences (SAMU, 15), ceux-ci sollicitent de pouvoir bénéficier d'une NBI majorée de 20 points de bonification correspondant au 6 de l'article 1er du décret du 5 février 1997. En effet de plus en plus souvent, ces agents sont confrontés aux agressions verbales et parfois ...
Question Écrite N° 23135 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Elle rappelle que ces activités bénéficiaient du taux réduit de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par un renchérissement des prix pour le consommateur de 4,5 % auquel va s'ajouter la hausse des prix, ce qui signifie, en supposant continu le rythme actuel de l'inflation, des prix majorés de l'ordre de 8 % à 9 %. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat les professionnels du secteur ...
Question Écrite N° 25220 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de survol de l'agglomération chambérienne. Elle indique que l'aéroport de Chambéry-Voglans connait depuis une dizaine d'années une hausse soutenue de sa fréquentation. Il est en effet un des points d'accès privilégiés aux grandes stations de sports de la Savoie et des Alpes du Nord, notamment pour les clientèles étrangères qui privilégient l'avion pour se rendre dans leur destination de séjour. Ainsi la fréquentation est passée de 150 000 passagers en 2003 à 250 000 ...
Question Écrite N° 24957 du 23/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 10/09/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des très petites entreprises dans les procédures de marchés publics. Elle indique que la réponse aux appels d'offres, qui est la règle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence pénalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille. Ces dernières disposent en effet de moyens affectés à ces taches ainsi que d'expertises spécifiques, dans le domaine juridique par exemple, ce qui n'est pas le cas des TPE qui doivent ...
Question Écrite N° 27472 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures supplémentaires incluses dans les dotations horaires globales (DHG) des collèges et lycées de France. Il se trouve que chaque année un volume très conséquent d'heures supplémentaires doit être réalisé par les enseignants titulaires à la demande des rectorats alors que, le plus souvent, ces enseignants n'en sont pas demandeurs. Dans le contexte actuel du marché du travail, certains représentants du monde enseignant s'étonnent de ce qu’autant d'heures supplémentaires soient régulièrement financées par l'État, là ou des emplois contractuels pourraient selon ...
Question Écrite N° 27752 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé Elle fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une ...
Question Écrite N° 27227 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés d'établissements commerciaux ouverts le dimanche. Elle rappelle les dispositions spécifiques qui s'appliquent aux commerces de détail alimentaire pour lesquels une dérogation de droit est prévue le dimanche matin avec un horaire de fermeture qui a été repoussé à 13 heures. Si cette possibilité est satisfaisante pour les consommateurs elle s'avère très pénalisante pour les salariés et notamment les femmes, mères de famille, qui constituent dans de nombreux cas la majorité de l'effectif salarié. Cet état de ...
Question Écrite N° 32398 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'utilisation du chèque emploi service. Les textes en vigueur prévoient que les CESU sont systématiquement valables jusqu'au 31 janvier qui suit l'année de leur émission. Or certains bénéficiaires reçoivent parfois leurs chèques dans les tous derniers mois de l'année et de ce fait ne peuvent les utiliser dans leur totalité, les privant ainsi du bénéfice attendu. L'information sur la date limite d'utilisation est certes faite auprès des personnes concernées ; mais il arrive que du fait d'un handicap cette donnée n'est parfois pas perçue, en particulier par les ...
Question Écrite N° 32322 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la fourrure animale dans l'industrie textile. Elle rappelle que sur le territoire national certaines entreprises sont spécialisées dans des activités d'élevage dans le seul but de commercialiser les fourrures. Or il ressort de différentes études, dont les résultats ne semblent pas contestés, que cette pratique contredit les objectifs environnementaux : émission de gaz à effet de serre, pollution des sols, gaspillages de ressources naturelles. Cette production présente également un coût important en vies animales. Devant ce constat elle ...
Question Écrite N° 32337 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faiblesse des connaissances quant à l'effet du bruit généré par le trafic aérien sur la santé des riverains des zones aéroportuaires. Une étude, sous le nom de Debats, a été initiée en 2006 par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Son objectif est de déterminer dans la durée les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Une phase-pilote conduite en 2012 a permis de valider les hypothèses et la méthodologie. L'étude elle-même a été engagée en 2013 et doit se prolonger jusqu'en 2018. Cette étude concerne en priorité les principaux ...
