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Résultats 1 à 50 sur 157 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11895 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dépense importante que constitue l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation sur le gazole pour trois secteurs que sont le bâtiment, l'agriculture et les transports. Pour l'agriculture seulement, ce manque à gagner s'élève à 2,1 milliards d'euros pour 2013 ! Dans un contexte budgétaire contraint et souhaitant orienter les choix vers des alternatives moins polluantes (économies de gazole, achat de matériel plus performant, investissement dans de nouveaux process et matériels), elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit au maintien d'une exonération à un taux aussi ...
Question Écrite N° 13888 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Brigitte Allain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des « actions de groupe » dans le cadre d'actions pénales. Qu'il s'agisse d'actions de groupe (« class action ») ou de « comparants volontaires », les citoyens doivent pouvoir s'organiser pour faire valoir ou défendre de façon commune leurs intérêts. Présents dans un bon nombre de pays les "class actions" constituent un outil d'expression citoyenne indispensable. En effet, les entreprises ont aujourd'hui un pouvoir très important, tant sur les marchés, que dans la sphère communication, ou dans l'influence de la réglementation ; un contrepouvoir organisé est nécessaire. ...
Question Écrite N° 14940 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement de la réévaluation prévue des retraites agricoles. Un plan d'action sur les retraites est prévu dans les prochains mois. La situation des retraites agricoles, devrait faire l'objet d'améliorations, afin qu'elles atteignent au moins 75 % du SMIC et tendent à 85 %. Les retraités agricoles ont subi ces dernières années un grand décrochage par rapport au niveau de vie des français. Pour ce faire, des nouveaux financements sont nécessaires. Quelles sources de financement sont à l'étude pour financer le rattrapage des retraites agricoles ? Est-il envisageable de ...
Question Écrite N° 14779 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques. M. le ministre de l'agriculture a annoncé un plan «ambition bio 2017» pour le printemps 2013 à l'issue de concertations régionalisées avec les acteurs. Parmi ceux-ci, la filière bio compte deux réseaux d'accompagnement technique de développement de la production et de la structuration des filières : le réseau des chambres d'agriculture, vecteur classique de l'accompagnement des agriculteurs, et le réseau de la fédération nationale de l'agriculture biologique, outil historique structuré par les ...
Question Écrite N° 16816 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. La loi du 5 janvier 2005 a pour objectif d'équilibrer le niveau des pensions des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec ceux du secteur public. Ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes et dans ce cadre, les pistes envisagées soulèvent de nombreuses ...
Question Écrite N° 16456 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des élus locaux et des chambres consulaires de ne pouvoir mener à bien leurs actions d'accompagnement du développement économique et de l'emploi auprès des entreprises via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). De nombreuses incertitudes planent quant à la possibilité d'obtenir ces financements alors qu'un grand nombre de bassins économiques sont touchés par la crise. La baisse annoncée de l'enveloppe FISAC a d'ores et déjà des conséquences importantes sur le maintien de ces dispositifs et tout particulièrement dans les ...
Question Écrite N° 17061 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la portabilité des comptes bancaires des particuliers. En effet, changer de banque s'avère souvent complexe et coûteux pour les consommateurs. De plus les délais de clôture de compte bancaire pour changer de banque peuvent être très longs et entraînent le maintien de prélèvements de frais de fonctionnement alors que le compte du particulier n'est plus fonctionnel. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faciliter cette portabilité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les pouvoirs publics sont attentifs aux ...
Question Écrite N° 17902 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les obligations administratives pesant sur les éleveurs français. Plusieurs centaines d'éleveurs d'ovins et de caprins de la Drôme, d'Ardèche, d'Ariège, du Tarn, de la Loire, du Pays basque, du Béarn, d'Isère ainsi que d'Espagne et d'Allemagne ont transhumé la semaine dernière pour protester contre l'obligation d'identifier au moyen d'une puce individuelle tout animal né à partir du 1er janvier 2010. Cette obligation européenne traduite en droit français en 2005, soit dix ans avant que cette disposition ne devienne obligatoire, est contestée par bon nombre d'éleveurs et ...
Question Écrite N° 19159 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones blanches, voire grises, pénalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivité mais aussi en matière de recours aux premiers secours. Le programme de résorption n'a pas permis d'obtenir un niveau de couverture totalement satisfaisant, notamment dans le département de la Dordogne. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 18773 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'accueil des adultes autistes en France. Elle a fait de l'autisme une des priorités de son ministère, et elle s'apprête à lancer un grand plan autisme. Les grandes lignes annoncées dans son plan sont structurantes : la recherche, la formation de tous les professionnels de santé et d'éducation, et l'amélioration des établissements médico-sociaux et de l'accompagnement à domicile. Cependant, on ne peut se satisfaire de l'amélioration des centres médicaux ...
