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Question Écrite N° 14897 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits «de reclassement». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet ...
Question Écrite N° 14874 du 01/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial ...
Question Écrite N° 2034 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande des travailleurs sociaux visant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence, c'est-à-dire au niveau bac + 3. En effet, ils sont aujourd'hui classés au niveau 3 (bac + 2) alors qu'ils obtiennent leurs diplômes après trois années d'études. Aussi, ils demandent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ce qui est une juste revendication. Elle permettrait ainsi à la France de se mettre ...
Question Écrite N° 31016 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances pour 2012 qui permet de majorer de manière substantielle la taxe sur le foncier non bâti à partir du 1 er janvier 2014. Cet article prévoit que, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir ...
Question Écrite N° 30780 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois ...
Question Écrite N° 30737 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement "sucre" et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les producteurs de betteraves demandent que l'on préserve le règlement européen actuel jusqu'en 2020 pour assurer la compétitivité de la filière de production française. Lors d'un récent Conseil européen des ministres de l'agriculture, un avis favorable a été prononcé, avis soutenu d'ailleurs par la France. Or il n'en est pas de même pour la Commission européenne laquelle a formulé des propositions considérées comme ...
Question Écrite N° 31205 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé. La loi du 5 janvier 2005 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé du celui du public. Ce régime est financé à parts égales par l'État, par l'employeur et par les maîtres. Il revêt une importance particulière aux yeux des enseignants. Ce régime additionnel est aujourd'hui grandement menacé en raison de perspectives financières défavorables, exercice déficitaire dès 2013 et épuisement des réserves en 2019. Les ...
Question Écrite N° 33887 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
Mme Brigitte Bourguignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes français, et particulièrement du Nord et Pas-de-Calais, qui se trouvent exposés à des distorsions de concurrence sur le coût de la main-d'oeuvre entre pays européens ne leur permettant plus d'être compétitifs. Le recul des surfaces cultivées de 30 % en quinze ans (contrairement à l'Allemagne et aux Pays-Bas qui connaissent une situation inverse) est principalement dû aux écarts de rémunérations pratiquées entre la France et les autres pays européens. Le récent recours réalisé par deux ministres belges contre le ...
Question Écrite N° 34561 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une taxe sur les gaz à effet de serre fluorés (utilisés comme fluides frigorigènes) avec un taux de GWP supérieur à 150 et qui concerne la grande majorité des installations frigorifiques et thermiques. Selon les professionnels du secteur, l'application de cette mesure créerait des distorsions de concurrence et de compétitivité puisqu'elle ne serait applicable que sur le marché français, alors que continuent de se poser des problèmes de traitement réglementaire différent d'un État membre à l'autre et d'absences de contrôles. De ...
Question Écrite N° 33978 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Brigitte Bourguignon interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du moratoire concernant la chasse de trois espèces migratrices, l'eider à duvet, la barge à queue noire, le courlis cendré. Ce moratoire a été reconduit lors du dernier conseil national de la chasse et de la faune sauvage, créant une très grande déception au sein des fédérations de chasseurs et une forte satisfaction des associations de protection de l'environnement. En effet, selon les fédérations de chasseurs, ce moratoire ne reposerait sur aucune source scientifique et ne serait ainsi pas légitime alors que les associations de protection de la nature ...
Question Écrite N° 35499 du 06/08/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Brigitte Bourguignon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'activité de détection de loisir. Cette activité non professionnelle n'a pour but que le plaisir de la découverte, sans que la valeur de l'objet ne rentre en ligne de compte, et ne saurait donc être confondue avec le pillage. Elle souffre d'un manque d'encadrement juridique clair et précis. En effet, le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les ...
Question Écrite N° 35533 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Brigitte Bourguignon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Dans le cadre de la signature de convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, l'État s'est engagé à examiner la possibilité d'un transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales (CAF) de leur lieu de résidence. Ce projet de transfert inquiète vivement les administrateurs et les allocataires de la caisse maritime qui considèrent que ce rapprochement fragilisera, à terme, le système de protection sociale propre aux gens de mer. Ils craignent en effet que les problématiques rencontrées ...
Question Écrite N° 35415 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
Mme Brigitte Bourguignon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne ...
Question Écrite N° 45861 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime ...
Question Écrite N° 49658 du 11/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de la confédération de la Jeunesse au plein air quant à une possible baisse de 50 % de la subvention reçue par son ministère, remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Le comité département du Pas-de-Calais a aidé 547 enfants et jeunes en 2013 et est intervenu auprès de 30 établissements scolaires en les accompagnant dans le départ en classes de découvertes. Cette mesure serait une menace pour l'avenir de l'association dont l'action vis-à-vis des familles les plus vulnérables est reconnue par tous en permettant un accès pour ...
Question Écrite N° 49687 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises de transports de malades en VSL face à l'impact de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation fragilise ce secteur car en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Cette hausse du taux de TVA risque de se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 50787 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Ces professionnels souhaiteraient que soit davantage prise en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ...
