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Question Écrite N° 13160 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité du maintien de la demi-part fiscale aux veuves et veufs. En effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration du quotient familial autrefois accordé aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un ...
Question Écrite N° 13009 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale menée pour les mineurs. En effet, l'Association meusienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte gère dans le département de la Meuse deux établissements relevant des compétences du ministère de la justice, le centre éducatif fermé à Thierville et le centre éducatif renforcé à Saint-Mihiel qui représente 40 emplois dont la grande majorité est occupée par des Meusiens. Les personnels sont aujourd'hui dans un profond malaise suite aux différentes déclarations et aux promesses de campagne du candidat François Hollande comme le doublement du nombre de CEF qui ...
Question Écrite N° 14816 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la très grande inquiétude, générée dans le milieu agricole meusien, concernant l'application de la directive européenne dite « nitrate ». En effet, celle-ci va engendrer une situation catastrophique pour les éleveurs meusiens qui génèrent plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Il lui précise qu'en Meuse, la mise aux normes liée aux programmes antérieurs s'est traduite par la mise en place de capacités de stockage des effluents adaptées à la réglementation. Les efforts consentis par les agriculteurs meusiens sur les mises aux normes et leurs ...
Question Écrite N° 1378 du 24/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/09/12)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste des critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Il s'en suit un sentiment de profonde inégalité entre les familles qui reçoivent des pensions et celles qui en versent. Il souhaite connaître sa position précise sur ce sujet et ...
Question Écrite N° 18582 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la dotation de base de la DGF (dotation globale de fonctionnement) dont le montant varie par habitant en fonction de la taille des communes. Ce mode de calcul pénalise les petites communes rurales de moins de 500 habitants par rapport aux grandes villes qui bénéficient d'une DGF par habitant bien supérieure. Ainsi, cela peut contribuer à créer une discrimination entre les habitants en fonction de la taille de la commune où ils résident, alors que leurs besoins de service sont identiques. Il lui demande donc si le montant de la DGF par habitant pourrait être la même pour toutes ...
Question Écrite N° 18746 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi fait suite à un protocole d'accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et 6 organisations syndicales afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Alors que nous ...
Question Écrite N° 18542 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont très préoccupés du devenir de leur activité. En effet, dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ...
Question Écrite N° 20729 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/08/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 123-13-I de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article introduit dans la procédure des enquêtes publiques la possibilité pour le public de présenter ses observations et propositions par voie électronique dans des conditions qui doivent être fixées par décret en Conseil d'État. À ce jour, aucun décret précisant ces conditions n'a été publié, ce qui laisse le champ libre à l'interprétation des autorités organisatrices des enquêtes publiques qui peuvent, le cas ...
Question Écrite N° 24009 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/07/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'EPS en France. Le sport est un acteur majeur de l'attractivité des territoires ruraux comme celui de la Meuse. Chaque année, différentes actions de développement sont engagées à travers des projets liés au sport scolaire mais également à travers d'autres fédérations sportives dites «civiles» qui mènent des actions vers les jeunes scolarisés. En 2013, le budget affecté au développement et au fonctionnement du sport a subi une perte de 6,5 % sur le plan national. La région Lorraine a été ...
Question Écrite N° 25245 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes formulées par les entreprises de services aux particuliers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. En effet, il a été décidé d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne de 7 % à 19,6 % pour ce qui concerne les prestations de jardinage mais également l'assistance informatique à domicile. Si elle venait à se concrétiser, cette hausse de la fiscalité ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences. Les services à la personne sont assurés en grande partie par des associations, CCAS et des particuliers ...
Question Écrite N° 24868 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme. Encore, aujourd'hui, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire, ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture PISA, PIRLS. Ainsi, l'inquiétude des parents ne cesse de croître. Par ailleurs, selon le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), près de 1,8 millions de salariés, soit 8 % des salariés, seraient atteints d'illettrisme, pourcentage qui augmente avec l'âge. Près de 15 % des chômeurs se trouveraient également dans cette situation. Enfin, environ 5 % des jeunes ne sauraient ni lire, ni écrire, avec ...
