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Question Écrite N° 11537 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Bernard Lesterlin, député de l'Allier, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs à Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été, plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi, depuis des décennies, à l'activité économique locale. Ces personnes revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance de leur parcelle. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Il lui demande, en ...
Question Écrite N° 14044 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pathologies et maladies, notamment la myofasciite à macrophages, qui seraient induites par l'aluminium vaccinal. Des dizaines de milliers de personnes seraient concernées en France et de nombreux patients refusent aujourd'hui de se faire vacciner par crainte des conséquences sur leur santé. Le problème prend encore plus d'acuité lorsqu'il s'agit d'enfants à terrain allergique. Des malades seraient actuellement en grève de la faim pour alerter l'opinion et les pouvoirs publics. Les associations d'aide aux patients et en particulier l'association d'entraide aux malades de la ...
Question Écrite N° 13622 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/01/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 (loi de finances 2012) créant une journée de carence pour les agents publics. Depuis bientôt un an, la première journée d'arrêt maladie n'est plus compensée par la Sécurité sociale et les fonctionnaires ne sont pris en charge qu'à partir du deuxième jour. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant ...
Question Écrite N° 15345 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 2272 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF - GDF. Cette fusion intervenue en 2005 s'entendait sous réserve expresse que l'opération soit financièrement neutre pour la CNAV et pour ce faire EDF devait verser une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires supportés par la CNAV du fait du régime de retraite plus avantageux de ses agents. Or la Cour des comptes pointe des erreurs dans le calcul de cette indemnité au détriment de la CNAV qui seraient évaluées à 1,3 ...
Question Écrite N° 26274 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif de la nouvelle écotaxe poids-lourds. Présenté en conseil des ministres le 3 janvier 2013, le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, propose une nouvelle écotaxe poids lourds. Le nouveau mécanisme prévoit une majoration forfaitaire obligatoire qui sera identique, quelle que soit l'activité de transport. Elle sera calculée selon une base légale ainsi qu'un taux régional et ...
Question Écrite N° 27124 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/11/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement du réseau des voies vertes sur le territoire national. L'aménagement de ces voies de circulations douces entre parfaitement dans le cadre du développement durable en liant plusieurs modes de déplacements écologiques et en favorisant l'attractivité touristique des territoires traversés. De plus, de nombreux emplois de proximité sont engendrés par la réalisation des vélo routes et des voies vertes, principalement dans les secteurs de l'aménagement, des services et du tourisme. Les collectivités territoriales sont nombreuses aujourd'hui à intervenir dans le ...
Question Écrite N° 400 du 03/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret entrera en vigueur ce dimanche 1er juillet 2012. De nombreuses interrogations demeurent toutefois sur l'application effective de ce décret. Le marché des éthylotests est un marché imparfait, qui mérite une surveillance accrue de la part de ses services. Les informations portées à la connaissance du public font état de l'existence d'un seul fabricant d'éthylotests ...
Question Écrite N° 27532 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. Du 12 au 27 février 2013, une enquête dans 1 044 lieux ouverts au public partout en France métropolitaine menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides fédérées montre que les maîtres de chiens-guides d'aveugles peuvent rencontrer au moins une difficulté par semaine pour ...
Question Écrite N° 27624 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par l'intersyndicale douanière Rhône-Alpes-Auvergne concernant le « plan stratégique douane 2014-2018 » en cours d'élaboration par la direction générale des douanes et droits indirects. Les agents des douanes ont toujours eu à coeur de remplir leurs multiples fonctions. Alors que les régions Rhône-Alpes-Auvergne a déjà précédemment fait l'objet de nombreuses suppressions d'emplois de douaniers dans le cadre de la RGPP (200 emplois perdus ces 5 dernières années), il semble qu'elle s'apprête à voir de nouveau ses effectifs diminuer. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 27751 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/12/15)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la reconnaissance professionnelle des personnels d'associations d'aide à domicile. Dans de nombreux territoires ruraux, comme le département de l'Allier subissant le vieillissement et souvent l'isolement de la population, les associations d'aides à domicile jouent un rôle déterminant dans le maintien d'un lien sociale fort. Le statut professionnel de ces personnes dévoués est trop souvent précaire, leur travail fatiguant et leurs déplacements mal ou non rémunérés. Alors que les conseils ...
