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Question Écrite N° 11895 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dépense importante que constitue l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation sur le gazole pour trois secteurs que sont le bâtiment, l'agriculture et les transports. Pour l'agriculture seulement, ce manque à gagner s'élève à 2,1 milliards d'euros pour 2013 ! Dans un contexte budgétaire contraint et souhaitant orienter les choix vers des alternatives moins polluantes (économies de gazole, achat de matériel plus performant, investissement dans de nouveaux process et matériels), elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit au maintien d'une exonération à un taux aussi ...
Question Écrite N° 13888 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Brigitte Allain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des « actions de groupe » dans le cadre d'actions pénales. Qu'il s'agisse d'actions de groupe (« class action ») ou de « comparants volontaires », les citoyens doivent pouvoir s'organiser pour faire valoir ou défendre de façon commune leurs intérêts. Présents dans un bon nombre de pays les "class actions" constituent un outil d'expression citoyenne indispensable. En effet, les entreprises ont aujourd'hui un pouvoir très important, tant sur les marchés, que dans la sphère communication, ou dans l'influence de la réglementation ; un contrepouvoir organisé est nécessaire. ...
Question Écrite N° 14940 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement de la réévaluation prévue des retraites agricoles. Un plan d'action sur les retraites est prévu dans les prochains mois. La situation des retraites agricoles, devrait faire l'objet d'améliorations, afin qu'elles atteignent au moins 75 % du SMIC et tendent à 85 %. Les retraités agricoles ont subi ces dernières années un grand décrochage par rapport au niveau de vie des français. Pour ce faire, des nouveaux financements sont nécessaires. Quelles sources de financement sont à l'étude pour financer le rattrapage des retraites agricoles ? Est-il envisageable de ...
Question Écrite N° 14779 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques. M. le ministre de l'agriculture a annoncé un plan «ambition bio 2017» pour le printemps 2013 à l'issue de concertations régionalisées avec les acteurs. Parmi ceux-ci, la filière bio compte deux réseaux d'accompagnement technique de développement de la production et de la structuration des filières : le réseau des chambres d'agriculture, vecteur classique de l'accompagnement des agriculteurs, et le réseau de la fédération nationale de l'agriculture biologique, outil historique structuré par les ...
Question Écrite N° 16816 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. La loi du 5 janvier 2005 a pour objectif d'équilibrer le niveau des pensions des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec ceux du secteur public. Ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes et dans ce cadre, les pistes envisagées soulèvent de nombreuses ...
Question Écrite N° 16456 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des élus locaux et des chambres consulaires de ne pouvoir mener à bien leurs actions d'accompagnement du développement économique et de l'emploi auprès des entreprises via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). De nombreuses incertitudes planent quant à la possibilité d'obtenir ces financements alors qu'un grand nombre de bassins économiques sont touchés par la crise. La baisse annoncée de l'enveloppe FISAC a d'ores et déjà des conséquences importantes sur le maintien de ces dispositifs et tout particulièrement dans les ...
Question Écrite N° 17061 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la portabilité des comptes bancaires des particuliers. En effet, changer de banque s'avère souvent complexe et coûteux pour les consommateurs. De plus les délais de clôture de compte bancaire pour changer de banque peuvent être très longs et entraînent le maintien de prélèvements de frais de fonctionnement alors que le compte du particulier n'est plus fonctionnel. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faciliter cette portabilité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les pouvoirs publics sont attentifs aux ...
Question Écrite N° 17902 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les obligations administratives pesant sur les éleveurs français. Plusieurs centaines d'éleveurs d'ovins et de caprins de la Drôme, d'Ardèche, d'Ariège, du Tarn, de la Loire, du Pays basque, du Béarn, d'Isère ainsi que d'Espagne et d'Allemagne ont transhumé la semaine dernière pour protester contre l'obligation d'identifier au moyen d'une puce individuelle tout animal né à partir du 1er janvier 2010. Cette obligation européenne traduite en droit français en 2005, soit dix ans avant que cette disposition ne devienne obligatoire, est contestée par bon nombre d'éleveurs et ...