Question Écrite N° 25486 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur statut des auxiliaires de vie scolaire. Les AVS ont vocation à accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. En application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation, dont font partie les AVS, doivent être titulaire du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Toutefois, le critère retenu pour obtenir un ...
Question Écrite N° 26895 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de la Poste et de France télécom. En effet, depuis la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et notamment l'article 44 de cette même loi, l'ensemble des fonctionnaires du service public de l'administration des postes et communication a été placé sans changement de position statutaire respectivement au sein de l'une ou l'autre de ces établissements publics. Parallèlement, la loi a permis un droit implicite d'option laissant au choix aux agents des PTT d'être maintenus dans leur grade ...
Question Écrite N° 28064 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Débats (Discussion sur les effets ...
Question Écrite N° 30499 du 25/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/12/14)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement des EHPAD. Depuis 2006, l'aide à l'investissement cumulée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a représenté 1,58 milliard d'euros ; elle est la première source d'aide publique et constitue un levier important d'aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant prioritairement à poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs ...
Question Écrite N° 34349 du 30/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/08/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les délais de paiement interentreprises. Le nombre important de défaillances d'entreprises résultant de délais de paiement trop longs a conduit le Gouvernement à faire de leur réduction une priorité. La confédération française interentreprises exprime son inquiétude par rapport à l'adoption par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi consommation d'un amendement introduisant un délai de paiement dérogatoire dédié à la filière du bâtiment. En effet, le projet de loi ...
Question Écrite N° 3867 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC- Que choisir de Nancy et environs a constaté, lors de l'examen d'un grand nombre de dossiers, que de nombreuses banques ne respectent pas les règles édictées en la matière fixées par l'article 3 de la loi n° 66-1028 transposé dans le code de la consommation sous l'article L. 313-1. C'est ainsi que de nombreux établissements ne retiennent pas, dans le calcul du taux effectif ...
Question Écrite N° 3996 du 11/09/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et plus largement des règles de concurrence dans le secteur du BTP. Les entrepreneurs du bâtiment expriment leurs préoccupations concernant la concurrence déloyale exercée par les auto-entrepreneurs dans ce secteur d'activité. Les intéressés font valoir une distorsion de concurrence par l'intermédiaire d'un statut fiscal et social plus avantageux permettant aux auto-entrepreneurs de proposer des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME. Des aménagements ont été apportés comme la ...
Question Écrite N° 3800 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. En France, le secteur du vin est encadré depuis 1936 par un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire en 1970 : le droit de plantation. Ce système assure un équilibre, à la base, entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. L'inquiétude, pour ne pas dire l'angoisse, étreint le monde viticole de notre pays et les vignerons meusiens. La viticulture fait partie de notre patrimoine ...
Question Écrite N° 3879 du 11/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/11/12)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste des critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Il s'en suit un sentiment de profonde inégalité entre les familles qui reçoivent des pensions et celles qui en versent. Il souhaite connaître sa position précise sur ce sujet et ...
Question Écrite N° 62747 du 05/08/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés de mise en place du dispositif du compte individuel pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé, introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, une fiche individuelle de prévention des expositions, définie par l'arrêté du 30 janvier 2012 doit servir de base à l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salariés. Ces points pourront être convertis en temps de formation, en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien ...
Question Écrite N° 62366 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de barres de hauteur. En effet, l'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal, ni procéder à la ...
Question Écrite N° 62727 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de remise en cause de l'ordre national des infirmiers. Celui-ci exerce pourtant un rôle important d'encadrement d'exigences minimum pour la profession. Elle a obtenu des résultats qui sont reconnus et l'ONI compte aujourd'hui plus de 153 000 infirmiers inscrits à son tableau et sera très prochainement le premier ordre professionnel en France. En outre, il s'est vu confier des missions de service public par le législateur. De plus, le supprimer, sans réelle concertation préalable, serait un choix discutable. Il irait à l'encontre d'un processus de réflexion engagé au sein ...
