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Question Écrite N° 25939 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès des jeunes aux couvertures sociales complémentaires santé. Selon une étude du Centre technique et d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF), 65 % des jeunes peu ou pas qualifiés qui viennent dans les missions locales n'ont pas de couverture sociale complémentaire santé. Un récent rapport du Sénat pointe qu'un jeune sur six n'a pas de couverture complémentaire santé, chiffre consolidé par un récent rapport de la LMDE qui indique que 19 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire santé alors que ce taux est inférieur à 5 % pour le ...
Question Écrite N° 26110 du 07/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de la défense sur l'avis de la Cour des comptes concernant la défense des intérêts stratégiques de l'État dans l'industrie de la défense. Alors que sont attendues les conclusions d'un Livre blanc de la défense, la Cour des comptes recommande, dans un rapport d'avril 2013, une "amélioration de la protection et du suivi des intérêts stratégiques de l'État", des restructurations horizontales et verticales dans le secteur, mais aussi une meilleure coordination entre les services de l'État (Agence des participations et Direction générale de l'armement). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant à ...
Question Écrite N° 26240 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites données aux principales conclusions du rapport sur l'articulation des plans grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations, publié en mars 2013 par le ministère de l'écologie. La directive européenne sur la gestion du risque d'inondation de 2007 prévoit que les États membres définissent d'ici à fin 2015 des plans de gestion du risque d'inondation par grands bassins hydrographiques. Les conclusions du rapport pointent le retard de la mise en place de ces plans au niveau national. Pour pallier ce retard, les rapporteurs ...
Question Écrite N° 29417 du 18/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagés ; ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 55504 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/09/14)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'apprentissage des premiers gestes de secours par l'ensemble des citoyens. En effet, selon les études quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Or, en France, seule une personne sur cinq qui assiste à un arrêt cardiaque va pratiquer les gestes de premier secours. Si 95 % des Norvégiens et 80 % des Autrichiens sont formés aux gestes qui sauvent, les Français, dans leur grande majorité, ne les maîtrisent pas alors qu'on estime à 50 000 le nombre d'arrêts cardiaques, 190 000 le nombre d'AVC ...
Question Écrite N° 55384 du 13/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire valorisation de l'apprentissage. En effet, l'apprentissage représente un véritable contrat « gagnant-gagnant » entre l'apprenti et son entreprise d'accueil. Pour le premier, c'est la garantie d'une meilleure insertion professionnelle et pour la seconde, la possibilité de former et de pré-recruter un futur salarié qui correspond aux attentes du marché du travail. Or le nombre d'entrées en apprentissage a diminué de 8 % en 2013 : 273 100 contre 297 300 l'année précédente, ce qui fait passer le nombre total d'apprentis de 435 000 à ...
Question Écrite N° 55362 du 13/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 28/10/14)
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la pertinence des seuils sociaux actuellement en vigueur en France. En effet, de nombreuses obligations sociales sont déclenchées au-delà de certains seuils d'effectifs, notamment ceux de 10, 20 et 50 salariés, considérés comme particulièrement critiques. On peut citer notamment la mise en place de représentants du personnel à partir de 10 salariés, l'augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle à partir de 20 ou, dès 50 salariés, la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT, ainsi que la tenue d'une négociation annuelle ...
Question Écrite N° 57145 du 10/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/07/14)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo. Il souligne que cet accord constitue une étape essentielle vers la mise en œuvre opérationnelle du système européen de navigation et de positionnement par satellites Galileo, après le lancement des premiers satellites en 2011 et 2012. Cet accord témoigne également de l'engagement de la France dans le programme Galileo, avec l'implantation en France du centre de sécurité Galileo depuis septembre 2013. Il souligne néanmoins que ...
Question Écrite N° 57041 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 27/01/15)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possible suppression du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent ». Or, outre le fait que les freins à l'activité ...
Question Écrite N° 57237 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/12/14)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant les récentes affaires de surveillance et d'espionnage sur internet, comme l'affaire Snowden, qui ont permis de sensibiliser le grand public à la gouvernance d'internet, et sont devenue un enjeu majeur des relations internationales. La conférence, organisée à Sao Paulo les 23 et 24 avril 2014 par la présidente du Brésil, Dilma Rousseff, constituait une rencontre très importante, puisqu'il s'agissait du premier forum mondial consacré à ces questions. Cette échéance s'inscrivait en outre dans le contexte d'une révolution sans précédent de l'internet, ...
