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Résultats 1 à 45 sur 45 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11537 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Bernard Lesterlin, député de l'Allier, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs à Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été, plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi, depuis des décennies, à l'activité économique locale. Ces personnes revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance de leur parcelle. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Il lui demande, en ...
Question Écrite N° 14044 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pathologies et maladies, notamment la myofasciite à macrophages, qui seraient induites par l'aluminium vaccinal. Des dizaines de milliers de personnes seraient concernées en France et de nombreux patients refusent aujourd'hui de se faire vacciner par crainte des conséquences sur leur santé. Le problème prend encore plus d'acuité lorsqu'il s'agit d'enfants à terrain allergique. Des malades seraient actuellement en grève de la faim pour alerter l'opinion et les pouvoirs publics. Les associations d'aide aux patients et en particulier l'association d'entraide aux malades de la ...
Question Écrite N° 13622 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/01/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 (loi de finances 2012) créant une journée de carence pour les agents publics. Depuis bientôt un an, la première journée d'arrêt maladie n'est plus compensée par la Sécurité sociale et les fonctionnaires ne sont pris en charge qu'à partir du deuxième jour. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant ...
Question Écrite N° 15345 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 2272 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF - GDF. Cette fusion intervenue en 2005 s'entendait sous réserve expresse que l'opération soit financièrement neutre pour la CNAV et pour ce faire EDF devait verser une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires supportés par la CNAV du fait du régime de retraite plus avantageux de ses agents. Or la Cour des comptes pointe des erreurs dans le calcul de cette indemnité au détriment de la CNAV qui seraient évaluées à 1,3 ...
Question Écrite N° 26274 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif de la nouvelle écotaxe poids-lourds. Présenté en conseil des ministres le 3 janvier 2013, le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, propose une nouvelle écotaxe poids lourds. Le nouveau mécanisme prévoit une majoration forfaitaire obligatoire qui sera identique, quelle que soit l'activité de transport. Elle sera calculée selon une base légale ainsi qu'un taux régional et ...
Question Écrite N° 27124 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/11/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement du réseau des voies vertes sur le territoire national. L'aménagement de ces voies de circulations douces entre parfaitement dans le cadre du développement durable en liant plusieurs modes de déplacements écologiques et en favorisant l'attractivité touristique des territoires traversés. De plus, de nombreux emplois de proximité sont engendrés par la réalisation des vélo routes et des voies vertes, principalement dans les secteurs de l'aménagement, des services et du tourisme. Les collectivités territoriales sont nombreuses aujourd'hui à intervenir dans le ...
Question Écrite N° 400 du 03/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret entrera en vigueur ce dimanche 1er juillet 2012. De nombreuses interrogations demeurent toutefois sur l'application effective de ce décret. Le marché des éthylotests est un marché imparfait, qui mérite une surveillance accrue de la part de ses services. Les informations portées à la connaissance du public font état de l'existence d'un seul fabricant d'éthylotests ...
Question Écrite N° 27532 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. Du 12 au 27 février 2013, une enquête dans 1 044 lieux ouverts au public partout en France métropolitaine menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides fédérées montre que les maîtres de chiens-guides d'aveugles peuvent rencontrer au moins une difficulté par semaine pour ...
Question Écrite N° 27624 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par l'intersyndicale douanière Rhône-Alpes-Auvergne concernant le « plan stratégique douane 2014-2018 » en cours d'élaboration par la direction générale des douanes et droits indirects. Les agents des douanes ont toujours eu à coeur de remplir leurs multiples fonctions. Alors que les régions Rhône-Alpes-Auvergne a déjà précédemment fait l'objet de nombreuses suppressions d'emplois de douaniers dans le cadre de la RGPP (200 emplois perdus ces 5 dernières années), il semble qu'elle s'apprête à voir de nouveau ses effectifs diminuer. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 27751 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/12/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la reconnaissance professionnelle des personnels d'associations d'aide à domicile. Dans de nombreux territoires ruraux, comme le département de l'Allier subissant le vieillissement et souvent l'isolement de la population, les associations d'aides à domicile jouent un rôle déterminant dans le maintien d'un lien sociale fort. Le statut professionnel de ces personnes dévoués est trop souvent précaire, leur travail fatiguant et leurs déplacements mal ou non rémunérés. Alors que les conseils ...
