Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 2
- 1
- 3
- 2
- 2
- 5
- 1
- 4
- 5
- 2
- 5
- 6
- 0
- 4
- 4
- 3
- 3
- 0
- 2
- 3
- 1
- 0
- 2
- 1
- 0
- 3
- 2
- 4
- 3
- 0
- 7
- 5
- 0
- 4
- 2
- 0
- 2
- 6
- 2
- 0
- 3
- 3
- 1
- 5
- 7
- 0
- 4
- 1
- 0
- 2
- 5
- 5
- 5
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 148 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11501 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'une formation aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire. En effet, le 11 octobre 2012, en séance, a été examinée la proposition de loi n° 144 mise à l'ordre du jour par le groupe UMP visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. Le dispositif proposé, une formation courte, obligatoire, pratique, ciblée sur l'accidentologie routière, à faible coût, dispensée par les associations agréées de secourisme, entendait développer de manière large la formation aux gestes élémentaires de ...
Question Écrite N° 10381 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de modifier les rythmes scolaires à la prochaine rentrée. En revenant à la semaine de quatre jours et demi et en diminuant le temps journalier d'école, de même qu'en prolongeant la durée des vacances scolaires, le Gouvernement va faire peser sur les collectivités locales de nouvelles charges, alors même qu'elles rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur budget. Il lui demande par conséquent si des compensations financières sont prévues. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Fidèle à l'engagement du Président de la République, ...
Question Écrite N° 11494 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du ...
Question Écrite N° 11800 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des règles relatives aux obligations réglementaires de service. Il semblerait que l'application des dispositions prévues par le décret du 25 mai 1950, lequel prévoit un régime de majoration des heures pour les professeurs d'enseignement du second degré qui enseignent huit heures au moins dans " des classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ", soit différente selon les rectorats, voire même les établissements au sein d'une même académie, ce qui va à l'encontre du principe d'équité entre tous les fonctionnaires de même catégorie. Il lui demande ...
Question Écrite N° 1450 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/10/12)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande des travailleurs sociaux visant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence, c'est-à-dire au niveau bac + 3. En effet, ils sont aujourd'hui classés au niveau 3 (bac + 2) alors qu'ils obtiennent leurs diplômes après trois années d'étude. Aussi, ils demandent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il souhaiterait donc connaître sa position face à cette double demande: la reconnaissance ...
Question Écrite N° 14919 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade master. Il lui demande quelle suite elle entend réserver avec l'autre ministère de tutelle, en charge l'enseignement supérieur et de la recherche, à cette demande légitime de reconnaissance des compétences requises pour exercer cette profession. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et ...
Question Écrite N° 15569 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés de mise en application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour la profession des horlogers-bijoutiers. En effet, ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Si la lutte contre le trafic relatif à la vente et à l'achat des métaux ferreux et non ferreux et la lutte contre le vol est nécessaire, ces professionnels s'inquiètent de cette nouvelle obligation qu'ils estiment ...
Question Écrite N° 16080 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police dimanche 13 janvier 2013 quant au nombre de manifestants participants à la "Manif pour tous". À cette occasion, les Français étaient nombreux dans les rues de Paris à avoir fait le déplacement, souvent de loin, pour s'opposer au projet de loi visant l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Chacun s'accorde à dire que cette manifestation, qui s'est déroulée dans le calme, le respect et sans débordement, a été un véritable succès et que le nombre de manifestants venus de toute la France a été d'une ampleur inédite. Néanmoins, le comptage des ...
Question Écrite N° 16025 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement qui remplace désormais l'ancienne taxe locale d'équipement. Pour le calcul de la taxe d'aménagement, les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 %. Dans le cas d'un immeuble collectif, le ministère a précisé que cet abattement s'appliquait à chaque appartement. Lors du dépôt du permis de construire, le pétitionnaire est invité à remplir un questionnaire dans lequel il déclare la destination du logement qu'il envisage de construire (résidence ...
Question Écrite N° 16726 du 29/01/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 05/03/13)
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de questions écrites posées par les députés du début de la quatorzième législature au 21 janvier 2013 et sur le nombre de réponses apportées par le Gouvernement durant cette période. Ministère chargé des relations avec le Parlement / Ministère chargé des relations avec le Parlement M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire que depuis le début de la 14e Législature et jusqu'au 21 janvier 2013, 15671 questions ont été posées par les députés. Sur la ...
