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Question Écrite N° 15324 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des départements sur les plaques d'immatriculation. Depuis le 15 avril 2009 les véhicules sont dotés de plaques minéralogiques qui font disparaître, dans le corps de l'immatriculation, le numéro de département. L'identification territoriale comporte désormais le logo de la région et, en dessous, le numéro du département. Elle constate que dans certains départements, bénéficiant pour des raisons historiques d'une forte identité, la demande s'exprime de pouvoir faire apparaître sur les plaques d'immatriculation non pas le numéro, mais le logo du département. Elle indique, en ...
Question Écrite N° 15327 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/02/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. Elle rappelle qu'en 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Cette charte ne parait pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies ...
Question Écrite N° 15622 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie du diplôme d'orthophonie. Elle rappelle qu'une concertation s'est déroulée entre les différentes composantes de la profession et des représentants du ministère de la santé puis de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le croisement des référentiels « activités et compétence » et « formation » a amené les représentants du ministère de l'enseignement supérieur à proposer la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master pour permettre l'exercice de la formation sur le territoire national. Elle lui demande donc ...
Question Écrite N° 15456 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue franco-provençale et la possibilité de la prendre en option pour les diplômes nationaux du brevet des collèges et du baccalauréat. Elle rappelle que cette langue est pratiquée, selon les données de l'UNESCO, par 150 000 personnes réparties essentiellement sur la région Rhône-Alpes et les vallées italiennes frontalières. Elle est enseignée dans plusieurs établissements, notamment des lycées. La région Rhône-Alpes l'a reconnue comme langue régionale sur son territoire. Cette langue contient une dimension transfrontalière et participe à une identité alpine ...
Question Écrite N° 18230 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de personnes que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et ...
Question Écrite N° 17950 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés, sous contrat. En effet, il semblerait que les conditions de travail des dits agents se soient dégradées régulièrement au cours de ces dernières années. Plusieurs éléments semblent concourir à une situation devenue complexe : un déficit récurent de la dotation globale horaire (DGH) ; l'absence d'une clef de calcul encadrant le service annuel dû par les enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé (article 29 du décret du 20 juin 1989) ; ...
Question Écrite N° 18030 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle rappelle que cette prestation de compensation du handicap n'est pas versée à la personne ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un revenu ordinaire et de ce fait assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette situation donne à penser ...
Question Écrite N° 17757 du 12/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aides aux plus démunis (PEAD). Créé il y a 25 ans ce programme, basé à l'origine sur les surplus de production agricole, permet de financer les repas de 18 millions de personnes à travers l'Union européenne. Dans le contexte de crise actuelle, cette aide est plus que jamais indispensable à l'accompagnement des Européens en grande difficulté. Pourtant ce programme sera remis en cause dès 2014. Il sera remplacé par un nouveau dispositif, le FEAD (fonds européen d'aide au plus démunis). Au ...
Question Écrite N° 17925 du 12/02/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 26/02/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Elle met l'accent sur la question majeure que constitue la sortie sans diplôme ou formation qualifiante de près de 150 000 jeunes chaque année. Pour faire face à cette situation, des dispositifs ont été mis en place pour apporter un appui aux élèves qui, pour des raisons diverses, se trouvent en grande difficulté et en voie de décrochage. Les réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficultés en font partie. Ils présentent cette ...
Question Écrite N° 18073 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/11/14)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions liées à l'importation de prothèses dentaires en France. Elle indique que l'exonération de la TVA sur la fabrication des prothèses, précisée dans une instruction de la direction générale des impôts en date du 25 juillet 2006, crée une situation de déséquilibre entre les entreprises françaises qui se retrouvent, en contrepartie, assujetties à la taxe sur les salaires, et les entreprises étrangères qui bénéficient également de l'exonération de TVA sans supporter de charges fiscales supplémentaires. Cette distorsion est renforcée par les conditions de ...
Question Écrite N° 17953 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les sections scientifiques en classes de première et de de terminale. Elle indique que le rétablissement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique est programmé à la rentrée 2014. Les services du ministère de l'éducation nationale ont dans l'immédiat prévu que deux heures leur seraient consacrées en première scientifique, alors que cette dotation est actuellement de quatre heures. Cette décision paraît en décalage par rapport à la décision citée précédemment de rendre obligatoire cet enseignement dans les ...
