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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17339 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Les personnes en situation de handicap rencontrent déjà de nombreuses difficultés pour s'insérer professionnellement et ne voient majoritairement proposer qu'un emploi à mi-temps. Or les dispositions de l'article R. 5424-4 du code du travail, qui détermine les règles applicables en matière d'incitation à la reprise d'activité, et celles fixées par le décret n° 2010-1403 du 12 ...
Question Écrite N° 17862 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME. Dans un environnement concurrentiel, l'industrie française du jouet, qui est actuellement le deuxième marché d'Europe, serait fortement impactée si une telle mesure était adoptée. La mise en œuvre de l'affichage environnemental implique des coûts financiers (estimés à 75 millions d'euros pour la première année et à 50 millions d'euros par an les années suivantes) qui pèseront sur le développement ...
Question Écrite N° 19749 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, prévoyait une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé, par l'intermédiaire d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Or suite à un référé de la Cour des Comptes, rendu public le 30 octobre 2012 et qui mettait en exergue un déséquilibre du régime additionnel de retraite dès 2013 et un épuisement ...
Question Écrite N° 24336 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des régimes de retraites des agents d'EDF et de GDF à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en 2005. Cette intégration avait été validée à la condition que la CNAV perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. La Cour des comptes a toutefois révélé que cette compensation versée par EDF et GDF à la CNAV ne couvrait pas l'intégralité des dépenses : ce serait ainsi 160 millions d'euros par an qui n'auraient pas été versés à la ...
Question Écrite N° 24065 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles suppléants. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, les professeurs des écoles suppléants s'interrogent fortement sur leur avenir professionnel. Nombre d'entre eux sont titulaires d'une licence mais, n'ayant pas réussi le concours, ils exercent dans l'enseignement privé depuis plusieurs années. Ces années d'expérience acquises devant les écoliers ne sont toutefois pas reconnues par une validation des acquis et entamer la préparation du concours de recrutement de professeurs des écoles ...
Question Écrite N° 25562 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées qui désireraient vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur dissuade les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'unir, par le PACS ou le mariage, et même de s'installer en concubinage ou union libre avec la personne qui partage leur vie. Les revenus du conjoint, du concubin, de l'époux ou du pacsé sont pris en compte pour déterminer le droit à percevoir l'AAH et le seuil fixé à 1 553 euros ...
Question Écrite N° 28516 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la portée de l'article 210 F du CGI, lequel allège le taux d'imposition des plus-values sur les immeubles à usage industriel, professionnel ou commerciaux appelés à être transformés en logement. Plus précisément et à défaut de circulaire administrative publiée en la matière, les dispositions nouvelles issues de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 suscitent diverses confirmations : celle de l'exclusion en premier lieu des terrains à bâtir proprement dits dans cette mesure d'incitation à reconvertir en ...
Question Écrite N° 30074 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les programmes éducatifs diffusés par les chaînes publiques. Les actualités à travers le monde intéressent les enfants en âge de les comprendre, mais ces derniers sont souvent désemparés face à la complexité du vocabulaire utilisé et à la violence des images diffusées dans les journaux télévisés. La présence d'un adulte est souvent nécessaire, voire indispensable, pour répondre aux questions que se posent les enfants, mais aussi pour vulgariser et expliquer certaines situations. Les informations expliquées à partir de programmes audiovisuels spécialement conçus pour ce ...
Question Écrite N° 31477 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une imperfection des systèmes de "responsabilité élargie du producteur" français qui s'avère aujourd'hui source de préjudices pour les professionnels et les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, la réglementation actuelle prévoit une obligation pour toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits d'assurer la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces taches. Cette obligation ...
Question Écrite N° 35545 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu 5DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ...
Question Écrite N° 49557 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles intervient l'inscription des praticiens en cause dans les annuaires professionnels à destination du public. Si la loi oblige désormais les praticiens désireux d'user du titre de « psychothérapeute » de présenter des garanties quant à leur formation et à leurs compétences, il reste facile pour des praticiens peu scrupuleux ...