Question Écrite N° 17176 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coefficient de revalorisation du plafond des dépenses électorales qui est normalement régulièrement revu par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie, à l'aide d'un coefficient multiplicateur. La dernière actualisation concernant les élections locales date de décembre 2009 et paraît donc susceptible d'être modifiée pour les élections municipales de mars 2014 dont la date a été confirmée par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent s'il est bien prévu de procéder à sa révision et dans quels délais. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Pour les élections ...
Question Écrite N° 17177 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux campagnes électorales menées en vue des élections communautaires. Si, dans le cadre des élections municipales, les dispositions à respecter, notamment en matière de financement et de promotion publicitaire, sont très strictes, il n'existe par contre aucune mesure d'encadrement pour ce qui concerne les élections concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, dans le souci de conférer une véritable légitimité démocratique à ces structures qui disposent de plus en plus de compétences, le projet de loi relatif à ...
Question Écrite N° 2005 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences engendrées par les modifications annoncées à propos des vacances de la Toussaint. Le fait de passer d'une semaine à deux semaines pleines pose en effet la légitime question de la prise en charge des enfants, tant pour les collectivités territoriales que pour les parents eux-mêmes. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte mettre en place des dispositions financières spécifiques à ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche L'élaboration du calendrier scolaire national ...
Question Écrite N° 23122 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation applicable aux chèques vacances. Certaines structures se refusent à les accepter vu la lourdeur des démarches à effectuer, ce qui leur fait perdre de l'intérêt et nuit donc à l'aspect social de leur objectif puisqu'ils doivent permettre de payer des dépenses de vacances ou de loisirs à moindre coût. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier les démarches les accompagnant, de façon à augmenter significativement le nombre de professionnels chez lesquels ils peuvent être utilisés. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / ...
Question Écrite N° 22751 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la récurrence des contrôles administratifs et fiscaux subis par de nombreuses entreprises. De nombreuses entreprises en France sont régulièrement victimes de contrôles récurrents de différentes administrations. Lorsqu'elles sont situées en zone franche urbaine, lorsqu'elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ou du remboursement de la TVA, il semblerait que ces inspections soient quasi systématiques. En raison de leur activité ou de leur situation géographique, certains chefs d'entreprise subissent par conséquent des contrôles ...
Question Écrite N° 23845 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA applicable à certains services à la personne, qui bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de 7 % et doivent passer au taux normal de 19,6 %, à compter du 1er avril 2013. Cette augmentation importante répercutée sur le coût des prestations va générer des difficultés non négligeables pour les entreprises concernées dont notamment celles réalisant des petits travaux de jardinage qui sont près de 7 000 en France et emploient près de 11 000 salariés. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'échelonner dans le temps, voire de reporter cette mesure de ...
Question Écrite N° 24134 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/10/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour une commune de prendre en charge les frais accessoires au logement d'un directeur général des services, notamment les fluides. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale pose le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En vertu de ce principe les avantages accordés aux fonctionnaires territoriaux ne doivent pas être plus favorables que ceux servis aux fonctionnaires d'État exerçant des fonctions ...
Question Écrite N° 23903 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. L'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles est considéré comme gênant la circulation publique. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Cette réglementation ...
Question Écrite N° 24852 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de reclassement des personnes devenues handicapées. Il lui demande en particulier, s'agissant de fonctionnaires, quelles sont les obligations à la charge de l'employeur lorsque l'invalidité de ces personnes ne dépasse pas les 30 % et qu'elles sont tout-à-fait capables de continuer à travailler. Ministère chargé des handicapés / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par ...
Question Écrite N° 26083 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce. Il semblerait en effet que seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste égalité de traitement dans ce type de dossier. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation doit ...
Question Écrite N° 26290 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trois décisions rendues récemment par la Cour européenne de justice, condamnant l'État français à verser d'importants dommages et intérêts à trois structures pouvant être considérées comme des sectes, pour « violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Il lui demande quelles suites le Gouvernement français entend réserver à ces décisions spécifiques, et quelles mesures il envisage de mettre en place pour éviter, à l'avenir, de telles situations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 ...