Question Écrite N° 20097 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la directive n° 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et en particulier les obligations concernant le bien-être des truies. Cette directive interdit depuis le 1 janvier 2013 l'utilisation de cases de gestation à l'exception des quatre premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. La directive prévoit également l'obligation de fournir aux truies et cochettes un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de ...
Question Écrite N° 20557 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Car si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers, eux, s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique qu'il compte mettre en œuvre pour le développer. De nombreuses communications ont été réalisées pour des projets routiers, ferroviaires, mais bien peu sur la voie de l'eau. Elle souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 19929 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes concernant le maintien de la vocation régionale de la chaîne France 3 et l'avenir du service public de l'audiovisuel sur le territoire. France 3, emblème de la télévision publique régionale souffre, comme les autres chaînes, de la réduction des financements et des emplois. Les représentants des salariés, notamment des techniciens et des journalistes, estiment que cette situation entraîne la disparition progressive des programmes régionaux et qu'elle met donc en danger l'information régionale. La création de grands pôles, comme le pôle sud-ouest, ne permet pas ...
Question Écrite N° 20686 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'alimentation des animaux aux farines animales. La Commission européenne a autorisé vendredi 15 février 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Elles pourraient l'être également pour les volailles et les porcs dès l'année prochaine. Ces farines sont connues pour avoir été les responsables de la crise de la vache folle (maladie de l'ESB). Elles avaient été alors interdites. En 2011, les députés européens et les ministres de l'agriculture français et allemand, s'étaient exprimés contre de cette ...
Question Écrite N° 21109 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, comme c'est le cas actuellement pour le permis de Brive. Alors que la transition énergétique suppose de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, les annonces sur la réforme du code minier, et la réouverture de l'instruction des demandes d'exploitation sont perçus comme des signaux très négatifs. La recherche d'un nouvel eldorado fossile est incompatible avec la nécessité d'engager la transition énergétique. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et ...
Question Écrite N° 21462 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le travail constructif entamé avec les services de la direction générale de la santé (DGS) sur les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le tatouage « ...
Question Écrite N° 20951 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des semences de ferme suite à l'adoption de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Ce texte, adopté contre l'avis des députés de gauche, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. François Hollande, alors candidat, avait ...
Question Écrite N° 21848 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs de biologie et de géologie quant à la mise en œuvre des programmes relatifs à leurs disciplines. Elle souhaite avoir des précisions quant aux modifications qui peuvent être apportées à la réforme des lycées, d'une part pour alléger les programmes jugés trop lourds et complexes, d'autre part pour permettre les conditions d'un enseignement expérimental indispensable notamment en sciences et vie de la terre. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est ...
Question Écrite N° 24495 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît ...
Question Écrite N° 24485 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan Ecophyto 2018 pour les non professionnels. Le certificat Ecophyto sera obligatoire au 1er octobre 2014 pour les professionnels : les agriculteurs, les salariés agricoles, les forestiers et les agents des collectivités territoriales. Qu'est-il prévu pour les non professionnels (les cotisants solidaires, les jardiniers et les retraités agricoles qui disposent de la parcelle de subsistance) concernant l'obligation de formation et les conditions d'achat de produits phytopharmaceutiques ? Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 24622 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Cette disposition peut laisser penser que la lutte contre la corruption ne serait pas une priorité et limite les moyens de la combattre. Elle lui demande de vouloir indiquer les raisons juridiques de ...
Question Écrite N° 26182 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les procédures d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires. L'association Générations futures a pointé, sur la base de données tangibles, des irrégularités graves qui ont permis le maintien au marché de plus de 40 phytosanitaires dangereux qui devraient être interdits ou avoir des usages restreints. Il apparaît, selon l'association Générations futures, que pour de nombreux pesticides la Direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture a très rarement tenu compte des remarques faites par l'ANSES et notamment de ses avis défavorables ou ...
Question Écrite N° 26202 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites de « l'étude Seralini ». En effet, suite à la mise en lumière de ces nouveaux éléments, les pouvoirs publics ont demandé une expertise indépendante sur les effets conjugués du NK603 et du roundup sur le long terme et une révision des processus d'évaluation européens, qui laissaient trop de place aux études des firmes semencières, et à la communication des informations selon leur bon vouloir Le 25 février 2013, les ministres de l'agriculture des États membres, à travers le Conseil de l'Union européenne, ont adopté un règlement révisant les lignes ...
Question Écrite N° 26064 du 07/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent ...
Question Écrite N° 27739 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arbitrage qu'a récemment rendu le ministère au sujet de la formation en masso-kinésthérapie. La kinésithérapie occupe une place essentielle en médecine, elle constitue pour les médecins le recours paramédical le plus fréquent, au même titre que les soins infirmiers. C'est une discipline qui évolue en permanence, comme l'atteste la prise en compte, au cours de ces dernières années, des techniques ostéopathiques qui rendent de précieux services aux patients. Cette discipline contribue également à des économies de santé, puisqu'elle permet souvent d'éviter le recours à ...