Question Écrite N° 36446 du 27/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais subis par les candidats au permis de conduire en Savoie Le département ne dispose actuellement, de manière effective, que de six inspecteurs, trois sur l'agglomération Chambéry-Aix les Bains et la partie Ouest du département et trois pour les vallées de Tarentaise et de Maurienne. Ce faible effectif se traduit par un allongement des délais pour les candidats au permis de conduire et notamment pour ceux qui doivent passer une nouvelle fois l'examen ; il peut aller jusqu'à six mois. Le système d'attribution de places par auto-écoles place leurs responsables devant des choix difficiles ; ce ...
Question Écrite N° 40300 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Elle rappelle que pour favoriser l'utilisation du bois énergie la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a ramené à 5,5 %, soit le taux réduit, le taux applicable à ces activités. La loi de finances rectificative pour 2012 a porté ce taux à 7 % et dans le projet de loi de finances 2014 il est proposé de le passer au taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels de la filière redoutent les conséquences de cette fiscalité accrue sur les entreprises concernées. Elle serait en effet de nature à encourager un marché informel du bois buche ...
Question Écrite N° 41138 du 29/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des foyers non imposables qui ont recours à du personnel de maison. Elle indique que des foyers à très faible revenu, et donc non imposables, ont parfois recours à des personnels de maison. Il s'agit très souvent de personnes âgées disposant de retraites très modestes. Cet appel à du personnel de service leur permet de préserver leur autonomie et ainsi de pouvoir rester à leur domicile. Elles peuvent, en particulier, utiliser pour cela les chèques emploi service (CESU). Mais pour certains foyers cette dépense peut ...
Question Écrite N° 63364 du 02/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/12/14)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du malus écologique aux associations qui se trouvent dans la nécessité d'étoffer ou de renouveler leur parc automobile, en particulier lorsqu'il s'agit d'assurer le transport collectif que peuvent nécessiter certaines de leurs activités. Elle rappelle qu'alors que les familles nombreuses, par exemple, sont exonérées de cette taxe, celle-ci s'applique en revanche bien aux associations. Ainsi, une association qui souhaiterait acquérir un minibus pour assurer le transport collectif de ses jeunes adhérents se verrait dans l'obligation de s'acquitter ...
Question Écrite N° 63515 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/10/14)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du traitement de la maladie de Lyme (maladie bactérienne autrement connue sous le nom de borréliose de Lyme) dans les établissements de santé français. Elle rappelle - comme l'a récemment fait l'Assemblée nationale en étudiant, le 4 juin 2014, la proposition de résolution européenne n° 2003 visant à sécuriser et à harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme, puis en examinant, le 2 juillet 2014, la proposition de loi n° 2090 visant à reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale ...
Question Écrite N° 64143 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/06/15)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'action publique en matière de prévention du suicide. Le 10 septembre 2014 a lieu la douzième Journée mondiale de prévention du suicide organisée à l'initiative de l'Organisation mondiale de la santé et l'association internationale pour la prévention du suicide. La France compte hélas parmi les pays à fort taux de suicide avec 16,2 suicides pour 100 000 habitants. En effet, 10 524 décès par suicide y ont été enregistrés en 2011, et le nombre de tentatives de suicide ayant donné lieu à un passage aux urgences hospitalières est estimé entre 176 000 et 200 000 ...
Question Écrite N° 64146 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/01/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie a rendu publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département. Sur les 13 agences visitées, seules 15 % affichaient des informations sur les SEPA, et 23 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 24 % des sites bancaires mentionnaient le SEPA pour les particuliers. Mais que ...
Question Écrite N° 66075 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop ...
Question Écrite N° 66073 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou ...
Question Écrite N° 87978 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/12/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des SMUH (services médicaux d'urgence héliportés) face à l'application du règlement UE 965/2012 qui impose la présence de deux membres d'équipage, dont un pour la surveillance visuelle du pilote. Or la quarantaine d'hélicoptères assurant des SMUH en France fonctionne historiquement avec un seul pilote (plus l'équipe médicale surveillant le malade/blessé), ce qui apparaît paradoxalement comme une garantie de sécurité pour la victime ; moins lourd, l'hélicoptère peut aller plus vite et plus loin, ce qui accroît les chances de survie de la victime. Le territoire français étant plus ...
