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Question Écrite N° 13160 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité du maintien de la demi-part fiscale aux veuves et veufs. En effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration du quotient familial autrefois accordé aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un ...
Question Écrite N° 13009 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale menée pour les mineurs. En effet, l'Association meusienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte gère dans le département de la Meuse deux établissements relevant des compétences du ministère de la justice, le centre éducatif fermé à Thierville et le centre éducatif renforcé à Saint-Mihiel qui représente 40 emplois dont la grande majorité est occupée par des Meusiens. Les personnels sont aujourd'hui dans un profond malaise suite aux différentes déclarations et aux promesses de campagne du candidat François Hollande comme le doublement du nombre de CEF qui ...
Question Écrite N° 14816 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la très grande inquiétude, générée dans le milieu agricole meusien, concernant l'application de la directive européenne dite « nitrate ». En effet, celle-ci va engendrer une situation catastrophique pour les éleveurs meusiens qui génèrent plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Il lui précise qu'en Meuse, la mise aux normes liée aux programmes antérieurs s'est traduite par la mise en place de capacités de stockage des effluents adaptées à la réglementation. Les efforts consentis par les agriculteurs meusiens sur les mises aux normes et leurs ...
Question Écrite N° 1378 du 24/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/09/12)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste des critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Il s'en suit un sentiment de profonde inégalité entre les familles qui reçoivent des pensions et celles qui en versent. Il souhaite connaître sa position précise sur ce sujet et ...
Question Écrite N° 18582 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la dotation de base de la DGF (dotation globale de fonctionnement) dont le montant varie par habitant en fonction de la taille des communes. Ce mode de calcul pénalise les petites communes rurales de moins de 500 habitants par rapport aux grandes villes qui bénéficient d'une DGF par habitant bien supérieure. Ainsi, cela peut contribuer à créer une discrimination entre les habitants en fonction de la taille de la commune où ils résident, alors que leurs besoins de service sont identiques. Il lui demande donc si le montant de la DGF par habitant pourrait être la même pour toutes ...
Question Écrite N° 18746 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi fait suite à un protocole d'accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et 6 organisations syndicales afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Alors que nous ...
Question Écrite N° 18542 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont très préoccupés du devenir de leur activité. En effet, dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ...
Question Écrite N° 20729 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/08/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 123-13-I de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article introduit dans la procédure des enquêtes publiques la possibilité pour le public de présenter ses observations et propositions par voie électronique dans des conditions qui doivent être fixées par décret en Conseil d'État. À ce jour, aucun décret précisant ces conditions n'a été publié, ce qui laisse le champ libre à l'interprétation des autorités organisatrices des enquêtes publiques qui peuvent, le cas ...
Question Écrite N° 24009 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/07/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'EPS en France. Le sport est un acteur majeur de l'attractivité des territoires ruraux comme celui de la Meuse. Chaque année, différentes actions de développement sont engagées à travers des projets liés au sport scolaire mais également à travers d'autres fédérations sportives dites «civiles» qui mènent des actions vers les jeunes scolarisés. En 2013, le budget affecté au développement et au fonctionnement du sport a subi une perte de 6,5 % sur le plan national. La région Lorraine a été ...
Question Écrite N° 25245 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes formulées par les entreprises de services aux particuliers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. En effet, il a été décidé d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne de 7 % à 19,6 % pour ce qui concerne les prestations de jardinage mais également l'assistance informatique à domicile. Si elle venait à se concrétiser, cette hausse de la fiscalité ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences. Les services à la personne sont assurés en grande partie par des associations, CCAS et des particuliers ...
Question Écrite N° 24868 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme. Encore, aujourd'hui, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire, ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture PISA, PIRLS. Ainsi, l'inquiétude des parents ne cesse de croître. Par ailleurs, selon le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), près de 1,8 millions de salariés, soit 8 % des salariés, seraient atteints d'illettrisme, pourcentage qui augmente avec l'âge. Près de 15 % des chômeurs se trouveraient également dans cette situation. Enfin, environ 5 % des jeunes ne sauraient ni lire, ni écrire, avec ...
Question Écrite N° 25486 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur statut des auxiliaires de vie scolaire. Les AVS ont vocation à accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. En application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation, dont font partie les AVS, doivent être titulaire du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Toutefois, le critère retenu pour obtenir un ...
Question Écrite N° 26895 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de la Poste et de France télécom. En effet, depuis la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et notamment l'article 44 de cette même loi, l'ensemble des fonctionnaires du service public de l'administration des postes et communication a été placé sans changement de position statutaire respectivement au sein de l'une ou l'autre de ces établissements publics. Parallèlement, la loi a permis un droit implicite d'option laissant au choix aux agents des PTT d'être maintenus dans leur grade ...
Question Écrite N° 28064 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Débats (Discussion sur les effets ...
Question Écrite N° 30499 du 25/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/12/14)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement des EHPAD. Depuis 2006, l'aide à l'investissement cumulée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a représenté 1,58 milliard d'euros ; elle est la première source d'aide publique et constitue un levier important d'aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant prioritairement à poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs ...
Question Écrite N° 34349 du 30/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/08/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les délais de paiement interentreprises. Le nombre important de défaillances d'entreprises résultant de délais de paiement trop longs a conduit le Gouvernement à faire de leur réduction une priorité. La confédération française interentreprises exprime son inquiétude par rapport à l'adoption par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi consommation d'un amendement introduisant un délai de paiement dérogatoire dédié à la filière du bâtiment. En effet, le projet de loi ...
Question Écrite N° 3867 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC- Que choisir de Nancy et environs a constaté, lors de l'examen d'un grand nombre de dossiers, que de nombreuses banques ne respectent pas les règles édictées en la matière fixées par l'article 3 de la loi n° 66-1028 transposé dans le code de la consommation sous l'article L. 313-1. C'est ainsi que de nombreux établissements ne retiennent pas, dans le calcul du taux effectif ...
Question Écrite N° 3996 du 11/09/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et plus largement des règles de concurrence dans le secteur du BTP. Les entrepreneurs du bâtiment expriment leurs préoccupations concernant la concurrence déloyale exercée par les auto-entrepreneurs dans ce secteur d'activité. Les intéressés font valoir une distorsion de concurrence par l'intermédiaire d'un statut fiscal et social plus avantageux permettant aux auto-entrepreneurs de proposer des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME. Des aménagements ont été apportés comme la ...
Question Écrite N° 3800 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. En France, le secteur du vin est encadré depuis 1936 par un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire en 1970 : le droit de plantation. Ce système assure un équilibre, à la base, entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. L'inquiétude, pour ne pas dire l'angoisse, étreint le monde viticole de notre pays et les vignerons meusiens. La viticulture fait partie de notre patrimoine ...
Question Écrite N° 3879 du 11/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/11/12)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste des critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Il s'en suit un sentiment de profonde inégalité entre les familles qui reçoivent des pensions et celles qui en versent. Il souhaite connaître sa position précise sur ce sujet et ...