Question Écrite N° 27251 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la mise en place d'une fiscalité comportementale évoquée dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Cette fiscalité pourrait induire une nouvelle taxation sur le vin, ce que craignent à juste titre les professionnels de la filière viticole alors même qu'il est avéré que les politiques de très fortes taxations n'ont pas d'effet sur les consommations excessives. Par ailleurs, la recherche de nouvelles recettes fiscales ne peut s'envisager en ...
Question Écrite N° 27132 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des anciens travailleurs indochinois en matière de pension vieillesse. Ces ouvriers, requis par la France en 1939-1940 ont été gérés par le Service de la main d'œuvre indigène, Nord-africaine et coloniale, organisme civil du ministère chargé du travail. Ce service fonctionnait comme un loueur de main d'œuvre à destination d'établissements publics, de collectivités, d'entreprises publiques et privées. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. Il existe cependant une discrimination ...
Question Écrite N° 27919 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne et plus précisément pour les entreprises du paysage. Les 7 000 entreprises concernées, employant environ 10 600 actifs, vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers majoritairement âgés. Le coût de ces contrats s'élève environ à 3 000 euros par an et une telle hausse de la TVA signifierait que ces usagers verraient leur facture augmenter de 400 euros. Si cette hausse devait être effective, il paraît évident qu'un certain nombre d'entreprises serait menacé, serait dans ...
Question Écrite N° 28125 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage des vaches laitières et l'intensification des élevages en secteur laitier. De plus en plus d'élevages laitiers maintiennent leurs vaches en bâtiment toute l'année. Elles n'ont jamais la possibilité de brouter en prairie au moment de la pousse de l'herbe, ce qui constitue pourtant un de leurs comportements naturels le plus fondamental. Par ailleurs, on dénombre de fréquents problèmes de santé, liés aux soins inadaptés et aux mauvaises conditions de vie, de logements et d'alimentation. Les vaches sont poussées, par le biais de la sélection ...
Question Écrite N° 28367 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure de la loi de finances pour 2013 prévoit de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale serait augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. L'effet « libérateur de terres » risquerait d'être trop important, et de ...
Question Écrite N° 28086 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de site d'enfouissement de déchets radioactifs Cigeo à Bure (Meuse). L'Autorité de sûreté nucléaire a rendu, mercredi 22 mai 2013, un avis sur le projet porté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, et qui doit être soumis au débat public dès le 23 mai. Cet avis pointe notamment un manque flagrant d'informations et de visibilité quant à l'inventaire des déchets radioactifs qui pourraient faire l'objet d'un stockage. A l'heure actuelle, on ne sait ni quelle quantité de déchets, ni leur durée d'activité sont susceptibles ...
Question Écrite N° 28326 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent les maîtres de chiens d'aveugles pour accélérer à un lieu ouvert au public. L'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée du 12 au 27 février 2013, auprès de 1 044 lieux partout en France réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) nous apprend que chaque semaine, les maîtres de ...
Question Écrite N° 28128 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le soutien spécifique accordé à certaines filières par le recouplage des aides dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Alors que la réforme de la PAC est en train de se clore et qu'elle déçoit par son incapacité à évoluer en profondeur vers une agriculture plus écologique et sociale, un motif de satisfaction est cependant à retenir : c'est l'augmentation de niveau de couplage de certaines aides, passant de moins de 6 % à près de 12 %, en l'état actuel des négociations. Lier les aides à la production (et non à la surface qu'elle soit productive ou non) ...
Question Écrite N° 28497 du 04/06/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le retrait d'EDF du projet de géothermie dans le Commonwealth de la Dominique, et des implications que cette décision pourra entraîner sur les autres projets de géothermie dans les territoires d'outre-mer. Pour les régions insulaires, la question énergétique constitue un enjeu stratégique capital. Certaines îles de la Caraïbe, dont la Guadeloupe, ont la chance de disposer d'un atout majeur : l'énergie géothermique. Dans un contexte d'augmentation du coût des énergies fossiles, de raréfaction de ces ressources et de changement climatique, la géothermie constitue un axe fort de la stratégie ...
Question Écrite N° 29412 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux ondes électromagnétiques (rayonnements des téléphones portables, du wifi...). En effet, le développement du wifi et de la 3G-4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. Des liens avec les ondes électromagnétiques et les troubles de la santé dont souffrent pourtant ces patients semblent être réels. Aussi, alors que l'exposition aux ondes ...
Question Écrite N° 31648 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d'écoles. Alors que la refondation de l'école vient d'être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l'organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n'indique qu'ils seront fléchés vers l'indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d'école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime ...