Question Écrite N° 65049 du 30/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation applicable à l'exploitation d'un delphinarium. Des normes internationales et européennes viennent encadrer les conditions d'importation, de détention de cétacés vivants. De même, la France a fixé par arrêté en date du 24 août 1981 les conditions de construction et d'exploitation d'un delphinarium. Cette législation est relativement ancienne, et les spectacles produits dans ces espaces ont sensiblement évolué demandant toujours plus d'efforts aux cétacés. De plus, la recherche scientifique a permis de mieux connaître les cétacés dont on ...
Question Écrite N° 65023 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques temps les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles ...
Question Écrite N° 65517 du 07/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arasement des deux barrages de Vézins et de La-Roche-qui-Boit situés dans la vallée de la Sélune. En application de la directive cadre sur l'eau de 2000, il est prévu un démantèlement de ces deux ouvrages. L'État invoque une double motivation : au regard des enjeux de biodiversité, ainsi qu'au regard des obligations de bon état issues de la directive cadre. Or ces deux barrages hydroélectriques produisent annuellement l'équivalent en électricité de quoi alimenter une agglomération comme Avranches. Outre leur production électrique, ils ...
Question Écrite N° 70592 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suspension de la ligne autoroutière de la mer Saint Nazaire-Gijon en Espagne. En effet, le transport maritime sur cette ligne bénéficiait d'aides publiques aujourd'hui suspendues. Cependant, le Gouvernement actuel souhaite développer l'intermodalité des transports pour encourager à la mobilité durable. Aussi, un tel abandon de la ligne ne paraît pas aller dans le sens du Comité 21. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour restaurer la liaison maritime. ...
Question Écrite N° 7878 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 79424 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale. En effet, les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 80733 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/08/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exercice du droit d'affouage. En effet, dans les faits les communes qui possèdent des forêts attribuent des portions de bois à entretenir à leurs habitants, lesquels profitent ainsi d'un mode de chauffage peu onéreux. Parfois, les surfaces mises à disposition sont importantes et dépassent les besoins des usagers. Parfois, dans d'autres cas, le bois disponible n'est pas utilisé à des fins personnelles mais est revendu. Dans certains villages des transactions officieuses en liquide se développent. Aussi, il souhaiterait qu'il lui ...
Question Écrite N° 1217 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/08/12)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de revalorisation des retraites agricoles et plus largement sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités du secteur agricole. Dans un souci d'équité et de responsabilité, ces dernières années ont vu une amélioration de la situation des retraités agricoles avec par exemple l'extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime agricole aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole et la revalorisation du montant de l'ASPA versé aux personnes ...
Question Écrite N° 84753 du 14/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 22/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des communes rurales qui ne peuvent entretenir leur voirie communale, faute de moyens financiers suffisants. Les communes concernées souhaitent donc se tourner vers les entreprises agricoles, qui exploitent cette voirie communale, afin qu'elles participent au financement de la réfection des routes et chemins concernés. En conséquence, il demande de quels supports juridiques disposent les communes pour faire participer ces entreprises agricoles à l'entretien du bien commun. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...
Question Écrite N° 84875 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier, particulièrement dans le domaine du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis sa création en 1794, la profession n'a cessé d'évoluer jusqu'à la création du diplôme d'État d'ambulancier en 2007, sans compter les évolutions quotidiennes qui ont vu son travail quotidien s'élargir ces dernières années. Aujourd'hui au contact quotidien des patients dont ils ont la charge, les ambulanciers du SMUR figurent néanmoins encore dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière, ...