Question Écrite N° 49396 du 11/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/06/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme relatives au calcul de la taxe d'aménagement. Cet article prévoit en effet que, dans le cas où « le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé » pour le calcul de la part de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Or il arrive parfois qu'une part minime du projet, de l'ordre par exemple de 5 %, soit située sur la zone où le ...
Question Écrite N° 48263 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/04/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrôle en cours de la formation (CCF). Dans le cas d'une formation agricole professionnelle continue, sous le statut du contrat de professionnalisation, il souhaiterait savoir quelles doivent être les règles administratives pour obtenir ce CCF. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le centre de formation professionnelle agricole souhaitant mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation doit avoir suivi une procédure administrative préalable obligatoire. Il doit constituer un dossier composé de pièces administratives et ...
Question Écrite N° 48154 du 28/01/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/09/14)
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC). L'article R. 751-12 du code de commerce, dans la rédaction issue de ce décret, prévoit qu'un observatoire départemental d'aménagement commercial a pour mission « d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m² et inférieure à 1 000 m² ; d'une surface de vente ...
Question Écrite N° 51259 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse indépendants sur le territoire national. Commerces de proximité essentiel à la vie des quartiers, des villes et des villages, les diffuseurs de presse indépendants rencontrent depuis plusieurs années de grandes difficultés pour maintenir leur activité et leur commerce ouvert : près de 3 000 points de vente ont fermé depuis 2005, malgré les efforts des acteurs concernés. Alors que s'ouvrent les débats sur la rémunération du réseau des diffuseurs de presse au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, il serait question de ...
Question Écrite N° 52144 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962, et plus particulièrement ceux ayant débuté une carrière dans la fonction publique et ayant obtenu leur naturalisation en cours de carrière. Ces citoyens, bien que nés sur le territoire français, se trouveraient ainsi pénalisés dans leur déroulement de carrière, leur titularisation tardive calquée sur leur naturalisation ayant des conséquences sur le calcul de leur droit à la retraite. Ils se sentent abandonnés par leur pays. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour rétablir ce déséquilibre. Ministère de ...
Question Écrite N° 52685 du 25/03/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/01/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Lors du comité technique ministériel du 7 février 2014, le projet de décret introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, a été présenté. Ce dispositif devait permettre de mettre fin à une injustice faite aux agents promus de la catégorie B à A avant le 1er janvier 2007, en introduisant notamment un traitement différencié ayant des conséquences sur le salaire et ...
Question Écrite N° 53270 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 15/07/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des jeunes gens nés entre septembre et décembre et qui souhaitent entrer en apprentissage. En effet, depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école, il est désormais impossible pour un enfant âgé de moins de 15 ans de signer un contrat d'apprentissage. Cette mesure exclut de fait tous les enfants nés entre septembre et décembre qui ne peuvent ni intégrer une formation en apprentissage ni signer de contrat avec un maître d'apprentissage l'année de leur 15 ans, alors qu'ils sont motivés par l'envie d'apprendre un métier. ...
Question Écrite N° 55697 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 17/02/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution de la pratique institutionnelle relative aux relations entre le pouvoir exécutif et les parlementaires sous la Ve République. Depuis de nombreuses semaines, différents organes de presse se font l'écho de rencontres régulières au palais de l'Élysée entre le Président de la République et des parlementaires de la majorité. Une telle pratique ne pose pas de problème en elle-même. Elle résulte largement de l'évolution des institutions initiée par la réforme du quinquennat en 2000. Ainsi, en toute transparence, le Président ...
Question Écrite N° 55835 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. Cet article, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dispose en son alinéa 1er que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités ...
Question Écrite N° 55834 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. Alors que le Président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à l'alerter sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises de bâtiment. Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra se livrer à un suivi continu des différentes tâches qu'il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et ...