Question Écrite N° 25922 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les discussions en cours concernant la reconduction du règlement sucre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Il semblerait que l'on s'achemine vers une prolongation limitée au 30 septembre 2017 alors que les professionnels de la filière betterave-sucre, qui représentent dans sa région Nord-Pas-de-Calais un atout important sur le plan économique, considèrent qu'ils ne sont pas encore prêts à affronter leurs concurrents mondiaux en raison des écarts de compétitivité et souhaitent une reconduction jusqu'en 2020. Le Parlement européen s'est ...
Question Écrite N° 26447 du 14/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente décision qui aurait été prise par l'administration fiscale à propos des actes de chirurgie plastique non remboursés par la sécurité sociale. Il semblerait que ces actes soient désormais assujettis à la TVA, imposant un surcoût significatif pour des opérations telles que, par exemple, celles effectués pour réparer des dégâts majeurs sur des patients obèses ayant subi une perte massive de poids. Au-delà de ces conséquences problématiques pour les patients les plus modestes, se pose le problème de la définition du ...
Question Écrite N° 28114 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 28655 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du cumul des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d'adjoint au maire dans une même commune. En effet, dans une commune de plus de 5 000 habitants, l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un sapeur-pompier volontaire d'accéder à la fonction d'adjoint au maire, dans cette même commune. Il se voit dans l'obligation de démissionner de l'une de ces deux fonctions. Cette règle peut sembler paradoxale pour trois raisons. Tout d'abord, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre ...
Question Écrite N° 29283 du 11/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/09/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les problèmes liés aux inégalités de traitement des salariés, dans le marché unique européen. Dans les filières où la main-d'oeuvre pèse de 30 % à 70 % des coûts de production, les écarts de rémunération entre la France et les autres pays européens peuvent s'apparenter à un dumping social, conduisant à une réelle distorsion de concurrence. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées à l'échelon européen pour favoriser une convergence sociale indispensable à la loyauté de la concurrence. ...
Question Écrite N° 28752 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions de concurrence qui affectent les producteurs de légumes en France, et les pénalisent face aux autres pays européens dont la réglementation, en matière de main-d'oeuvre, est beaucoup moins stricte. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre à cette filière de production de préserver ses emplois. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour ...
Question Écrite N° 29817 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme en cours portant sur les études relatives aux métiers paramédicaux. S'agissant plus particulièrement des orthoptistes, il leur serait imposé, dès le départ, une reconnaissance au grade de la licence, sans possibilité d'évolution au grade de master, alors que leur champ de compétences est en train de s'élargir avec la prise en charge de toute une série de nouvelles missions, et qu'ils ont vocation à libérer du temps médical pour permettre aux ophtalmologistes de se consacrer pleinement à la pathologie. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 29712 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs. Il lui demande, en particulier, de lui préciser la nature des éventuelles conséquences induites sur la gestion des SCPI. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès ...
Question Écrite N° 30558 du 25/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte des études relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il semblerait que l'on s'oriente, après avoir procédé à l'élaboration du référentiel d'activité et de compétences, à la reconnaissance du simple grade de licence pour la formation initiale ; aucune possibilité d'un cursus supplémentaire de type master, voire doctorat, ne serait retenue alors même que le conventionnement avec l'université serait obligatoire, que la formation se ferait en 4 ans, intégrant une première année universitaire et qu'un travail sur les pratiques ...
Question Écrite N° 30692 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/06/15)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de mise en place de la majoration forfaitaire supportée par le bénéficiaire de la circulation de la marchandise. Dans la mesure où le coût de cette majoration doit apparaître clairement sur la facture, il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues pour les marchés publics. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des ...
Question Écrite N° 3015 du 14/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux dons dans le cadre des campagnes électorales. L'apport personnel du candidat ne peut, en l'état actuel de la situation, être considéré comme un don donnant droit à déduction fiscale, et ce quelle que soit la hauteur du remboursement de l'État. Or ce dernier, dans bien des cas, ne couvre pas les dépenses réalisées en vue de l'élection dont une partie reste donc entièrement à la charge du candidat, déduction faite, bien évidemment, des dons effectués par les particuliers ou les partis politiques. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable de ...