Question Écrite N° 30617 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement médicamenteux des malades atteints d'un cancer étendu de la prostate. La molécule Jevtana, produite par le laboratoire français Sanofi, a été reconnue par la Commission de transparence comme permettant « une amélioration du service rendu modérée ». Les oncologues sont unanimes sur les bienfaits de ce médicament jugé comme « sans équivalent » à l'heure actuelle, mais il est aujourd'hui toujours indisponible pour les patients après avoir été temporairement autorisé jusqu'en décembre dernier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 31309 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le déclin de la desserte ferroviaire que subit la région de Montluçon. Depuis de nombreuses années, des lignes sont régulièrement fermées : Montluçon-Eygurande-Merlines, tronçon de Ussel-Paris ou encore Lapeyrouse-Volvic, tronçon du second itinéraire de la relation Montluçon-Clermont-Ferrand. Cette dégradation préoccupe de nombreux acteurs locaux. La desserte ferroviaire de Montluçon voit son activité chuter inexorablement, accentuant le déclin économique et ...
Question Écrite N° 31501 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension des conscriptions en 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat de durée déterminée pour une armée ou une formation rattaché. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir pour tout autre territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 31690 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le marché des télévisions en milieu hospitalier public. Aujourd'hui les patients en milieu hospitalier n'ont pas accès gratuitement à l'information et au divertissement audiovisuel du service public alors même que la plupart des patients paient la redevance télé. Les frais de locations conséquents ne permettent pas à tous les patients de bénéficier de l'audiovisuel au cours de leur séjour d'hospitalisation, dont la gestion est confiée à des prestataires privés. De plus de très grandes inégalités tarifaires existent selon les établissements allant du simple au triple. Il ...
Question Écrite N° 31876 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications portées par l'association nationale Solidarité paysans. Depuis 1992, le réseau d'associations Solidarité paysans accompagne des milliers de familles d'agriculteurs dans la défense de leurs droits, que ce soit dans le champ des droits sociaux, économique ou dans celui de la gestion-comptabilité, du logement ou du juridique. Dans le cadre de ses missions, le réseau s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. La prise en compte globale des difficultés, les compétences et la pédagogie développées par les ...
Question Écrite N° 34945 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des infirmières puéricultrices de voir reconnaître leur diplôme au niveau du master. La réingénierie de ce diplôme engagée depuis cinq ans n'a toujours pas abouti et les professionnels s'étonnent du retard pris dans la finalisation de ces travaux. À ce jour, seuls les infirmiers anesthésistes ont pu bénéficier d'une réforme de leur formation mise en œuvre à la rentrée de 2012. Compte tenu des compétences et de la technicité élevées requis dans l'exercice de leur profession, de leurs activités de consultation , de leur savoir-faire à l'égard de la ...
Question Écrite N° 37102 du 10/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La hausse de ce taux - qui doit être porté à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » - va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi du ...
Question Écrite N° 39159 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes quant au devenir des missions exercées pour les communes par la direction départementale territoriale de l'Allier. Suite aux différents actes de décentralisation, à des suppressions d'emplois et à la modernisation de l'action publique (MAP) ayant remanié en profondeur les services (ingénierie, instruction d'actes administratifs) et leur rattachement à divers ministères, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière les missions d'appui technique aux communes, essentiel en milieu rural, seront dans un proche avenir assurées. ...
Question Écrite N° 41231 du 29/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/12/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dysfonctionnements du régime social des Indépendants. Il a récemment été interpellé par plusieurs entrepreneurs affiliés au RSI qui expriment un mécontentement à propos de son fonctionnement, de sa réactivité, de sa communication et de son efficacité. Une certaine opacité est pointée du doigt quant à la gestion même de cet organisme. Les assurés souhaitent voir les délais de paiement de leur retraite ou encore le remboursement de leurs soins, souvent très longs, largement réduits. La Cour des comptes a affirmé que ce nouveau régime est plus coûteux et moins ...
Question Écrite N° 41373 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/03/14)
M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les méthodes de chasse pratiquées par l'ONF au sein de la forêt de Tronçais. Il a récemment été interpellé par plusieurs personnes (naturalistes, photographes, promeneurs,...) dénonçant la chasse des cervidés en période de reproduction et le non-respect des règles élémentaires de sécurité comme la signalétique et des panneaux de tir obligatoires indiquant que des chasses sont en cours. La forêt devant rester un espace partagé par des publics très divers, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions de sécurité en vigueur permettant de concilier la ...