Question Écrite N° 19159 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones blanches, voire grises, pénalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivité mais aussi en matière de recours aux premiers secours. Le programme de résorption n'a pas permis d'obtenir un niveau de couverture totalement satisfaisant, notamment dans le département de la Dordogne. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 18773 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'accueil des adultes autistes en France. Elle a fait de l'autisme une des priorités de son ministère, et elle s'apprête à lancer un grand plan autisme. Les grandes lignes annoncées dans son plan sont structurantes : la recherche, la formation de tous les professionnels de santé et d'éducation, et l'amélioration des établissements médico-sociaux et de l'accompagnement à domicile. Cependant, on ne peut se satisfaire de l'amélioration des centres médicaux ...
Question Écrite N° 20097 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la directive n° 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et en particulier les obligations concernant le bien-être des truies. Cette directive interdit depuis le 1 janvier 2013 l'utilisation de cases de gestation à l'exception des quatre premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. La directive prévoit également l'obligation de fournir aux truies et cochettes un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de ...
Question Écrite N° 20557 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Car si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers, eux, s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique qu'il compte mettre en œuvre pour le développer. De nombreuses communications ont été réalisées pour des projets routiers, ferroviaires, mais bien peu sur la voie de l'eau. Elle souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 19929 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes concernant le maintien de la vocation régionale de la chaîne France 3 et l'avenir du service public de l'audiovisuel sur le territoire. France 3, emblème de la télévision publique régionale souffre, comme les autres chaînes, de la réduction des financements et des emplois. Les représentants des salariés, notamment des techniciens et des journalistes, estiment que cette situation entraîne la disparition progressive des programmes régionaux et qu'elle met donc en danger l'information régionale. La création de grands pôles, comme le pôle sud-ouest, ne permet pas ...
Question Écrite N° 20686 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'alimentation des animaux aux farines animales. La Commission européenne a autorisé vendredi 15 février 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Elles pourraient l'être également pour les volailles et les porcs dès l'année prochaine. Ces farines sont connues pour avoir été les responsables de la crise de la vache folle (maladie de l'ESB). Elles avaient été alors interdites. En 2011, les députés européens et les ministres de l'agriculture français et allemand, s'étaient exprimés contre de cette ...
Question Écrite N° 21109 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, comme c'est le cas actuellement pour le permis de Brive. Alors que la transition énergétique suppose de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, les annonces sur la réforme du code minier, et la réouverture de l'instruction des demandes d'exploitation sont perçus comme des signaux très négatifs. La recherche d'un nouvel eldorado fossile est incompatible avec la nécessité d'engager la transition énergétique. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et ...
Question Écrite N° 21462 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le travail constructif entamé avec les services de la direction générale de la santé (DGS) sur les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le tatouage « ...
Question Écrite N° 20951 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des semences de ferme suite à l'adoption de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Ce texte, adopté contre l'avis des députés de gauche, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. François Hollande, alors candidat, avait ...
Question Écrite N° 21848 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs de biologie et de géologie quant à la mise en œuvre des programmes relatifs à leurs disciplines. Elle souhaite avoir des précisions quant aux modifications qui peuvent être apportées à la réforme des lycées, d'une part pour alléger les programmes jugés trop lourds et complexes, d'autre part pour permettre les conditions d'un enseignement expérimental indispensable notamment en sciences et vie de la terre. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est ...
Question Écrite N° 24495 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît ...
Question Écrite N° 24485 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan Ecophyto 2018 pour les non professionnels. Le certificat Ecophyto sera obligatoire au 1er octobre 2014 pour les professionnels : les agriculteurs, les salariés agricoles, les forestiers et les agents des collectivités territoriales. Qu'est-il prévu pour les non professionnels (les cotisants solidaires, les jardiniers et les retraités agricoles qui disposent de la parcelle de subsistance) concernant l'obligation de formation et les conditions d'achat de produits phytopharmaceutiques ? Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
