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Question Écrite N° 27133 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/12/16)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des résidences médicalisées gérées par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC). L'ONAC gère notamment huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, offrant ainsi 650 places aux quelque trois millions d'anciens combattants que compte la France. En 2007, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants a mis en place un groupe de travail pour répondre au référé adressé par la Cour des comptes sur les dispositions à prendre pour détacher de l'ONAC la gestion des ...
Question Écrite N° 98019 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Bernard Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air. Prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette classification des véhicules terrestres à moteur instaurée par ce décret et qui, comme le prévoit l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, permet de limiter l'accès à certaines zones urbaines, pose quelques problèmes dans sa mise en œuvre. En effet, le 1er juillet 2016, la ville de Paris ...
Question Écrite N° 98056 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bernard Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de l'indologie à l'université Jean Moulin Lyon 3. Depuis plus de trois ans, la faculté des langues de Lyon 3 a offert en plus d'un enseignement en licence un master d'indologie unique en France associant enseignement de la civilisation indienne à celui des langues courantes de l'Inde et à celui du sanskrit. Cet enseignement a permis à une cinquantaine d'étudiants de faire des échanges universitaires avec l'Inde, de se familiariser avec sa culture pour devenir, pour certains d'entre eux, diplomates et entrepreneurs dans ...
Question Écrite N° 97632 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des crypto-monnaies. Ces monnaies informatisées et intégralement dématérialisées représentent aujourd'hui plus de 12 milliards de dollars en libre circulation, sans faire l'objet d'un quelconque contrôle de la part d'un État ou d'une société. Or force est de constater que si leurs utilisateurs les considèrent comme des monnaies, peu d'États dans le monde les reconnaissent comme telles et certains ont même fait le choix de les interdire. En effet, il s'avère que ces monnaies alternatives peuvent être utilisées à des fins délictuelles et criminelles, comme le blanchiment ...
Question Écrite N° 92697 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Bernard Debré interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accident grave qui est survenu à Rennes, le 15 janvier 2016 lors d'une étude phase I d'un médicament. Un des volontaires est mort, d'autres ont été atteints avec vraisemblablement des séquelles neurologiques importantes. Il est donc tout à fait légitime de savoir si des erreurs ont été commises. Il signale à la ministre un certain nombre d'informations. Cet essai a été autorisé par l'ANSM et le CPP (comité de protection des personnes). Un des membres du CPP est membre du conseil d'administration de Biotral et des personnalités de Biotral sont membres du CPP. Cela ...
Question Écrite N° 96670 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros ...
Question Écrite N° 94569 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens et mesures mis en œuvre afin de sécuriser les établissements scolaires face à la menace terroriste. En effet de nombreux parents d'élèves de la région parisienne se disent inquiets pour la sécurité de leurs enfants, suite aux attentats du 13 novembre 2015. Si les directeurs d'établissements sont responsables de la sécurité de premier niveau, à savoir la vérification des identités ou encore le contrôle des sacs, il apparaît difficile pour ceux-ci de pouvoir contrôler 100 % des personnes entrant dans leurs établissements et assurer pleinement la sécurité de leurs établissements. Aussi ...
Question Écrite N° 64256 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression du budget alloué à la prévention et à la promotion bucco-dentaire en milieu scolaire qui concerne 250 000 enfants dans toute la France. En effet, les crédits de ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d'euros en 2013, ont été supprimés à l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l'État et l'assurance maladie. Ces actions de prévention permettent pourtant de réduire les inégalités sociales d'accès aux soins et de sensibiliser parents et enfants aux problèmes ...
Question Écrite N° 90601 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Bernard Debré interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'étude publiée par la revue « 60 millions de consommateurs » sur les antitussifs. La revue Prescrire était également arrivée aux mêmes conclusions que Philippe Even et lui-même dans un ouvrage. En effet, les études menées ont montré que les médicaments antitussifs étaient inutiles voire dangereux. Les résultats montrent que les toux grasses ne devaient pas être traitées par les antitussifs ni les mucolytiques. Quant aux toux sèches, il fallait éviter de les donner aux nourrissons, enfants et vieillards. Peut-être selon, faut-il laisser un ou deux de ces ...