Question Écrite N° 42728 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dénonciation et notamment de la tacite reconduction des contrats de location de site web (loi Chatel n° 2005-67 du 28 janvier 2005). En effet, de nombreux artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, afin de promouvoir leurs activités, ont loué les services de créateurs de sites internet professionnels. Cependant, les fournisseurs d'accès en lien avec des organismes de crédit ne permettent pas aux artisans et PME d'être libre de dénoncer ou reconduire le contrat de location de leur site dès les années expirées, ce qui, dans le cas où les auto-entrepreneurs n'auraient ...
Question Écrite N° 43705 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides publiques en direction de la presse spécialisée et en particulier sur la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 pour les tarifs postaux. La fin de cette compensation va, en effet, entraîner une hausse des tarifs postaux conséquente pour la presse d'information spécialisée déjà confrontée à une situation de crise. Or l'ensemble des publications offertes par la presse d'information spécialisée (environ 324 millions d'exemplaires par an) se fait quasi exclusivement par voie postale et il est impossible d'envisager une autre forme de diffusion ...
Question Écrite N° 55849 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 55674 du 20/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/02/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la révision du décret de 1950, portant sur le statut et la définition des missions de l'enseignant. Le personnel de l'établissement du lycée Paul-Constans à Montluçon a suivi avec intérêt les discussions des membres du Gouvernement avec les syndicats. Le personnel s'est mobilisé pour la revalorisation des métiers enseignant et ont noté quelques efforts. Cependant, les enseignants du second degré en particulier constatent la dégradation de leurs conditions de travail dans la multiplication des missions, certes reconnues comme nécessaires et ...
Question Écrite N° 56113 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités des procédures d'asile qui seront révisées lors de la prochaine réforme de l'asile. En effet, certaines associations et notamment Amnesty international s'interrogent sur les orientations qui seront retenues par le texte, en particulier sur les garanties minimales permettant de protéger les réfugiés. Ces ONG qui ont participé aux travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi rappellent leur position sur deux points essentiels. Il s'agit, d'une part, du renforcement des moyens d'action de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : l'OFPRA, et non plus la ...
Question Écrite N° 5592 du 02/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation inégalitaire des mesures de réparation accordées aux orphelins de guerre - pupilles de la Nation. Les décrets pris par les gouvernements Jospin et Raffarin ne concernent pas dans leur ensemble les quelques 100 000 orphelins de guerre - pupilles de la nation. Il est aujourd'hui injustifiable que ces personnes ayant souffert du fait de la guerre ne puissent pas bénéficier d'un traitement égalitaire qui englobe toutes les catégories d'orphelins. L'exaspération de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de ...
Question Écrite N° 6224 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours fériés. Le fondateur et président-directeur général de Bricorama a récemment interpellé le Gouvernement en l'incitant à autoriser le travail dominical. En janvier 2012, cette enseigne a été condamnée à verser 19 millions d'euros à Force ouvrière pour ouverture illégale de ses magasins le dimanche. Face à cette somme, le dirigeant du groupe menace de licencier 500 salariés et d'attaquer en justice ses concurrents, ainsi que l'État au motif que la loi qui régit l'ouverture des magasins le dimanche ...
Question Écrite N° 66268 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le "pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées" signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adopter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ...
Question Écrite N° 73838 du 10/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi, depuis des décennies, à l'activité économique locale. Ces personnes revendiquent leur de droit de propriété et de pleine jouissance de leur parcelle. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Il lui demande, ...
Question Écrite N° 75325 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/04/15)
M. Bernard Lesterlin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations faites aux donneurs d'ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux aux autorités administratives. Dans le département de l'Allier, des exploitants forestiers se voient en effet aujourd'hui opposer par la DIRECCTE, que le déclarant doit être le donneur d'ordre alors que les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural ne le mentionnent pas clairement. Ces mêmes exploitants s'estiment discriminés par rapport à des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles qui ne sont apparemment pas soumises aux ...
Question Écrite N° 78057 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions et chantiers d'insertion. M. le ministre, les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en ...
Question Écrite N° 78870 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. ...
Question Écrite N° 78692 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers de SMUR. En effet, ces agents relèvent toujours de la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que l'exercice de leur profession les place au quotidien en contact permanent avec les patients tout comme les brancardiers qui eux appartiennent à la catégorie « active ». Cette classification paraît inadaptée aux missions qui leur sont confiées et la profession revendique une révision de son statut tenant compte de la réalité des tâches accomplies. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le ...