Question Écrite N° 90570 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, s'adressant aux couples, aux familles comme aux personnes seules, ces professionnels sont aujourd'hui intégrés dans les dispositifs législatifs des centres de planification, des centres d'interruption volontaire de grossesse, des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Leur rôle trouve sa pleine valeur dans le temps pris en relation avec les familles accueillies dans les espaces de ...
Question Écrite N° 92199 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels. La chasse est une pratique ancestrale. Pourtant, au fil des dernières décennies, le nombre de chasseurs a fortement chuté en France. 2 400 000 chasseurs parcouraient les campagnes en 1975. Ils et elles sont aujourd'hui moins d'un million. Parallèlement, le développement des activités de pleine nature a multiplié le nombre de personnes présentes dans les campagnes et les forêts. Cette cohabitation des chasseurs et des non chasseurs a de tout temps été source d'accidents, ...
Question Écrite N° 92303 du 05/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des enfants dyslexiques (et plus généralement l'ensemble des troubles « dys » de l'apprentissage). Diverses études montrent que 4 % à 5 % d'une classe d'âge souffrent légèrement de ces problèmes d'apprentissage de la langue écrite, orale ou du calcul. Les cas graves sont estimés à 0,5 % d'une classe d'âge, ce qui fait 30 000 à 40 000 cas légers par an, et 4 000 cas de difficultés profondes. Au vu des cohortes, l'enjeu est donc majeur pour le pays, car si l'on ne résout pas ces problèmes dès les débuts de l'apprentissage, potentiellement un ...
Question Écrite N° 92526 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état d'avancement de la réforme des études de psychomotriciens. Le diplôme d'État de psychomotricien existe depuis 1974. La formation est ouverte sur concours après le bac, avec trois ans d'études. Aujourd'hui, 10 000 professionnels exercent à ce titre, et plus de 2 500 étudiants aspirent à s'installer, essentiellement sous un statut salarié. La profession est par exemple fortement sollicitée sur des dossiers majeurs pour notre société (autisme, Alzheimer, maladies neurodégénératives). Dans le cadre de l'harmonisation de notre système de formation avec les ...
Question Écrite N° 93413 du 23/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/05/16)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de la défense sur la situation des militaires face aux indus de soldes liés aux dysfonctionnements du logiciel de paye Louvois. Les forces armées sont aujourd'hui fortement engagées à la fois dans des opérations extérieures et dans les opérations « sentinelle » sur le territoire national. Ces dispositifs mettent fortement à contribution nos troupes, des hommes du rang aux officiers. La sécurité de la Nation en dépend, et aucun militaire ne rechigne à assurer ces missions. Pour autant, ces engagements de la Nation ont aussi un impact sur la vie personnelle et familiale des militaires. Là encore, c'est accepté avec la certitude ...
Question Écrite N° 91620 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes engendrés par la création du diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP de danse hip-hop. Ce type de diplôme existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain. Son extension au hip-hop aurait pour objectif d'harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSD est un cursus long en général destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop ...
Question Écrite N° 92299 du 05/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/06/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème des enfants abandonnés à la naissance hors du circuit de santé. Fréquemment, la presse fait écho de la découverte de nourrissons abandonnés, vivants ou déjà décédés. C'est à chaque fois un drame qui frappe les esprits. Elle souhaite donc savoir s'il existe des statistiques françaises sur ces abandons, (sont-ils le fait de femmes, de pères ?) et la corrélation avec le système existant depuis 75 ans de la naissance sous X, qui permet aussi aux femmes d'abandonner leur enfant, dans de bonnes conditions sanitaires, et avec un délai de réflexion ...
Question Écrite N° 94727 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 94490 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/10/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par des réfugiés et des migrants en attente de regroupement familial en Grande-Bretagne, actuellement bloqués à Calais et autour de cette ville. En effet, de nombreuses personnes présentes dans les camps ont déjà de la famille en Grande-Bretagne, et cela explique pourquoi beaucoup de ceux qui ont fait un long chemin depuis leur pays d'origine ne souhaitent pas déposer de dossier de demandes d'asile en France. Un certain nombre de ces réfugiés pourrait légitimement bénéficier de mesures de regroupement familial permettant de les sortir d'une situation d'une extrême précarité, ...