Question Écrite N° 56933 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/12/14)
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains enfants diagnostiqués comme étant « précoces » pour s'insérer dans un cursus scolaire classique. En effet, selon une étude menée en 1999 auprès de 145 enfants considérés comme « précoces », seuls 40 % ont atteint ou dépassé le niveau du bac. Loin des clichés que les gens peuvent avoir de l'enfant « surdoué », les difficultés rencontrées par ces enfants (2,3 % de la population) sont réelles et les parents et les enseignants se retrouvent bien souvent démunis face à des enfants au fonctionnement ...
Question Écrite N° 66746 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation alarmante du secteur de la scierie. En effet l'exportation effrénée de grumes à destination notamment des pays émergents affaiblit les scieurs français. Si rien ne vient enrayer la précarisation des scieries françaises, pas moins de 450 000 emplois seront directement ou indirectement menacés et nos territoires ruraux se fragiliseront davantage. Le secteur de la scierie a besoin d'une vision claire pour pouvoir innover et investir massivement et être ainsi créateur d'emplois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir ...
Question Écrite N° 68544 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression envisagée de l'aide au mérite. En effet, par une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre la circulaire du 2 juillet 2014 en tant qu'elle ne prévoyait plus la possibilité d'attribuer l'aide au mérite aux nouveaux étudiants pour l'année 2014-2015. Cependant le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de supprimer l'aide au mérite pour les futurs bacheliers de l'année 2014-2015. Le Gouvernement ne doit pas oublier que l'aide au mérite est un soutien financier ...
Question Écrite N° 75452 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/10/15)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les suites à donner à la suppression du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, en décembre 2014, le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution pérenne pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Le CPDC finançait essentiellement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants, lesquels sont nécessaires ...
Question Écrite N° 75544 du 10/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/03/15)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme du régime des langues aux concours de l'École nationale d'administration. En effet, l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2014 maintient à partir de la session de 2018 l'épreuve d'anglais comme seule épreuve de langue. Les autres langues seront éliminées des concours d'entrée et, s'agissant de la scolarité, reléguées dans des formations facultatives non prises en compte dans le classement final. Le plurilinguisme est non seulement un atout indéniable, vecteur d'ouverture d'esprit et de diversité culturelle mais également un enjeu majeur a fortiori ...
Question Écrite N° 76820 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur des modalités d'information des passagers en cas de retard des vols. En effet, le dimanche 22 février 2015, plus de 400 passagers du vol AF 007 ont passé près de vingt-quatre heures pour relier New York à Paris. Les longues heures d'attente ont été marquées par un manque criant d'information de la part de la compagnie. Des enfants ont été laissés sans aucun accompagnement, ils ont dû être pris en charge par des passagers. Des personnes âgées se sont trouvées mal. Pas un ...
Question Écrite N° 75928 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/07/15)
M. Bruno Le Maire interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de pénurie de stages pour les étudiants en travail social. En effet, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a eu pour effet de réduire considérablement le nombre de stages proposés aux étudiants en travail social. Pour exemple, en septembre 2014, la moitié d'une promotion lilloise comptant une centaine d'étudiants n'était pas affiliée à une structure d'accueil, et il en est de même actuellement pour des stages débutant en avril. Le problème s'amplifie et ...
Question Écrite N° 77672 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. En effet, les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales et fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en ...
Question Écrite N° 78901 du 28/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/10/15)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. En effet, un certain nombre d'accidents surviennent chaque année dont l'issue se révèle parfois dramatique. À cet égard, en septembre 2014, une petite fille de 13 ans, est décédée à la suite d'un accident de manège décrit comme vétuste. En France, le parc des manèges traditionnels est composé, à près d'un tiers, d'installations ayant plus de 40 ans. Il apparaît nécessaire de prévoir d'autres mesures de contrôle et de sécurité afin d'éviter la répétition des accidents. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 79769 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des professeurs d'allemand quant aux problèmes liés à l'apprentissage des langues vivantes au collège et notamment de l'allemand. Alors que la réforme des collèges s'apprête à rendre obligatoire l'apprentissage d'une seconde langue dès la classe de 5ème, bien qu'avec le même volume hebdomadaire de cours réparti sur trois années au lieu de deux, les enseignants constatent une baisse de dotation horaire dans leur discipline et s'inquiètent également du devenir des classes bi-langues. M. le député partage pleinement ces ...