Question Écrite N° 32218 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 32680 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, le Conseil de modération et de prévention a vocation à être une instance de dialogue et d'échange qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool, en ne se substituant pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, il est consulté sur les projets de ...
Question Écrite N° 35385 du 06/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi de Refondation de l'école a été voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenants (appelés dumistes) est unanimement reconnue, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les lieux de formations que sont les CFMI. Ces intervenants travaillent en coopération avec les professeurs de chaque établissement concerné, ce qui aboutit à de véritables projets d'éducation artistique qui participent à l'éveil et au développement de la créativité des ...
Question Écrite N° 35711 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du maintien des financements d'État pour les maisons de l'emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l'emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d'emploi des territoires dans la définition des besoins, l'anticipation des mutations économiques, et le développement de l'emploi au niveau local. Les maisons de l'emploi concourent d'ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l'accès à l'emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont ...
Question Écrite N° 3500 du 04/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » représentent plus de 12 % du monde agricole, et pour autant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière. Ils ne bénéficient ni de la protection sociale (assurance maladie, cotisation retraite), ni des droits reconnus aux exploitants agricoles comme le droit de vote aux élections professionnelles ou le droit d'être associé en CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole), ni des ...
Question Écrite N° 38937 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreux coexploitants en matière de retraites agricoles. Les agriculteurs ayant choisi le statut de « coexploitants » ont subi, de 1993 à 2000, une suppression de points de retraite proportionnelle. Durant ces sept ans, les seize points (minimum attribués alors à chaque coexploitant) ont été divisés par deux. Celles et ceux qui ont choisi ce statut dès le début son instauration y ont été fortement encouragés, notamment par les administrateurs et l'administration de la MSA. Ils ont fait preuve d'un esprit progressiste concernant la contribution ...
Question Écrite N° 40267 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente, la circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux re-convocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen ...
Question Écrite N° 40038 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/07/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir professeur (EAP). Cette mesure phare du Gouvernement est mise en place dans nos départements depuis le mois de janvier 2013. En Dordogne, les personnes bénéficiaires de cette mesure indiquent rencontrer des difficultés en raison, notamment, d'un critère d'éligibilité, celui de la non prise en compte de la situation financière de l'année en cours, pour être éligible aux bourses sur critères sociaux. Or il apparaît que ce critère d'éligibilité soit essentiel pour la reconduite d'un EAP. ...
Question Écrite N° 41815 du 05/11/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 23/06/15)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un ...
Question Écrite N° 41481 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'un cadrage des interventions des fédérations de chasseurs au sein de l'éducation nationale. Depuis la signature le 4 mars 2010, avec les ministères de l'écologie et de l'éducation nationale, d'une « Convention de partenariat pour l'éducation au développement durable », les chasseurs peuvent intervenir dans les écoles pour des animations et des initiations sur la nature et la biodiversité. Sans mettre en cause les connaissances naturalistes des fédérations départementales de chasseurs, ni leurs capacités d'animation et de sensibilisation, ni leurs intentions, il paraît ...
Question Écrite N° 41970 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'indispensable maillage territorial des outils d'abattage. Depuis 20 ans, les difficultés économiques et les normes sanitaires ont eu pour conséquence la fermeture de nombre d'entre eux. Aujourd'hui, il existe un consensus assez large pour maintenir les abattoirs de proximité qu'ils soient privés, en délégation de service public ou industriels. Parce qu'après des années de concentration, on se rend compte du rôle indispensable de ces outils pour les départements qui comptent encore des élevages. C'est le cas en Dordogne où des abattoirs multifonctionnels ...
Question Écrite N° 41967 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière prunicole qui représente 10 000 emplois directs ou indirects en France et qui perpétue un savoir-faire reconnu sur tout le territoire national, ainsi qu'à l'étranger. Un grand « plan de reconquête de la compétitivité » sur 15 ans a été lancé par les professionnels. Afin de permettre un rajeunissement des vergers, une diversification de la production, la mise en place de plans d'irrigation et le développement de modes de séchages respectueux de l'environnement, la filière bénéficiera, comme promis par la France, des soutiens de la PAC : droits à ...
Question Écrite N° 47158 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/14)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire dans le projet de loi de finances pour 2014. Suite aux graves difficultés de délais rencontrées par les candidats aux permis de conduire, le ministère de l'intérieur a mis en place au mois de septembre 2013 un groupe de travail ayant pour mission la réduction des délais de présentation des candidats à l'examen de conduite. La suppression de 35 emplois temps plein prévus dans le PLF 2014 va donc à l'encontre de l'objectif du groupe de travail et accroîtra le désarroi de tous ces candidats qui attendent ...
Question Écrite N° 50425 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du ...