Question Écrite N° 55836 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité », publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités ...
Question Écrite N° 56394 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées ...
Question Écrite N° 58408 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité des distributeurs d'eau en cas d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose en effet que « tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ». La mise en œuvre de cette exigence de la loi conduit à ce que des ...
Question Écrite N° 59718 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. La Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve en effet dans l'incapacité de renégocier la convention nationale qu'elle a signée avec l'UNCAM en 2007 et qui est arrivée à son terme en décembre 2012. Alors que la profession a fait savoir de longue date qu'elle souhaitait modifier cette convention, l'assurance maladie traîne à rouvrir le processus de négociation, malgré les propositions faites par la FNP. Or ce statu quo est particulièrement préjudiciable pour les 12 000 pédicures-podologues, seuls professionnels de ...
Question Écrite N° 59743 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 26/08/14)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages ...
Question Écrite N° 70407 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France si situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement ...
Question Écrite N° 72848 du 20/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des inspecteurs du travail. Dans une démarche de simplification et d'efficacité administrative, les unités territoriales des DIRECCTE ont pris des arrêtés portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. Dans le département de la Haute-Savoie, cet arrêté comporte 9 pages, auxquelles sont annexées une décision de la Préfecture de Région Rhône-Alpes de 14 pages et une carte. Les chefs d'entreprises ne savent plus à quel inspecteur s'adresser, tant les vicissitudes des ...
Question Écrite N° 74393 du 24/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 25/08/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions dérogatoires à la réglementation thermique 2012, dite « RT 2012 », dont bénéficient les constructeurs de bâtiments collectifs. Cette réglementation (décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010) impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) de 50 kWh/m2/an. Or le secteur des bâtiments collectifs a bénéficié d'une première dérogation de trois ans par l'arrêté publié le 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des ...
Question Écrite N° 75243 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants exploités sur le territoire national. Le vieillissement de certaine de ces infrastructures présente un risque pour la sécurité des utilisateurs, sans que les normes actuellement en vigueur pour le matériel neuf ne puissent être imposées aux exploitants. Des accidents graves, parfois mortels, se produisent chaque année, liés à des erreurs de montage, à l'usure des pièces, à l'absence de dispositif suffisant pour le maintien des personnes ou encore au défaut de mise en conformité des manèges avec les normes de sécurité actuelle. Il lui demande donc à ...
Question Écrite N° 75958 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cela a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d'AVC, de cancers, ou atteints ...
Question Écrite N° 76696 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la Caisse national de l'assurance vieillesse, au regard de l'intégration du régime spécial de retraite EDF - GDF au régime général des salariés du privé. En effet en 2005, EDF - GDF a intégré son régime spécial de retraite à celui de la CNAV. Il était prévu que cette fusion soit neutre financièrement pour la CNAV, puisque EDF - GDF s'était engagée à verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or La Cour des comptes a mis à jour une erreur ...
Question Écrite N° 75845 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les fonds de dotation. Le texte de l'article 19-12 de la loi du 23 juillet 1987 sur les fondations d'entreprise stipule clairement que « en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». Toutefois, au moment de cette loi créant les fondations ...
Question Écrite N° 79568 du 12/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés relatives à la mise en œuvre au 1er janvier 2016 du compte pénibilité et, en particulier, aux contraintes pour les entreprises liées à l'établissement de la fiche pénibilité par l'employeur. Ainsi, de l'aveu du ministre devant le Sénat, le 3 juillet 2014, le dispositif prévu était « impraticable » pour les PME du BTP. Or il s'avère que le système n'est toujours pas praticable aux yeux des intéressés. Les partenaires sociaux ont déjà pris de multiples initiatives depuis plusieurs années pour la prévention de la ...