Question Écrite N° 30693 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de mise en place de la taxe poids-lourds qui doit entrer en vigueur au 1er octobre 2013. Il lui demande, en particulier, s'il est prévu de flécher la recette perçue au profit des collectivités locales gestionnaires vers l'entretien des réseaux existants de façon à permettre le maintien à niveau des voies concernées, tant en termes de capacité de trafic, qu'en termes de sécurisation des itinéraires. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / ...
Question Écrite N° 31247 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de répartition de l'offre en matière de soins palliatifs sur le territoire et le manque d'effectif dans les structures ouvrant dans ce domaine. Le programme national de développement qui avait été mis en place en 2008 pour pallier ces insuffisances a pris fin en 2012 sans qu'il soit, à ce jour, prévu d'en relancer un nouveau alors qu'il reste de nombreux efforts à réaliser en la matière. Il lui demande, par conséquent, si de nouvelles dispositions sont envisagées, avec quels moyens et dans quel délai. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 31685 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de taxation des fluides frigorigènes HFC. Il semblerait, en effet, que le Gouvernement songe à mettre en place dès à présent une telle taxation, alors qu'à l'échelon européen un travail est d'ores et déjà engagé pour réviser la directive F-gaz mais dans des délais progressifs, plus compatibles avec la nécessaire adaptation des professionnels qui sont bien conscients de la nécessité de limiter l'impact de tels fluides sur le réchauffement climatique. Il lui demande par conséquent si une décision a été prise dans ce domaine et à quelle ...
Question Écrite N° 32180 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. L'annonce d'une augmentation de la TVA applicable à ce secteur de 7 % à 10 % engendrerait de graves difficultés pour ce secteur composé essentiellement de TPE et PME et pour lequel les boissons chaudes représentent 70 % de leurs ventes. Déjà touchée par de nombreuses mesures d'ordre fiscal, la distribution automatique a en outre subi l'augmentation des prix des matières premières. Malgré cela, ce secteur n'a pas augmenté ses tarifs depuis 2009. Si cette nouvelle hausse était confirmée, la TVA sur les ...
Question Écrite N° 31819 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Bernard Gérard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2008, le montant de ces subventions. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de ...
Question Écrite N° 32254 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations de location d'automobiles qui travaillent dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Chacun sait que la mobilité est l'un des freins essentiels à l'insertion professionnelle des personnes en difficultés et ce type d'association permet donc à des demandeurs d'emploi de louer, dans des conditions financières accessibles, des véhicules. Or les associations en question ont le plus grand mal à faire assurer leur flotte. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable de mettre en place un dispositif spécifique dans ce ...
Question Écrite N° 33964 du 30/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à son annonce visant la suppression du système de bourses au mérite à la rentrée 2013. Au lendemain des résultats du baccalauréat, cette annonce a suscité légitimement de vives inquiétudes chez les élèves ayant obtenu mention très bien au baccalauréat et qui comptaient sur cette aide de 1 800 euros par an pour contribuer au financement de leurs études. Cette décision soudaine est un mauvais signal à l'égard des étudiants les plus méritants qu'il convient d'encourager. Suite à l'indignation soulevée par cette annonce, le Gouvernement est revenu sur sa décision en ...
Question Écrite N° 34075 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative aux déchets d'ameublement. L'article L. 541-19-6 du code l'environnement dispose que "toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion". Cette réglementation, qui ne s'applique qu'au niveau national, crée un déséquilibre entre les ...
Question Écrite N° 35447 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions fiscales applicables aux terrains de golf. Ces derniers, en vertu de l'article 1381 du Code général des impôts, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors qu'ils ne sont pas exploités commercialement. C'est le cas de bon nombre d'entre eux qui sont gérés par des associations à but non lucratif et ne payent pas l'impôt sur les sociétés. Les structures associatives impliquées dans ce domaine craignent, aujourd'hui, de voir les très importantes surfaces nécessaires à leur activité spécifique être requalifiées en propriété ...
