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Question Écrite N° 10300 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité de mandataire judiciaire indépendant à la protection des majeurs. Profondément remanié par une loi de 2007, l'exercice de ce métier est désormais strictement réglementé. Cette profession rencontre actuellement des difficultés matérielles importantes du fait que la participation de l'État réglée par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ne soit plus versée ou alors avec plusieurs mois de retard. Le 14 septembre 2012, une directive de la Direction générale de la cohésion sociale a adressé comme instruction aux Directions ...
Question Écrite N° 1636 du 24/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/12)
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique du Mali et lui demande si, compte tenu du contexte actuel de guerre civile touchant ce pays, les actions de coopération décentralisées organisées sous l'égide de son ministère ont été, ou non, interrompues. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La coopération décentralisée au Mali n'a pas été interrompue. Depuis le coup d'Etat du 22 mars, la France a seulement suspendu ses coopérations régaliennes avec le Mali. Elle maintient son aide en faveur de la population, en particulier l'aide alimentaire, ainsi que la coopération en matière de ...
Question Écrite N° 16976 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de la mise en place de « l'écotaxe poids-lourds » pour toute la filière des grossistes-distributeurs. Les grossistes-distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et ...
Question Écrite N° 16740 du 29/01/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/04/13)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les aides financières accordées par l'État français à des pays étrangers en dehors de l'aide publique au développement et de la coopération décentralisée. En effet, au-delà du cadre de ces aides institutionnalisées, des dons exceptionnels ou plus réguliers sont parallèlement faits par la France à des États étrangers dont certains sont le lieu de guerre civile. Par souci de transparence, il lui demande de bien vouloir faire connaître précisément les destinataires et le total de ces aides accordées en dehors du cadre de ...
Question Écrite N° 19518 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, appliqué aux personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-VI prévoit que lorsque le maintien en l'état de la rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. Bien que la jurisprudence ...
Question Écrite N° 22716 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et son incidence sur le budget des communes. En charge de l'organisation du temps périscolaire, certains maires, et plus particulièrement les maires des communes rurales, ont exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences financières de cette nouvelle mesure. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement a prévu pour 2013 une aide financière de 50 euros. Cette aide sera majorée de 40 euros par enfant pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « cible ». Cette dotation complémentaire sera pérennisée à 45 euros dès 2014. Eu ...
Question Écrite N° 22656 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui avaient fait confiance au CREF. Le Complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique dépendait de la Mutuelle retraite de la fonction publique et a été repris à la suite de la faillite de cette dernière par l'Union mutualiste retraite sous le nom de Corem. En 2000, les anciens adhérents du CREF ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements ...
Question Écrite N° 23453 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire reconnaissance du métier de directeur d'école. Pour reprendre les termes du rapport sur la concertation concernant la refondation de l'école, il convient de "définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires". En octobre 2012 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, il a annoncé que la question des directeurs d'école devait être "traitée avec beaucoup de sérieux et dans un dialogue avec eux" ...
Question Écrite N° 31637 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Il souhaite savoir si, compte-tenu de l'évolution des rythmes scolaires, des recommandations seront faites concernant la sensibilisation des écoles primaires aux arts de l'espace en général, et à l'architecture en particulier, et si des moyens spécifiques y seront enfin affectés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au ...
Question Écrite N° 31391 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. En un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte faisant de la qualité architecturale une donnée à géométrie variable. Le décret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne «une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de ...
Question Écrite N° 31698 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'économie et des finances afin de savoir si le recours aux partenariats public-privé (PPP) sera strictement encadré et réservé aux grandes infrastructures, à l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la santé, de l'intérieur et de la justice. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie et des finances en ...
Question Écrite N° 39803 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/08/14)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente d'un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux ...
Question Écrite N° 48659 du 04/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de ...
Question Écrite N° 51092 du 04/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui liste dans son article 29 les organismes prestataires (les caisses primaires d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, le Trésor public, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou son assureur. La loi handicap du 11 février 2005 ayant créé pour les conseils généraux l'obligation de servir aux personnes en situation de handicap une prestation de compensation du handicap, il serait ...
Question Écrite N° 55882 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013, dont l'objectif était plus d'efficacité et de qualité pour les patients et les laboratoires. Les professionnels du secteur expriment aujourd'hui leur mécontentement face aux normes industrielles imposées par cette réforme et les investissements qu'elles génèrent. Nombre de biologistes sont contraints de vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne veulent plus s'installer. Cette réforme représente donc une menace pour l'emploi dans la profession. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que ...
Question Écrite N° 68814 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 24/02/15)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, afin qu'il lui fasse connaître le total des fonds versés, par l'Union européenne, entre 2011 et 2013, à la Turquie, dans le cadre de sa préadhésion. Il lui demande également de lui confirmer le montant de 2,256 milliards d'euros versés entre 2007 et 2010, au titre non pas de la coopération mais de sa préadhésion. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes / Secrétariat d'État, auprès du ministre ...
Question Écrite N° 68704 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers SMUR. Ces derniers sont actuellement classés dans la filière technique de la fonction publique hospitalière. Depuis 2006, leur formation initiale est sanctionnée par un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. En effet, une partie de leur mission consiste à prendre en charge les patients et à réaliser des gestes de soins en collaboration avec l'équipe médicale et paramédicale. Il souhaiterait savoir si une intégration des ambulanciers SMUR dans la catégorie des soins et activités ...
Question Écrite N° 69803 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des ...
Question Écrite N° 69835 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids ...
Question Écrite N° 76016 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-l de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ...