Question Écrite N° 30617 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement médicamenteux des malades atteints d'un cancer étendu de la prostate. La molécule Jevtana, produite par le laboratoire français Sanofi, a été reconnue par la Commission de transparence comme permettant « une amélioration du service rendu modérée ». Les oncologues sont unanimes sur les bienfaits de ce médicament jugé comme « sans équivalent » à l'heure actuelle, mais il est aujourd'hui toujours indisponible pour les patients après avoir été temporairement autorisé jusqu'en décembre dernier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 31309 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le déclin de la desserte ferroviaire que subit la région de Montluçon. Depuis de nombreuses années, des lignes sont régulièrement fermées : Montluçon-Eygurande-Merlines, tronçon de Ussel-Paris ou encore Lapeyrouse-Volvic, tronçon du second itinéraire de la relation Montluçon-Clermont-Ferrand. Cette dégradation préoccupe de nombreux acteurs locaux. La desserte ferroviaire de Montluçon voit son activité chuter inexorablement, accentuant le déclin économique et ...
Question Écrite N° 31501 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension des conscriptions en 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat de durée déterminée pour une armée ou une formation rattaché. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir pour tout autre territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 31690 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le marché des télévisions en milieu hospitalier public. Aujourd'hui les patients en milieu hospitalier n'ont pas accès gratuitement à l'information et au divertissement audiovisuel du service public alors même que la plupart des patients paient la redevance télé. Les frais de locations conséquents ne permettent pas à tous les patients de bénéficier de l'audiovisuel au cours de leur séjour d'hospitalisation, dont la gestion est confiée à des prestataires privés. De plus de très grandes inégalités tarifaires existent selon les établissements allant du simple au triple. Il ...
Question Écrite N° 31876 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications portées par l'association nationale Solidarité paysans. Depuis 1992, le réseau d'associations Solidarité paysans accompagne des milliers de familles d'agriculteurs dans la défense de leurs droits, que ce soit dans le champ des droits sociaux, économique ou dans celui de la gestion-comptabilité, du logement ou du juridique. Dans le cadre de ses missions, le réseau s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. La prise en compte globale des difficultés, les compétences et la pédagogie développées par les ...
Question Écrite N° 34945 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des infirmières puéricultrices de voir reconnaître leur diplôme au niveau du master. La réingénierie de ce diplôme engagée depuis cinq ans n'a toujours pas abouti et les professionnels s'étonnent du retard pris dans la finalisation de ces travaux. À ce jour, seuls les infirmiers anesthésistes ont pu bénéficier d'une réforme de leur formation mise en œuvre à la rentrée de 2012. Compte tenu des compétences et de la technicité élevées requis dans l'exercice de leur profession, de leurs activités de consultation , de leur savoir-faire à l'égard de la ...
Question Écrite N° 37102 du 10/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La hausse de ce taux - qui doit être porté à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » - va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi du ...
Question Écrite N° 39159 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes quant au devenir des missions exercées pour les communes par la direction départementale territoriale de l'Allier. Suite aux différents actes de décentralisation, à des suppressions d'emplois et à la modernisation de l'action publique (MAP) ayant remanié en profondeur les services (ingénierie, instruction d'actes administratifs) et leur rattachement à divers ministères, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière les missions d'appui technique aux communes, essentiel en milieu rural, seront dans un proche avenir assurées. ...
Question Écrite N° 41231 du 29/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/12/14)
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dysfonctionnements du régime social des Indépendants. Il a récemment été interpellé par plusieurs entrepreneurs affiliés au RSI qui expriment un mécontentement à propos de son fonctionnement, de sa réactivité, de sa communication et de son efficacité. Une certaine opacité est pointée du doigt quant à la gestion même de cet organisme. Les assurés souhaitent voir les délais de paiement de leur retraite ou encore le remboursement de leurs soins, souvent très longs, largement réduits. La Cour des comptes a affirmé que ce nouveau régime est plus coûteux et moins ...