Question Écrite N° 80604 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé, applicable au 1er janvier 2016. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. En l'état, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente les 35 % restants, il ne pourra pas être pris en charge par ces ...
Question Écrite N° 81935 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des orthophonistes. La profession d'orthophoniste est un des rouages essentiels de notre système de santé car elle assure la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous les âges. Leur rôle dans les hôpitaux est indispensable dans bien des situations : à la suite d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein des équipes pluridisciplinaires... Sensibles aux préoccupations de la profession, en janvier 2013, Mme la ministre des ...
Question Écrite N° 81943 du 23/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart relatif aux conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C entre la filière technique et d'autres filières, notamment administrative, du patrimoine, d'animation. À titre d'exemple, pour obtenir un avancement de grade, les adjoints techniques de 1ère classe doivent justifier de 6 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d'emploi tandis que les adjoints administratifs de 1ère classe doivent justifier de 6 ans au moins dans ce grade, ce qui paraît nettement plus défavorable. Ces conditions d'avancement sont les mêmes pour les adjoints du ...
Question Écrite N° 8589 du 30/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 82684 du 30/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté des acteurs de la filière porcine de pouvoir exporter vers l'Europe et d'autres pays. Cette possibilité est soumise à des procédures administratives lourdes suivies d'audits sur site réalisés par les experts des pays considérés. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions qui peuvent être entreprises pour faciliter ces exportations. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt En 2014, 30 % de la production porcine ...
Question Écrite N° 94082 du 15/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'accord social signé par La Poste et les organisations syndicales le 5 février 2015 et en particulier sur son volet prévoyant la révision de la grille indiciaire des fonctionnaires de La Poste. La mise en œuvre de cette mesure de revalorisation des carrières est très attendue par les agents concernés, notamment par ceux qui sont susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à la retraite. Or la publication des décrets d'application permettant la transposition de cette revalorisation salariale pour les fonctionnaires de la Poste n'est toujours pas intervenue. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 96549 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Aujourd'hui, les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés sur la base bac+ 2 alors que leur niveau de formation s'élève à bac+ 5. Ce décalage patent dévalorise le métier et entraîne une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers au profit de l'exercice libéral. Les patients pris en charge dans les hôpitaux, notamment ceux victimes d'accident vasculaire cérébral ou de cancer, sont les premiers à en pâtir. Aussi, il lui demande si elle entend ...
Question Écrite N° 93462 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Bernard Lesterlin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de réforme du code minier. Dans le département de la Creuse sur la commune de Lussat, la société La Mancha mène actuellement des opérations de sondage en vue de la mise en place d'une extraction d'or. Cette activité hautement polluante inquiète à juste titre les habitants de la région et mobilisent également de nombreux élus qui ont voté des motions allant contre ce projet. D'anciennes mines d'or proche ont longtemps été à la source de pollution notamment à l'arsenic qui entraînent une dégradation de la ...
Question Écrite N° 95201 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des pensions de retraite inférieure à 1 200 euros par mois. Il y a un an, le Gouvernement annonçait une revalorisation de 40 euros de ces petites retraites. Aujourd'hui, si certains de nos concitoyens ont effectivement perçu cette augmentation, il n'en va pas de même pour d'autres qui sont toujours dans l'attente. Il lui demande de bien vouloir apporter un éclairage sur les délais de paiement afin de rassurer nos concitoyens dans l'attente de cette augmentation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Dans ...
Question Écrite N° 100847 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'accès aux points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation à ce régime. La RCO vient compléter la protection sociale en assurance vieillesse des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles depuis 2003 et les collaborateurs et aides familiaux depuis 2011, mais elle ne prend pas en compte les années de travail des non-salariés agricoles qui n'avaient pas atteint l'âge de 21 ans - âge légal d'affiliation au régime jusqu'en 1976, date à ...
Question Écrite N° 32154 du 09/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Sans réponse)
M. Bernard Lesterlin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le développement de l'économie numérique dans les espaces ruraux et les bassins industriels en difficulté. Comme l'a rappelé le Gouvernement dans le cadre du pacte de compétitivité pour la croissance et l'emploi présenté en novembre dernier, le développement de l'économie numérique est un enjeu majeur pour l'aménagement des territoires. Depuis de nombreuses années, les politiques menées ont permis de réelles avancées dans le désenclavement numérique avec la mise en place du ...