Question Écrite N° 23658 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suspension des pesticides néonicotinoïdes. En effet, lors du récent forum sur l'avenir de l'agriculture organisé par l'Organisation européenne des propriétaires fonciers, une étude sur les impacts socio-économiques qu'aurait la suspension des néonicotinoïdes conclut à des pertes de rendement agricole pouvant aller jusqu'à 40 % et à une perte financière évaluée à 17 milliards d'euros sur 5 ans. À l'heure où un projet de la Commission européenne vise à suspendre pendant deux ans l'utilisation des trois pesticides ou insecticides néonicotinoïdes, il ...
Question Écrite N° 24808 du 23/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/03/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les textes relatifs à l'adoption. En effet, l'article 350 du code civil qui sous-tend la déclaration judiciaire d'abandon était mal placé dans le code civil. Sous la précédente législature, les articles 381-1 et 381-2 plaçant le délaissement et sa sanction dans le cadre de l'autorité parentale ont été votée par l'Assemblée nationale. Le réseau des associations départementales d'entraide des personnes accueillies à la protection de l'enfance (ADEPAPE) exprime ses vives inquiétudes par rapport à la réforme de ...
Question Écrite N° 67885 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de régulation des populations des sangliers. De nombreuses évaluations montrent une augmentation constante de la population depuis 40 ans, passant de 50 000 têtes à 500 000 aujourd'hui. Les sangliers causent de nombreux dégâts, aussi bien sur les exploitations agricoles que forestières ou encore en termes sanitaires. Malgré le plan national de 2009, le montant des dégâts ne cesse de croître. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet afin de mettre en place une politique équilibrée et raisonnée. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 93180 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/04/16)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les enjeux inédits du renouvellement des agréments des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers et papiers ». En effet des entreprises à but lucratif ont fait connaître leur intention de candidater pour l'agrément 2017-2022. Néanmoins l'arrivée de cette concurrence interpelle fortement les acteurs du dispositif car elle pose de nombreuses questions auxquelles, à ce stade, aucune réponse n'est apportée par les services de l'État en charge de ce projet. Or, face à ...
Question Écrite N° 85275 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d'adopter avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), ayant pour objet d'arrêter le calendrier concernant l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite sur l'ensemble du bâti et de la voirie communales. Or l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet seulement un report de la mise en œuvre de ...
Question Écrite N° 97995 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les forfaits santé, pour de prétendus services optionnels, forfaits qui alourdissent souvent le coût des prestations fournies aux patients. En effet, la mutualité française lorraine a mené une enquête à l'automne 2015 sur cette pratique des forfaits santé qui se multiplient, tant dans le privé que dans le public, et de fait entraînent un surcoût pour les patients, devenant pour beaucoup un véritable obstacle dans l'accès aux soins. Des frais supplémentaires sont ainsi facturés, sauf assurance spécifiques, sous la forme de forfaits, sans que le caractère optionnel de ces ...
Question Écrite N° 70246 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application cohérente de la législation en matière d'énergies renouvelables et de protection des milieux. En effet, pour certains ouvrages hydroélectriques, les législations entre protection de l'environnement et développement des énergies renouvelables ne paraissent pas coordonnées et freinent le développement des énergies hydroélectriques comme celles produites par les moulins. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de coordination législative. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 84814 du 14/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des jeunes entre 16 et 18 ans par les personnes publiques. En effet, de petites communes rurales décident - alors qu'elles n'en ont pas l'obligation - d'employer des jeunes âgés de 16 à 18 ans durant la période estivale. Ce genre d'initiative est un exemple de civilité qui mériterait d'être encouragé, et qui pourrait potentiellement responsabiliser certains jeunes et ainsi lutter contre la délinquance. Des aides financières aux entreprises existent avec un abattement pouvant aller jusqu'à 20 pour cent du salaire minimum ...