Question Écrite N° 50833 du 25/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/08/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semblerait tout particulièrement souhaitable afin d'enrayer ou de compenser la baisse des vocations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce «service citoyen de sécurité civile». ...
Question Écrite N° 50796 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le ...
Question Écrite N° 50784 du 25/02/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces métiers se sont diversifiés et enrichis depuis que la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur économique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avancées ont contribué à la reconnaissance progressive de ces ...
Question Écrite N° 51110 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/05/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact ...
Question Écrite N° 51376 du 04/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la persistance de zones blanches en France. Aujourd'hui, les télécommunications ont été répertoriées par le Conseil national de lutte contre l'exclusion comme des « biens essentiels ». Pourtant, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent exclues de cet accès aux télécommunications. Ainsi, des résidents en zones blanches, abonnés par exemple à des services de téléphonie mobile, ne peuvent pas en bénéficier alors même qu'ils payent pour le service. En outre, les opérateurs téléphoniques ne préviennent pas leurs clients ...
Question Écrite N° 52528 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1 er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme une contribution temporaire au redressement ...
Question Écrite N° 52841 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov, lourdement invalidante et qui provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière ...
Question Écrite N° 52527 du 25/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 03/06/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1 er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme ...
Question Écrite N° 5188 du 25/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
Mme Brigitte Bourguignon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des classes uniques en milieu rural. Ce système qui touche également à l'aménagement du territoire puisque bien souvent, la classe unique est le seul service public après la mairie, permet aux petites communes en territoire rural tout simplement de survivre. Cette classe unique dispense aux élèves un enseignement de qualité dans un environnement privilégié. Elle souhaite savoir si, dans le cadre de la réflexion entamée par le Gouvernement autour de la refondation de l'école, la classe unique est-elle perçue comme une solution d'avenir dans certaines zones rurales ou est-elle appelée à ...
Question Écrite N° 56602 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait ...
Question Écrite N° 57695 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/01/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les incompatibilités qui existent entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, quant à la présence d'un bureau d'information touristique, qui est exigée sur le territoire de la commune qui souhaite obtenir ledit classement, et le projet de loi qui prévoit le transfert complet de la compétence touristique aux intercommunalités. La nécessité d'un ...
Question Écrite N° 58919 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la borréliose de Lyme (BL). Cette infection bactérienne transmise à l'homme par les tiques se propage en France de façon inquiétante. Elle est à l'origine de symptômes graves et peut provoquer des handicaps physiques et mentaux particulièrement lourds. Cette maladie, méconnue tant chez les patients que chez les praticiens, est sous-diagnostiquée, d'autant que le test Elisa semble ne pas être fiable. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, une vaste politique de communication et d'information adressée au corps ...
Question Écrite N° 6013 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
Mme Brigitte Bourguignon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réévaluer le rapport bénéfice-risque de la vaccination contre les papillomavirus (HPV). Cette vaccination est préconisée pour les jeunes filles dès l'âge de 14 ans. Cependant, des rapports de pharmacovigilance, tant en France qu'à l'étranger, font état de très nombreux effets secondaires graves ou indésirables. De plus, des médecins et spécialistes font valoir que le cancer du col de l'utérus combattu par ce vaccin pourrait l'être de façon aussi efficace avec un dépistage régulier par frottis cervico-utérus. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le ...
Question Écrite N° 60414 du 15/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/10/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) dont l'augmentation grève fortement les petites sociétés industrielles, grandes consommatrices d'énergie. En effet, selon la loi de finances pour 2014, cette TICGN qui était de 1,19 euro/MWh au 31 mars 2014, a augmenté de 6,7 % (1,27 euro /MWh) au 1er avril 2014, et augmentera de 122 % au 1er janvier 2015 et de 237 % au 1er janvier 2016. Elle passerait donc, selon ces dispositions, de 1,19 euro à 4,01 euros/MWH, en l'espace de deux ans à peine. À l'heure où toutes nos petites entreprises vivent une crise économique ...
Question Écrite N° 60206 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/10/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité, pour les personnes souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture, de recourir à la myoténofasciotomie, pour améliorer leur confort de vie, qui n'est pratiquée qu'en Espagne. Ce traitement chirurgical permet de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie. Cette opération, n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation scientifique quant à son efficacité thérapeutique, en France, ne peut être prise en charge. Toutefois, au vu des nombreux témoignages attestant de ...
Question Écrite N° 62781 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par l'association Emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'URSSAF des cotisations sur les activités proposées aux personnes hébergées et non salariées de l'association ce qui met gravement en péril ses finances. Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, la rétribution versée aux compagnons en échange de leur activité solidaire n'est pas un salaire comme le réaffirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. Dans le Nord-Pas-de-Calais, Emmaüs a créé ...