Question Écrite N° 18529 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la présence de la Banque de France à Chambéry (Savoie). La succursale de Chambéry - aujourd'hui la seule implantation de plein exercice de la Banque de France en Savoie - pourrait devenir une simple unité de proximité à l'horizon 2016-2020 dans le cadre de la réorganisation en cours au sein de l'institution. Celle-ci n'emploierait alors plus que 4 à 6 personnes contre 53 aujourd'hui et ne rendrait bien évidemment plus les mêmes services aux usagers (entreprises, particuliers, banques...). Cette perspective défavorable inquiète beaucoup les interlocuteurs locaux et ...
Question Écrite N° 18569 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des formes de commerce de détail sans surface de vente, appelé « drive », et de leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. Elle précise que ce type de commerce n'accueillant pas de clients dans une surface de vente n'est, en l'état actuel de la législation, pas soumis au passage devant la commission départementale d'aménagement commercial ; il est ainsi dispensé d'autorisation. Il n'est par ailleurs pas obligatoirement pris en compte dans le document d'aménagement commercial qui doit désormais être intégré au SCOT. Or ce mode de commerce ...
Question Écrite N° 19402 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
Mme Bernadette Laclais alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Face à cette décision les titulaires et pétitionnaires de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ont reformulé leur demande en retirant les mentions aux gaz et huiles de schistes qui impliquent cette technique. Certaines techniques alternatives commencent à être évoquées comme « ...
Question Écrite N° 19539 du 26/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions du transfert aux départements de la gestion pleine et entière des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Elle rappelle que les textes en préparation relatifs à une prochaine étape de décentralisation prévoient de renforcer les compétences exercées par les départements en matière d'action sociale en leur transférant l'entière responsabilité des MDPH et des ESAT. Le ...
Question Écrite N° 20258 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de l'hôtellerie-restauration indépendante. Elle rappelle les résultats de travaux et d'études récentes qui montrent une forte diminution de ce parc hôtelier et notamment du parc saisonnier qui a perdu un quart de sa capacité entre 1994 et 2008. Une étude plus récente vient confirmer cette tendance sur la période 2003-2011. Il en ressort que près de 1 700 hôtels indépendants ont disparu en huit ans soit un rythme annuel moyen de 210 établissements. L'analyse par territoire montre une fragilité particulière des zones de montagne qui présentent une ...
Question Écrite N° 20331 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/05/13)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) suite au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Elle rappelle les dispositions de la loi du 26 octobre 2009 organisant ce transfert et les dispositions spécifiques qui en résultent pour les ouvriers des parcs et ateliers. La loi renvoie à des décrets les conditions d'intégration des OPA au sein de la fonction publique territoriale en ce qui concerne notamment les cadres d'emplois auxquels ces agents peuvent accéder ainsi que les éléments qui déterminerons le montant des pensions de ...
Question Écrite N° 21249 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites qu'il entend donner à la mise en œuvre de la contribution foncière des entreprises. Afin de prendre en compte certains effets inattendus de la création de la CFE, les assemblées délibérantes ont eu la possibilité de revenir sur leur délibération de 2011. Celles-ci ont ainsi pu prendre en charge partiellement les augmentations trop importantes de CFE pour les entreprises en 2012. L'article 46 de la loi de finances rectificative a défini les modalités de mise en œuvre de cette possibilité. Or il se trouve que, sur la base ...
Question Écrite N° 21579 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Bernadette Laclais alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles relatives à la circulation dans le tunnel du Mont blanc (74) et dans le tunnel du Fréjus (73). Elle tient à signaler la disparité actuelle des réglementations applicables à chacun de ces tunnels. Ainsi, le tunnel du Mont blanc est interdit aux véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes de PTAC dont les émissions polluantes sont de catégorie euro 0, euro 1 et euro 2 au sens de la réglementation communautaire en vigueur à la date du présent règlement. À ce titre sont ...
Question Écrite N° 21534 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour connaître le délai dans lequel sera réalisé le prolongement de l'autoroute ferroviaire jusqu'à la région lyonnaise. Dans la perspective de cette extension, elle aimerait savoir s'il est bien envisagé d'interdire le tunnel routier du Fréjus aux véhicules transportant des produits dangereux, dès lors que ce transport pourrait se faire par la voie sécurisée du ferroutage. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la ...