Question Écrite N° 95016 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/09/16)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France dans la restitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À la veille de la Journée mondiale de la santé - ce 7 avril 2016 - il lui semble important de rappeler que la France se doit de concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale, notamment en conservant son rôle moteur au sein de ce fonds mondial. En effet, ces 3 pandémies - sida, tuberculose et paludisme - causent toujours 2,7 millions de décès par an ...
Question Écrite N° 98021 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/10/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation compliquée des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En effet, représentant 50 établissements sur le territoire meusien, ces derniers rencontrent des difficultés avec les équarrisseurs mais également avec les normes et obligations imposées par l'État. Ainsi, le coût de collecte des produits à risques spécifiés (MRS) exaspère la profession de par le délai de retrait dans leurs établissements par les équarrisseurs, ...
Question Écrite N° 98190 du 26/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir des fonds CNDS (Centre national pour le développement du sport). En effet, ayant pour triple mission à la fois d'aider au développement de la pratique sportive par tous les publics, de contribuer à une politique d'aménagement sportif du territoire, et de favoriser le rayonnement international du sport français, le CNDS agit donc au sein d'un spectre d'action plus large qui est celui de correction des inégalités d'accès à la pratique du sport, et des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Or force est de constater que la structure, qui fut longtemps ...
Question Écrite N° 98112 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 28/02/17)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la stratégie française en matière d'aide publique au développement. Il s'avère en effet que la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) a fêté, le 7 juillet 2016, ses 2 ans. Alors que les discussions parlementaires sur le budget 2017 approchent, il apparaît urgent de clarifier la stratégie de notre pays en la matière. En effet, la France consacre aujourd'hui 0,37 % de son RNB à l'APD et ce alors ...
Question Écrite N° 104084 du 06/06/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux apiculteurs souhaitant aménager des ruchers. Il s'avère en effet qu'ils se voient régulièrement opposer des refus au motif que le terrain retenu est situé hors de la zone constructible et que le projet ne fait pas partie des exceptions autorisées à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. Or pour des raisons de sécurité, les apiculteurs ont souvent tendance à choisir des zones d'aménagement justement éloignées des secteurs constructibles. Aussi, il aurait aimé savoir quelle réponse pourrait être apportée ...
Question Écrite N° 62294 du 29/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les nombreuses sollicitations que reçoivent les entreprises les incitant à faire appel à du personnel de Pologne, Roumanie ou Portugal qualifié et à moindre coût. En effet, de nombreuses entreprises notamment du secteur du BTP constatent que de plus en plus d'entreprises du secteur, bien que réticentes au début, font aujourd'hui appel à ces prestataires compte tenu du coût, de la législation et de la concurrence. Ainsi, sous couvert de faire appel à une société d'intérim, à fortiori établie en France, elles n'ont plus de scrupules, ni de retenues pour le ...
Question Écrite N° 62501 du 05/08/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle et plus particulièrement sur les préoccupations des avocats quant à son financement. Cette prestation est accordée aux justiciables les plus démunis qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources. Elle est destinée à leur permettre d'obtenir une défense de qualité en faisant le choix de leur avocat. Il est à noter que ces dernières années ont vu une dégradation de l'aide juridictionnelle avec des admissions qui augmentent régulièrement (+ 3,7 % de 2011 à 2012) tandis que les dotations ont diminué (stagnation en 2011 puis baisse de 9,3 % ...
Question Écrite N° 81135 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de carte nationale d'identité et les conséquences qu'elle implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à ...
Question Écrite N° 71180 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sauvegarde des emplois sur le territoire national. En effet, il n'est pas rare de constater sur nos territoires, et la Meuse n'y échappe pas, que des groupements d'entreprises locaux ne sont pas choisis par des grands groupes nationaux pour réaliser des chantiers d'envergure en raison très régulièrement du coût. Dès l'attribution des marchés, certains manques de main d'œuvre se font ressentir et il est fait appel à de la main-d'œuvre étrangère au détriment d'une main d'œuvre locale avec tout l'impact sur l'économie locale qui peut en ...