Question Écrite N° 6269 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/10/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de versement des subventions du FEDER. En effet, nombre de communes se plaignent du délai de versement qui oscille entre 18 et 24 mois après la fin des travaux, ce qui pénalise fortement la trésorerie de ces collectivités. Elle souhaite savoir si l'on peut envisager une réduction de ces délais. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le versement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au bénéficiaire est conditionné par le respect d'un ensemble de règles de gestion ...
Question Écrite N° 65958 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les ...
Question Écrite N° 6441 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de versement des subventions de l'ADEME. En effet, nombre de communes se plaignent du délai de versement qui oscille entre 18 et 24 mois après la fin des travaux, ce qui pénalise fortement la trésorerie de ces collectivités. Elle souhaite savoir si l'on peut envisager un raccourcissement de ces délais. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Dans le cadre du fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ...
Question Écrite N° 67385 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions contenues dans la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, relatives aux conditions de reconduction des contrats des AESH, leur permettant au bout de 6 ans d'exercice, d'obtenir un contrat à durée indéterminé. La seule condition posée par la loi pour l'obtention d'un CDI, étant la durée d'exercice des fonctions qui doit être de 6 ans, pénalise les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever un enfant. Cette interruption de service étant souvent supérieure à 4 mois, ne leur permette plus de remplir les ...
Question Écrite N° 73070 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation ...
Question Écrite N° 72893 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/06/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du ...
Question Écrite N° 72918 du 27/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/03/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En effet un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 100 millions d'euros hors taxe par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats solidaires. Selon certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, l'application de ce seuil va se traduire par une application restreinte de ce schéma, ce qui ne serait pas ...
Question Écrite N° 8447 du 30/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des artisans détaillants de carburants concernant leur situation. En effet selon la fédération nationale de l'artisanat automobile, l'effort résultant des mesures visant à baisser le prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois prises par le Gouvernement en août 2012 dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure pourrait faire peser une ...
Question Écrite N° 8437 du 30/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le virus de Schmallenberg. Depuis le début de cette année 2012, cette nouvelle maladie d'élevage affecte les ruminants en France. Au 1er août 2012, 2 689 élevages étaient touchés dans 65 départements. Cette maladie se manifeste par de la fièvre, une chute de production et très souvent des malformations à la naissance. Les pertes économiques sont conséquentes, notamment dans les élevages ovins où ont été enregistrées des mortalités de 20 % à 50 % sur certains cheptels de la région Nord-Pas-de-Calais. Aussi, elle lui demande les mesures et les moyens ...
Question Écrite N° 86267 du 04/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en ...
Question Écrite N° 90822 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème que posent les vaccins se trouvant actuellement sur le marché, ne permettant plus de distinguer les vaccinations obligatoires des vaccinations facultatives. En effet aujourd'hui, seul le vaccin Infanrix Hexa est proposé contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (vaccination obligatoire) et comprend d'autres souches permettant de vacciner notamment contre l'hépatite B (vaccination non obligatoire). Cette globalisation prive les parents de leur libre arbitre, qui n'ont plus d'autre choix que de recourir à cette vaccination qui coûte ...
Question Écrite N° 93499 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français ayant obtenu un diplôme de bachelier en psychomotricité en Belgique, à la suite de trois années de formation paramédicale. Il semble en effet que leurs demandes d'autorisation d'exercer en France soient « gelées » sans délai par le ministère de la santé. Pourtant, la profession est reconnue dans la région Bruxelles-Wallonie qui dispense les études en psychomotricité. Par ailleurs, des institutions françaises ont embauché certains d'entre eux. Il y a donc une demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités ...
Question Écrite N° 57528 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans, dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Face à ces situations qui se généralisent, elle ...
Question Écrite N° 97946 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie, maladie orpheline. Alors que cette pathologie est reconnue comme maladie depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, la France ne lui accorde pas le même crédit, la considérant toujours comme un syndrome. Cette absence de reconnaissance génère pour les malades un sentiment d'incompréhension et un sentiment d'abandon très difficile à vivre. La fibromyalgie est une pathologie qui induit en effet des symptômes lourds pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. Aussi, afin de permettre la ...
Question Écrite N° 98368 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'attribution et de calcul de la prime d'activité au regard de la nature de certains revenus. Ainsi les primes au mérite attribuées aux élèves stagiaires dans le cadre de leur cursus ne devraient pas être comptabilisées dans les ressources du foyer. Elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif d'atténuation du calcul des ressources en fonction de la nature même de l'activité afin de préserver la philosophie incitative de la prime d'activité. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ...
Question Écrite N° 56907 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ...
Question Écrite N° 67175 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de neuro-algodystrophie. Cette pathologie encore difficile à appréhender sur le plan médical se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Cette maladie qui se manifeste par poussées, s'avère plus ou moins handicapante dans le quotidien. Les bilans effectués par les médecins conseil auprès des caisses primaires d'assurance maladie ne concluent jamais à une reconnaissance d'une invalidité, qui pourtant est bien présente : les patients atteints ...