Question Écrite N° 81281 du 09/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/12/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes soumises à la loi Littoral pour le respect de la réglementation en vigueur en matière de construction de logements, dont une partie de logements sociaux. Certaines collectivités, souvent de taille modeste, se trouvent en effet confrontées à de nombreux obstacles lorsqu'elles souhaitent appliquer les obligations qui s'imposent à elles en matière de construction de logements sociaux, soit dans le cadre d'un programme local de l'habitat, soit dans le cadre des prescriptions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ...
Question Écrite N° 88982 du 22/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des stagiaires non rémunérés à l'Organisation des Nations unies et dans plusieurs autres organisations internationales. Les conditions dans lesquelles les stagiaires de l'ONU sont accueillis semblent en effet peu avenantes pour les jeunes : interdiction est en effet faite d'indemniser le stagiaire, mais ce dernier se trouve également privé d'assurances, d'aides au logement et au transport. Ce système prive ainsi de nombreux candidats de toute opportunité d'effectuer un stage au sein de cette organisation, pourtant très convoitée par les étudiants ...
Question Écrite N° 81219 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 23/02/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de déductions fiscales attribuées aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Les personnes atteintes de cette pathologie et ayant la visite d'aides à domicile, peuvent sous certaines conditions bénéficier de déductions fiscales. En revanche, des familles optent pour un accueil de jour dans des structures spécialisées et adaptées, notamment en raison du fait que la socialisation est l'un des moyens de retarder l'évolution de la maladie. Ces séjours en établissements sont financièrement à la charge des ...
Question Écrite N° 79364 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mort en décembre 2013 par choc septique de trois nourrissons à l'hôpital de Chambéry. En effet, quatre prématurés ont alors présenté un tableau gravissime d'infection dans le service de néo-natalogie du CH de Chambéry. L'enquête épidémiologique a montré que cette infection était liée à la contamination de poche de nutrition parentérale par une bactérie récemment identifiée, Rouxiella chamberiensis. Le mystère reste entier s'agissant des mécanismes de contamination des poches. Suite à ce drame sanitaire, l'IGAS a remis un premier rapport en mai ...
Question Écrite N° 87699 du 01/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL), attribuées chaque mois par les caisses d'allocations familiales. Lorsque les étudiants recherchent un appartement à la location, certains d'entre eux optent pour la colocation afin de réduire de manière significative ce poste budgétaire conséquent. Dans ce cas, il apparaît que le montant des aides perçues, les APL, sont beaucoup plus importantes pour les couples déclarés en concubinage que pour les occupants du bien loué déclarés en colocation. Ainsi, du fait de ces écarts, cette inégalité ...
Question Écrite N° 90686 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/03/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles des nuisances sonores émises par les véhicules deux roues motorisées. À la livraison, ces véhicules disposent du certificat de conformité à la réglementation CE et à la norme anti-pollution EURO 3 et leur niveau sonore reste tolérable dans des conditions normales d'usage et dans le respect strict du code de la route. Or les accessoires disponibles en vente libre dans les magasins spécialisés permettent aux conducteurs de modifier profondément le dispositif d'échappement, en le rendant plus bruyant, et plus particulièrement sur les fréquences graves voire infra-graves. Les ...
Question Écrite N° 90595 du 27/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a, entre autres, des répercussions très importantes sur les actes notariés. Il a ainsi eu connaissance d'un acte de vente d'un local commercial ancien qui a nécessité l'édition et l'impression de plus de 600 pages (les annexes en représentant près de 90 %) alors que ce même acte n'aurait nécessité « que » 70 pages avant la loi ALUR. De plus, ce dossier de plus de 600 pages a dû être édité une première fois pour le compromis de vente et une ...
Question Écrite N° 92963 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les canules fenêtrées ou « parlantes » implantées sur les patients trachéotomisés. Ces appareillages ne sont actuellement pas remboursés par le système d'assurance maladie ; or ils présentent un coût important pour les patients, de l'ordre de 700 euros. Implantés sur les patients dont la pathologie le permet, ces canules parlantes permettent le passage de l'air par les voies aériennes hautes et permettent donc la parole laryngée des patients. Il lui semble qu'il serait équitable que ces canules soient remboursées par l'assurance maladie. En effet, il ne ...