Question Écrite N° 81499 du 16/06/15 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Bernard Debré interroge M. le Premier ministre sur le coût global du déplacement qu'il a effectué samedi 6 juin 2015 à Berlin, à bord d'un avion de la flotte de la République française. Il souhaiterait également connaître le détail du coût du personnel au sol et en vol, du matériel et du carburant utilisés pour ce déplacement. Premier ministre / Premier ministre ministères et secrétariats d'État / Premier ministre / déplacement / coût
Question Écrite N° 64288 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible réduction du congé parental et de la prime de naissance, dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 800 millions d'euros sur la branche famille, annoncé par le Gouvernement. En effet, à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de seize ans, les parents bénéficient tous deux d'un congé parental d'éducation leur permettant d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle. Jusque-là d'une durée de trois ans maximum, le congé parental pourrait être réduit à une seule année maximum à partir du deuxième ...
Question Écrite N° 52751 du 25/03/14 (Premier ministre) (Réponse le 31/03/15)
M. Bernard Debré interroge M. le Premier ministre sur les activités du Service d'Information du Gouvernement. L'article 2 du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement dispose que « le service d'information du Gouvernement est chargé : d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ; de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ; d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'État ; d'apporter une ...
Question Écrite N° 54321 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude lancée le 14 avril 2014 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), nommée Esteban. En effet, ce projet vise à recueillir des données fiables afin d'éclairer les politiques publiques de santé. Pourtant, seuls 5 000 sujets doivent être examinés (4 000 adultes et 1 000 enfants). Avec un échantillon aussi réduit, il semble difficile de « donner une photographie de la population » (comme le mentionne l'InVS), et d'utiliser ces données pour définir des politiques de santé publique. Il souhaite donc savoir si un échantillon plus large pourrait être utilisé avant la date ...
Question Écrite N° 64420 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales de 2015. Dans son article 12, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, disposait que les élections régionales et départementales devraient se dérouler conjointement en décembre 2015. Or, dans son discours de politique générale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé que les élections départementales se dérouleraient en mars 2015 tandis que les élections régionales se dérouleraient à la « fin de l'année 2015 ». En cette ...
Question Écrite N° 27675 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Bernard Debré interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de moyens policiers et de gendarmes qui ont été déployés aux abords du Trocadéro et des avenues adjacentes pour assurer la sécurité de milliers de supporters parisiens venus acclamer leurs champions, le lundi 13 mai 2013 lors de la remise du trophée de Ligue 1 de football au Paris Saint Germain. Au regard des destructions graves de mobiliers urbains, de vitrines, de la mise à sac de plusieurs commerces, du pillage d'un bus de touristes, il est manifeste que les forces de l'ordre étaient en nombre insuffisant. Il souhaite savoir pourquoi le ministère de l'intérieur n'a-t-il pas été capable d'anticiper la ...
Question Écrite N° 53948 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les possibilités de rachat des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ». En effet, l'article L. 132-23 du code des assurances dispose qu'une faculté de rachat est offerte à la suite de « l'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». Or seule la fin d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est considérée par l'administration, et non celle d'un contrat à durée déterminée (CDD). Considérant la difficulté actuelle des plus de 55 ans à obtenir un CDI, il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 20780 du 12/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Il ...
Question Écrite N° 43172 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Bernard Debré interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de ...
Question Écrite N° 50739 du 25/02/14 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Bernard Debré interroge M. le Premier ministre afin qu'il lui communique les informations suivantes : le nombre, la date d'embauche, le statut, la rémunération nette, primes et indemnités comprises et les missions des collaborateurs affectés auprès de l'épouse du Premier ministre à Matignon, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Premier ministre / Premier ministre ministères et secrétariats d'État / Premier ministre : personnel / effectifs / coût
Question Écrite N° 49986 du 18/02/14 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Bernard Debré rappelle à M. le Premier ministre que, dans son premier rapport consacré au budget de la Présidence de la République, la Cour des comptes a préconisé qu'à l'occasion de ses déplacements privés le chef de l'État, compte tenu des contraintes liées à ses fonctions, utilise la flotte gouvernementale en procédant à un remboursement sur la base du tarif commercial. En outre, dans sa réponse à la question n° 48250, le Premier ministre a indiqué : « Quant aux préconisations de la Cour des comptes relatives aux déplacements privés du Président de la République, elles ont toujours été strictement respectées depuis le début du quinquennat ». C'est ...
