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Question Écrite N° 11501 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'une formation aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire. En effet, le 11 octobre 2012, en séance, a été examinée la proposition de loi n° 144 mise à l'ordre du jour par le groupe UMP visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. Le dispositif proposé, une formation courte, obligatoire, pratique, ciblée sur l'accidentologie routière, à faible coût, dispensée par les associations agréées de secourisme, entendait développer de manière large la formation aux gestes élémentaires de ...
Question Écrite N° 10381 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de modifier les rythmes scolaires à la prochaine rentrée. En revenant à la semaine de quatre jours et demi et en diminuant le temps journalier d'école, de même qu'en prolongeant la durée des vacances scolaires, le Gouvernement va faire peser sur les collectivités locales de nouvelles charges, alors même qu'elles rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur budget. Il lui demande par conséquent si des compensations financières sont prévues. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Fidèle à l'engagement du Président de la République, ...
Question Écrite N° 11494 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du ...
Question Écrite N° 11800 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des règles relatives aux obligations réglementaires de service. Il semblerait que l'application des dispositions prévues par le décret du 25 mai 1950, lequel prévoit un régime de majoration des heures pour les professeurs d'enseignement du second degré qui enseignent huit heures au moins dans " des classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ", soit différente selon les rectorats, voire même les établissements au sein d'une même académie, ce qui va à l'encontre du principe d'équité entre tous les fonctionnaires de même catégorie. Il lui demande ...
Question Écrite N° 1450 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/10/12)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande des travailleurs sociaux visant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence, c'est-à-dire au niveau bac + 3. En effet, ils sont aujourd'hui classés au niveau 3 (bac + 2) alors qu'ils obtiennent leurs diplômes après trois années d'étude. Aussi, ils demandent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il souhaiterait donc connaître sa position face à cette double demande: la reconnaissance ...
Question Écrite N° 14919 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade master. Il lui demande quelle suite elle entend réserver avec l'autre ministère de tutelle, en charge l'enseignement supérieur et de la recherche, à cette demande légitime de reconnaissance des compétences requises pour exercer cette profession. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et ...
Question Écrite N° 15569 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés de mise en application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour la profession des horlogers-bijoutiers. En effet, ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Si la lutte contre le trafic relatif à la vente et à l'achat des métaux ferreux et non ferreux et la lutte contre le vol est nécessaire, ces professionnels s'inquiètent de cette nouvelle obligation qu'ils estiment ...
Question Écrite N° 16080 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police dimanche 13 janvier 2013 quant au nombre de manifestants participants à la "Manif pour tous". À cette occasion, les Français étaient nombreux dans les rues de Paris à avoir fait le déplacement, souvent de loin, pour s'opposer au projet de loi visant l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Chacun s'accorde à dire que cette manifestation, qui s'est déroulée dans le calme, le respect et sans débordement, a été un véritable succès et que le nombre de manifestants venus de toute la France a été d'une ampleur inédite. Néanmoins, le comptage des ...
Question Écrite N° 16025 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement qui remplace désormais l'ancienne taxe locale d'équipement. Pour le calcul de la taxe d'aménagement, les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 %. Dans le cas d'un immeuble collectif, le ministère a précisé que cet abattement s'appliquait à chaque appartement. Lors du dépôt du permis de construire, le pétitionnaire est invité à remplir un questionnaire dans lequel il déclare la destination du logement qu'il envisage de construire (résidence ...
Question Écrite N° 16726 du 29/01/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 05/03/13)
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de questions écrites posées par les députés du début de la quatorzième législature au 21 janvier 2013 et sur le nombre de réponses apportées par le Gouvernement durant cette période. Ministère chargé des relations avec le Parlement / Ministère chargé des relations avec le Parlement M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire que depuis le début de la 14e Législature et jusqu'au 21 janvier 2013, 15671 questions ont été posées par les députés. Sur la ...
Question Écrite N° 17176 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coefficient de revalorisation du plafond des dépenses électorales qui est normalement régulièrement revu par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie, à l'aide d'un coefficient multiplicateur. La dernière actualisation concernant les élections locales date de décembre 2009 et paraît donc susceptible d'être modifiée pour les élections municipales de mars 2014 dont la date a été confirmée par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent s'il est bien prévu de procéder à sa révision et dans quels délais. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Pour les élections ...
Question Écrite N° 17177 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux campagnes électorales menées en vue des élections communautaires. Si, dans le cadre des élections municipales, les dispositions à respecter, notamment en matière de financement et de promotion publicitaire, sont très strictes, il n'existe par contre aucune mesure d'encadrement pour ce qui concerne les élections concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, dans le souci de conférer une véritable légitimité démocratique à ces structures qui disposent de plus en plus de compétences, le projet de loi relatif à ...
Question Écrite N° 2005 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences engendrées par les modifications annoncées à propos des vacances de la Toussaint. Le fait de passer d'une semaine à deux semaines pleines pose en effet la légitime question de la prise en charge des enfants, tant pour les collectivités territoriales que pour les parents eux-mêmes. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte mettre en place des dispositions financières spécifiques à ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche L'élaboration du calendrier scolaire national ...
Question Écrite N° 23122 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation applicable aux chèques vacances. Certaines structures se refusent à les accepter vu la lourdeur des démarches à effectuer, ce qui leur fait perdre de l'intérêt et nuit donc à l'aspect social de leur objectif puisqu'ils doivent permettre de payer des dépenses de vacances ou de loisirs à moindre coût. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier les démarches les accompagnant, de façon à augmenter significativement le nombre de professionnels chez lesquels ils peuvent être utilisés. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / ...
Question Écrite N° 22751 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la récurrence des contrôles administratifs et fiscaux subis par de nombreuses entreprises. De nombreuses entreprises en France sont régulièrement victimes de contrôles récurrents de différentes administrations. Lorsqu'elles sont situées en zone franche urbaine, lorsqu'elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ou du remboursement de la TVA, il semblerait que ces inspections soient quasi systématiques. En raison de leur activité ou de leur situation géographique, certains chefs d'entreprise subissent par conséquent des contrôles ...
Question Écrite N° 23845 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA applicable à certains services à la personne, qui bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de 7 % et doivent passer au taux normal de 19,6 %, à compter du 1er avril 2013. Cette augmentation importante répercutée sur le coût des prestations va générer des difficultés non négligeables pour les entreprises concernées dont notamment celles réalisant des petits travaux de jardinage qui sont près de 7 000 en France et emploient près de 11 000 salariés. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'échelonner dans le temps, voire de reporter cette mesure de ...
Question Écrite N° 24134 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/10/13)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour une commune de prendre en charge les frais accessoires au logement d'un directeur général des services, notamment les fluides. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale pose le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En vertu de ce principe les avantages accordés aux fonctionnaires territoriaux ne doivent pas être plus favorables que ceux servis aux fonctionnaires d'État exerçant des fonctions ...
Question Écrite N° 23903 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. L'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles est considéré comme gênant la circulation publique. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Cette réglementation ...
Question Écrite N° 24852 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de reclassement des personnes devenues handicapées. Il lui demande en particulier, s'agissant de fonctionnaires, quelles sont les obligations à la charge de l'employeur lorsque l'invalidité de ces personnes ne dépasse pas les 30 % et qu'elles sont tout-à-fait capables de continuer à travailler. Ministère chargé des handicapés / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par ...
Question Écrite N° 26083 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce. Il semblerait en effet que seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste égalité de traitement dans ce type de dossier. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation doit ...