Question Écrite N° 96300 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers de l'ensemble du territoire français au regard des matériels à risques spécifiés (MRS). La découverte récente d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur un animal âgé de 5 ans dans un élevage des Ardennes remet en cause le statut de « pays à risque négligeable » obtenu par la France en mai 2015. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a suspendu ce statut pour notre pays, qui se trouve désormais classé comme « pays à risque contrôlé ». Cette évolution n'est pas sans ...
Question Écrite N° 95748 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût anormalement élevé des actes de radiothérapie dans le secteur public hospitalier. D'après un rapport de la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec), une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effectués sur les machines dites « dédiées » plus avantageux que le remboursement des mêmes actes effectués sur les machines dites « polyvalentes ». Ainsi, les hôpitaux publics sont incités à s'équiper de machines dites « dédiées », plus coûteuses à l'usage mais mieux ...
Question Écrite N° 53065 du 01/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)
M. Bernard Accoyer alerte M. le ministre de l'intérieur suite aux graves affrontements qui ont eu lieu à Nantes le 22 février 2014, dans le cadre de la manifestation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Les dégâts ont été chiffrés à 1 million d'euros, montant estimé par la communauté urbaine de Nantes qui ne couvre que les frais de remise en état, réparation des dégradations subies et remplacement du mobiliser urbain détruits. Les dommages subis par les commerçants et les particuliers ne sont pas comptabilisés ici, ce qui ne manquera pas d'aggraver encore le lourd bilan de cette manifestation violente. Des 14 interpellations faites ce jour-là, seules 5 ...
Question Écrite N° 93614 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues et des cultures de l'Antiquité mis en place dans le cadre de la réforme des collèges. L'argumentation du rôle important joué par les langues et les cultures de l'Antiquité dans l'acquisition de la culture commune et de la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations est justifiée, néanmoins il n'en va pas de même pour le souhait formulé par la réforme des collèges d'offrir la découverte des langues et cultures de l'Antiquité beaucoup plus ...
Question Écrite N° 95934 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Certains professionnels de l'optique s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'aucun rapport visant à évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, n'a été remis au Parlement. La loi Leroux relative aux modalités de ...
Question Écrite N° 96861 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de l'envoi des récapitulatifs de retraite par voie électronique. De nombreux citoyens ne possédant pas d'ordinateur ni d'accès à Internet s'inquiètent en effet de ne plus recevoir leurs documents de retraite par courrier et de rencontrer de fait des difficultés pour leur déclaration d'impôts. La numérisation procède d'un objectif de rationalisation partagé par tous mais, compte tenu des appréhensions d'un certain nombre de citoyens face à une fracture numérique, il souhaiterait savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux retraités le choix de ...
Question Écrite N° 93586 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les licences de pêche amateur aux engins et filets. Fin 2015, en Haute-Savoie, les membres de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ont été informés du non-renouvellement de leurs licences de pêche à compter du 1er janvier 2016. Or il apparaît que ce non-renouvellement aurait pu intervenir dès 1995 et il n'intervient qu'en 2016. Cette décision de la direction départementale des territoires ...
Question Écrite N° 96339 du 07/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées dont le conjoint est travailleur frontalier en Suisse. Dans les cas de divorces conflictuels, et lorsque l'un des conjoints est travailleur frontalier en Suisse, si ce dernier est condamné à verser une pension alimentaire, il est impossible pour l'autre partie d'obtenir une saisie-arrêt sur salaire, plaçant alors la personne concernée dans des difficultés financières souvent insurmontables. C'est notamment le cas lorsque cette personne doit se reloger avec des enfants en bas âge, pour assumer le loyer et les exigences du quotidien. Il lui demande son ...