Question Écrite N° 35446 du 06/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/07/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires de terrains de golf dans le domaine de la fiscalité qui leur est applicable. Il semblerait, en effet, que soit envisagée la possibilité de requalifier en immeubles bâtis les terrains concernés alors que jusqu'à présent ils n'étaient pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils n'étaient pas exploités à titre commercial. Une telle disposition, si elle venait à être confirmée, pourrait remettre en cause l'existence même de ces golfs, dont le ...
Question Écrite N° 36527 du 03/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place, depuis le 1er mai 2013, de l'écotaxe relative aux déchets d'ameublement. Si cette nouvelle éco-contribution ne pose guère de problèmes à tous ceux qui se situent en amont de la filière, à savoir les fabricants, importateurs, vendeurs..., elle suscite par contre des difficultés d'application dans le cadre des marchés de travaux dans le bâtiment par la complexité de ses modalités d'application. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage, pour cette filière spécifique, des mesures d'assouplissement, voire d'exonération à l'heure où ...
Question Écrite N° 38358 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision qui aurait été prise d'exclure totalement les étudiants en kinésithérapie de la première année commune des études de santé (PACES), formule pourtant plébiscitée par les représentants de la profession et jusqu'alors ouverte à ces étudiants au même titre que ceux de la 1ère année de STAPS. Il lui demande par conséquent, au moment où chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de favoriser une culture commune des filières de santé, si cette information est exacte et, si tel est le cas, les raisons qui motivent une telle décision. Ministère de ...
Question Écrite N° 39334 du 08/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge instauré par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié pour enseigner ponctuellement dans l'enseignement supérieur. Ce texte interdit aux personnes âgées de plus de 65 ans d'exercer dans ce cadre, alors que c'est précisément grâce à l'expérience acquise durant toute une vie que les anciens peuvent transmettre leurs savoirs aux étudiants à un moment où la société de la connaissance devient un avantage stratégique pour les entreprises françaises. Il lui demande par conséquent si des assouplissements à cette règle sont envisagés à l'avenir. ...
Question Écrite N° 39435 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions édictées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Aux termes de ce texte qui encadre les conditions de mise à disposition d'un logement par nécessité absolue de service, la fourniture gratuite d'avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) n'est plus possible pour les nouvelles concessions octroyées depuis le 11 mai 2012. Pour les concessions antérieures au décret, lesdits avantages devaient avoir pris fin le 1er septembre 2013. Dans certains cas, il n'existe pas de décompteurs individuels, ce qui rend impossible l'application effective de ces nouvelles dispositions. Il ...
Question Écrite N° 39448 du 08/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés liées à la prise en charge des méthodes expérimentales, type ABA, pour lutter contre l'autisme. Dans la plupart des cas, les coûts élevés restent à la charge des familles, entraînant une discrimination difficilement acceptable entre les parents qui ont la capacité financière de faire face à de tels enjeux financiers et les autres qui doivent se résoudre à laisser de côté ce qui représenterait pourtant le moyen de mieux favoriser l'insertion de leur ...
Question Écrite N° 40306 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programmée au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il est passé de 5,5 % à 7 %. La collecte et le traitement des déchets incombent aux communes ou aux communautés de communes; bien souvent cette compétence est ...
Question Écrite N° 40760 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS ; en effet, sous couvert de simplifier la gestion desdites entreprises cette mesure va, au contraire, entraîner des risques accrus pour ces dernières, tant en termes de perte de confiance pour les investissements qu'en termes de retard dans les procédures d'alerte en cas de difficultés. Il lui demande par conséquent de prendre en considération les légitimes revendications des commissaires aux comptes qui jouent un rôle important dans la vie de l'entreprise, à un moment où tout doit être fait en faveur de ...
Question Écrite N° 42995 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/06/15)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que pourraient engendrer pour la santé les amalgames dentaires au mercure. Il lui demande quel est l'état de la réflexion en ce domaine et s'il est, en particulier, envisagé d'en proscrire l'usage dans le traitement de la maladie carieuse. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Les amalgames dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des exigences essentielles de santé et de sécurité précisées par le droit européen. Parmi ces exigences, l'emploi d'une substance dont le potentiel ...
