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Question Écrite N° 17339 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Les personnes en situation de handicap rencontrent déjà de nombreuses difficultés pour s'insérer professionnellement et ne voient majoritairement proposer qu'un emploi à mi-temps. Or les dispositions de l'article R. 5424-4 du code du travail, qui détermine les règles applicables en matière d'incitation à la reprise d'activité, et celles fixées par le décret n° 2010-1403 du 12 ...
Question Écrite N° 17862 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME. Dans un environnement concurrentiel, l'industrie française du jouet, qui est actuellement le deuxième marché d'Europe, serait fortement impactée si une telle mesure était adoptée. La mise en œuvre de l'affichage environnemental implique des coûts financiers (estimés à 75 millions d'euros pour la première année et à 50 millions d'euros par an les années suivantes) qui pèseront sur le développement ...
Question Écrite N° 19749 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, prévoyait une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé, par l'intermédiaire d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Or suite à un référé de la Cour des Comptes, rendu public le 30 octobre 2012 et qui mettait en exergue un déséquilibre du régime additionnel de retraite dès 2013 et un épuisement ...
Question Écrite N° 24336 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des régimes de retraites des agents d'EDF et de GDF à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en 2005. Cette intégration avait été validée à la condition que la CNAV perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. La Cour des comptes a toutefois révélé que cette compensation versée par EDF et GDF à la CNAV ne couvrait pas l'intégralité des dépenses : ce serait ainsi 160 millions d'euros par an qui n'auraient pas été versés à la ...
Question Écrite N° 24065 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles suppléants. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, les professeurs des écoles suppléants s'interrogent fortement sur leur avenir professionnel. Nombre d'entre eux sont titulaires d'une licence mais, n'ayant pas réussi le concours, ils exercent dans l'enseignement privé depuis plusieurs années. Ces années d'expérience acquises devant les écoliers ne sont toutefois pas reconnues par une validation des acquis et entamer la préparation du concours de recrutement de professeurs des écoles ...
Question Écrite N° 25562 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées qui désireraient vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur dissuade les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'unir, par le PACS ou le mariage, et même de s'installer en concubinage ou union libre avec la personne qui partage leur vie. Les revenus du conjoint, du concubin, de l'époux ou du pacsé sont pris en compte pour déterminer le droit à percevoir l'AAH et le seuil fixé à 1 553 euros ...
Question Écrite N° 28516 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la portée de l'article 210 F du CGI, lequel allège le taux d'imposition des plus-values sur les immeubles à usage industriel, professionnel ou commerciaux appelés à être transformés en logement. Plus précisément et à défaut de circulaire administrative publiée en la matière, les dispositions nouvelles issues de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 suscitent diverses confirmations : celle de l'exclusion en premier lieu des terrains à bâtir proprement dits dans cette mesure d'incitation à reconvertir en ...
Question Écrite N° 30074 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les programmes éducatifs diffusés par les chaînes publiques. Les actualités à travers le monde intéressent les enfants en âge de les comprendre, mais ces derniers sont souvent désemparés face à la complexité du vocabulaire utilisé et à la violence des images diffusées dans les journaux télévisés. La présence d'un adulte est souvent nécessaire, voire indispensable, pour répondre aux questions que se posent les enfants, mais aussi pour vulgariser et expliquer certaines situations. Les informations expliquées à partir de programmes audiovisuels spécialement conçus pour ce ...
Question Écrite N° 31477 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une imperfection des systèmes de "responsabilité élargie du producteur" français qui s'avère aujourd'hui source de préjudices pour les professionnels et les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, la réglementation actuelle prévoit une obligation pour toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits d'assurer la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces taches. Cette obligation ...
Question Écrite N° 35545 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu 5DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ...
Question Écrite N° 49557 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles intervient l'inscription des praticiens en cause dans les annuaires professionnels à destination du public. Si la loi oblige désormais les praticiens désireux d'user du titre de « psychothérapeute » de présenter des garanties quant à leur formation et à leurs compétences, il reste facile pour des praticiens peu scrupuleux ...
Question Écrite N° 49396 du 11/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/06/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme relatives au calcul de la taxe d'aménagement. Cet article prévoit en effet que, dans le cas où « le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé » pour le calcul de la part de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Or il arrive parfois qu'une part minime du projet, de l'ordre par exemple de 5 %, soit située sur la zone où le ...
Question Écrite N° 48263 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/04/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrôle en cours de la formation (CCF). Dans le cas d'une formation agricole professionnelle continue, sous le statut du contrat de professionnalisation, il souhaiterait savoir quelles doivent être les règles administratives pour obtenir ce CCF. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le centre de formation professionnelle agricole souhaitant mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation doit avoir suivi une procédure administrative préalable obligatoire. Il doit constituer un dossier composé de pièces administratives et ...
Question Écrite N° 48154 du 28/01/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/09/14)
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC). L'article R. 751-12 du code de commerce, dans la rédaction issue de ce décret, prévoit qu'un observatoire départemental d'aménagement commercial a pour mission « d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m² et inférieure à 1 000 m² ; d'une surface de vente ...
Question Écrite N° 51259 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse indépendants sur le territoire national. Commerces de proximité essentiel à la vie des quartiers, des villes et des villages, les diffuseurs de presse indépendants rencontrent depuis plusieurs années de grandes difficultés pour maintenir leur activité et leur commerce ouvert : près de 3 000 points de vente ont fermé depuis 2005, malgré les efforts des acteurs concernés. Alors que s'ouvrent les débats sur la rémunération du réseau des diffuseurs de presse au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, il serait question de ...
Question Écrite N° 52144 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962, et plus particulièrement ceux ayant débuté une carrière dans la fonction publique et ayant obtenu leur naturalisation en cours de carrière. Ces citoyens, bien que nés sur le territoire français, se trouveraient ainsi pénalisés dans leur déroulement de carrière, leur titularisation tardive calquée sur leur naturalisation ayant des conséquences sur le calcul de leur droit à la retraite. Ils se sentent abandonnés par leur pays. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour rétablir ce déséquilibre. Ministère de ...
Question Écrite N° 52685 du 25/03/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/01/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Lors du comité technique ministériel du 7 février 2014, le projet de décret introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, a été présenté. Ce dispositif devait permettre de mettre fin à une injustice faite aux agents promus de la catégorie B à A avant le 1er janvier 2007, en introduisant notamment un traitement différencié ayant des conséquences sur le salaire et ...
Question Écrite N° 53270 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 15/07/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des jeunes gens nés entre septembre et décembre et qui souhaitent entrer en apprentissage. En effet, depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école, il est désormais impossible pour un enfant âgé de moins de 15 ans de signer un contrat d'apprentissage. Cette mesure exclut de fait tous les enfants nés entre septembre et décembre qui ne peuvent ni intégrer une formation en apprentissage ni signer de contrat avec un maître d'apprentissage l'année de leur 15 ans, alors qu'ils sont motivés par l'envie d'apprendre un métier. ...
Question Écrite N° 55697 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 17/02/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution de la pratique institutionnelle relative aux relations entre le pouvoir exécutif et les parlementaires sous la Ve République. Depuis de nombreuses semaines, différents organes de presse se font l'écho de rencontres régulières au palais de l'Élysée entre le Président de la République et des parlementaires de la majorité. Une telle pratique ne pose pas de problème en elle-même. Elle résulte largement de l'évolution des institutions initiée par la réforme du quinquennat en 2000. Ainsi, en toute transparence, le Président ...
Question Écrite N° 55835 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. Cet article, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dispose en son alinéa 1er que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités ...
